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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 180 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 2 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 180 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Industrie, 1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2020-180

PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2020Sommaire

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain

01-2020-09-01-009 - Délégation de signature - SIP-SIE Oyonnax - septembre 2020 (3

pages) Page 3

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain

01-2020-09-30-006 - Arrêté de subdélégation de signature n°20-312 relatif aux Affaires

Générales (5 pages) Page 7

01-2020-10-02-001 - Arrêté préfectoral nº DDPP01-20-313Portant dérogation aux

dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement :destruction, perturbation

intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées,destruction, altération ou

dégradation de sites de reproduction ou d’aires de reposd’espèces animales

protégées,par le Conseil départemental de l'Ain, dans le cadre de la construction d’un

collègeet d’un gymnase sur la commune de Saint-Didier-de-Formans (17 pages) Page 13

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2020-09-29-003 - ClappazFlorentArrêteDelivranceAgrement (1 page) Page 31

01-2020-09-29-004 - ClappazFlorentArreteDelivranceAgrement (1 page) Page 33

01-2020-09-28-004 - FlamentEmilieArrêteDelivranceAgrement (1 page) Page 35

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

01-2020-09-29-002 - Décision N°2020-23-0040 portant délégation de signature aux

directeurs des délégations départementales (11 pages) Page 37

201_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l’Ain

01-2020-09-01-009

Délégation de signature - SIP-SIE Oyonnax - septembre

2020

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2020-09-01-009 - Délégation de signature - SIP-SIE Oyonnax - septembre 2020 3DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURE

D’UN RESPONSABLE DE SIP-SIE

Le comptable, responsable du SIP-SIE d’ OYONNAX :M Gérard DELIANCE

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Madame Violaine AUNEAU , Monsieur David MICHON, adjoints au

responsable du SIP-SIE de OYONNAX , à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 60 000 €

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par

demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois

et porter sur une somme supérieure à 30.000 € ;

8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ainsi que pour ester en justice ;

9°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2020-09-01-009 - Délégation de signature - SIP-SIE Oyonnax - septembre 2020 4Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

François BAUD

Sylvie BRIAND

Sylvie VINCENT

Jean-Louis CHAMBARD

Olivier GROBON

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10.000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

6

6

6

6

6

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

Elodie MALAISE Agent 2 000 € 2000 €-

Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans

la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

Ghislaine GAILLARD contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €

Clémentine AVRIL agent 2000 € 6mois 2000 € Céline NORMAND agent 2000 € 6mois 2000 €

Article 4

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2020-09-01-009 - Délégation de signature - SIP-SIE Oyonnax - septembre 2020 5Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions gracieuses

Christopher OLSZEWSKI

Eric FOGNINI

Eric GUILLERMIN

Alice CEBOLLA LADRON

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

Michel MEDALHA

Alexandre ROLLIN

Emeline RENAUD

Coralie BLOUIN

Sarah ZLOTOWSKI

Agent

Agent

Agent

Agent

Agent

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l Ain

A OYONNAX le 01/09/2020

Le comptable, responsable du SIP-SIE d’OYONNAX

Gérard DELIANCE,

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2020-09-01-009 - Délégation de signature - SIP-SIE Oyonnax - septembre 2020 601_DDPP_Direction départementale de la protection des

populations de l'Ain

01-2020-09-30-006

Arrêté de subdélégation de signature n°20-312 relatif aux

Affaires Générales

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2020-09-30-006 - Arrêté de subdélégation de signature n°20-312 relatif aux Affaires Générales 7PREFET DE L'AIN

Direction départementale

de la protection des populations

de l’Ain

Arrêté de subdélégation de signature n° 20-312/DDPP0 1

Le directeur départemental de la protection des populations

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de l’environnement, notamment le titre Ier du livre IV, les titre Ier, II, IV et V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-2 et son article L.2215-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime notamment son livre II ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du travail ;

Vu le Règlement n° 1069-2009 du 21 octobre 2009 éta blissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine

Vu le décret n° 55-771 du 21 mai 1955 relatif aux la its destinés à la consommation humaine, notamment ses articles 5, 11 et 18

Vu le décret n° 55-241 du 10 février 1955 sur le co mmerce des conserves et semi-conserves alimentaires et notamment son article 4

Vu le décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 portant a pplication de l'article L. 412-1 du code de la consom- mation pour les produits surgelés, notamment son article 5

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relati f à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la pré- vention médicale dans la fonction publique

Vu le décret n° 91-827 du 29 août 1991 relatif aux a liments destinés à une alimentation particulière, notam- ment son article 8

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié re latif aux emplois de direction de l’administration territo- riale de l’État ;

Vu le décret n° 2009-728 du 19 juin 2009 instituant une mesure d'indemnisation et fixant les modalités parti- culières de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration lors d'une contamination de produits agricoles ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifi é relatif aux directions départementales interministé- rielles ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant char te de la déconcentration ;

1

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2020-09-30-006 - Arrêté de subdélégation de signature n°20-312 relatif aux Affaires Générales 8Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de madame Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE comme préfète de l’Ain ;

Vu l'arrêté du 21 avril 1954 fixant les conditions d'attribution d'un numéro d'immatriculation aux fromageries ;

Vu l’arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et pro- duits détruits sur ordre de l'administration ;

Vu l’arrêté du 19 juin 2009 fixant les modalités particulières de l'estimation des animaux abattus et des den- rées et produits détruits sur ordre de l'administration lors d'une contamination agricole ;

Vu l’arrêté du 31 mars 2011 modifié par arrêté du Premier ministre du 1er juillet 2013, portant déconcentra- tion des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n° 1069/2009 et du règlement (UE) n° 142/2011

Vu l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations ;

Vu l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domes- tiques ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 juin 2019 portant nomination de Monsieur Guillaume CHENUT comme directeur départemental de la protection des populations de l’Ain à partir du 1er juillet 2019 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de l’Ain ;

Vu l’arrêté du Premier ministre du 28 juillet 2017 nommant Mme Catherine MAINGUET directrice départementale adjointe de la protection des populations de l’Ain à compter du 28 août 2017 ;

ARRETE

Article 1er :

Font l’objet de la subdélégation organisée par le présent arrêté la signature des décisions suivantes :

1 - En ce qui concerne l’administration générale et la gestion du personnel

Toute décision relevant des services déconcentrés et notamment :

- fixation du règlement intérieur

- mise en place et présidence du comité technique

- mise en place et présidence du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail - recrutement du personnel auxiliaire, temporaire, contractuel ou vacataire dans la limite des crédits délégués à cet effet à la directrice départementale par intérim de la protection des populations ; - décisions individuelles concernant les personnels titulaires ou non titulaires rémunérés sur les budgets de l’Etat et dont la gestion fait l’objet de mesures de déconcentration ; - établissement et signature des cartes professionnelles (commissionnement), à l’exclusion de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du département. - signature de tout acte juridique (commande, contrat, convention, bail, marché...) relatif aux biens et services nécessaires au fonctionnement de la direction départementale de la protection des populations et aux travaux d’aménagement et d’entretien des biens immobiliers ;

1 bis - Concernant le contentieux pénal :

- Les propositions de transaction pénale prévues par l’article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime ;

- Les propositions de transaction pénale prévues par l’article L. 173-12 du code de l’environnement.

