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Arrêté - pref54 interdiction des lachers de lanternes du 19 07 au 02 08 2019
Document publié le Vendredi 2 août 2019 par la commune de Marbache.
Lien du pdf (Arrêté - pref54 interdiction des lachers de lanternes du 19 07 au 02 08 2019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Préfecture
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices
administratives
Liberté + Ég
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire
des lâchers de lanternes volantes
dans te département de Meurthe-et-Moselle
du vendredi 19 juillet au vendredi 02 août 2019 inclus
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-
1etL2215-1;
VU le code de l'Environnement et notamment les articles L 541-1 et L 216-6 :
VU le code forestier ;
VU le code pénal et notamment les articles 322-5 à 322-10, 322-15 à 322-18, R 610-5 et R 632-1
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
CONSIDÉRANT la capacité des lanternes volantes à générer un risque
d'incendie ;
CONSIDÉRANT le risque d'incendie qu’un lâcher de lanternes volantes, même à partir d'une commune non exposée expressément à ce moment-là au danger d'incendie, crée dans l'ensemble du département, du fait du caractère non maîtrisable et de la très grande distance qu'elles peuvent potentiellement parcourir;
CONSIDÉRANT que les lanternes volantes ou leurs restes, alors que le brûleur est toujours actif, peuvent se retrouver au sol ou accrochés à des obstacles ;
CONSIDÉRANT que ce risque d'incendie lié à la retombée non maîtrisée de ces lanternes ou de leurs restes concerne surtout des lieux particulièrement vulnérables tant en zone rurale qu'en milieu urbain ;
CONSIDÉRANT la situation climatique particulière que connaît actuellement le département de Meurthe-et-Moselle et l'augmentation importante des départs de feux et d'incendies liée à la sécheresse de la végétation auxquels doit faire face le service départemental d'incendie et de secours ;
CONSIDÉRANT les prévisions météorologiques qui annoncent de très fortes chaleurs, dans une nouvelle situation de blocage sur quasiment toute la France, avec un nouvel épisode caniculaire qui se met en place dans un flux d'air chaud en provenance d'Espagne pour la semaine du lundi 22 juillet 2019 au dimanche 28 juillet 2019 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moseile :
Adresse postale : Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Ciaude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX Téléphone 03 83 34 26 26 - Serveur vocal 03 83 34 22 44 - Fax 03 83 30 52 34 ARRÊTE
Article 1°: Tout lâcher de ianternes volantes (dites également lanternes
célestes ou lanternes thaïlandaises) constituant un dispositif de type ballon à air chaud fonctionnant sur le principe de l'aérostat, non dirigé et comprenant une
Source de chaleur active (bougie ..), quelle que soit sa dénomination
commerciale, est interdit dans l’ensemble du département de Meurthe-et- Moselle du vendredi 19 juillet au vendredi 02 août 2019 inclus.
Article 2 : En application de l’article R 610-5 du code pénal, la violation des
interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et
arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la
re classe.
De plus, les contrevenants aux dispositions du présent arrêté s’exposent aux
poursuites éventuelles découlant de l'application des dispositions des articles
322-5 et suivants du code pénal.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Article 4 :Le présent arrêté est affiché aux emplacements réservés à la
publication des actes administratifs dans chaque commune.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès
du Tribunal Administratif de Nancy, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Article 6:Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-
Moselle, les maires des communes du département, le directeur départemental
de la sécurité publique et le colonel, commandant du groupement de
gendarmerie départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nancy. le À 8 JUIL. 200
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Ce N— LL.
Morgan T. GUY
€