Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 17 juillet 20
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 7 mars 2020
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 13 septembre 20
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 9 decembre 2020
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 27 decembre 2
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 12 avril 2018
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 30 decembre 2
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 32 decembre 2
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 10 octobre 20
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 17 decembre 202
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 17 octobre 2020
Document publié le Samedi 17 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 17 octobre 2020)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDTM
- SEMA
- SHBD/UA
- SUEDT/UFB
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 17 - OCTOBRE 2020
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2020 SOMMAIRE
DDTM
SEMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2020-0093 renouvelant l’autorisation
d’occuper le domaine public fluvial pour une prise d’eau sur le fleuve Aude - demande présentée par M. VIEUX Jacques - Commune de FLOURE………………….1
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2020-0094 renouvelant l’autorisation
d’occuper le domaine public fluvial pour une prise d’eau sur le fleuve Aude - demande présentée par la CUMA GIPROFEL représentée par
M. RAMOND Christian - Commune de PUICHERIC………………………………….5
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2020-0095 renouvelant l’autorisation
d’occuper le domaine public fluvial pour une prise d’eau sur le fleuve Aude - demande présentée par le maire de la commune, M. Christian ROBERT -
Commune de POMAS…………………………………………………………………..9
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2020-0097 renouvelant l’autorisation
d’occuper le domaine public fluvial pour une prise d’eau sur le fleuve Aude - demande présentée par M. SALAMON Dorian - Commune de CEPIE………………13
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2020-0098 renouvelant l’autorisation
d’occuper le domaine public fluvial pour une prise d’eau sur le fleuve Aude - demande présentée par Mme VILLA Eliane - Commune de CAVANAC…………….17
SHBD/UA
Arrêtés préfectoraux portant dérogation aux règles d’accessibilité aux
personnes handicapées : sous-commission départementale du 9 octobre 2020
Arrondissement de CARCASSONNE
- n° 2020-0045 - M. Philippe BARRE - Aménagement de la poste Immo à
CONQUES-sur-ORBIEL……………………………………………………………21
Arrondissement de LIMOUX
- n° 2020-0046 - Mme Eulalie PINTO - Aménagement de la mairie de
FESTES & ST-ANDRE……………………………………………………………..23
Arrondissement de NARBONNE
- n° 2020-0047 - M. Florian HAMEL - Aménagement de la SCI ARTRUM à FERRALS-les-CORBIERES……………………………………………………….25
- n° 2020-0048 - M. Guillaume FRANC - Aménagement de la SASU
GPL FOOD à LEUCATE……………………………………………………………27
- n° 2020-0049 - M. Stéphane PIQUEMAL - Aménagement de l’association Le COSAT à GRUISSAN…………………………………………………………...29
SUEDT/UFB
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2020-098 autorisant l’association ENE à
accéder dans la partie inférieure de la grotte du Gaougnas afin d’effectuer
le suivi scientifique des populations de chiroptères (commune de CABRESPINE)…31 PRÉFÈTE Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2020-0093
renouvelant l'autorisation d'occuper le domaine public fluvial
pour une prise d'eau sur le fleuve Aude
Commune de Floure
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n°1987-1026 du 17 décembre 1987 modifiant le décret n°48-1698 du 2
novembre 1948, relatif aux redevances prévues par l'article L.2125-7 du code général de
la propriété des personnes publiques ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-
Méditerranée 2016-2021 approuvé le 03 décembre 2015 :
Vu le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité
de préfète de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-049, du 09 septembre 2020 donnant
délégation de signature à M. Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer de l'Aude ;
Vu la décision n° 2020-105 du 17 septembre 2020 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
Vu la demande en date du 2 septembre 2020, présentée par M. VIEUX Jacques,
demeurant 2 bis chemin de la Coopérative, 11800 TREBES, en vue d'établir et de
maintenir une prise d'eau sur l'Aude, pour l'irrigation de vignes, oliviers et asperges, sur la
commune de Floure ;
Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques de l'Aude en date du 29
septembre 2020 ;
CONSIDERANT que cette occupation n’est pas de nature à compromettre les intérêts de
la conservation du domaine public fluvial,
1 ARRETE:
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AUTORISATION
Est autorisé à occuper le domaine public fluvial pour l'établissement et le maintien d’une
prise d’eau, selon les modalités fixées ci-après, le permissionnaire désigné ci-dessous :
- Raison sociale : /
- Nom — Prénom : VIEUX Jacques
- SIRET : /
- Adresse : 2 bis chemin de la coopérative — 11800 TREBES
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION
L'ouvrage de prise est situé :
- Lieu de prélèvement : Floure
- Rive de l'Aude : Droite
- Coordonnées approximatives (en Lambert 93) : Prélèvement X :657 782
Y:6 232 566
ARTICLE 3 : DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation prendra effet au 1° janvier 2021 et sera accordée jusqu’au 31 décembre
2025. Elle cessera de plein droit à l'expiration de ce délai si elle n'est pas renouvelée.
Elle pourra être renouvelée par le service chargé de la gestion du domaine public fluvial
sur demande formulée par le pétitionnaire 6 mois avant l'échéance.
