PLU - Autres - PPRMVT EZE 20150216

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PLU - Autres - PPRMVT EZE 20150216 Document publié le Lundi 16 février 2015 Lien du pdf (PLU - Autres - PPRMVT EZE 20150216)Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Aménagement du territoire, + +

| “4° 208 h Liberté » Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-MARITIMES

Direction Départementale des Territoires

et de la Mer

Service Eau/Risques

N/Ref : DDTM-SER-PR-AP n°2015-004

ARRETE PREFECTORAL

portant approbation de la révision n° 1 du plan de prévention des risques

naturels prévisibles de mouvements de terrain

sur la commune d'Eze

Le Préfet des Alpes-Maritimes

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu les articles L562-1 à L562-9 du code de l’environnement relatifs aux plans de prévention des

risques naturels prévisibles,

Vu les articles R562-1 à R562-12 du code de l’environnement relatifs à la procédure et à l'élaboration

des plans de prévention des risques naturels prévisibles,

Vu les articles L123-1 et suivants et R123-6 à R123-23 du code de l’environnement relatifs à la

procédure et au déroulement de l'enquête publique,

Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2012 prescrivant l'établissement de la révision du plan de

prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrain sur la commune de Eze,

Vu l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2013 prescrivant l'enquête publique de la révision du plan de

prévention des risques sur la commune de Eze,

Considérant les avis favorables du Conseil municipal d'Eze, de l'organe délibérant du Conseil général

des Alpes-Maritimes, de la Délégation régionale du Centre national de la propriété forestière de

Provence-Alpes-Côte d’Azur et de la Chambre d’agriculture des Alpes-Maritimes ;

Considérant qu'en l’absence de réponse parvenues à M. le préfet des Alpes-Maritimes, les autres avis

ont été réputés favorables, conformément à l'article R 562-7 du code de l’environnement.;

Considérant le rapport et les conclusions avec avis favorable du commissaire enquêteur du 23 octobre

2013,

ARRETE

Article ler: Est approuvée la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles de

mouvements de terrain sur la commune de Eze, tel qu'annexé au présent arrêté.Le dossier est tenu à la disposition du public:

1. à la mairie de Eze, tous les jours ouvrables, aux heures habituelles d'ouverture de la mairie ;

2. au siège de la Métropole Nice Côte d’Azur, aux heures habituelles d'ouverture au public ;

3. au pôle risques de la direction départementale des territoires et de la mer du centre

administratif départemental à Nice, du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 14h à 15h30.

Le dossier de révision du PPR comporte :

> une note synthétique

> un plan de zonage à l'échelle 1/5 000

> une carte des aléas à l'échelle 1/5 000

> le règlement du PPR approuvé du 23 mai 2003

> l'arrêté préfectoral de prescription du 26 décembre 2012

> l'arrêté préfectoral d’approbation

Article 2 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département, ainsi que dans un journal diffusé dans le département ci-après désigné: «Nice Matin». Une copie de l’arrêté sera affichée pendant un mois en mairie et au siège de la Métropole Nice Côte d’Azur.

Article 3: copie du présent arrêté sera adressée à :

- M.le maire de la commune de Eze ;

___ Mme le ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie ; direction générale de la prévention des risques

- M.le président du Conseil général des Alpes-Maritimes,

— M.le président du Conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur,

— M. le président de la Métropole Nice Côte d’Azur,

_- Mme la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, PACA, - M. le président de la Chambre d’agriculture des Alpes-Maritimes,

- M. le président de la Délégation régionale du centre national de la propriété forestière PACA, __ M. le chef du Service interministériel de défense et de protection civile Préfecture des Alpes-Maritimes

_ M.le directeur départemental des territoires et de la mer,

Article 4 : délai de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de l'exécution de l'ensemble des formalités prévues à l'article 2 ; la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

Article 5:

Le Secrétaire général de la préfecture, le maire de Eze, le président de la Métropole Nice Côte d’Azur et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Préfet des Alpes-Maritimes DRM-D 3561

A6 FEV. 20 J |

/

Adolphe COLRAT

Nice, le