2

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2020-09-30-006 - Arrêté de subdélégation de signature n°20-312 relatif aux Affaires Générales 92 - En ce qui concerne les décisions individuelles relatives :

a) AUX PRODUITS ET SERVICES, LA CONCURRENCE ET LA CONSOMMATION 1- toute décision de fermeture de tout ou partie d’un établissement, de l’arrêt d’une ou de plusieurs de ses activités, dans le cas de produits fabriqués, détenus ou mis sur le marché présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs. 2- toute décision de suspension de la mise sur le marché, le retrait, le rappel et la destruction relative aux produits non conformes ou présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs

3-Toute décision de réexportation ou de destruction de produits non conformes à la règlementation 4-toute décision de faire procéder à des contrôles des produits dont la conformité est mise en doute et sans justification par le responsable de la mise sur le marché national, ou y faire procéder aux frais de l’opé- rateur

5- demande de transmission de l’exposé des travaux scientifiques ainsi que toutes autres données justifiant la conformité du produit aux dispositions de l’article 1er du décret n° 91-827 susvisé et les caractéris- tiques nutritionnelles particulières

6- toute décision de suspension en cas de danger grave ou immédiat d’une prestation de service 7- toute décision relative aux produits mis sur le marché sans avoir préalablement fait l’objet d’une procédure d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration exigée par la réglementation 8- toute décision de suspension en cas de danger grave ou immédiat d’une prestation de service 9- attribution d’un numéro d’immatriculation aux fromageries

10- destruction et dénaturation des conserves présentant des signes correspondant à une altération du contenu,

11- agrément des associations locales de consommateurs,

12- sanctions administratives portant sur les frais de prélèvement, de transport, d'analyse ou d'essai en ap- plication de l’article L. 531-6 du code de la consommation

13- sanctions administratives en cas de manquements portant sur l’affichage des prix des professionnels de santé prévues par l’article R. 1111-25 du code de la santé publique

b) A LA SECURITE ET A LA QUALITE SANITAIRES DES ALIMENTS : 1- toute décision relative aux animaux, aux produits animaux ou produits d’origine animale 2- toute décision relative aux établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d’origine animale destinées à la consommation humaine 3- toute décision relative aux produits mis sur le marché sans avoir préalablement fait l’objet d’une procé- dure d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration exigée par la réglementation 4- décision de sanction en cas de non-respect des règles de production des laits destinés à la consomma- tion humaine en application du décret du 21 mai 1955 susvisé

c) A LA SANTE ET L’ALIMENTATION ANIMALES :

1- toute décision relative aux animaux, aux produits animaux ou produits d’origine animale 2- toute décision dans le cadre des dangers sanitaires donnant lieu à un plan national d’intervention sanitaire d’urgence

3- toute décision relative à la prévention des dangers sanitaires de première catégorie et des dangers sanitaires de deuxième catégorie faisant l'objet d'une réglementation 4- toute décision individuelle relative aux établissements préparant, manipulant, entreposant ou cédant des substances et des produits destinés à l'alimentation des animaux, présentant des risques pour la santé animale, la santé humaine, ou des matières premières dont l'incorporation dans les aliments pour animaux ou l'utilisation dans l'alimentation animale fait l'objet de restrictions en vue de prévenir la transmission de contaminants chimiques ou biologiques

5-autorisation de collecter des déchets d’origine animale pour l’alimentation des animaux. 6- arrêté fixant le montant définitif de l’indemnisation des propriétaires d’animaux abattus sur ordre de l’administration et toute décision relative à la procédure d’instruction des demandes d’indemnisation.

d) A L’ELIMINATION DES CADAVRES ET DES DECHETS :

1- agrément et autorisation des établissements collectant, entreposant, traitant des sous-produits d’origine animale non destinés à la consommation humaine, en application du Règlement n° 1069-2009 du 21 octobre 2009 susvisé

2- arrêtés de réquisition des entreprises d’équarrissage pour l’enlèvement des cadavres d’animaux en cas de carence du maire,

3- attestation de service fait et engagement comptable des dépenses 4- autorisation d’enfouissement de cadavre en cas de force majeure

3

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2020-09-30-006 - Arrêté de subdélégation de signature n°20-312 relatif aux Affaires Générales 10e) AU BIEN ETRE ET LA PROTECTION DES ANIMAUX, LA GARDE DES ANIMAUX DOMESTIQUES ET SAUVAGES, LES ANIMAUX DANGEREUX :

1- toute décision relative à l’agrément des centres de rassemblement, y compris les marchés, pour la détention, la mise en circulation et la commercialisation des animaux 2- toute mesure de protection des animaux domestiques et sauvages, quel que soit le lieu de détention. 3- toute décision relative au certificat de capacité pour l’entretien des animaux domestiques. 4- toute décision individuelle relative au certificat de capacité pour le dressage des chiens au mordant 5- mesures d’urgence pour abréger la souffrance d’animaux ou en cas de danger grave ou immédiat pour les personnes ou les animaux (réquisition de service).

6- mise en demeure en cas de défaut de permis de détention d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie, placement de l’animal, prescription d’euthanasie en cas de carence du maire. 7- toute décision suite à la morsure d’une personne par un chien, le cas échéant en cas de carence du maire

8- arrêté établissant la liste des vétérinaires habilités à effectuer des évaluations comportementales des chiens.

9- agrément des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents ; Arrêté établissant la liste de ces personnes habilitées 10- agrément des établissements éleveurs, fournisseurs ou utilisateurs d’animaux utilisés ou destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales et décisions relatives à l’agrément de ces établissements 11- autorisation de dérogation à l’obligation des établissements éleveurs, fournisseurs ou utilisateurs d’animaux d’être dotés d’une structure chargée du bien-être des animaux 12- autorisation de placer ou de mettre en liberté les animaux utilisés ou destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales, dans un habitat approprié adapté à l'espèce 13- dérogation des établissements d’abattage à l’obligation d’étourdissement des animaux 14- réquisition, au titre de l'article Article L. 2215-1 alinéa 4 du Code général des collectivités territoriales, de tout bien ou service, de toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien permettant d'intervenir en cas d'urgence lorsqu’une atteinte à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique est constatée ou prévisible et a comme origine des animaux domestiques.

f) A LA PROTECTION DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE :

1- Dérogation aux mesures de protection des espèces de faune sauvage. 2- Toute décision relative à la production, détention, cession à titre gratuit ou onéreux, l'utilisation, le transport, l'introduction quelle qu'en soit l'origine, l'importation sous tous régimes douaniers, l'exportation, la réexportation de tout ou partie d'animaux d'espèces non domestiques et de leurs produits 3- Toute décision relative à la délivrance des certificats de capacité et à l’attestation de qualification professionnelle

4- Toute décision relative à l’autorisation d’ouvrir des établissements d'élevage, de vente, de location ou de transit d'animaux d'espèces non domestiques, ainsi que des établissements fixes ou mobiles destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère 5- Toute décision relative à l’autorisation ouverture des établissements se livrant à l'élevage, la vente ou le transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée

g) AU CONTROLE DES ECHANGES INTRA-COMMUNAUTAIRES ET DES EXPORTATIONS : 1- Toute décision relative à l’agrément des établissements et des personnes qui participent ou procèdent aux échanges intracommunautaires d’animaux vivants, aux produits d'origine animale, aux sous-produits animaux et aux produits dérivés de ces derniers, aux aliments pour animaux, aux micro-organismes pathogènes pour les animaux et aux produits susceptibles de les véhiculer ; 2- Toute décision en cas de constatation de manquement aux règles relatives aux échanges intracommunautaires ou aux importations ou exportations d'animaux vivants,

h) AU CONTRÔLE DE L’EXERCICE DE L’HABILITATION ET DU MANDATEMENT SANITAIRE ET DE LA PROFESSION VÉTÉRINAIRE :

• Attribution de l’habilitation sanitaire ;

• Mandatement des vétérinaires sanitaires

• Établissement annuel de la liste des vétérinaires sanitaires ;

• Suspension à titre conservatoire de l’habilitation sanitaire ;

• Mesures en cas de constatation de manquement aux règles d'exercice de la pharmacie, de la chirurgie vétérinaire ou de la médecine vétérinaire en application de l'article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime.

4

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2020-09-30-006 - Arrêté de subdélégation de signature n°20-312 relatif aux Affaires Générales 11i) AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT : 1- Toutes demandes de modification ou de compléments de dossiers de demande d’autorisation ou d’enregistrement.

2- Tous actes relatifs au contrôle en exploitation des installations classées pris au titre du titre premier du livre V du code de l'environnement

j) AUX PRODUITS CHIMIQUES ET BIOCIDES

1- Mise en demeure du fabricant ou importateur ou l'utilisateur industriel ou professionnel des substances, mélanges, articles, produits ou équipements de satisfaire aux obligations du chapitre 1er ou du chapitre 2 du titre II du livre V du code de l’environnement ;

2- Sanctions administratives en cas de non-respect de la mise en demeure mentionnée à l’alinéa précédent.

Article 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillaume CHENUT, directeur départemental, subdélégation de signature est donnée à Mme. Catherine MAINGUET, directrice départementale adjointe, à effet de signer toutes les décisions déléguées à l’article 1er.

