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Déliberation - D36
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Féliu-d'Avall.
Lien du pdf (Déliberation - D36)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026 7
Publié le S'LO7
1D : 066-216601740-20260518-D362026-DE
D362026
DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES
: COMMUNE DE SAINT FELIU D'AVALL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le dix-huit mai deux mille vingt-six à 18H30, les membres du conseil municipal de la commune de Saint Feliu d'Avall se sont réunis dans la Salle du Conseil Municipal en séance ordinaire, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales.
Date d'envoi de la convocation : 11/05/2026
Étaient présents : TOMAS Luc - CARBO Michelle — ERRE Daniel - CAZALS Henri — LAMARQUE Marie José - HOMS Fabrice -BORREILL Jean Paul - PRAT ROCA Nathalie — CONTRERAS Sébastien — LAMARQUE Joëlle - LOPERA GELI Marie — TOMAS-BO Rémy - COPIN Martine — ARPAILLANGE Jacques — BEAUD André - UHLMANN BOURGON Florence — PIGUILLEM Liza — LAVINAL Vincent
formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 23 membres.
Absents excusés :
Stéphanie DE LA FUENTE - THILLY Benjamin
ROMEIRA Anabela qui avait donné procuration à Michelle CARBO
SOL Frédéric qui avait donné procuration à Liza PIGUILLEM
Sébastien SUELVES qui avait donné procuration à Vincent LAVINAL MME Michelle CARBO a été désignée secrétaire
‘OBJET : Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage relative à l'extension de la desserte électrique d'une exploitation agricole gérée par
L'Escargot du Ribéral »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les dispositions du Code de la Commande Publique relatives à la maîtrise d'ouvrage publique ;
Vu le projet d'extension du réseau électrique nécessaire à l'alimentation de l'exploitation agricole gérée par « L'Escargot du Ribéral » ;
Considérant que ce projet nécessite la réalisation de travaux d'extension de la desserte électrique afin de permettre le développement et le fonctionnement de l'exploitation agricole :
Considérant qu'il convient de définir les modalités de réalisation de cette opération par le biais d'une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage entre les différentes parties concernées :
Considérant que cette opération présente un intérêt local en favorisant le maintien et le développement d'une activité agricole sur le territoire communal: Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité des membres présents : 1 abstention : Sébastien Suelves Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/08/2026
Publié le S'LOT
ID : 066-216601740-20260518-D362026-DE
DÉCIDE
Atiicle 1 : D'approuver le principe de la réalisation des travaux d'extension de la desserte électrique nécessaires à l'alimentation de l'exploitation agricole gérée par « L'Escargot du Ribéral ».
Atlicle 2 : D'approuver les termes de la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage relative à cette opération, telle qu'annexée à la présente
délibération.
Aticle 3 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document administratif, technique ou financier nécessaire à sa mise en œuvre.
Atlicle 4 : De préciser que les dépenses et recettes afférentes à cette opération seront inscrites au budget communal dans les conditions prévues par la convention.
Aticle 5 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente
délibération. +
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations Le Maire,
Luc TOMAS.
Nombre de membres afférents au C.M : 23
Nombre de conseillers présents : 18
Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 21
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le :
Publication et notification du :
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