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Document publié le Lundi 13 avril 2015 par la commune de Ville-en-Sallaz.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 13 04 2015 0)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLE-EN-SALLAZ
Séance publique du 13 avril 2015
Convocation du 9 avril 2015
L'an deux mille quinze, le treize avril à vingt heures et quinze minutes, le conseil municipal de la commune de VILLE-EN-SALLAZ, convoqué le neuf avril deux mille quinze s'est réuni sous la présidence de Madame Laurette CHENEVAL, Maire.
Présents : Mme CHENEVAL Laurette, Mme SOLLIER Marie, Mme PAILLET Marjorie, Mme VERNANCHET Corinne, M. CASANOVA Léandre, M. BUCHACA Joël, M. PAUTLER Claude, M. BLANC Frédéric, M. DEMOULIN Jean-Philippe, M. GERMAIN Grégory, M. JOLY Philippe, M. JOSSE Jérôme, M. LUCE Fabien, M. PERROUX Maxime
Absents excusés : Mme TALLON Brigitte
M. PERROUX Maxime est élu secrétaire de séance.
Madame le Maire remercie l'ensemble de l'assemblée de sa présence.
Monsieur PERROUX Maxime est désigné secrétaire de séance.
A l'unanimité et sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal approuve l'ajout de deux points à l'ordre du jour de la séance :
- Pe4r / Convention pour l'intervention d'un cabinet conseil pour la mise en conformité de notre partenariat - Création de la Commission de délégation de service public
DELIBERATIONS
N°01 Fonds de concours 2015 - Convention (MJCi)
Vu l'article L. 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales encadrant le versement des fonds de concours par voie de convention ;
Vu la délibération n°2015-11 en date du 30 mars 2015 relative au vote du Budget Primitif 2015 ;
Madame le Maire rappelle qu'au vu des difficultés financières rencontrées par l'association Maison des Jeunes et de la Culture intercommunale Les Clarines, le Conseil Municipal a inscrit au titre des participations intercommunales la somme de 2 450 euros dans le cadre du vote du Budget Primitif 2015.
Sur proposition de Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Quatre Rivières, il est proposé de recourir au versement d'un fonds de concours par voie de convention.
Le Conseil Municipal,
- entendu l'exposé de Madame le Maire,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE les termes de la convention de fonds de concours ;
AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention ;
PRECISE que la dépense correspondante est inscrite au BP 2015.
N°02 Commune de Contamine-sur-Arve - Demande de participation financière
Madame le Maire explique que par courrier en date du 24 mars 2015, la commune de Contamine-sur-Arve sollicite une participation financière aux frais de fonctionnement de son service de l'Etat-Civil.
Considérant que la Dotation Globale de Fonctionnement pourvoit aux charges de fonctionnement du service Etat-Civil exercé pour le compte de l'Etat,
Considérant que la présence d'un centre hospitalier constitue, à plusieurs égards, une source de richesse pour une commune d'accueil,
Le Conseil Municipal,
- après en avoir délibéré,
- à l'exception de Messieurs BLANC et GERMAIN qui s'abstiennent,
DONNE UNE SUITE DEFAVORABLE à la demande de la commune de Contamine-sur-Arve.
N°03 SYANE - Proposition de transfert de compétence optionnelle IRVE
Madame le Maire explique que par courrier en date du 18 mars 2015, le Syndicat des Energies et de l'Aménagement Numérique de la Haute-Savoie est engagé dans le déploiement d'un réseau départemental d'infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides ("IRVE"). En effet, le SYANE va déployer, à compter de fin 2015 et sur une période de deux ans, un réseau public départemental de bornes de charge. Afin de permettre ce déploiement sur la commune de Ville-en-Sallaz, le syndicat propose un transfert de compétence optionnelle dans ce domaine.
L'ensemble des conseillers s'interrogent sur la pertinence de l'installation de bornes sur la commune. Une réflexion au niveau intercommunal serait plus judicieuse.
Le Conseil Municipal,
- entendu l'exposé de Mme le Maire,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
S'OPPOSE au transfert de compétence optionnelle "IRVE - Mise en place et organisation d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables" au SYANE.