Article 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement M. Guillaume CHENUT, directeur départemental et de Mme. Catherine MAINGUET, directrice départementale adjointe, subdélégation de signature est donnée à : - Mme Christine FRANÇON, secrétaire générale, à l’effet de signer les décisions relevant du secrétariat général mentionnées à l’article 1er, §.1,

- M Gilles KAHN, chef du service « concurrence, consommation et répression des fraudes », à l’effet de signer les décisions relevant de ce service mentionnées à l’article 1er, § 2 a et § 2 j, - Mme Catherine SIMON, chef du service « sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » et Mme Stéphanie GIRAUD, adjointe au chef de ce service, à l’effet de signer les décisions relevant de ce service mentionnées à l’article 1er § 2.b, § 2.c, points 1, 4 et 5, § 2-e point 2 et au § 2-g point 1, - Mme Laurence BREMOND, chef du service « santé et protection animales » et Mme Véronique GUILLON, adjointe au chef de ce service, à l’effet de signer les décisions relevant de ce service mentionnées à l’article 1er § 2-c à l’exception des points 4 et 5, § 2-d, § 3-e, à l'exception du point 14, § 2-f, § 2-g et § 2-h

- Mme Marie-Madeleine RICHER, chef du service « protection de l’environnement », à l’effet de signer les décisions relevant de ce service mentionnées à l’article 1er, § 2-d point 1, § 2-i et § 2-j.

Article 4 :

Sont exclues de la subdélégation :

- les circulaires aux maires ;

- toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d’équipement et à leur financement,

- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l’Etat.

Article 5 :

L’arrêté du 28 août 2020 portant subdélégation de signature est abrogé Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3) ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.

Article 7 :

Le directeur départemental de la protection des populations de l’Ain est chargée de l’application du présent arrêté, qui sera communiqué à Madame la Préfète et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 30/09/2020

Le directeur départemental

de la protection des populations

Guillaume CHENUT

5

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2020-09-30-006 - Arrêté de subdélégation de signature n°20-312 relatif aux Affaires Générales 1201_DDPP_Direction départementale de la protection des

populations de l'Ain

01-2020-10-02-001

Arrêté préfectoral nº DDPP01-20-313

Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du

code de l’environnement :

destruction, perturbation intentionnelle de spécimens

d’espèces animales protégées,

destruction, altération ou dégradation de sites de

reproduction ou d’aires de repos

d’espèces animales protégées,

par le Conseil départemental de l'Ain, dans le cadre de la

construction d’un collège

et d’un gymnase sur la commune de

Saint-Didier-de-Formans

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2020-10-02-001 - Arrêté préfectoral nº DDPP01-20-313 Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement : 13Direction départementale

de la protection des populations de l’Ain

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Bourg en Bresse, le 2 octobre 2020

Arrêté préfectoral nº DDPP01-20-313

Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement : destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées, destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées,

par le Conseil départemental de l'Ain, dans le cadre de la construction d’un collège et d’un gymnase sur la commune de Saint-Didier-de-Formans

La Préfète de l’Ain

Chevalier de la légion dhonneur

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-19-2 à L.123-19-7, L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcent ration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris po ur son application ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE préfète de l’Ain ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4°de l’article L. 411-2 du code de l’ environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant délégation de signature à M.Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de l’Ain ;

VU l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant subdélégation de signature à Mme Laurence BREMOND, chef du service santé et protection animales de la protection des populations de l’Ain ;

VU la demande de dérogation pour la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées (Cerfa n° 13 616*01) et la destruction, l ’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées (Cerfa n°1 3 614*01) déposée le 12 mars 2020 par le Conseil départemental de l'Ain, dans le cadre de la construction d’un collège et d’un gymnase sur la commune de Saint- Didier-de-Formans ;

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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2020-10-02-001 - Arrêté préfectoral nº DDPP01-20-313 Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement : 14VU l’avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature, du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du 8 juin 2020, et le mémoire en réponse transmis par le pétitionnaire le 16 juillet 2020 ;

VU l’absence d’observation à l’issue de la consultation publique mise en place par la Préfecture de l’Ain du 10 août 2020 au 10 septembre 2020 ;

VU le projet d’arrêté transmis le 21 septembre 2020 au pétitionnaire, la réponse apportée le 25 septembre 2020 et la demande de modification prises en compte (ajustement matériel mineur) ;

CONSIDERANT :

1 que le projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur (inscription du projet dans le Plan Collèges départemental 2018-2024 visant à améliorer la qualité d’accueil des collégiens de l’Ain. Et conduisant suite au remaniement de la carte scolaire à une politique globale de rééquilibrage de certains établissements, pour répondre à l’augmentation des effectifs et remplacer ou rénover des bâtiments vieillissants),

2 qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante (urbanisation préférentielle d’un secteur contigu au bâti urbain),

3 et que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des mesures d’évitement, de réduction et de compensation mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (cf. art. 3) ;

SUR proposition de Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2020-10-02-001 - Arrêté préfectoral nº DDPP01-20-313 Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement : 15ARRETE

ARTICLE 1er : BENEFICIAIRE DE L’AUTORISATION ET OBJET

Dans le cadre de la construction d’un collège et d’un gymnase sur la commune de Saint-Didier-de-Formans, le Conseil départemental de l'Ain, ci-après « le bénéficiaire », représenté par son président M. Jean Deguerry, dont le siège est domicilié Hôtel du département, 45 avenue Alsace-Lorraine 01003 Bourg-en-Bresse est autorisé, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté, à : • détruire des spécimens d’espèces animales protégées,

• perturber intentionnellement des spécimens d’espèces animales protégées, • détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées,

tel que présenté dans le tableau ci-dessous.

Le bénéficiaire s’assure du respect de l’ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l’ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.

ESPÈCES ANIMALES

Nom commun et nom scientifique

Transport,

transport en vue

de relâcher dans

la nature, capture

ou enlèvement

de spécimens

Destruction de

spécimens

Perturbation

intentionnelle de

spécimens

Destruction,

altération ou

dégradation de

sites de

reproduction ou

d’aires de repos

AMPHIBIENS

Crapaud commun (Bufo bufo) X

Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris) X

Triton palmé (Lissotriton helveticus) X

MAMMIFERES

Barbastelle d’Europe (Barbastella barbastellus) X X X

Ecureuil roux (Sciurus vulgaris) X X X

Hérisson d’Europe (Erinaceus erinaceus) X X X

Molosse de Cestoni (Tadarida teniotis) X X X

Murin à moustaches (Myotis mystacinus) X X X

Murin à oreilles échancrées (Myotis emarginatus) X X X

Murin d’Alcathoé (Myotis alcathoe) X X X

Murin de Bechstein (Myotis bechsteinii) X X X

Murin de Brandt (Myotis brandtii) X X X

Murin de Daubenton (Myotis daubentonii) X X X

Murin de Natterer (Myotis nattereri) X X X

Grand Murin (Myotis myotis) X X X

Noctule commune (Nyctalus noctula) X X X

Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri) X X X

Oreillard gris (Plecotus austriacus) X X X

Oreillard roux (Plecotus auritus) X X X

Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) X X X

Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii) X X X

Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii) X X X

Sérotine commune (Eptesicus serotinus) X X X

OISEAUX

Buse variable (Buteo buteo) X X X

Chardonneret élégant (Carduelis carduelis) X X X

Chouette hulotte (Strix aluco) X X X

Coucou gris (Cuculus canorus) X X X

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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2020-10-02-001 - Arrêté préfectoral nº DDPP01-20-313 Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement : 16ESPÈCES ANIMALES

Nom commun et nom scientifique

Transport,

transport en vue

de relâcher dans

la nature, capture

ou enlèvement

de spécimens

Destruction de

spécimens

Perturbation

intentionnelle de

spécimens

Destruction,

altération ou

dégradation de

sites de

reproduction ou

d’aires de repos

Faucon crécerelle (Falco tinnunculus) X X X

Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla) X X X

Fauvette grisette (Sylvia communis) X X X

Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla) X X X

Huppe fasciée (Upupa epops) X X X

Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta) X X X

Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus) X X X

Mésange bleue (Cyanistes caeruleus) X X X

Mésange charbonnière (Parus major) X X X

Pic épeiche (Dendrocopos major) X X X

Pic épeichette (Dendrocopos minor) X X X

Pic noir (Dryocopus martius) X X X

Pinson des arbres (Fringilla coelebs) X X X

Pouillot véloce (Phylloscopus collybita) X X X

Roitelet à triple bandeau (Regulus ignicapilla) X X X

Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos) X X X

Rougegorge familier (Erithacus rubecula) X X X

Serin cini (Serinus serinus) X X X

Sittelle torchepot (Sitta europaea) X X X

Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes) X X X

Verdier d’Europe (Carduelis chloris) X X X

REPTILES

Couleuvre d’Esculape (Zamenis longissimus) X X X

Couleur helvétique (Natrix helvetica) X X X

Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus) X X X

Lézard à deux raies (Lacerta bilineata) X X X

Lézard des murailles (Podarcis muralis) X X X

ARTICLE 2 : PERIMETRE DE LA DÉROGATION

Le bénéficiaire doit se conformer strictement au périmètre défini dans le dossier de demande de dérogation (cf. annexe 1 du présent arrêté).

ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS

Le bénéficiaire ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté, doivent dans ce cadre respecter les engagements en faveur de la faune détaillés ci-dessous, découlant du dossier de demande de dérogation (Avril 2020 – V2 ), des conditions formulées par le Conseil National de Protection de la Nature ainsi que du mémoire en réponse du bénéficiaire à celles-ci.

Les plantations et semis prescrits dans le cadre des mesures suivantes font appel, sauf indisponibilité, à des espèces sauvages garanties par le label « Végétal local » développé sous l’égide de la fédération nationale des conservatoires botaniques nationaux, qui assure la traçabilité des plants et semences depuis leur région de collecte jusqu’à leur commercialisation.

Pour l’ensemble de ces mesures, le recours aux produits phytosanitaires est proscrit.

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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2020-10-02-001 - Arrêté préfectoral nº DDPP01-20-313 Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement : 17• Mesures d’évitement (cf. p° 86 à 89 du dossier de demande)

ME1 : Préservation d’une partie de la zone urbanisable

La superficie dévolue au projet est classée en zone UL au PLU de Saint-Didier-de-Formans ; la zone non utilisée pour le projet (1.6 ha) est rendue non constructible, de façon à garantir le maintien de continuités écologiques à l’échelle des aménagements.

ME2 : Intégration de mesures d’évitement dans les prescriptions d’urbanisme

Le PLU de Saint-Didier-de-Formans définit des orientations prioritaires d’aménagement (OAP).

L’OAP 7 concerne une réserve foncière de 0,6 ha, dédiée aux logements intermédiaires et/ou petits collectifs.

Elle identifie une allée de tilleuls comportant des arbres-gîtes comme secteur à préserver, sous réserve de vérification des conditions de sécurité.

• Mesures de réduction (cf. p° 90 à 94 du dossier de demande)

Les mesures portant sur la phase de travaux sont inscrites au DCE (CCTP) soumis aux entreprises, et mises en œuvre sous le contrôle de l’écologue mandaté.

MR1 : Adaptation du calendrier des travaux

Les travaux préparatoires d’abattage et de défrichement sont réalisés en période de moindre impact pour la faune, soit du 1er septembre au 31 décembre.

MR2 : Protocole d’abattage des arbres-gîte

Le protocole suivant est mise en œuvre sous le contrôle de l’écologue mandaté :

• un contrôle est opéré dans les jours précédant l’abattage afin de contrôler l’occupation éventuelle par des chiroptères ;

• en cas d’indices d’occupation, les cavités sont équipées de dispositifs anti-retour ;

• les cavités sont préservées en tronçonnant en dessous et largement au-dessus, en limitant le nombre de tronçons ;

• le démontage et la dépose au sol sont effectués avec précaution, au besoin avec des systèmes de rétention ;

• les fûts couchés et charpentières une fois au sol sont inspectés avant dégagement ;

• les éléments tronçonnés sont mis à l’écart du chantier (20 m au moins), positionnés avec les cavités vers le haut afin que les spécimens potentiellement présents puissent s’envoler par eux même ; le cas échéant, l’expert mandaté procède à la collecte et au transport de spécimens en vue de leur relâcher à proximité du lieu de capture.

MR3 : Mise en défens des boisements et arbres à préserver

Les arbres à abattre sont identifiés et le secteur à défricher délimité par un dispositif adapté.

Le personnel de chantier fait l’objet d’une information adaptée.

MR4 : Opération de sauvetage d’amphibiens et dispositif anti-intrusion autour de l’emprise des travaux

Un protocole de sauvetage des spécimens d’amphibiens est mis en œuvre (cf. MC1). Tous les amphibiens capturés sont relâchés dans une ou plusieurs zones humides propices à la bonne alimentation et protection de ces espèces, au plus proche du lieu de l’opération.

Un dispositif anti-intrusion adapté (filet de protection amphibien) est mis en place autour de la pièce d’eau afin d’empêcher la recolonisation de celle-ci par de nouveaux individus.

La pêche de sauvegarde et la pose de filets précédant le comblement de la mare sont préférentiellement réalisées en octobre. La nappe de Lentille d’eau reste protégée jusqu’au comblement définitif ; des nasses sont posées périodiquement pour déplacer les individus susceptibles d’avoir échappé à la pêche de sauvegarde.

MR5 : Lutte contre les espèces végétales exotiques envahissantes

Les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 25 juin 2019 relatif à la lutte contre l’ambroisie dans le département de l’Ain sont mises en œuvre.

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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2020-10-02-001 - Arrêté préfectoral nº DDPP01-20-313 Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement : 18Le bénéficiaire met en œuvre l’ensemble des dispositions nécessaires pour éviter la dissémination des plantes invasives présentes sur le site (Faux-vernis du Japon, Ambroisie, Armoise de Chine, Buddleia de David, Vigne- vierge de Virginie, Raisin d'Amérique, Renouée de Bohême, Robinier faux-acacia, Séneçon du Cap, Solidage géant...).

Un cahier des charges environnemental validé par l’écologue mandaté est intégré dans le CCTP à destination des entreprises amenées à intervenir sur le site.

Afin d’éviter tout apport et export de plante invasive sur le chantier et en dehors, il est veillé à la propreté des véhicules entrant et sortant, ainsi qu’à l’origine des matériaux importés.

Les entreprises intervenantes, sensibilisées à la problématique, certifient de la propreté des véhicules entrant (bordereau à remettre au Maître d’Ouvrage avant le démarrage du chantier) et de l’origine des matériaux utilisés (graves de carrière « propres »…). Si un apport de terre végétal s'avère nécessaire (par exemple pour la plantation d'arbres dans le cadre de la mise en place des mesures compensatoires), l'origine de la terre et sa propreté (terre non contaminée) sont contrôlées.

MR6 : Perméabilité des clôtures vis-à-vis de la petite faune

Les clôtures du collège sont maintenues perméables vis-à-vis de la petite faune à l’aide dispositifs adaptés :

• mailles suffisamment dimensionnées (15 x 15 cm) ;

• ouvertures ponctuelles en pied (20 x 20 cm tous les 10 à 15 m).

• Mesures compensatoires (cf. p° 103 à 109 du dossier de demande)

MC1 : Aménagement de mares à proximité du projet

Deux mares sont aménagées avant comblement du point d’eau existant (200 m² env. Chacune), au sein du secteur d’intervention Nord de l’emprise du collège et de la parcelle située à l’Ouest de celui-ci.

MC2 : Gestion sylvicole adaptée de boisements à proximité du collège

3,7 ha de boisements en propriété de la Communauté de Communes Dombes-Saône Vallée situés d’une part au Nord de la parcelle du projet, classée UL (1,6 ha), d’autre part sur les parcelles section B n° 686, 687, 690, 688 (2,1 ha) sont préservés et font l’objet d’une gestion adaptée sur la base d’un plan de gestion élaboré un an au plus tard après la date de signature du présent arrêté et basé sur les principes suivants :

• parcelle Nord : gestion du milieu ouvert et maîtrise des espèces végétales exotiques envahissantes, maintien des arbres à cavités, développement de la fruticée, renforcement de la continuité écologique du corridor Ouest / Nord-Est (plantation d’une haie) ;

• parcelles Ouest : maîtrise des espèces végétales exotiques envahissantes (Robinier faux-acacia, Chêne rouge d’Amérique), amélioration de la capacité d’accueil des espèces, ouverture de milieux.

MC3 : Gestion sylvicole adaptée d’un tènement boisé à Reyrieux

Un tènement boisé de 8,6 ha en propriété de la commune de Reyrieux situé sur la même commune (parcelles AT n° 172, 175, 179, 209, 218 et 229s) est préservé et fait l’ob jet d’une gestion adaptée sur la base d’un plan de gestion élaboré un an au plus tard après la date de signature du présent arrêté et basé sur les principes suivants :

• surveillance / entretien des limites, signalisation ;

• conservation des gros bois et vieillissement des peuplements ;

• entretien des milieux ouverts, gestion des lisières ;

• entretien des points d’eau stagnante existants ;

• création d’une mare

• création d’une haie à l’ouest de la parcelle AT172.

