Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2024 187

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Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2024 187 Document publié le Vendredi 6 décembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2024 187)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Transports, Espaces terrestres et maritimes, PREFET

DU FINISTERE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°29-2024-187

PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2024Sommaire

2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET

29-2024-12-05-00003 - Arrêté du 5 décembre 2024 portant

interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et

interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée

dans le département du Finistère (2 pages) Page 3

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES

SOLIDARITES / PÔLE ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES ET DES

RELATIONS DU TRAVAIL

29-2024-12-06-00001 - Arrêté du 6 décembre 2024 refusant une

dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre

de l'article l3132-20 du code du travail à la société Pro Duo Quimper

siret 43141029900520 zac du loch 8 chemin de l'églantine 29000

Quimper (2 pages) Page 5

29-2024-12-06-00002 - Arrêté du 6 décembre 2024 refusant une

dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre

de l'article l3132-20 du code du travail à la société Pro duo Brest siret

43141029900363 66 rue de gouesnou 29200 brest (2 pages) Page 7

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES

POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION

29-2024-12-04-00006 - Arrêté du 04 décembre 2024 portant

interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la

purification, de l'expédition, de la distribution, de la

commercialisation des pectinidés provenant de la zone marine « rade

de Brest » (n°39). (4 pages) Page 9

29-2024-12-05-00001 - Arrêté du 05 décembre 2024 portant

interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la

purification, de l'expédition, de la distribution, de la

commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des huîtres, des

palourdes et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du

pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone

marine « rivière de Pont l'abbé » (n° 45) (4 pages) Page 13

29-2024-12-05-00002 - Arrêté du 05 décembre 2024 portant levée

de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de

la purification, de l'expédition, de la distribution, de la

commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau

de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Pays

Bigouden sud » (partie ouest de la zone n°44) (2 pages) Page 17

2

Arrêté du 5 décembre 2024

portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère

Le préfet du Finistère

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;

Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet du Finistère ;

Considérant que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés sont régulièrement organisés dans le département du Finistère ;

Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l’État indiquent qu’un ou plusieurs rassemblements festifs de type rave-parties ou tecknival sont susceptibles d’être organisés dans le département du Finistère entre le 6 et le 9 décembre 2024, notamment un rassemblement prévu en secteur Bretagne organisé par le sound-system BTF, originaire du Finistère.

Considérant qu’en application de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;

Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet du Finistère, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue de garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs de ce type de rassemblement en ont l’obligation au plus tard un mois avant la date prévue du rassemblement ;

Considérant que ce type d’événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurs centaines de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre sécurité faute de mesures de sécurités préalablement établies et évaluées, et engendrant de potentielles atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour son voisinage et sur les axes de circulation alentours ;

Considérant les prises en charges pour problèmes médicaux, les infractions nombreuses au code de la route, les consommations de stupéfiants, les mises en danger, les troubles du voisinage relevés lors du tecknival organisé illégalement, rassemblant plus de 9 500 personnes du 30 mars au 2 avril 2024 dans une zone d’accès réservé du site de l’aéroport de Pluguffan ;

42, boulevard Dupleix

29320 QUIMPER Cedex

Tél : 02 90.77.20.00

www.finistere.gouv.fr 1

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-05-00003 - Arrêté du 5 décembre 2024 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 3Considérant les décès et accidents observés en marge d’autres rassemblements du même type ;

Considérant que face aux risques encourus par les participants à ce type de rassemblement comme par les autres citoyens, il convient d’assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;

Considérant par conséquent que l’activité de ces services de secours et de sécurité ne permet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d’un rassemblement festif à caractère musical non déclaré dont le lieu exact n’est pas prévisible par avance et alors même que plusieurs autres manifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période considérée, dans un contexte de menace terroriste élevée ;

Considérant dès lors la nécessité et l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirs de police administrative générale du préfet au titre des dispositions de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Finistère,

ARRÊTE

Article 1er : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, et la participation à ce type de rassemblements sont interdites dans l’ensemble du territoire du département du Finistère, du vendredi 6 décembre 2024 à 16 heures au lundi 9 décembre 2024 à 12 heures.