N°04 Adhésion au groupement de commandes pour la commande et l'achat de matériels de signalétique conforme à la charte départementale de balisage
Mme le Maire rappelle qu'au terme de l'article L 361-1 et suivants du code de l'environnement, le Département de la Haute-Savoie est compétent pour élaborer le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR). Le Département a voté par délibération le 10 décembre 2013 (délibération n°CG-2013-347) une nouvelle politique randonnée qui place les randonneurs au cœur de ses objectifs. Elle a pour ambition de répondre à ses principales attentes, à savoir entre autres, l'excellente qualité en matière d'entretien des sentiers et de balisage, à travers le respect de la Charte départementale de balisage sur les sentiers PDIPR. Pour garantir la mise en œuvre de la politique randonnée, le Conseil général répond par une présence technique et financière plus forte auprès des collectivités.
Les collectivités de Haute-Savoie sont impliquées pour la création et la valorisation d'une offre de randonnée de qualité. Leur concertation et leur implication sont fondamentales pour garantir sur le terrain un réseau PDIPR cohérent et de qualité. Depuis 1996, le Conseil général a défini une charte de balisage pour l'ensemble du réseau PDIPR et abouti en 2009 à sa version contemporaine. Aujourd'hui, 70% du réseau PDIPR est balisé avec la charte départementale de randonnée et contribue à une meilleure lisibilité du réseau de sentiers pour les randonneurs.
L'achat du matériel de signalétique conforme à la charte représente plusieurs commandes par an pour chaque territoire, que ce soit pour le balisage intégral d'un itinéraire ou le remplacement ponctuel d'éléments de signalétique sujets à des dégradations. La commande et la livraison de matériel de balisage doivent être simples et efficaces pour l'ensemble des collectivités concernées par la randonnée.
Pour des raisons technique, économique, administrative et de cohérence de la charte départementale de balisage, le département et les collectivités ont décidé de recourir aux procédures de consultation collective prévues par l'article 8 du Code des marchés publics, en vue de confier aux mêmes prestataires les différents marchés nécessaires à la réalisation des opérations d'achat de matériel de signalétique conforme à la charte départementale de balisage.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d'adhérer au groupement de commandes.
La constitution du groupement et son fonctionnement est formalisée par un projet de convention ci-annexé. Le groupement prendra fin au terme des marchés de signalétique. Les marchés seront conclus pour une période de 1 an renouvelable 3 fois.
Le Conseil général assurera les fonctions de coordonnateur du groupement. Il désignera un mandataire pour l'accompagner dans les missions qui lui incombent dans le cadre de la coordination du groupement de commandes. Il sera en charge : • D'assurer dans le respect des dispositions du code des Marchés publics, l'organisation et la mise en œuvre de l'ensemble des consultations et des opérations de sélection des entreprises prestataires. • De signer les marchés et de les notifier.
• D'exécuter les marchés au nom de l'ensemble des membres du groupement.
La Commission d'appel d'offre sera celle du Conseil général, coordonnateur du groupement de commandes. Chaque membre du groupement procédera aux remboursements auprès du coordonnateur, à réception des titres de recettes émis après chaque commande du matériel de balisage. La commande du matériel de balisage sera encadrée par une procédure et un calendrier fixés dans la convention constitutive.
Chaque membre devra identifier un interlocuteur référent technique sentiers, en charge de la gestion de la commande du matériel de balisage. Plusieurs membres du groupement peuvent avoir un même référent technique sentiers
Le Conseil Municipal,
- entendu l'exposé de Mme le Maire,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
AUTORISE la constitution d'un groupement de commandes auquel participeront des collectivités locales membres de la Communauté de Communes des 4 Rivières (CC4R) ;
RECONNAIT le « Référent technique sentier » désigné par l'intercommunalité à laquelle la commune appartient en séance du Conseil Communautaire du 26 mai 2015 ;
ACCEPTE les termes et les procédures de la convention constitutive du groupement de commandes pour la commande et l'achat de matériels de signalétique conforme à la charte départementale de balisage annexée à la présente délibération ;
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents demandés ;
ACCEPTE que le Conseil général soit désigné comme coordonnateur du groupement ainsi formé et qu'il mandate un prestataire pour assurer toutes ou parties de ses missions qui lui incombent dans le cadre du groupement de commandes ;
AUTORISE le mandataire du coordinateur, à savoir le Conseil général, à signer et exécuter les marchés à intervenir. N°05 Avis sur les projets de SDAGE et de PGRI 2016-2021
Madame le Maire rappelle que le SAGE (Schéma d'Aménagement de Gestion des Eaux) est un outil de planification locale qui identifie les mesures de protection des milieux aquatiques, fixe des objectifs de qualité à atteindre, définit des règles de partage de la ressource en eau et détermine les actions à engager pour lutter contre les crues.
