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Déliberation - 18 determination des taux de promotion pour les avancements de grade
Document publié le Vendredi 13 juin 2025 par la commune de Limeyrat.
Lien du pdf (Déliberation - 18 determination des taux de promotion pour les avancements de grade)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 Rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif de Bordeaux peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L’an deux mil vingt cinq, le mardi dix-sept juin, à vingt heures
trente minutes, le Conseil municipal de la Commune de
LIMEYRAT, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à
la Mairie, sous la présidence de M. SAUTIER Claude, Maire.
Date de convocation : 13 juin 2025
Présents: M. SAUTIER Claude, M. CONSTANT Didier, Mme
PESQUIER Marie-Eugénie, M. BAYLET Francis, Mme DUMAS
Natacha, M. CHIOROZAS Jean-Paul, Mme GAILLARD Christine,
Mme MOULINIER Annie, Mme PATRIS Hélène, M. DUMAURE
Arnaud.
Absent : M. RAYNAUD Sylvain (procuration à Mme DUMAS
Natacha)
Secrétaire : Mme DUMAS Natacha
N° 2025-18 : Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article L522-27 du Code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Social Territorial, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade. Si le taux est inférieur à 100 %, l’assemblée délibérante peut prévoir que, lorsque le nombre calculé n’est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé l’année suivante.
Vu l’arrêté portant établissement des lignes directrices de gestion en date du 28 janvier 2025 ;
Vu la saisine du Comité Social Territorial en date du 13 juin 2025 ;
GRADE D’ORIGINE GRADE D’AVANCEMENT
RATIO
« PROMUS /
PROMOUVABLES » (%)
Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 2ème classe 100
Adjoint technique Adjoint technique principal de 2ème classe 100
Adjoint technique principal de
2ème classe
Adjoint technique principal de
1ère classe 100
Agent de maîtrise
Agent de maîtrise
principal
100
Département de la
DORDOGNE
Arrondissement de
SARLAT
Commune de LIMEYRAT
Nombre de Conseillers
En exercice 11
Présents 10
Votants 11
Pour 11
Contre 0
Abstention 0
AR Prefecture
024-212402416-20250617-D2025_18-DE
Reçu le 24/06/2025
Publié le 24/06/2025 AR Prefecture
024-212402416-20250617-D2025 18-DE
Reçu le 24/06/2025
Publié le 24/06/2025
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, ADOPTE les taux de promotion pour les avancements de grade ci-dessus.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, en Mairie,
le 24 juin 2025
Le Maire, Claude SAUTIER
Certifié exécutoire,
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le 24/06/2025
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 Rue Tastet, CS 21490, 33063
Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif de Bordeaux peut également être saisi dans les deux
mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr