Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240429 104

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240429 104 Document publié le Lundi 29 avril 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240429 104)Thèmes du document : Animaux, Agriculture et alimentation, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2024-104

PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2024Sommaire

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /

74_DDT_Service_Economie_Agricole

74-2024-04-26-00002 - Arrêté n° DDT-2024-0662 autorisant au GAEC LA

FERME DES GRANDES TEPPES à effectuer des tirs de défense simple en vue

de la protection de son troupeau bovin contre la prédation par le loup

(Canis lupus) sur les communes de Allèves et Leschaux..pdf (4 pages) Page 3

274_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Savoie

74-2024-04-26-00002

Arrêté n° DDT-2024-0662

autorisant au GAEC LA FERME DES GRANDES

TEPPES à effectuer des tirs de défense simple en

vue de la protection de son troupeau bovin

contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur

les communes de Allèves et Leschaux..pdf

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-26-00002 - Arrêté n° DDT-2024-0662 autorisant au GAEC LA FERME DES GRANDES TEPPES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau 3PRÉFET

DE LA HAUTE-SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

1/4

15 rue Henry-Bordeaux

74998 Annecy cedex 9

Tél. : 04 50 33 78 49

Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.fr

www.haute-savoie.gouv.fr

Direction départementale des territoires

Service de l’économie agricole

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 26 avril 2024

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Arrêté n° DDT-2024-0662

autorisant au GAEC LA FERME DES GRANDES TEPPES à effectuer des tirs de défense simple

en vue de la protection de son troupeau bovin contre la prédation par le loup (Canis lupus)

sur les communes de Allèves et Leschaux.

VU la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427- 4 ;

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

VU l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;

VU l’arrêté préfectoral n SGCD/SLI/PAC/2024-02 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-26-00002 - Arrêté n° DDT-2024-0662 autorisant au GAEC LA FERME DES GRANDES TEPPES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau 42/4

VU l'arrêté préfectoral n DDT-2024-0393 du 7 février 2024 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU les arrêtés préfectoraux n DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019, n DDT-2020-0330 du 20 janvier 2020, n DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, n DDT-2022-0505 du 14 avril 2022 et n DDT-2022-1315 du 28 octobre 2022 modifié par les arrêtés n DDT-2023-0455 du 28 mars 2023 et n DDT-2023-0712 du 1er juin 2023, portant nomination des lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024 ;

VU l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;

VU la demande en date du 10/04/2024 par laquelle le GAEC La ferme des grandes Teppes sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau bovin contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;

Considérant les attaques subies par le GAEC La Ferme des Grandes Teppes le 21/04/2024 et le 24/04/2024, donc à deux reprises sur les 24 derniers mois, sur la commune de BELLECOMBE EN BAUGES en Savoie, ayant occasionné 8 victimes bovines dont la cause de mortalité est liée à une prédation, la responsabilité du loup n’étant pas écartée ;

Considérant que le troupeau de bovins du GAEC La Ferme des Grandes Teppes est reconnu comme ne pouvant pas être protégé ;

Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC La Ferme des Grandes Teppes par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;

ARRÊTE

Article 1 : Le GAEC La Ferme des Grandes Teppes est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau bovin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.

Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à l’exposition du troupeau à la prédation.

Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :

• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-26-00002 - Arrêté n° DDT-2024-0662 autorisant au GAEC LA FERME DES GRANDES TEPPES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau 53/4

• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs ou plus, de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024, fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;

• ainsi que, le cas échéant, les agents de l’OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT. Toutefois, le tir de défense ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.

Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:

 sur les communes d’Allèves et de Leschaux ;

 à proximité du troupeau du GAEC La Ferme des Grandes Teppes ;

 sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate situés sur la commune de Allèves et de Leschaux ;

 en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents de l’OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.

Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction de son émis par le tir n’est pas autorisée.

Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :

 provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;

 attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.

L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est autorisée.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.

Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ;

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-26-00002 - Arrêté n° DDT-2024-0662 autorisant au GAEC LA FERME DES GRANDES TEPPES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau 64/4

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.

Article 8 : Le GAEC La Ferme des Grandes Teppes informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches. Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC La Ferme des Grandes Teppes informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l’animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC La Ferme des Grandes Teppes informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). L’OFB pilote la prise en charge du cadavre.

Afin de procéder aux vérifications d’usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l’OFB.

Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu’au 25 avril 2027.

Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l’accès à « Télérecours citoyens ».

Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration). Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.

Article 14 : Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

La directrice adjointe

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