MC4 : Gestion sylvicole adaptée en forêt de Cibeins

La forêt de Cibeins, en propriété de la Communauté de Communes Dombes-Saône Vallée, occupe 28 ha sur les communes de Misérieux et d’Ars-sur-Formans.

Elle fait l’objet d’une gestion adaptée sur la base d’un plan d’aménagement forestier adapté un an au plus tard après la date de signature du présent arrêté et basé sur les principes suivants :

• amélioration de la capacité d’accueil du milieu notamment pour les chiroptères et l’avifaune, par la mise en

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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2020-10-02-001 - Arrêté préfectoral nº DDPP01-20-313 Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement : 19place d’une gestion environnementale spécifique et additionnelle aux mesures de gestion sylvicoles déjà mises en œuvre ;

• mise en place d’îlots de vieillissement (1,88 ha env.) ;

• marquage additionnel d’arbres à cavité (5-10 arbres/ha) sur l’ensemble du boisement hors « Parc » (20 ha env.) ;

• gestion adaptée en aulnaie / saulaie / peupleraie (6 ha env.).

• Mesures d’accompagnement (cf. p° 110 du dossier de demande)

MA1 : Aménagements en faveur de la faune dans l’enceinte du collège

10 nichoirs adaptés aux chiroptères et à l’avifaune sont installés dans l’enceinte du collège, ainsi que 2 andains et 2 hibernaculums en faveur des reptiles au sein de la zone située au nord de celui-ci.

En complément, le bénéficiaire installe une vingtaine de nichoirs supplémentaires dans les arbres sur les parcelles voisines

A proximité du gymnase, un muret est monté en pierres sèches de récupération, et aménagé afin de favoriser l’installation de la petite faune.

Les dispositions de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses sont mises en œuvre :

• sous réserve des contraintes d’exploitation du site, un éclairage permettant de limiter les émissions lumineuses vis-à-vis des espaces riverains extérieurs est mis en place (matériel d’éclairage privilégiant la technologie LED à faible consommation, mise en place de ballasts électroniques permettant de diminuer l’éclairage à 10 lux moyen par m²) ;

• des lampadaires directionnels munis de réflecteurs dirigeant uniquement la lumière vers le sol sont utilisés ;

• le positionnement des candélabres et les conditions d’éclairage sont notamment adaptées, sous le contrôle de l’écologue mandaté, aux abords des zones de compensation de proximité ;

• un objectif d’éclairement inférieur à 1 lux sur 80% au moins des espaces verts est recherché.

• Un espace spécifique est dédié à l’accueil d’une mare pédagogique, ainsi que d’autres espaces supports pour des pratiques écocitoyennes à destination des collégiens.

MA2 : Installation d’un dispositif de franchissement de la RD28h par les amphibiens

Le bénéficiaire procède à des investigations complémentaires jusqu’en mars 2021 afin de déterminer la solution technique la mieux adaptée au site (en fonction des espèces et quantités de spécimens présentes). Il s’engage à mettre en œuvre les préconisations des spécialistes dans un délai d’1 an.

• Suivi et évaluation des mesures

MS1 : Suivi des mesures en phase travaux

Un suivi est assuré pendant la durée des travaux préparatoires de terrain (défrichement, abattage) afin de vérifier le respect et la mise en œuvre correcte des prescriptions précitées.

Il peut être assuré par le responsable « qualité, sécurité, environnement » du chantier obligatoirement appuyé par un expert écologue.

Ceux-ci procèdent à des audits afin d’identifier, en présence des responsables de chantier les secteurs sensibles d’un point de vue écologique, les précautions à prendre, et la mise en œuvre correcte des prescriptions tout au long de la phase travaux. Ces audits ont lieu :

• avant démarrage des travaux (repérage des secteurs sensibles à baliser, rappel du contexte écologique sur la zone en chantier),

• pendant les travaux en fonction du planning d’avancement (bonne mise en œuvre des mesures d’évitement/réduction). Un compte-rendu est établi à l’issue de chacune de ces visites, retraçant :

• l’état d’avancement des opérations en cours conformément aux cahiers des charges prescrits aux entreprises sous-traitantes ;

• les éventuels points de non-conformité constatés ou difficultés rencontrées lors de l’exécution des travaux ;

• les actions correctives à mettre en œuvre le cas échéant ;

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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2020-10-02-001 - Arrêté préfectoral nº DDPP01-20-313 Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement : 20• audit après travaux afin de réceptionner la mise en œuvre effective de l’ensemble des mesures de réduction prévues.

MS2 : Suivi des mesures en phase d’exploitation

Un suivi écologique pluriannuel est confié à un écologue.

Les protocoles de suivis sont aux espèces présentes. Ils sont reproductibles.

Les protocoles mis en œuvre font l’objet d’une validation préalable de la part de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes avant le début de mise en œuvre des suivis.

Des rapports de suivi sont produits : années n+1, n+2, n+3, n+5, puis tous les 5 ans jusqu’à n+30 et transmis à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ainsi qu’au conservatoire botanique national alpin pour les suivis relatifs à la flore et aux habitats naturels.

Le bénéficiaire contribue à l’Inventaire National du Patrimoine Naturel via le téléservice dédié au dépôt légal des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté.

On entend par données brutes de biodiversité les données d’observation de taxons, d’habitats d’espèces ou d’habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d’organismes détenant des données existantes.

Les résultats des suivis sont rendus publics, le cas échéant via le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes. Ils participent à l’amélioration des évaluations d’impacts et permettent un retour d’expérience pour d’autres projets.

ARTICLE 4 : DUREE DE VALIDITE DE LA DEROGATION

La dérogation est accordée pour une durée de 30 ans à compter de la date du présent arrêté ; les mesures précitées sont mises en œuvres pendant une durée au moins égale à celle-ci.

ARTICLE 5 : MESURES CORRECTIVES ET COMPLÉMENTAIRES

Si les suivis prévus à l’article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire sera tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires qui seront soumises à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour validation. Le Préfet fixera, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.

ARTICLE 6 : MODIFICATIONS

Conformément aux dispositions de l’article R411-10-2 du code de l’environnement, toute modification ne présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de l’autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments d’appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l’article L411-2 du code de l’environnement à l’occasion de ces modifications.

Conformément aux dispositions de l’article R411-10-1 du code de l’environnement, toute modification substantielle d’une activité, d’une installation, d’un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d’une de dérogation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, est subordonnée à la délivrance d’une nouvelle dérogation.

Est regardée comme substantielle, la modification apportée à une activité, une installation, un ouvrage ou des travaux qui :

• en constitue une extension devant faire l’objet d’une nouvelle évaluation environnementale en application du II de l’article R122-2 du code de l’environnement ;

• ou atteint des seuils quantitatifs et répond à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l’environnement ;

• ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L411-1 du code de l’environnement.

ARTICLE 7 : DECLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS

Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire

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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2020-10-02-001 - Arrêté préfectoral nº DDPP01-20-313 Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement : 21prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux ou de l’aménagement.

ARTICLE 8 : TITULAIRE

La présente dérogation est personnelle, et transférable à un tiers dans les conditions définies par l’article R411- 11 du Code de l’Environnement. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Le bénéficiaire ou son représentant doit être porteur du présent arrêté lors des opérations citées à l’article 1 et il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

ARTICLE 9 : CONTROLE

La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet de contrôles par les agents visés à l’article L.415-1 du code de l’environnement.

Le bénéficiaire est tenu d’avertir la DREAL au moins 15 jours à l’avance du début des travaux.

Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L172-5 du code de l’environnement.

Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conforment à l’article L172-11 du code de l’environnement.

ARTICLE 10 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES

Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l’environnement.

Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.

ARTICLE 11 : DROITS ET INFORMATIONS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut être contestée :

• par recours gracieux auprès de son signataire dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet qui peut, elle-même être déférée au tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois,

• par un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Lyon dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai du recours contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 13 : EXECUTION

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de l’Ain, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ain, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain, et dont copie sera adressée :

• à la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, • à la direction départementale des territoires de l’Ain,

• au commandant du groupement de gendarmerie de l’Ain,

• au service départemental de l’OFB de l’Ain,

• aux maires de Saint-Didier-de-Formans, Reyrieux, Misérieux et d’Ars-sur-Formans,

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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2020-10-02-001 - Arrêté préfectoral nº DDPP01-20-313 Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement : 22• au président de la Communauté de Communes Dombes-Saône Vallée.