Le périmètre du SAGE de l’Arve s’étend sur 2164km2 et comprend 106 communes, dont les communes de la CC4R.
Le SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) fixe quant à lui pour chaque grand bassin hydrographique des orientations fondamentales pour une gestion équilibrée de la ressource en eau.
Les projets de SDAGE Rhône-Méditerranée et de Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) 2016-2021 sont en consultation publique jusqu’au 18 juin 2015.
Madame le Maire expose les termes de l'avis rendu par la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE de l’Arve lors de sa séance du 12 mars dernier.
Le Conseil Municipal,
- entendu l'exposé de Mme le Maire,
- après en avoir délibéré,
- à l'exception de Messieurs PERROUX, DEMOULIN et JOSSE qui s'abstiennent,
SOUTIENT la délibération de la Commission Locale de l'Eau en date du 12 mars 2015 annexée à la délibération.
N°06 Espaces Naturels Sensibles - Approbation du tracé
Madame le Maire rappelle que la CC4R s'est engagée dans une démarche de contractualisation avec le Conseil Départemental afin de créer un réseau cohérent d'Espaces Naturels Sensibles. La rédaction d'un contrat de territoire durant 2014 a permis d'identifier des sites éligibles dont, pour Ville-en-Sallaz, le Marais des Tattes et ses abords ainsi que les Bois de l'Herbette.
Il convient aujourd'hui de se positionner sur le tracé délimitant ces espaces. Une fois ce contour déterminé, le contrat de territoire ENS pourra être signé et chaque site sera doté d'un plan de gestion avec des actions bien définies.
En réponse aux interrogations de Maxime PERROUX, Claude PAUTLER indique que la classification de ces terrains implique une interdiction de constructions nouvelles, mais non d'exploitation.
Madame le Maire souligne que les parcelles impactées sont d'ores et déjà situées en zones naturelles non constructibles, et sont, pour la plupart, boisées. Elle ajoute que les propriétaires de terrains concernés auraient de toute façon peu de chance de voir leurs parcelles classées constructibles dans le cadre de l'élaboration du PLU. En effet, Monsieur le Préfet a de nouveau rappelé l'importance de préserver la terre agricole en densifiant l'existent.
Claude PAUTLER et Corinne VERNANCHET, membres de la commission ENS à la CC4R, rappellent également les avantages que représente ce classement : renforcer les mesures de protection du captage situé sur les hauteurs de la commune, protéger la faune et la flore existantes, rendre accessibles ces sites, disposer de l'aide financière du Conseil Départemental et d'animations autour de ces espaces, etc.
Le Conseil Municipal,
- entendu l'exposé de Mme le Maire,
- après en avoir délibéré,
- à l'exception de Monsieur PERROUX qui s'abstient,
APPROUVE la proposition de tracé Espaces Naturels Sensibles.
N°07 Réhabilitation du Marais des Tattes - Convention
Madame le Maire rappelle que la société SNC Roybon Cottages, maître d'ouvrage du projet immobilier Center Parcs en Isère, a choisi le Marais des Tattes pour mettre en œuvre les mesures compensatoires de son projet. En effet, la Loi sur l'Eau impose, pour toute zone asséchée, de réhabiliter en contrepartie une autre zone humide.
Les propriétaires des parcelles concernées, dont la commune de Ville-en-Sallaz, sont amenés à donner leur accord pour une mise à disposition des terrains, dont les modalités sont fixées par voie de convention.
Les principales dispositions de la convention sont les suivantes :
- Durée de la convention de mise à disposition : 30 ans
- Redevance annuelle versée à la commune propriétaire : 80 euros par hectare, soit 159,59 €.
Madame le Maire explique que la réhabilitation consistera en la restauration des zones humides comblées ou transformées (enlèvement de remblais, suppression des drainages, etc.), la création de roselières, de remise en état d'une peupleraie et d'une tourbière boisée.