ARTICLE 4 : REDEVANCES
L'autorisation donne lieu, au profit du trésor, à une redevance annuelle de 304,00 €,
décomposée comme suit :
-pour l'occupation du domaine public fluvial : un montant annuel de 260,00 € ;
-pour la redevance « prise d'eau » : un montant annuel de 44,00 €.
La redevance sera révisable dans les conditions fixées par les articles R.2125-1 et R.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques. Elle sera payable en
une seule fois d'avance et exigible à partir du jour de la notification de l'arrêté initial et à
partir du 1* janvier pour chaque année suivante.
ARTICLE 5 : ENTRETIEN DES OUVRAGES
Le pétitionnaire devra constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les
terrains occupés ainsi que les ouvrages et installations qui devront toujours être
conformes aux conditions de l'autorisation.
2 ARTICLE 6 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement si
l'administration reconnaît nécessaire de prendre, pour des motifs d'intérêt général liés à la
rivière, et notamment dans l'intérêt de la salubrité et de la sécurité publique, de la
répartition des eaux, de la protection contre les inondations et de la préservation de
l'environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout
ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
L'autorisation peut être révoquée à la demande du service chargé du domaine public
fluvial en cas de modification de la destination de l'occupation ou d'inexécution des
prescriptions du présent arrêté.
Faute pour le permissionnaire de se conformer, dans les délais fixés, aux dispositions
prescrites par le présent arrêté, et sans préjudice des sanctions prévues à l'article L.2132-
5 du code général de la propriété des personnes publiques, l'administration peut, après
mise en demeure, prononcer la déchéance de l'exploitant.
Dans tous les cas, et notamment dans l'intérêt de la sécurité des personnes, de la
protection de l'environnement et de la conservation du domaine public, elle prend, après
mise en demeure du permissionnaire, les dispositions nécessaires pour prévenir ou faire
disparaître aux frais de celui-ci tout dommage provenant de son fait. Il en sera de même
dans le cas où le permissionnaire change l'état des lieux sans y avoir été préalabiement
autorisé.
ARTICLE 7 : REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
A l'expiration ou à la révocation de la présente autorisation, le permissionnaire devra,
sous peine de poursuite, remettre les lieux dans leur état primitif ou les réaménager de
manière à supprimer les ouvrages susceptibles de causer des dommages au cours d’eau
par défaut d'entretien. En cas de non-exécution, il y serait pourvu d'office aux frais du
permissionnaire.
ARTICLE 8 : CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
A toute époque, l'exploitant est tenu de donner aux agents chargés de la police des eaux
et de la police de la pêche, accès aux ouvrages et à ses dépendances, sauf dans les
parties servant d'habitation. Sur réquisition de ces agents, il doit les mettre à même de
procéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution
du présent arrêté.
Le permissionnaire devra notamment fournir à la demande des agents du service chargés
de la police des eaux, les moyens de constater les volumes prélevés.
ARTICLE9 : DROIT DES TIERS
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
3 ARTICLE 10 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer dans un délai de deux mois à partir
de la date de notification et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans le délai de deux mois à compter de l'expiration du délai de recours
gracieux soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 — 34063 MONTPELLIER
CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site https:/www.citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 11 : PUBLICATION ET EXECUTION
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aude.
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude est chargé, en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par le
directeur départemental des finances publiques de l'Aude.
2 0 OCT. 2020 A Carcassonne, le
Pour la préfète, et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de
la mer,
F/ Le chef du service de l'eau et des milieux aquatiques
4 PRÉFÈTE Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2020-0094
renouvelant l'autorisation d'occuper le domaine public fluvial
pour une prise d'eau sur le fleuve Aude
Commune de Puichéric
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n°1987-1026 du 17 décembre 1987 modifiant le décret n°48-1698 du 2
novembre 1948, relatif aux redevances prévues par l'article L.2125-7 du code général de
la propriété des personnes publiques ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-
Méditerranée 2016-2021 approuvé le 03 décembre 2015 :
Vu le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité
de préfète de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-049, du 09 septembre 2020 donnant
délégation de signature à M. Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer de l'Aude ;
Vu la décision n° 2020-105 du 17 septembre 2020 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
Vu la demande en date du 2 septembre 2020, présentée par la CUMA
GIPROFEL,représentée par M. RAMOND Christian, route de Laure, 11700 PUICHERIC,
en vue d'établir et de maintenir une prise d'eau sur l'Aude, pour l'irrigation de vignes,
melons, asperges, fruitiers et truffes, sur la commune de Puichéric ;
Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques de l'Aude en date du 29
septembre 2020 ;
CONSIDERANT que cette occupation n'est pas de nature à compromettre les intérêts de
la conservation du domaine public fluvial,
5 ARRETE:
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AUTORISATION
Est autorisé à occuper le domaine public fluvial pour l'établissement et le maintien d'une
prise d’eau, selon les modalités fixées ci-après, le permissionnaire désigné ci-dessous :
- Raison sociale : CUMA GIPROFEL
- Nom — Prénom : RAMOND Christian
- SIRET : 331 967 331 00017
- Adresse : Route de Laure — 11700 PUICHERIC
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION
L'ouvrage de prise est situé :
- Lieu de prélèvement : Puichéric
- Rive de l'Aude : Gauche
- Coordonnées approximatives (en Lambert 93) : Prélèvement X : 669 165
Y:6 235 207
ARTICLE 3 : DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation prendra effet au 1° janvier 2021 et sera accordée jusqu’au 31 décembre