La Préfète et par subdélégation,

La Cheffe du service

Laurence BREMOND

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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2020-10-02-001 - Arrêté préfectoral nº DDPP01-20-313 Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement : 23ANNEXE 1 : CARTE DE SYNTHESE

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MODALITÉS TECHNIQUES DE PLANTATION ET D’ENTRETIEN DES HAIES / BOISEMENTS

1) Choix des espèces locales

Le choix des espèces exclue toute espèce exotique ou envahissante et également tous les cultivars et espèces horticoles. Les plantations et semis sont composés uniquement d’espèces autochtones. Ces plants sont issus du label « végétal local » ou d’une démarche équivalente (autre label, prélèvements raisonnés sur l’emprise projet ou à proximité…) garantissant l’origine locale des plants. Le certificat de traçabilité de l’origine des plants est transmis au pôle « préservation des milieux et des espèces » (PME) de la DREAL dans le cadre du suivi S1 prévu par l’arrêté. Toute impossibilité technique (indisponibilité, quantités insuffisantes…) à obtenir une partie ou la totalité des plants ou semis certifiés doit être précisément justifiée. Dans ce cas, des plants non labellisés peuvent être utilisés en complément.

Les essences utilisées sont choisies afin de s’adapter au mieux au territoire, au climat, au type de sol, aux espèces ciblées par la compensation, à la forme de la haie souhaitée. Les espèces sauvages locales, naturellement présentes autour du site, sont privilégiées.

Les modalités techniques de plantation et d’entretien des haies / boisements figurées en annexe 3a sont mises en œuvre.

Les espèces privilégiées sont : Aulne glutineux (Alnus glutinosa, à tailler en trogne), Charme (Carpinus betulus, à tailler en trogne), Pommier sauvage (Malus sylvestris), Fusain d’Europe (Euonymus europaeus), Viorne lantane (Viburnum lantana), Prunellier (Prunus spinosa), Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea).

2) Modalités de plantation

Pour les boisements : Les plantations sont réalisées en quinconce tous les 2 mètres maximum dans les lignes et avec un espacement entre les lignes de 2 mètres maximum comme indiqué sur le schéma de principe ci-contre. Ces modules sont multipliés autant que nécessaire.

Pour les haies (modalité 1 : 2 rangs) : Les plantations sont réalisées en quinconce sur 2 rangées espacées de 1 mètre maximum avec un espacement de 1 mètre maximum dans la ligne de plantation comme représenté sur le schéma de principe ci-contre. Ces modules sont multipliés autant que nécessaire.

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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2020-10-02-001 - Arrêté préfectoral nº DDPP01-20-313 Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement : 28Pour les haies (modalité 2 : 3 rangs, haie arborée) : Les plantations sont réalisées sur 3 rangées espacées de 1 mètre maximum avec un espacement de 1 mètre maximum dans la ligne de plantation comme représenté sur le schéma de principe ci-contre. Ces modules sont multipliés autant que nécessaire.

Exemple de module de plantation – Source : SETIS

Pour les haies, les espèces plantées sont variées (minimum de 6 espèces, espèce dominante représentant au maximum 30 % des plantations, présence d’espèces persistantes et caduques) avec la présence de strates arborées, arbustives et herbacées de manière à augmenter la diversité, créer un maximum d’habitats et maximiser l’étalement de la période de fructification de la haie (nourrissage).

Le séquençage ne doit pas être régulier afin d’éviter l’aspect artificiel de la haie. Les arbres de haut jet sont espacés d’une distance comprise entre 8 et 16 mètres. En lisière de haie, une bande enherbée de 1,5 mètre est conservée afin d’assurer les fonctions biologiques de toutes les espèces fréquentant la haie. La plantation de gros sujets est privilégiée pour un gain de temps. En cas de mise en place de toile de paillage, elle est végétale et biodégradable. Des protections anti-gibiers sont installées pour limiter l’abroutissement, entretenues et retirées dès que les plants sont suffisamment robustes.

3) Gestion et entretien de la végétation (modalités type à adapter aux spécificités éventuelles de chaque site)

Les plants sont formés (taille si nécessaire) et entretenus durant les 5 ans suivant leur implantation afin de favoriser leur implantation. Les plants morts systématiquement remplacés durant cette période. Par la suite, l’objectif est l’obtention d’une haie à deux/trois strates (arborée [strate arborée non présente pour les haies basses], arbustive et herbacée) et la gestion vise la libre évolution autant que possible (les plants morts et le lierre sont ainsi conservés).

Une taille d’entretien des côtés des haies est néanmoins réalisée tous les 4 à 5 ans si nécessaire. Les haies ont, à maturité, une largeur minimum de 3 mètres (5 mètres pour les haies à trois rangées) et une hauteur minimum de 2,5 mètres. Les arbres de haut jet ne sont pas taillés en hauteur [sauf si un objectif porte sur la mise en place d’arbres tétards]. Pour les haies comportant trois lignes, la rangée centrale contenant les arbres de haut jet ne fait l’objet d’aucune taille. L’usage de l’épareuse est proscrit. Des outils plus respectueux de la végétation sont utilisés (par exemple, l’utilisation d’un lamier ou barre-sécateur).

Toute opération de taille ou coupe est effectuée entre le 1er octobre et le 29 février, hors période de reproduction de l’Avifaune. Au maximum 50 % du linéaire de haie est taillé par année afin de maintenir une haie riche en baies pendant toute la période hivernale. Une partie des produits de taille est laissée sur place. Une veille visant les espèces végétales invasives est mise en place et les interventions curatives précoces sont mises en œuvre le cas échéant pour les supprimer.

Les bandes enherbées et strates herbacées font l’objet d’une seule fauche tardive ou d’un pâturage extensif automnal tous les ans ou tous les deux ans suivant les dynamiques de végétation entre le 1er octobre et le 29 février.

Les haies et bandes enherbées sont clôturées à une distance minimale de 1,5 mètre des plants dans le cas de mise en place d’un pâturage extensif. La mise en exclos des bandes enherbées est temporairement levée en cas de pâturage extensif automnal.

l’utilisation de produits phytosanitaires est proscrit1.

1 Sources : ONCFS, décembre 2017, recommandations techniques pour la plantation de haies dans le cadre de mesures

compensatoires ; Département du Rhône, guide de plantation et d’entretien des haies champêtres.

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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2020-10-02-001 - Arrêté préfectoral nº DDPP01-20-313 Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement : 29ANNEXE C

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2020-10-02-001 - Arrêté préfectoral nº DDPP01-20-313 Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement : 3001_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2020-09-29-003

ClappazFlorentArrêteDelivranceAgrement

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-09-29-003 - ClappazFlorentArrêteDelivranceAgrement 31Direction de la citoyenneté et de l’intégration

Bureau de la citoyenneté

Affaire suivie par : madame Carole BRIDAY

Bourg en Bresse, le 29 septembre 2020

Arrête portant

agrément d’un médecin chargé du contrôle médical

d’aptitude physique à la conduite des véhicules

Vu le code de la route et notamment ses articles L 223-5, L 224-14, L 234-1, L 234-8, L 235-1 et L 235-3, R 221-10 à R 221-19, R 226-1 à R 226-4 ;

Vu le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié, relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012, relatif à l’organisation du contrôle médical d’aptitude à la conduite des véhicules ;

Vu l’attestation de suivi de la formation initiale en date du 24 septembre 2020 produite par le docteur Florent CLAPPAZ ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain ;

ARRÊTE

Article 1er : Monsieur le docteur Florent CLAPPAZ, 411b Grande Rue 01270 Coligny, en charge du contrôle médical et de l’aptitude à la conduite des véhicules est agréé en qualité de médecin :

- consultant hors commission médicale,

- au sein de la commission médicale primaire de Bourg en Bresse.

Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du suivi de la formation d’agrément des médecins pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite soit jusqu’au 23 septembre 2025.

Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, d’un recours hiérarchique ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs. Une copie de cet arrêté sera également adressée au conseil départemental de l’ordre des médecins.

