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Déliberation - 260330 24 Majoration credits d heures elus
Document publié le Samedi 4 avril 2026 à 06h01 par la commune de Bidart.
Lien du pdf (Déliberation - 260330 24 Majoration credits d heures elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
ETS Loi du 5 Avril 1884 (Article 56)
LSTSIN EXTRAIT DU REGISTRE
: :) DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Va e/ DE LA COMMUNE DE BIDART
sut (N° 260330-24)
Bidart BIDARTE
SÉANCE DU 30 MARS 2026
L'an deux mil vingt-six et le trente du mois de mars, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Bidart, régulièrement convoqué le vingt-quatre mars s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ SECRÉTAIRE DE SÉANCE POUVOIR
Emmanuel ALZURI, Marc BÉRARD, Joëlle Eric IRASTORZA ayant donné pourvoir à Marie LANS VIDEGAIN-MASSÉ, Gérard GOYA, Christine Emmanuel ALZURI
CAYZAC, Marc CAMPANDEGUI, Mabel
ETCHEMENDY, Pantxo ITHURRIA, Claire
MARJAK, Amaia ETCHELECOU, Nicolas
MICHEL, Sophie DUFIET, Christian
BORDENAVE, Sophie VALDAYRON, Pierre
DAGOIS, Pierre ESPILONDO, Hélène CHARLES,
Laurent BRIAULT, Christelle ELORGA-
CASTAGNET, Daniel ICHOROTS, Anne-Christine
AUBRY, Marie LANS, Antoine BOUÉ, Catherine
CHAPEL,Michel LAMARQUE, DUFFARD
Martine, DUPLAA Annie, LAURENCENA Laurent
MAJORATION DES CRÉDITS D'HEURES ACCORDÉES AUX ELUS
Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l’article L.2123-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les élus peuvent, sous certaines conditions, prétendre à un crédit d'heures pour leur permettre de disposer du temps nécessaire à la préparation des réunions des instances où ils siègent ainsi qu’à l'administration de la commune ou de l’organisme auprès duquel ils ia représentent.
Ce crédit d’heures est forfaitaire et trimestriel.
L'employeur est tenu d’accorder aux élus concernés, sur demandes de ces derniers, l’autorisation d’utiliser le crédit d’heures prévu. Ce temps d'absence n’est pas payé par l'employeur.
Conformément à l’article R.2123-5 du CGCT, ce crédit est égal à :
- 122h30 pour le Maire,
- 70h pour un Adjoint au Maire ou un conseiller municipal délégué,
- 10h30 pour un conseiller municipal.
Monsieur le Maire précise que les articles L.2123-4 et R.2123-8 du CGCT prévoit que les communes classées station de tourisme peuvent voter une majoration de ces crédits d’heures sans dépasser + 30 % par élu.
Ouiï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents, décide de la majora- tion des crédits d'heures trimestriels dont peuvent bénéficier le Maire, les Adjoints et les conseillers municipaux de 30 %.
Le Maire de Bidart,
Fait et délibéré à Bidart, les jour, mois et an que dessus. Bidarteko Auzapeza, \|
Pour copie conforme et certificat d’affichage.
Ont signé au registre les membres présents.
EMMANUEL ALZURI É sgDE ES
FX] Æ NT
Le dog . |] \2| Acte rendu exécutoire après dépôt Le Maire de Bidart, |, |
en Sous-Préfecture le of oûu- , Bidarieko Auzapeza, \ et publication ou notification du c7.2\- &te \g
EMMANUEL ALZURI
LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS À COMPTER DE SA PUBLICATION ET DE SA RÉCEPTION PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT ».