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Compte-Rendu - D36+création+
Document publié le Lundi 1 juin 2026 par la commune de Vernet-les-Bains.
Lien du pdf (Compte-Rendu - D36+création+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publié le
ID : 066-216602227-20260605-2026061204-DE
\æ Le 2026 D-36
NEA REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE VERNET LES BAINS
Place de l’Entente Cordiale
66820 VERNET LES BAINS
L’an deux mille vingt-six, le cinq juin,
Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni à dix-huit heures trente, en session
ordinaire, au lieu habituel de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur Pierre SERRA,
Maire, dûment convoqué conformément aux dispositions de l’article L. 2121-11 du Code général
des collectivités territoriales (CGCT).
Nombre de membres en exercice : 15
Date de convocation : 01 juin 2026
Quorum : 14
Présents : Sylvia ANDOLFO, Georges CISZEK, Brigitte CORNU, Jean Bastien DREGER,
Pascal FALIU, Françoise GENDRE, Dominique GERBAULT, Henri GUITART, Michèle
JAMPY, Nathalie PLUSQUELLEC, Annie RAK, Marc SEGUIN, Pierre SERRA, Anthony
YARD
Absents:
Procuration : Anne SALETES à Pierre SERRA
Secrétaire de séance : Jean Bastien DREGER
Objet: Désignation des commissaires amenés à siéger au sein de la commission
communale des impôts directs.
Domaine 5: institutions et vie politique
5.3 Désignation de représentants
VU l’article 1650 du code général des impôts (CGI) prévoyant la création d’une commission
communale des impôts directs (CCID) dans chaque commune, dans les deux mois suivant le
renouvellement général des conseils municipaux.
VU le courrier en date du 30 mars 2026 de la direction générale des finances publiques
invitant les communes à constituer la CCID
Considérant que la CCID est composée de 7 membres :
- Le maire ou l’adjoint délégué, président
- 6 commissaires
Considérant que les 6 commissaires sont désignés par le directeur régional/départemental des
finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double, dressée par le conseil
municipal. La liste de propositions établie par délibération du conseil municipal doit donc
comporter 24 noms (12 noms pour les commissaires titulaires et 12 noms pour les
commissaires suppléants).
15/06/2026 Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publié le
ID : 066-216602227-20260605-2026061204-DE
SACHANT qu’en l’absence de proposition ou en présence d’une liste incomplète ou
comportant des personnes ne remplissant pas toutes les conditions, dans les délais impartis ; il
sera procédé par le Directeur départemental des Finances Publiques à une désignation d’office
des commissionnaires amenés à siéger en CCID
SACHANT que, suite à appel à candidature, la commune n’est pas en mesure de fournir la
liste attendue de 24 noms, le maire propose la liste de membres suivants pour intégrer la
commission :
1.
2,
©
D
n°
9
U
2»
w
Monsieur Julien ESCHERMANN
Monsieur Denis FRUITET
Monsieur Gérard BOISSEL
Monsieur Michel RIBES
Madame Nicole BERGÉ (hors commune : FILLOLS)
Madame Michèle NAUDÉ
Madame Annie PIMENTEL
Monsieur Jean SERRA
Monsieur Pascal FALIU
10. Madame Michèle SEGUIN
11. Madame Brigitte CORNU
12. Monsieur Marc CORDEAU
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité
ARRETE la liste des commissaires amenés à siéger au sein de la commission communale des
impôts directs telle que :
U)
RQ
ITS CRAN CA ITA RE
. Monsieur Julien ESCHERMANN
Monsieur Denis FRUITET
Monsieur Gérard BOISSEL
Monsieur Michel RIBES
Madame Nicole BERGÉ (hors commune : FILLOLS)
Madame Michèle NAUDÉ
Madame Annie PIMENTEL
Monsieur Jean SERRA 9. Monsieur Pascal FALIU
10. Madame Michèle SEGUIN
11. Madame Brigitte CORNU
12. Monsieur Marc CORDEAU
Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publié le
ID : 066-216602227-20260605-2026061204-DE
Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération qui pourra signer tous les actes
et documents nécessaires
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres
présents.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente
délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux
devant son auteur dans les deux mois à compter de
sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un
recours contentieux dans les deux mois à compter de
sa publication devant le tribunal administratif
Montpellier. Précision faite que la requête présentée
devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter
la contribution pour l’aide juridique prévue à l’article 1635 bis
du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du
dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle.
Le Maire,
Pierre SERRA
Le secrétaire de séance
Jean Bastien DREGER