Déliberation - 260330 22 Fixation indemnites elus

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Déliberation - 260330 22 Fixation indemnites elus Document publié le Samedi 4 avril 2026 à 06h01 par la commune de Bidart. Lien du pdf (Déliberation - 260330 22 Fixation indemnites elus)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances, PRTS Loi du 5 Avril 1884 (Article 56)

RS EXTRAIT DU REGISTRE

L< ë DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

NE DE LA COMMUNE DE BIDART

(N° 260330-22)

BIDARTE

SÉANCE DU 30 MARS 2026

L'an deux mil vingt-six et le trente du mois de mars, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Bidart, régulièrement convoqué le vingt-quatre mars s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29

ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ

PRÉSENTS POUVOIR SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Emmanuel ALZURI, Marc BÉRARD, Joëlle Eric IRASTORZA ayant donné pourvoir à Marie LANS

VIDEGAIN-MASSÉ, Gérard GOYA, Christine Emmanuel ALZURI

CAYZAC, Marc CAMPANDEGUI Mabel

ETCHEMENDY, Pantxo ITHURRIA, Claire

MARIJAK, Amaia ETCHELECOU, Nicolas

MICHEL, Sophie DUFIET, Christian

BORDENAVE, Sophie VALDAYRON, Pierre

DAGOIS, Pierre ESPILONDO, Hélène CHARLES,

Laurent BRIAULT, Christelle ELORGA-

CASTAGNET, Daniel ICHOROTS, Anne-Christine

AUBRY, Marie LANS, Antoine BOUÉ, Catherine

CHAPEL,Michel LAMARQUE, DUFFARD

Martine, DUPLAA Annie, LAURENCENA Laurent

FIXATION DES INDEMNITÉS ACCORDÉES AUX ELUS

Monsieur le Maire expose qu’à la suite de la nouvelle élection du Maire et des Adjoints, il revient à l’Assemblée de se prononcer sur les indemnités de fonction des élus. Si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique.

Il informe l'Assemblée que les indemnités dont peuvent bénéficier les élus locaux sont fixées par les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du

Code Général des Collectivités Territoriales, par strates démographiques, en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Pour une commune comme Bidart qui relève de la strate des communes de 3500 à 9000 habitants, le taux de l’indemnité de fonction du Maire est fixé, de droit, à 58,30 % de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

Le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un Adjoint est fixé à 23,32 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

En outre, les conseillers municipaux bénéficiant de délégations de fonctions du Maire peuvent aussi recevoir une indemnité sur décision du Conseil Municipal et dans la limite de l’enveloppe maximale brute mensuelle hors majoration.

Pour information, l'enveloppe indemnitaire s’obtient en prenant le taux du Maire et les taux maximaux des Adjoints.

Considérant les délégations de fonction accordées par le Maire aux Adjoints et à certains conseillers municipaux,

Considérant que le Conseil Municipal peut faire masse des indemnités pour les répartir entre les bénéficiaires qu'il aura désignés en tenant compte de leur charge de travail, sans dépasser le montant total des indemnités susceptibles d'être accordées au Maire et Adjoints.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :

> attribue à compter de la présente délibération, les indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, aux taux suivants :

+ Maire: 58,30 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ; - 1er adjoint: 18% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;° 2ème adjoint : 18% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ; * 3ème adjoint : 18% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ; + 4ème adjoint : 18% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ; * 5ème adjoint : 18% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ; ° 6ème adjoint : 18% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ; + 7ème adjoint : 18% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

+ 8ème adjoint : 18% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ; ° à un maximum de 8 Conseillers municipaux délégués : 5 % de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction

publique

> précise que ces indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point

de l’indice.

> précise que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget

» précise que conformément à l’article L.2123-20-1 II du CGCT, le tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal est annexé à la présente délibération.

» précise que les indemnités seront versées à compter de la date des arrêtés de délégation.

Le Maire de Bidart,

Fait et délibéré à Bidart, les jour, mois et an que dessus. Bidarteko Auzapeza,

Pour copie conforme et certificat d’affichage.

Ont signé au registre les membres présents.

EMMANUEL ALZURI

Le Maire de Bidart, Zi n Acte rendu exécutoire après dépôt

en Sous-Préfecture le 6l-ek - % ec

et publication ou notification du e£-&M : Let

Bidarteko Auzapeza,

EMMANUEL ALZURI

LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÉS DE POUVOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE SA PUBLICATION ET DE SA RÉCEPTION PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT ».