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Acte - ARR2025 138
Acte - ARR2025 158
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Teste-de-Buch.
Lien du pdf (Acte - ARR2025 158)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
VEN RLAULNE PADLE
LA TESTE
SR
Direction Générale des
Services Techniques
N/ Réf: FL/CO - 350732 -
352884
VI Réf :
TM COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH
ARRÊTÉ ALIGNEMENT : 2025-158
8.3 voirie
Voie communale n°: 12
Section BP numéro 370
Avenue de Paris Pyla sur Mer
33260 LA TESTE DE BUCH
Le Maire de LA TESTE DE BUCHI,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales : art.L.131-1 à 131-5, VU le Code de la Voirie Routière : Articles L.112-1 à L.112-7, L.I1S-1 à L.116-8 et L.141-2 à L.141-7, RI12-1 à R.112.3, R.115-1 à R.116-2 et R.141-1 à R.141-10, VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des
Communes, des Départements et des Régions complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 07 janvier 1983,
VU. le règlement de voirie communal,
VU l'arrêté préfectoral en date du 26 mars 1965 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales,
CONSIDERANT la demande d’alignement du cabinet SELARL AMENAGEMENT URBANISME INGENIERIE GEOMETRE EXPERT, 57 rue du Port 33260 LA TESTE-DE-BUCH, concernant la parcelle cadastrée section BP n°370 située 12 avenue de Paris Pyla sur Mer sur la commune de La Teste de Buch.
CONSIDERANT la copie du plan,
ARRÊTE
ARTICLE 1°’ : Alignement
L’alignement au droit de la parcelle cadastrée BP n° 370 est conforme à l’état des lieux, et à la clôture existante.
L'alignement de la voie sus mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est fixé à 1.40 mètres et 1.45 mètres du fil d’eau du caniveau de l'avenue de Paris (photo).
ARTICLE 2 : Permis de construire
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir, si nécessaire, le permis de construire prévu par le Code de l'Urbanisme, article L.421-1 et suivants.
ARTICLE 3 : Responsabilités
Le présent arrêté d’alignement n'est délivré que sous réserve des droits des tiers
et des règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Délai d'exécution Le présent arrêté d'alignement est valable à compter du jour de sa signature et
jusqu’à ce que des éléments nouveaux le rendent caduc.
ARTICLE 5 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative, le présent
arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera notifié à :
SELARL AMENAGEMENT URBANISME _INGENIERIE GEOMETRE EXPERT
Fait à LA TESTE DE BUCH, le 10/02/2025.
Patrick Pour
le MAIRE
et par délégation
Le Directeur Général des services {à
Stéphane PELIZZARDI
LME Q ee
BURN or
Maire de este de Buch
Publié le 19 FEV. 202
Rendu exécutoire le Signature de STEPHANE PELIZZARDI
1 ? FEV, 208 Date : 18/02/2025 19:23:37 +01:00 LA TESTE DE BUCH
ALIGNEMENT
PARCELLE : n°370
SECTION : BP
Echelle:
SANS
Avenue de
Paris
:
Le] 1h
| TRE