La préfète,

Pour la préfète,

Le directeur de la citoyenneté et de

l’intégration,

Bernard PENIN

Tél : 04 74 32 30 46

Mél : carole.briday@ain.gouv.fr

45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-09-29-003 - ClappazFlorentArrêteDelivranceAgrement 3201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2020-09-29-004

ClappazFlorentArreteDelivranceAgrement

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-09-29-004 - ClappazFlorentArreteDelivranceAgrement 33Direction de la citoyenneté et de l’intégration

Bureau de la citoyenneté

Affaire suivie par : madame Carole BRIDAY

Bourg en Bresse, le 29 septembre 2020

Arrête portant

agrément d’un médecin chargé du contrôle médical

d’aptitude physique à la conduite des véhicules

Vu le code de la route et notamment ses articles L 223-5, L 224-14, L 234-1, L 234-8, L 235-1 et L 235-3, R 221-10 à R 221-19, R 226-1 à R 226-4 ;

Vu le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié, relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012, relatif à l’organisation du contrôle médical d’aptitude à la conduite des véhicules ;

Vu l’attestation de suivi de la formation initiale en date du 24 septembre 2020 produite par le docteur Florent CLAPPAZ ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain ;

ARRÊTE

Article 1er : Monsieur le docteur Florent CLAPPAZ, 411b Grande Rue 01270 Coligny, en charge du contrôle médical et de l’aptitude à la conduite des véhicules est agréé en qualité de médecin :

- consultant hors commission médicale,

- au sein de la commission médicale primaire de Bourg en Bresse.

Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du suivi de la formation d’agrément des médecins pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite soit jusqu’au 23 septembre 2025.

Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, d’un recours hiérarchique ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs. Une copie de cet arrêté sera également adressée au conseil départemental de l’ordre des médecins.

La préfète,

Pour la préfète,

Le directeur de la citoyenneté et de

l’intégration,

Bernard PENIN

Tél : 04 74 32 30 46

Mél : carole.briday@ain.gouv.fr

45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-09-29-004 - ClappazFlorentArreteDelivranceAgrement 3401_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2020-09-28-004

FlamentEmilieArrêteDelivranceAgrement

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-09-28-004 - FlamentEmilieArrêteDelivranceAgrement 35Direction de la citoyenneté et de l’intégration

Bureau de la citoyenneté

Affaire suivie par : madame Carole BRIDAY

Bourg en Bresse, le 28 septembre 2020

Arrête portant

agrément d’un médecin chargé du contrôle médical

d’aptitude physique à la conduite des véhicules

Vu le code de la route et notamment ses articles L 223-5, L 224-14, L 234-1, L 234-8, L 235-1 et L 235-3, R 221-10 à R 221-19, R 226-1 à R 226-4 ;

Vu le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié, relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012, relatif à l’organisation du contrôle médical d’aptitude à la conduite des véhicules ;

Vu l’attestation de suivi de la formation initiale en date du 24 septembre 2020 produite par le docteur Emilie FLAMENT ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain ;

ARRÊTE

Article 1er : Madame le docteur Emilie FLAMENT, 97 impasse du Vernay Dommartin 01380 Bâgé-Dommartin, en charge du contrôle médical et de l’aptitude à la conduite des véhicules est agréée en qualité de médecin :

- consultant hors commission médicale,

- au sein de la commission médicale primaire de Bourg en Bresse.

Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du suivi de la formation d’agrément des médecins pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite soit jusqu’au 23 septembre 2025.

Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, d’un recours hiérarchique ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes administratifs. Une copie de cet arrêté sera également adressée au conseil départemental de l’ordre des médecins.

La préfète,

Pour la préfète,

Le directeur de la citoyenneté et de

l’intégration,

Bernard PENIN

Tél : 04 74 32 30 46

Mél : carole.briday@ain.gouv.fr

45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-09-28-004 - FlamentEmilieArrêteDelivranceAgrement 3684_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2020-09-29-002

Décision N°2020-23-0040 portant délégation de signature

aux directeurs des délégations départementales

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-09-29-002 - Décision N°2020-23-0040 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 37Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

1 / 11

Décision N°2020-23-0040

Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales

Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu la décision n°2019-16-0330 du 30 octobre 2019 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant organisation au sein de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu la décision n°2020-16-0025 du 27 janvier 2020 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant nomination au sein de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;

DECIDE

Article 1

A l’exclusion des actes visés à l’article 2, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants, à l’effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations départementales de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :

- les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives à l’offre de santé dans leur département respectif ;

- les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d’autorisation ;

- les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives , la fixation des EPRD des établissements et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères, par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237 du code de l'action sociale et des familles

- l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officine de pharmacie ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-09-29-002 - Décision N°2020-23-0040 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 382 / 11

- les modifications relatives aux noms des biologistes responsables portés dans les arrêtés d'autorisation des laboratoires de biologie médicale ;

- les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, lettres d’observation et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers ;

- la transmission des rapports provisoires des missions d’inspection et de contrôle ;

- les décisions d’engagement de dépenses inférieures à 1500 € hors taxes permettant le fonctionnement courant de la délégation ;

- la validation du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;

- Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès lors qu’ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission « santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du CTS ;

- l’ordonnancement et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes ;

- les décisions et correspondances relatives à l’exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les contrôles et re-contrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l’article 2 de la présente décision ;

- Les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, les autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d’observation et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers ;

Au titre de la délégation de l’Ain :

● Madame Catherine MALBOS, directrice de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine MALBOS, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

• Martine BLANCHIN,

• Muriel DEHER,

• Amandine DI NATALE,

• Marion FAURE,

• Alain FRANCOIS,

• Jeannine GIL-VAILLER,

• Nathalie GRANGERET,

• Michèle LEFEVRE,

• Cécile MARIE,

• Catherine MENTIGNY,

• Nathalie RAGOZIN,

• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,

• Dimitri ROUSSON,

• Christelle VIVIER.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-09-29-002 - Décision N°2020-23-0040 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 393 / 11

Au titre de la délégation de l'Allier :

● Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Julien NEASTA, responsable du Pôle Santé Publique,

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ et de Monsieur Julien NEASTA, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

• Emmanuelle ALBERT,

• Martine BLANCHIN,

• Muriel DEHER,

• Katia DUFOUR,

• Nathalie GRANGERET,

• Michèle LEFEVRE,

• Mélanie LEROY,

• Cécile MARIE,

• Isabelle PIONNIER-LELEU,

• Agnès PICQUENOT,

• Nathalie RAGOZIN,

• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,

• Isabelle VALMORT,

• Camille VENUAT,

• Elisabeth WALRAWENS.

Au titre de la délégation de l’Ardèche :

● Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

• Valérie AUVITU,

• Alexis BARATHON,

• Didier BELIN,

• Martine BLANCHIN,

• Muriel DEHER,

• Christophe DUCHEN,

• Aurélie FOURCADE,

• Fabrice GOUEDO,

• Nathalie GRANGERET,

• Nicolas HUGO,

• Michèle LEFEVRE,

• Cécile MARIE,

• Françoise MARQUIS,

• Chloé PALAYRET CARILLION,

• Nathalie RAGOZIN,

• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,

• Anne THEVENET.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-09-29-002 - Décision N°2020-23-0040 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 404 / 11

Au titre de la délégation du Cantal :

● Madame Dominique ATHANASE, directrice de la délégation départementale et, en cas d’absence ou d’empêchement, à Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, responsable de l’Unité de l’Offre Médico-Sociale

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Dominique ATHANASE, et de Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

• Martine BLANCHIN,

• Christelle CONORT,

• Muriel DEHER,

• Corinne GEBELIN,

• Nathalie GRANGERET,

• Marie LACASSAGNE,

• Michèle LEFEVRE,

• Sébastien MAGNE,

• Cécile MARIE,

• Isabelle MONTUSSAC,

• Nathalie RAGOZIN,

• Anne-Sophie RONNAUX-BARON.