Article 2 : Le transport de matériel « sound system » susceptible d’être utilisé pour une manifestation non déclarée telle que visée à l’article 1er du présent arrêté est interdit sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Finistère du vendredi 6 décembre 2024 à 16 heures au lundi 9 décembre 2024 à 12 heures.

Article 3 : Toute infraction aux dispositions des articles 1er et 2 est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 4 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320 Quimper Cedex) ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; - d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : La directrice de cabinet du préfet du Finistère, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur interdépartemental de la police nationale du Finistère, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Finistère et les maires des communes du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et transmis aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Quimper et Brest.

Le préfet,

signé

Alain ESPINASSE

2

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-05-00003 - Arrêté du 5 décembre 2024 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 4VU les avis recueillis à la suite des consultations opérées dans les conditions prévues à l’article L.3132-21 du code du travail ;

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-12-06-00001 - Arrêté du 6 décembre 2024 refusant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article l3132-20 du code du travail à la société Pro Duo Quimper siret 43141029900520 zac du loch 8 chemin de l'églantine 29000 Quimper 52902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-12-06-00001 - Arrêté du 6 décembre 2024 refusant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article l3132-20 du code du travail à la société Pro Duo Quimper siret 43141029900520 zac du loch 8 chemin de l'églantine 29000 Quimper 62902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-12-06-00002 - Arrêté du 6 décembre 2024 refusant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article l3132-20 du code du travail à la société Pro duo Brest siret 43141029900363 66 rue de gouesnou 29200 brest 72902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-12-06-00002 - Arrêté du 6 décembre 2024 refusant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article l3132-20 du code du travail à la société Pro duo Brest siret 43141029900363 66 rue de gouesnou 29200 brest 8

ARRÊTÉ DU 04 DÉCEMBRE 2024

PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L’EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA COMMERCIALISATION DES PECTINIDÉS PROVENANT

DE LA ZONE MARINE « RADE DE BREST » (N°39).

LE PRÉFET DU FINISTÈRE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;

VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;

VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;

VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie réglementaire du livre IX ;

VU le code de la santé publique ;

VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;

2, rue de Kérivoal

29324 QUIMPER Cedex

Tél : 02 98 64 36 36

ddpp@finistere.gouv.fr

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-12-04-00006 - Arrêté du 04 décembre 2024 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation des pectinidés provenant

de la zone marine « rade de Brest » (n°39).

9VU l’arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;

VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;

VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;

VU l’arrêté préfectoral n°29-2024-12-02-00005 du 2 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;

VU le bulletin d’alerte REPHYTOX diffusé par l’IFREMER le 4 décembre 2024.

CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les coquilles Saint-Jacques prélevées le 2 décembre 2024 sur le gisement « rade de Brest - nord » ont démontré leur toxicité par la présence de toxines amnésiantes (ASP) à un taux de 53,37 mg d’équivalent AD / kg de chair de coquillage

CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les coquilles Saint-Jacques prélevées le 2 décembre 2024 sur le gisement « rade de Brest - sud » ont démontré leur toxicité par la présence de toxines amnésiantes (ASP) à un taux de 28,60 mg d’équivalent AD / kg de chair de coquillage

CONSIDÉRANT que ces taux sont supérieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à 20 mg d’équivalent AD / kg de chair de coquillage ;

CONSIDÉRANT que les toxines de type ASP sont dangereuses pour la santé humaine ;

CONSIDÉRANT que ces coquillages sont donc susceptibles d’entraîner un risque pour la santé humaine en cas d’ingestion ;

SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;

SUR avis de l’Agence régionale de santé ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-12-04-00006 - Arrêté du 04 décembre 2024 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation des pectinidés provenant

de la zone marine « rade de Brest » (n°39).

10ARRÊTE

ARTICLE 1ER : FERMETURE DE LA ZONE

Sont provisoirement interdits, à partir du 4 décembre 2024, la pêche maritime professionnelle et récréative, le ramassage, le transfert, la purification, l’expédition, la distribution et la commercialisation des pectinidés (coquilles Saint-Jacques, pétoncles) en provenance de la rade de Brest, à l’intérieur d’une ligne reliant la point du Diable et l’ancien fort Robert.

Incluant la zone de production 29.04.010 « Eaux profondes - Rade de Brest ».

ARTICLE 2 : MESURES DE RETRAIT/RAPPEL DES COQUILLAGES CONCERNÉS

Tous les pectinidés récoltés et/ou pêchés dans la rade de Brest depuis le 2 décembre 2024, date du prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont considérées comme impropres à la consommation humaine.

Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces coquillages, doit engager sous sa responsabilité leur retrait du marché et le rappel en application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection des populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009. Les pectinidés qui seraient encore détenus dans les bassins des établissements peuvent être ré immergés sans délai dans la zone fermée en attente de sa réouverture, sous réserve de l’accord de la Direction départementale de la protection des populations.

ARTICLE 3 : EXCLUSIONS

Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de naissains et juvéniles.

ARTICLE 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet https://www.telerecours.fr

ARTICLE 5

Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes littorales concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

Fait à Quimper, le 4 décembre 2024

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental de la protection des populations,

signé

François POUILLY

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-12-04-00006 - Arrêté du 04 décembre 2024 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation des pectinidés provenant

de la zone marine « rade de Brest » (n°39).

112903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-12-04-00006 - Arrêté du 04 décembre 2024 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation des pectinidés provenant

de la zone marine « rade de Brest » (n°39).

12

ARRÊTÉ DU 05 DÉCEMBRE 2024

PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L’EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, À L’EXCLUSION DES HUÎTRES, DES PALOURDES ET DES GASTÉROPODES MARINS NON FILTREURS, AINSI QUE DU POMPAGE DE L’EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA ZONE MARINE « RIVIÈRE DE PONT L’ABBÉ » (N° 45)

LE PRÉFET DU FINISTÈRE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;

VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;

VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;

VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie réglementaire du livre IX ;

VU le code de la santé publique ;

VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

2, rue de Kérivoal

29324 QUIMPER Cedex

Tél : 02 98 64 36 36

ddpp@finistere.gouv.fr

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-12-05-00001 - Arrêté du 05 décembre 2024 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des huîtres, des palourdes et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « rivière de Pont l'abbé » (n° 45)

13VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;

VU l’arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;

VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;

VU l’arrêté préfectoral n°29-2024-12-02-00005 du 2 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;

VU le bulletin d’alerte REPHYTOX diffusé par l’IFREMER le 5 décembre 2024.

CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les moules prélevées le 19 novembre 2024 au point « Ile Tudy » dans la zone « Rivière de Pont L’Abbé » (n° 45) ont démontré leur toxicité par la présence de toxines lipophiles à un taux de 179,8 g/kg, supérieur au μ seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004 μ ;

CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les palourdes prélevées le 26 novembre 2024 au point « Pen Ar Hoat Est » de la zone « Rivière de Pont L’Abbé » (n° 45) sont inférieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004 μ ;

CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les huîtres prélevées le 3 décembre 2024 au point « Ile Tudy » de la zone « Rivière de Pont L’Abbé » (n° 45) sont inférieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004 μ ;

SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;

SUR avis de l’Agence régionale de santé ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-12-05-00001 - Arrêté du 05 décembre 2024 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des huîtres, des palourdes et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « rivière de Pont l'abbé » (n° 45)

14ARRÊTE

ARTICLE 1ER : LEVÉE PARTIELLE DE L’INTERDICTION

Sont autorisées à partir du 5 décembre 2024 la pêche, la récolte et la commercialisation des huîtres de la zone « Rivière de Pont L’Abbé » (n° 45).

