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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP97 24
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP97 24)
Thèmes du document : Jeunesse, Culture et patrimoine, Justice et droit,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024 :
Publié le S L Ô
1D : 074-200033116-20240709-DP97_24-AR
DECISION DU PRESIDENT
Cluses arve & montagnes Prise en vertu d'une délégation donnée par le
Conseil Communautaire
Article L 5211-9 du CGCT
Territoire de réussites
DP 97_24
Obiet : Plan de financement pour l'acquisition et l'installation de rayonnages d’archive pour le futur siège social de la Communauté de Communes à la Banque de France
Le Président de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°DEL2023_16 en date du 23 mars 2023 portant sur la
création du service commun Archives au sein de la Communauté de Communes Cluses Arve et
Montagnes;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°DEL2024_06 en date du 28 mars 2024 portant délégation du conseil communautaire au Président en matière de démarche à l'obtention de subvention ;
Considérant que l’acquisition et l’installation d’un système de rayonnages d’archive s'inscrit dans une logique liée à la quantité toujours plus importante de documents à conserver ;
Considérant le plan de financement initial prévu de la manière suivante :
DECIDE
Article 1 : De solliciter l’aide financière du Service Interministériel des Archives de France pour un
montant de 30 000,00 € au titre de l’aide de l'Etat aux collectivités territoriales en faveur de leurs bâtiments d'archives :
Article _ 2: La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté de communes et un extrait en sera publié sur le site internet de la 2CCAM.
DP 97_24 Plan de financement pour l'acquisition et l'installation de rayonnages d’archive pour le futur siège social de la Communauté de Communes à la Banque de France Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024 5
Publié le S$ L
1D : 074-200033116-20240709-DP97_24-AR
Fait à Cluses, vs JONTETZUZT
Le Président,
La présente décision, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet, dans un délai de detiX mois à compter
de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ») ou d’un recours
gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre, Un
silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet, La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra
elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire à : +
Télétransmis le : ‘1 Û JU : 2024
Publié sur le site internet de la 2CCAM le : 1 JUL
Pour le Directeur Général des Services de la 2CCAM, DES
Arnaud DEBRUYNE empêché, la DGA, Aurélle LAGURGUR-CSE
DP 97_24 Plan de financement pour l'acquisition et l'installation de rayonnages d’archive pour le futur siège social de la Communauté de Communes à la Banque de France