Au titre de la délégation de la Drôme :

● Madame Zhour NICOLLET, directrice de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Zhour NICOLLET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

• Martine BLANCHIN,

• Corinne CHANTEPERDRIX,

• Solène CHOPLIN,

• Brigitte CORNET,

• Muriel DEHER,

• Stéphanie DE LA CONCEPTION,

• Aurélie FOURCADE,

• Nathalie GRANGERET,

• Michèle LEFEVRE,

• Cécile MARIE,

• Françoise MARQUIS,

• Armelle MERCUROL,

• Laëtitia MOREL,

• Chloé PALAYRET-CARILLION

• Nathalie RAGOZIN,

• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,

• Roxane SCHOREELS,

• Benoît SIMMONET,

• Magali TOURNIER,

• Brigitte VITRY.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-09-29-002 - Décision N°2020-23-0040 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 415 / 11

Au titre de la délégation de l’Isère :

● Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

• Nathalie ANGOT,

• Tristan BERGLEZ,

• Martine BLANCHIN,

• Isabelle BONHOMME,

• Nathalie BOREL,

• Sandrine BOURRIN,

• Anne-Maëlle CANTINAT,

• Corinne CASTEL,

• Isabelle COUDIERE,

• Christine CUN,

• Marie-Caroline DAUBEUF,

• Gilles DE ANGELIS,

• Muriel DEHER,

• Philippe GARNERET,

• Nathalie GRANGERET,

• Sonia GRAVIER,

• Claire GUICHARD,

• Michèle LEFEVRE,

• Dominique LINGK,

• Cécile MARIE,

• Daniel MARTINS,

• Michel MOGIS,

• Carole PAQUIER,

• Florian PASSELAIGUE,

• Bernard PIOT,

• Nathalie RAGOZIN,

• Stéphanie RAT-LANSAQUE,

• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,

• Chantal TRENOY,

• Corinne VASSORT.

Au titre de la délégation de la Loire :

● Madame Nadège GRATALOUP, directrice de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nadège GRATALOUP délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

• Cécile ALLARD,

• Maxime AUDIN,

• Naima BENABDALLAH,

• Malika BENHADDAD,

• Martine BLANCHIN,

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-09-29-002 - Décision N°2020-23-0040 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 426 / 11

• Pascale BOTTIN-MELLA,

• Magaly CROS,

• Christine DAUBIE,

• Muriel DEHER,

• Denis DOUSSON,

• Denis ENGELVIN,

• Florence FIDEL,

• Saïda GAOUA,

• Jocelyne GAULIN,

• Nathalie GRANGERET,

• Jérôme LACASSAGNE,

• Fabienne LEDIN,

• Michèle LEFEVRE,

• Marielle LORENTE,

• Damien LOUBIAT,

• Cécile MARIE,

• Myriam PIONIN,

• Nathalie RAGOZIN,

• Séverine ROCHE,

• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,

• Julie TAILLANDIER.

Au titre de la délégation de Haute-Loire :

● Monsieur David RAVEL, directeur de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David RAVEL, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

• Christophe AUBRY,

• Marie-Line BERTUIT,

• Martine BLANCHIN,

• Muriel DEHER,

• Céline DEVEAUX,

• Nathalie GRANGERET,

• Valérie GUIGON,

• Michèle LEFEVRE,

• Cécile MARIE,

• Christiane MORLEVAT,

• Laurence PLOTON,

• Nathalie RAGOZIN,

• Anne-Sophie RONNAUX-BARON.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-09-29-002 - Décision N°2020-23-0040 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 437 / 11

Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :

● Monsieur Jean SCHWEYER, directeur de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean SCHWEYER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

• Gilles BIDET,

• Martine BLANCHIN,

• Bertrand COUDERT,

• Muriel DEHER,

• Anne DESSERTENNE-POISSON,

• Sylvie ESCARD,

• Nathalie GRANGERET,

• Karine LEFEBVRE-MILON,

• Michèle LEFEVRE,

• Cécile MARIE,

• Marie-Laure PORTRAT,

• Christiane MARCOMBE,

• Béatrice PATUREAU MIRAND,

• Nathalie RAGOZIN,

• Charles-Henri RECORD,

• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,

• Laurence SURREL.

Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :

● Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

• Martine BLANCHIN,

• Cécile BEHAGHEL,

• Jenny BOULLET,

• Murielle BROSSE,

• Frédérique CHAVAGNEUX,

• Muriel DEHER,

• Dominique DEJOUR-SALAMANCA,

• Izia DUMORD,

• Valérie FORMISYN,

• Agnès GAUDILLAT,

• Franck GOFFINONT,

• Nathalie GRANGERET,

• Pascale JEANPIERRE,

• Michèle LEFEVRE,

• Frédéric LE LOUEDEC,

• Francis LUTGEN,

• Cécile MARIE,

• Anne PACAUT,

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-09-29-002 - Décision N°2020-23-0040 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 448 / 11

• Amélie PLANEL,

• Nathalie RAGOZIN,

• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,

• Catherine ROUSSEAU,

• Sandrine ROUSSOT-CARVAL,

• Marielle SCHMITT,

• Françoise TOURRE.

Au titre de la délégation de la Savoie :

● Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame Francine PERNIN, Responsable du pôle Fonctions supports territorialisés

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc MOLLET, et de Madame Francine PERNIN, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

• Katia ANDRIANARIJAONA,

• Albane BEAUPOIL,

• Martine BLANCHIN,

• Anne-Laure BORIE,

• Sylviane BOUCLIER,

• Juliette CLIER,

• Magali COGNET,

• Laurence COLLIOUD-MARICHALLOT,

• Marie-Caroline DAUBEUF,

• Muriel DEHER,

• Isabelle de TURENNE,

• Nathalie GRANGERET,

• Michèle LEFEVRE,

• Cécile MARIE,

• Didier MATHIS,

• Lila MOLINER,

• Nathalie RAGOZIN,

• Anne-Sophie RONNAUX-BARON.

Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :

● Monsieur Luc ROLLET, directeur de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Luc ROLLET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

• Cécile BADIN,

• Audrey BERNARDI,

• Hervé BERTHELOT,

• Marie BERTRAND,

• Martine BLANCHIN,

• Florence CHEMIN,

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• Florence CULOMA,

• Marie-Caroline DAUBEUF,

• Muriel DEHER,

• Maryse FABRE,

• Nathalie GRANGERET,

• Michèle LEFEVRE,

• Nadège LEMOINE,

• Fiona MALAGUTTI,

• Cécile MARIE,

• Didier MATHIS,

• Nathalie RAGOZIN,

• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,

• Grégory ROULIN,

• Monika WOLSKA.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-09-29-002 - Décision N°2020-23-0040 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 4610 / 11

Article 2

Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :

a) Correspondances et décisions d’ordre général :

- les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ;

- les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à la gestion courante ;

- les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante ou aux relations de service ;

- les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils départementaux ;

- les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;

- les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;

- les actes pris en application de l’article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs propres de la directeur général : l’arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;

- l’exécution du budget, l’ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le recrutement au sein de l’agence, la désignation de la personne chargée de l’intérim des fonctions de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d’ester en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;

- les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.

b) Décisions en matière sanitaire :

- autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et l’installation des équipements matériels lourds ;

- de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;

- d’autorisation, de modification ou de retrait d’autorisation d’exploitation de laboratoires d’analyses ;

- de suspension et retrait d’agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;

- de suspension des médecins, chirurgiens dentistes ou sages femmes ;

- de décision de placement de l’établissement public de santé sous l’administration provisoire des conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des comptes en application de l’article L. 6143-3-1 ;

- de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec chaque établissement de santé en application de l’article L.6114-1 du code de la santé publique ;

- le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des actes du directeur des établissements publics de santé en application de l’article L. 6143-4 du code de la santé publique.

- la transmission des rapports définitifs des missions d’inspection et de contrôle et toute

injonction ou mise en demeure ;

c) Décisions en matière médico-sociale :

- autorisant la création, la transformation, l’extension des établissements et services médico- sociaux ;

- décidant la fermeture totale ou partielle des services et établissements sociaux ou médico- sociaux dont le fonctionnement et la gestion mettent en danger la santé, la sécurité et le bien

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-09-29-002 - Décision N°2020-23-0040 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 4711 / 11

être des personnes qui sont accueillies en application de l’article L313-16 du code de l’action sociale et des familles ;

- de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec les établissements et services définis à l’article L312-1 2°,3°,5°,7°,12° du code de l’action sociale et des familles ;

- le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d’administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du code de l’action sociale et des familles ;

- la transmission des rapports définitifs des missions d’inspection et de contrôle et toute injonction ou mise en demeure ;

- l’approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou établissements sociaux et médico-sociaux.

d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d’administration générale :

- les marchés et contrats ;

- les achats publics, les baux, la commande, l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement supérieures à 1500 € hors taxes ;

- les dépenses d’investissement ;

- les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;

- l’ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;

- la gestion administrative et les décisions individuelles ;

- les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;

- les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;

Article 3

La présente décision annule et remplace la décision N°2020-23-0037 du 28 août 2020.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Fait à Lyon, le 2 9 SEP. 2020

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de

Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Docteur Jean-Yves GRALL

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-09-29-002 - Décision N°2020-23-0040 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 48