La pêche à pied de loisir dans la zone concernée reste provisoirement interdite pour tous les coquillages.

ARTICLE 2: MAINTIEN DE LA FERMETURE DE LA ZONE

Demeurent interdits, depuis le 21 novembre 2024, la pêche maritime professionnelle et récréative, le ramassage, le transfert, la purification, l’expédition, la distribution et la commercialisation de tous les coquillages, à l’exclusion des huîtres, des palourdes et des gastéropodes marins non filtreurs, en provenance du secteur délimité comme suit :

- En amont d’une ligne joignant la pointe sud de l’Ile Tudy à l’embarcadère du bac piétons (commune de Loctudy).

Incluant les zones de productions « Rivière de Pont l'Abbé aval » 29.07.040 et « Anse de Pouldon » n° 29.07.050

ARTICLE 3: UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE

Article 3.1. Mesures générales

Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, à l’exclusion des huîtres, des palourdes et des gastéropodes marins non filtreurs, et quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone « Rivière de Pont L’Abbé » (n° 45).

Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.

Article 3.2. Mesures particulières

Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l’abri » avant la période de toxicité retenue.

ARTICLE 4: EXCLUSIONS

Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l’élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.

ARTICLE 5: VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet https://www.telerecours.fr

ARTICLE 6:

L’arrêté préfectoral 29-2024-11-28-00003 du 28 novembre 2024 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

ARTICLE 7

Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Loctudy, Pont L’Abbé, Combrit et Ile Tudy sont

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-12-05-00001 - Arrêté du 05 décembre 2024 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des huîtres, des palourdes et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « rivière de Pont l'abbé » (n° 45)

15chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

Fait à Quimper, le 5 décembre 2024

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental de la protection des populations,

signé

François POUILLY

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-12-05-00001 - Arrêté du 05 décembre 2024 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des huîtres, des palourdes et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « rivière de Pont l'abbé » (n° 45)

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ARRÊTÉ DU 05 DÉCEMBRE 2024

PORTANT LEVÉE DE L’INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L’EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, AINSI QUE DU POMPAGE DE L’EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA ZONE MARINE « PAYS BIGOUDEN SUD » (PARTIE OUEST DE LA ZONE N°44)

LE PRÉFET DU FINISTÈRE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;

VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;

VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;

VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie réglementaire du livre IX ;

VU le code de la santé publique ;

VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;

2, rue de Kérivoal

29324 QUIMPER Cedex

Tél : 02 98 64 36 36

ddpp@finistere.gouv.fr

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-12-05-00002 - Arrêté du 05 décembre 2024 portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Pays Bigouden sud » (partie ouest de la zone n°44)

17VU l’arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;

VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;

VU l’arrêté préfectoral n°29-2024-12-02-00005 du 2 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;

VU les bulletins d’alerte REPHYTOX diffusés par l’IFREMER le 21 novembre et le 5 décembre 2024.

CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les moules prélevées le 18 novembre et le 3 décembre 2024 au point « Skividen » dans la zone « Pays Bigouden Sud » n°44 sont inférieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 g/kg pour les toxines lipophiles μ ;

SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;

SUR avis de l’Agence régionale de santé ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

L’arrêté préfectoral n° 29-2024-11-07-00003 du 7 novembre 2024 est abrogé.

ARTICLE 2 :

Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Penmarc’h, Guilvinec, Treffiagat, Plobannalec- Lesconil et Loctudy sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

Fait à Quimper, le 5 décembre 2024

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental de la protection des populations,

signé

François POUILLY

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-12-05-00002 - Arrêté du 05 décembre 2024 portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Pays Bigouden sud » (partie ouest de la zone n°44)

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