Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240924 314

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240924 314 Document publié le Mardi 24 septembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240924 314)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Agriculture et alimentation, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2024-314

PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2024Sommaire

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /

74_DDT_Service_Economie_Agricole

74-2024-09-24-00004 - ARP1276 2024 (6 pages) Page 3

274_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Savoie

74-2024-09-24-00004

ARP1276 2024

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-24-00004 - ARP1276 2024 3PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'économie agricole

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 24 SEP, 2024

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Arrêté n° DDT-2024-1276

autorisant M. DONZEL-GONET Yvan - GAEC LA FERME DES CORBASSIERES à effectuer des

tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau bovin contre la prédation par

le loup (Canis lupus) sur les communes de LA CLUSAZ et LES VILLARDS SUR THONES

VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du

plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par

le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural;

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi

que ses articles D. 114-11 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur

l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction

des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces

de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des

dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le

loup (Canis lupus) ;

VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis

lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux

contre la prédation du loup et de l'ours;

VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-02 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature à

M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-1250 du 17 septembre 2024 de subdélégation de signature

du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

15 rue Henry-Bordeaux

74998 Annecy cedex 9

Tél. : 04 50 33 78 49 15 Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.fr

www.haute-savoie.gouv.fr

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-24-00004 - ARP1276 2024 4VU les arrêtés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019, n° DDT-2020-0330 du 20 janvier

2020, n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, n° DDT-2022-0505 du 14 avril 2022 et n° DDT-2022-1315 du

28 octobre 2022 modifié par les arrêtés n° DDT-2023-0455 du 28 mars 2023 et n° DDT-2023-0712 du

1er juin 2023, portant nomination des lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024 ;

VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de

défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel

du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de

destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le

département de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0909 autorisant M. DONZEL-GONET Yvan - GAEC LA FERME DES CORBASSIERES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de LA CLUSAZ et LES VILLARDS SUR THONES ;

VU la demande en date du 24 septembre 2024 par laquelle M. DONZEL-GONET Yvan - GAEC LA

FERME DES CORBASSIERES sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de

la protection de son troupeau bovin contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;

Considérant l'attaque subie par le GAEC LA FERME DES CORBASSIERES le 15/09/2024 sur la commune

de LA CLUSAZ ayant occasionné une victime bovine dont la cause de mortalité est liée à une

prédation, la responsabilité du loup n'étant pas écartée ;

Considérant que le troupeau de bovins de M. DONZEL-GONET Yvan - GAEC LA FERME DES

CORBASSIERES est reconnu comme ne pouvant pas être protégé;

Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. DONZEL-GONET

Yvan - GAEC LA FERME DES CORBASSIERES par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en

l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un

état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit

dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque

année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 sus-visés, qui intègrent

cette préoccupation ;

ARRÊTE

Article 1 : l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0909 autorisant M. DONZEL-GONET Yvan - GAEC LA FERME

DES CORBASSIERES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de

bovins contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de LA CLUSAZ et LES VILLARDS

SUR THONES est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

Article 2 : M. DONZEL-GONET Yvan - GAEC LA FERME DES CORBASSIERES est autorisé à mettre en

œuvre des tirs de défense simple de son troupeau bovin contre la prédation par le loup, selon les

modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21

février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par

l'Office français de la biodiversité (OFB).

2/5

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-24-00004 - ARP1276 2024 5Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont

définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.

Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.

Article 4 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :

. le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour

l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;

. toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir

décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en

cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup;

+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à

participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs ou plus, de tir de défense

renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21

février 2024, fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de

destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le

département de la Haute-Savoie ;

- ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.

Toutefois, le tir de défense ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots

d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.

Article 5 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu

suivantes:

°__ sur les communes de LA CLUSAZ et LES VILLARDS SUR THONES ;

* à proximité du troupeau de le M. DONZEL-GONET Yvan - GAEC LA FERME DES CORBASSIERES;

* sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi

qu'à leur proximité immédiate situés sur les communes de LA CLUSAZ et LES VILLARDS SUR

THONES (Les Corbassières — Les Confins);

° en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la

conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant

création interdit la chasse.

Article 6: Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son

environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents de l'OFB opérant

avec une lunette de tir à visée thermique.

Article 7 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C

mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction

de son émis par le tir n'est pas autorisée.

Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de

défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la

sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :

+ __ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;

*__ attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la

détection thermique est autorisée.

3/5

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-24-00004 - ARP1276 2024 6L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux

lieutenants de louveterie.

Article 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :

. les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

. la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;

et le cas échéant :

. les heures de début et de fin de l'opération;

- le nombre de loups observés ;

- le nombre de tirs effectués ;

. l'estimation de la distance de tir;

. l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;

. la nature de l'arme et des munitions utilisées ;

- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;

. la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il

contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1“ et le 31 janvier de l’année N+1.

Article 9 : M. DONZEL-GONET Yvan - GAEC LA FERME DES CORBASSIERES informe la permanence de

la DDT (tél : 06 86 43 87 11) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa

réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de

conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. DONZEL-GONET Yvan - GAEC LA

FERME DES CORBASSIERES informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le

service départemental de l'OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. DONZEL-GONET Yvan - GAEC LA

FERME DES CORBASSIERES informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 T1).

L'OFB pilote la prise en charge du cadavre.

Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.

Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de

l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la

destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant

le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre

maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de

l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction

pourra être autorisée chaque année.

Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire

n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 : La présente autorisation est valable 3 ans à compter de sa signature.

Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 14: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage

ou de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via

le portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «

Télérecours citoyens ».

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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-24-00004 - ARP1276 2024 7Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -

articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).

Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la

date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent

peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.

Article 15 : Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office

français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de la Haute-Savoie.

Pour le préfet et par délégation

ental des territoires,

adjointe,

Séverine FEBVRE

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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-24-00004 - ARP1276 2024 874_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-24-00004 - ARP1276 2024 9