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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEC51 2023 modif regie de recettes SP EAU
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEC51 2023 modif regie de recettes SP EAU)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Eau et assainissement,
Envoyé er préfecture le 13/04/2023
R: e le 13/04/2025
I : 040-244000678-20280407-DEC51 2083-AU
N°DEC51-2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX DECISION DU PRESIDENT APPROUVANT LA REVISION
DE LA REGIE DE RECETTES ET D'AVANCES
AGGLOMÉRATION DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU
Le Président de la communauté d'agglomération du Grand Dax
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 17 juillet 2020 portant délégation du conseil
communautaire au Président, et notamment l'alinéa 18, lui permettant de créer, modifier ou supprimer
les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services intercommunaux,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
et notamment l'article 22 ;
Vu les articles R.1617-1 à .1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des
régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics locaux;
Vu l'acte constitutif en vigueur de la régie de recettes et d'avances pour le service public de l'eau,
Vu la décision n° 188-2021 du Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax en date
du 08 octabre 2021 relative à la révision de la délibération n° 196-2020 portant sur la révision de la régie
de recettes et d'avances pour le service public de l'eau ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408
du 23 mars 2022 relative au régime des responsabilité financière des gestionnaires publics et
modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 05 avril 2023 ;
Considérant que l'intégration des communes de Narrosse, Tercis et Oeyreluy dans le périmètre de
compétences du Service Public de l'eau du Grand Dax entraine une augmentation du montant des recettes
que percevra la régie à compter de 2023. Il convient donc d'adapter le montant de l'encaisse permise au
régisseur pour prendre en compte ces nouveaux abonnés.
A convient également de modifier les prestations encaissables pour prendre en compte l'augmentation
du nombre d'abonnés au service d'assainissement non collectif (+ 1700 % d'abonnés). Une modification
doit également être apportée concernant les modes de paiements proposés pour les prestations de contrôle
des raccordements au réseau d'assainissement collectif et installations d'assainissement autonome
dans le cadre des ventes immobilières puisque le paiement en ligne par carte bancaire où par prélèvement
ne sont pas possibles (prestations hors abonnement au service).
Enfin, il convient de prendre en compte les récentes évolutions règlementaires portant sur les responsabilités
financières des gestionnaires publics et de supprimer l'obligation de cautionnement qui incombait au
régisseur. DECIDE
Article 1 : d'ajouter les redevances suivantes aux produits que la régie peut encaisser :
10 - Redevance de contrôle à vente - assainissement non collectif | Imputation 7062
Article 2 : de modifier les moyens de paiement possibles pour les prestations de contrôle de raccordement au réseau d'assainissement collectif ou contrôle des installations d'assainissement autonomes dans le cadre
d'une vente immobilière, à savoir:
- __ Numéraire;
- Chèque bancaire ou postal ;
- Carte bancaire ;
- Virement bancaire ;
- Mandat cash.
Article 3 : d'augmenter le montant de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 500 000 €.
Le montant de la seule encaisse en numéraire demeure fixé à 3 000 €.
Article 4 : de supprimer l'obligation de cautionnement du régisseur en raison des modifications apportées
par l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 sur les dispositions relatives aux comptables publics.
Article 5 : de valider l'acte constitutif de la régie modifié, joint à la présente décision.
Article 6 : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
de son affichage ainsi que de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse
http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Acte rendu exécutoire
après envoi en préfecture Fait le 07/04/2023
le :
et publication ou notification Pour extrait certifié conforme
du:
Le Président,
julien D#eOIS