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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 17 OCTOBRE 2023
Document publié le Jeudi 19 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 17 OCTOBRE 2023)
Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDETSPP
—SPSE
19 OCTOBRE 2023
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 17 - OCTOBRE 2023
PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2023 SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne du 17 octobre 2023 enregistré sous le n° SAP 947559704 :
- demande modificatrice de M. Baptise CASTELLANA à VENTENAC-CABARDÈS +
Direction
Départementale
DE L'AUDE
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
ae
et de la Protection des Populations
Égalit
é
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 947559704
Le préfet de l'Aude, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu le décret du 13
juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité de
Préfet de l’Aude ; Vu l'arrêté du 22 mars 2021, portant nomination de Madame Hélène Simon en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ; Vu l'arrêté préfectoral
n° DPPPAT-BCI-2023-079 du 11
septembre 2023 portant délégation de
signature à Mme Hélène SIMON, directrice de la DDETSPP de l'Aude ; Vu l'arrêté préfectoral
n°DIR-2023-2175 accordant subdélégation de signature des compétences
départementales relevant du code du travail du 12 septembre 2023 ; Constate : Qu'une
demande
modificatrice
de
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès du service instructeur de la
DDETSPP de l'Aude, le 28 septembre
2023 par Monsieur
Baptiste
CASTELLANA en qualité de dirigeant pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 12
bis
Chemin
de
Montplaisir
11610
VENTENAC
CABARDES
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
947559704,
rajoutant une activité aux activités déclarées le 01/03/2023 suivantes : +
Petits travaux de
jardinage (mode d'intervention
Prestataire)
°
Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
.
Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Donne récépissé à
:
Baptiste CASTELLANA
12 bis Chemin de Montplaisir
11610 VENTENAC CABARDES
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions des
articles
L.
7233-2
du code du travail
et
L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles. Sous réserve d'être exercées exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative préalable. Toutefois, en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant un
agrément
(Il
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure a
préalablement obtenu
l'agrément ou
le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 17/10/2023 Pour le préfet et par subdélégation,
:
|
né
élégation
our
le
Préfet
de
l'Aude
et
nar
subdélégation,
ne
chelfe
de l'unité
insertion
professionnelle
e
lé
=
Catherine
DELCLOS
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Le Tribunal Administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours citoyen
»
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/