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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - 241015 AP convocation electeurs electionsmunpartielles LaPlaine dec24
Document publié le Vendredi 8 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - 241015 AP convocation electeurs electionsmunpartielles LaPlaine dec24)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Outre-mer,
E 3 PRÉFET DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité
Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
Bureau du Cabinet
Arrêté n° 2024-047 portant convocation des électeurs
les dimanches 1° et 8 décembre 2024
pour l'élection municipale partielle intégrale et communautaire
de la commune de La Plaine-sur-Mer
et fixant les modalités de dépôt des candidatures
LE SOUS-PRÉFET DE SAINT-NAZAIRE
VU le code électoral et notamment les articles L247, L127-2, L260 à L270, L49 et R127-2 VU l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales ; VU le décret du 19 juin 2023 nommant M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de Saint-Nazaire; VU la population prise en compte pour la commune de La Plaine-sur-Mer en application du décret n° 2023-1256 du
26 décembre 2023 authentifiant
les chiffres des
populations de
métropole, des
départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2024 fixant, en application de l’article R. 40 du code électoral, la liste
des
bureaux
de
vote
dans
les
communes
du
département
de
la
Loire-Atlantique
pour
la
période comprise entre le 15 juin 2024 et le 31 décembre 2024 ; VU
les
lettres
de
démission
des
conseillers
municipaux
de
leur
mandat
de
la
commune
de
La
Plaine-sur-Mer
reçues
le
3
septembre
2024
et
l'acceptation
des
démissions
de
trois
adjoints
au
maire en date du 10 septembre 2024 ;
|
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 270 du code électoral, le conseil municipal de la commune de La Plaine-sur-Mer a perdu le tiers de ses membres et qu'il ne peut plus être fait appel au suivant de liste ; SUR la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Nazaire ; ARRETE
Article 1er : Les électrices et électeurs de
la commune de
La
Plaine-sur-Mer sont convoqués
le dimanche 1°
décembre 2024 et s’il
y a
lieu,
le dimanche 8 décembre 2024,
pour
procéder à
l'élection
de 27
conseillers municipaux et 3 conseillers communautaires au scrutin de liste à deux tours. Les
déclarations
de
candidature
en
vue
du
premier
tour
de
scrutin
seront
reçues
à
la
sous-
préfecture de Saint-Nazaire bureau du Cabinet,
1 boulevard Vincent Auriol, à compter du mardi 12
novembre 2024 à partir de 9h00. La clôture du délai de dépôt des candidatures pour le premier tour de scrutin aura lieu le jeudi 14 novembre 2024 à 18h00. Le dépôt des candidatures se fera sur rendez-vous
au : 02 40 00 72 40
Le dossier de candidature comprendra les documents suivants : . la déclaration
de candidature
remplie
par le
responsable de
liste
pour les communes de 1 000
habitants et plus (cerfa n°14998*02). Les documents à fournir sont mentionnés au verso du cerfa précité. - la
déclaration
de candidature
remplie
par chaque
membre de
la
liste
pour
les communes de
1 000 habitants et plus (cerfa n°14997*03)
comportant la signature originale du candidat suivie de
la
mention
manuscrite suivante :
"La présente signature marque mon consentement à me porter
candidat à l'élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste)" et accompagnée pour chacun des candidats de la copie d'un justificatif d' identité et des pièces attestant de son éligibilité. Les documents à fournir sont mentionnés au verso du cerfa précité. - la liste des candidats au conseil municipal qui doit comporter au moins autant de candidats que de
sièges
à
pourvoir,
et
au
plus
deux
candidats
supplémentaires,
et
être
composée
alternativement d'un candidat de chaque sexe dans l'ordre de présentation, en indiquant, après leur
numéro
de
position,
les
nom,
prénom
et
sexe
de
chaque
candidat
et
en
précisant
pour
chacun
d'entre
eux,
par
une
case
cochée,
s'ils
sont
candidats
aux
sièges
de
conseillers
communautaires, .
la
liste
des
4
candidats
aux sièges
de
conseillers
communautaires
(3
sièges
à
pourvoir
et
un
candidat
supplémentaire),
définie
conformément
aux dispositions
de
l'article
L.
273-9
du
code
électoral,
dans
l'ordre
de
présentation,
en
indiquant,
après
leur
numéro
de
position,
les
nom,
prénom et sexe de chaque candidat, .
le
cas
échéant,
le
mandat
en
vu
du
dépôt
de
candidature
par
un
mandataire
signé
du
responsable de liste et du déposant, « les candidats ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France devront également produire une attestation sur l'honneur certifiant qu'ils ne sont pas déchus de leur droit d'éligibilité dans l’État dont ils ont la nationalité. Le
candidat
ou
son
mandataire
devra
produire
une
pièce
d'identité
en
cours
de
validité
ou
périmée lors du dépôt du dossier de candidature. Article 2
:
Le scrutin sera ouvert à 8h00 et clos le
même jour
à 18h00.
Pour le premier tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 18 novembre 2024 et sera close le samedi 30 novembre 2024
à minuit.
En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 2 décembre 2024 et sera close le samedi 7 décembre 2024
à minuit.
Article
3
:
Conformément à
l'article L. 262 du code électoral, les sièges seront répartis entre les listes, pour
l'élection
des
conseillers
municipaux
et
pour
l'élection
des
conseillers
communautaires,
à
la
proportionnelle à la plus forte moyenne avec prime majoritaire de 50% à la liste arrivée en tête. L'élection
est
acquise
au
premier
tour
si
une liste
recueille
la
majorité
Abrolue
des
suffrages
exprimés.
PA
En
absence de
majorité absolue au
premier tour,
il
sera
procédé à
un second tour de scrutin
le
dimanche 8 décembre 2024 aux mêmes heures. Article 4
:
En
cas
de
second
tour,
l'ouverture
du
délai
de
dépôt
des
déclarations
de
candidatures
commencera le lundi 2 décembre 2024 à partir de 9h00 et se terminera le mardi 3 décembre 2024 à 18h00.
Au second tour, peuvent se maintenir les listes ayant obtenu 10 % des suffrages exprimés. Pour le second tour, le dossier de candidature comprendra les documents suivants : - si la liste se représente à l'identique, le déposant devra fournir
un noüveau formulaire rempli par
le
responsable
de
liste
(cerfa
n°14998*02),
accompagnée
de
la
liste
des
candidats
au
conseil
municipal et de la liste des candidats au conseil communautaire. - s'il y a fusion de listes (5 % des suffrages exprimés pour fusionner avec une liste qui aura obtenu au minimum
10
% des suffrages exprimés
pour
pouvoir
se
représenter),
outre
la
déclaration
du
responsable
de
liste
et
la
liste
des
candidats,
le
déposant
devra
fournir
les
déclarations
individuelles signées de chaque candidat de la liste. Le lieu de dépôt des candidatures est identique à celui du premier tour. Article
5
:
Au deuxième tour, il est attribué à
la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix un nombre de
sièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur. En cas d'égalité de voix entre les listes arrivées en tête au second tour, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
Les sièges sont attribués aux candidats
dans
l’ordre
de
présentation
sur chaque
liste.
Les
listes
qui
n'ont
pas obtenu
5 %
des
suffrages
exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges. Article
6
:
Le Sous-Préfet et le maire de la commune de La Plaine-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les formes habituelles.
à Saint-Nazaire le
1 5
OCT.
2924
Le Sous-Préfet,
de
WISPEDAERE