Le Conseil Municipal,
- entendu l'exposé de Mme le Maire,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité,
APPROUVE les termes de la convention,
AUTORISE Madame le Maire à la signer. Ajout N°01 à l'ordre du jour : PE4R - Intervention d'un cabinet conseil - Convention
La prestation d'accueil petite enfance est assurée depuis de nombreuses années par l'association PE4R. Leur contrat arrivant bientôt à échéance, le comité de coordination de la PE4R, présidé par le Maire de Saint Jean de Tholome, s'est penché sur les conditions juridiques d'un nouveau contrat.
La PE4R ayant un marché avec plusieurs communes, le cadre juridique d'un contrat de délégation de service public n'est pas envisageable.
Il est proposé de recourir à un cabinet d'avocat d'Annecy (Cabinet BJA) afin d'étudier les avantages et inconvénients de deux solutions possibles : un marché public avec groupement de commande ou un mandat au titre des services d'intérêts généraux.
La commune de Saint-Jean, maître d'ouvrage, propose d'avancer les frais du cabinet (devis annexé à la délibération) avant remboursement à part égale des autres communes. Ce montage financier fait l'objet d'une convention.
Le Conseil Municipal,
- entendu l'exposé de Mme le Maire,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité,
APPROUVE les termes de la convention annexée à la délibération,
AUTORISE Madame le Maire à la signer.
Ajout N°02 à l'ordre du jour : Création de la Commission de Délégation de Service Public
Madame le Maire rappelle que le contrat de délégation de service public de l'Eau arrivera prochainement à échéance. Dans l'optique de la remise en concurrence de cette DSP, il est proposé de créer une commission communale de délégation de services publics.
Cette dernière sera chargée de l'ouverture des plis concernant les offres des candidats et d'émettre un avis dans le cadre des procédures de toute délégation de service public mise en œuvre pendant la durée du mandat.
Les règles de composition des commissions de délégation de service public sont les mêmes que celles relatives à la commission d'appel d'offres pour ce qui concerne ses membres à voix délibérative. En revanche, les représentants du comptable public et du service chargé de la répression des faraudes sont membres de droit de la commission, avec voix consultative.
Sa composition est la suivante : Madame le Maire, Présidente, ainsi que 3 membres titulaires et 3 membres suppléants.
Le Conseil Municipal,
- entendu l'exposé de Mme le Maire,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité,
APPROUVE la création d'une commission de délégation de service public,
ELIT les membres suivants :
Présidence : Laurette CHENEVAL
Titulaires :
Corinne VERNANCHET
Grégory GERMAIN
Jean-Philippe DEMOULIN
Suppléants :
Philippe JOLY
Léandre CASANOVA
Jérôme JOSSE
QUESTIONS DIVERSES
- Déchets verts :
Les équipes de l'association Alvéole semblent laisser des déchets verts sur les lieux de leur intervention pour élagage. La question leur sera posée, ainsi qu'à la CC4R qui gère les déchetteries du territoire. En parallèle, est évoqué l'opportunité pour la commune de se doter d'un broyeur. Ce dernier pourrait être mis à la disposition des Villageois de manière ponctuelle (idée d'une journée "Broies ton bois"). Les déchets broyés pourraient être utilisés comme paillage et cette action pourrait diminuer la pratique de l'écobuage, formellement interdite sur le territoire de la Haute- Savoie.
- Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) :
Joël BUCHACA explique qu'une réflexion sur l'élaboration d'un PLU intercommunal est menée à la CC4R. Le but du PLUI n'est pas de dessaisir la commune de sa maitrise foncière, mais de rationaliser les coûts tout en permettant une cohérence territoriale. Il est d'ailleurs rappelé que le PLU devra être conforme aux orientations du SCOT, élaboré sur les territoires de la CC4R et de la CCVV (Communauté de Communes de la Vallée Verte).
L'Adjoint en charge de l'urbanisme précise que le coût du PLUI serait de 250 000 à 350 000 euros (pour exemple le PLU de Viuz- en-Sallaz a coûté à la commune près de 100 000 euros). - Agenda
Cérémonie du 8 mai
Un arbre sera planté derrière l'église par les enfants de l'école, après avoir entonné l'hymne européen.
Randonnée Pointe des Brasses : samedi 30 mai
Prochaine séance du Conseil Municipal : le 18 mai 2015
Fin de séance : 23H20
Le Maire
Laurette CHENEVAL