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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEC51 2023 Annexe regie SP EAU
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEC51 2023 Annexe regie SP EAU)
Thèmes du document : Banque, Eau et assainissement, Humanitaire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
REGIE DE RECETTES ET D ’ AVANCES DU SERVICE
PUBLIC DE L ’ EAU DU GRAND DAX
Version consolidée au 07/04/2023 suite à la décision du Président de l’Agglomération du Grand Dax
en date du 07/04/2023.
LE CONSEIL, A L’UNANIMITE,
Article 1 : DECIDE d’instituer une régie de recettes et d’avances auprès du service eau et assainissement
de la communauté d’agglomérations du Grand Dax, à compter du 1er janvier 2020.
Article 2 : DECIDE d’installer la régie au 6 allée du bois de Boulogne, 40100 DAX.
Article 3 : DECIDE que la régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre.
Article 4 : DECIDE que la régie encaisse les produits suivants :
1. Abonnements au service eau potable
2. Abonnements au service assainissement
3. Redevances sur consommation eau potable
4. Redevances assainissement sur consommation
5. Redevance sur prélèvement de la ressource
6. Redevance modernisation des réseaux de collecte
7. Redevance pollution d’origine domestique
8. Frais d’accès, de résiliation, de rejet, d’intervention
9. Certificats de raccordement au réseau d’assainissement collectif
10. Redevance de contrôle à la vente – assainissement non collectif
Compte d’imputation : 7064
Compte d’imputation : 7068
Compte d’imputation : 70111
Compte d’imputation : 70611
Compte d’imputation : 70123
Compte d’imputation : 706121
Compte d’imputation : 701241
Compte d’imputation : 7068
Compte d’imputation : 7068
Compte d’imputation : 7062
Article 5 : DECIDE que les recettes désignées à l’article 4, à l’exception des redevances n° 9 , 10 et 11
sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1° : numéraire
2° : chèque bancaire ou postal
3° : prélèvement bancaire
4° : carte bancaire
5° : paiement en ligne par carte bancaire
6° : virement bancaire
7° : mandat cash
8° : TIP SEPA
Les recettes des redevances n° 9, 10 et 11 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1° : numéraire
2° : chèque bancaire ou postal
3° : carte bancaire
4° : virement bancaire
5° : mandat cash
Chaque encaissement fait l’objet d’une facture préalable adressée à l’abonné. Les paiements en numéraires
à la caisse ne pourront excéder 300 € (trois cents euros) et une quittance sera remise pour tout paiement
en numéraire. Article 6 : DECIDE que la régie est une régie prolongée. La régie encaisse les produits relatifs à l’eau potable
et à l’assainissement sur une durée prolongée de trois mois à compter de l’émission des factures.
Article 7 : DECIDE que la régie d’avance permet de rembourser les abonnés mensualisés du solde
de leurs factures, lorsque, après déduction des mensualités déjà prélevées, le solde est négatif.
Durant la phase de recouvrement amiable par la régie, les avoirs produits suite aux révisions accordées de
factures soldées pourront être payés par cette régie d’avance. La régie paie les dépenses suivantes :
1. Abonnements au service eau potable
2. Abonnements au service assainissement
3. Redevances sur consommation eau potable
4. Redevances assainissement sur consommation
5. Redevance sur prélèvement de la ressource
6. Redevance modernisation des réseaux de collecte
7. Redevance pollution d’origine domestique
8. Frais d’accès, de résiliation, de rejet
Article 8 : DECIDE que les dépenses désignées à l’article 7 sont payées selon le seul mode de règlement
suivant : virement bancaire.
Article 9 : DECIDE qu’un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité
auprès de la Direction Départementale des finances Publiques des Landes pour les recettes.
Article 10 : DECIDE qu’un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité
auprès de la Direction Départementale des finances Publiques des Landes pour les avances.
Article 11 : DECIDE que l’intervention des mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de
nomination.
Article 12 : DECIDE que le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver
est fixé à 500 000€. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 3 000€.
Article 13 : DECIDE que le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 20 000 €:
Article 14 : DECIDE que le régisseur est tenu de verser la totalité des recettes encaissées sur le compte
de dépôt de fonds dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 12, et au minimum une fois
par semaine. Le régisseur doit verser tous les paiements en numéraire au minimum une fois par semaine ou
dès que le montant maximum de l’encaisse en numéraire est atteint.
Article 15 : DECIDE que le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des justificatifs
des opérations de recettes et de dépenses au minimum une fois par mois.
Article 16 : DECIDE que le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé
dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 17 : DECIDE que les mandataires suppléants percevront une indemnité de responsabilité
dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 18 : DECIDE que la régie sera dotée d’un fonds de caisse de 80 €.
Article 19 : PRECISE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté
d’Agglomération pendant un mois.
Article 20 : INDIQUE que la décision deviendra exécutoire à compter de sa réception en Préfecture et
de l’accomplissement des mesures de publicité.