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Déliberation - D202251 determination des taux de promotion pour les avancements de grade 2022
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Dirac.
Lien du pdf (Déliberation - D202251 determination des taux de promotion pour les avancements de grade 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
EXTRAIT DE DELIBERATION
DE LA COMMUNE DE DIRAC
Délibération : L'an deux mille vingt deux, le mercredi 7 juillet à 18 h 30, le Conseil dûment convoqué, s'est réuni en séance D 2022-5-] ordinaire Salle des fêtes à Dirac, sous la présidence de Madame TERRADE Anne-Marie, Le Maire.
| | Date de convocation du Conseil : 27 juin 2022
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : Mesdames Chantal BLAINEAU, Cécile DESCLAUX, Isabelle DUBOIS6DUMÉE, Véronique
Présents : 17 LANOË-MALLIVERT, Bénédicte MONTÉGU, Cécile PRUDHOMME, Amandine ROULAUD,
Christine SCHWARTZWEBER, Anne-Marie TERRADE, Messieurs Jean Paul BOSSARD, Anthony Votants : 18 DOUET, Dominique GOUYGOU, Patrick GRENIER, Vincent MORA, Yannick MOREAU, Rémi SARRAT, Jean-Pierre TRANCHET
Pouvoirs :
Madame CORBIN Manitraritiana a donné pouvoir Jean Paul BOSSARD
Objet : Détermination des taux
de promotion pour les Excusé(s) : Madame CORBIN Manitraritiana
avancements de grade 2022
Absent(s) :, Monsieur GAUTIER Laurent
Secrétaire de Séance : Mesdames DESCLAUX Cécile et ROULAUD Amandine
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément au 2°" alinéa de l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d’avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade. La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par voie de l’avancement de grade. Il peut varier entre 0 et 100 %.
Vu l’avis favorable du Comité Technique réuni le 30 juin 2022
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents
DECIDE de fixer les ratios d’avancement de grade pour 2021 pour la commune de Dirac comme suit :
Catégorie Cadre d'emplois Grade d’origine Grade d'avancement Taux
C Adjoints Techniques Adjoint Technique Adjoint Technique Territorial 100 % Territoriaux Territorial Principal de 2°" classe
CG Adjoints Techniques Adjoint Technique Adjoint Technique Territorial 100 % Territoriaux Territorial Principal de 2°" | Principal de 1°" classe
classe
Ce Agents de Maîtrise Agent de Maîtrise Agent de Maîtrise Principal 100 %
Pour : 18 Contre:0 Abstention : 0
Madame Le Maire Emis le 6/07/2022, transmis en Préfecture et rendu exécutoire le 7/07/2022 Anne-Marie TERRAD
AR Prefecture
016-211601208-20220706-D202251-DE
Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022