2025. Elle cessera de plein droit à l'expiration de ce délai si elle n'est pas renouvelée.
Elle pourra être renouvelée par le service chargé de la gestion du domaine public fluvial
sur demande formulée par le pétitionnaire 6 mois avant l'échéance.
ARTICLE 4 : REDEVANCES
L'autorisation donne lieu, au profit du trésor, à une redevance annuelle de 733,00 €,
décomposée comme suit :
-bour l'occupation du domaine public fluvial : un montant annuel de 260,00 € :
-pour la redevance « prise d'eau » : un montant annuel de 473,00 €.
La redevance sera révisable dans les conditions fixées par les articles R.2125-1 et
R.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques. Elle sera payable en
une seule fois d'avance et exigible à partir du jour de la notification de l'arrêté initial et à
partir du 1° janvier pour chaque année suivante.
ARTICLE5 : ENTRETIEN DES OUVRAGES
Le pétitionnaire devra constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les
terrains occupés ainsi que les ouvrages et installations qui devront toujours être
conformes aux conditions de l'autorisation.
6 ARTICLE 6 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement si
l'administration reconnaît nécessaire de prendre, pour des motifs d'intérêt général liés à la
rivière, et notamment dans l'intérêt de la salubrité et de la sécurité publique, de la
répartition des eaux, de la protection contre les inondations et de la préservation de
l’environnement, des mesures qui le privent d’une manière temporaire ou définitive de tout
ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
L'autorisation peut être révoquée à la demande du service chargé du domaine public
fluvial en cas de modification de la destination de l'occupation ou d'inexécution des
prescriptions du présent arrêté.
Faute pour le permissionnaire de se conformer, dans les délais fixés, aux dispositions
prescrites par le présent arrêté, et sans préjudice des sanctions prévues à l'article L.2132-
5 du code général de la propriété des personnes publiques, l'administration peut, après
mise en demeure, prononcer la déchéance de l'exploitant.
Dans tous les cas, et notamment dans l'intérêt de la sécurité des personnes, de la
protection de l’environnement et de la conservation du domaine public, elle prend, après
mise en demeure du permissionnaire, les dispositions nécessaires pour prévenir ou faire
disparaître aux frais de celui-ci tout dommage provenant de son fait. Il en sera de même
dans le cas où le permissionnaire change l'état des lieux sans y avoir été préalablement
autorisé.
ARTICLE 7 : REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
A l'expiration ou à la révocation de la présente autorisation, le permissionnaire devra,
sous peine de poursuite, remettre les lieux dans leur état primitif ou les réaménager de
manière à supprimer les ouvrages susceptibles de causer des dommages au cours d'eau
par défaut d'entretien. En cas de non-exécution, il y serait pourvu d'office aux frais du
permissionnaire.
ARTICLE 8 : CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
A toute époque, l'exploitant est tenu de donner aux agents chargés de la police des eaux
et de la police de la pêche, accès aux ouvrages et à ses dépendances, sauf dans les
parties servant d'habitation. Sur réquisition de ces agents, il doit les mettre à même de
procéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution
du présent arrêté.
Le permissionnaire devra notamment fournir à la demande des agents du service chargés
de la police des eaux, les moyens de constater les volumes prélevés.
ARTICLE9 : DROIT DES TIERS
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
7 ARTICLE 10 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer dans un délai de deux mois à partir
de la date de notification et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans le délai de deux mois à compter de l'expiration du délai de recours
gracieux soit par courrier adressé au 6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER
CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site https:/vww.citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 11 : PUBLICATION ET EXECUTION
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aude.
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude est chargé, en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par le
directeur départemental des finances publiques de l'Aude.
A Carcassonne, le 2 D OCT. 2020
Pour la préfète, et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de
la mer,
Le chef du service de l'eau et des milieux aquatiques
,
Maxime ORT
8 PRÉFÈTE Direction Départementale des DE L'AUDE Territoires et de la Mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2020-0095
renouvelant l'autorisation d'occuper le domaine public fluvial
pour une prise d'eau sur le fleuve Aude
Commune de Pomas
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n°1987-1026 du 17 décembre 1987 modifiant le décret n°48-1698 du 2
novembre 1948, relatif aux redevances prévues par l'article L.2125-7 du code général de
la propriété des personnes publiques ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-
Méditerranée 2016-2021 approuvé le 03 décembre 2015 ;
Vu le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité
de préfète de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-049, du 09 septembre 2020 donnant
délégation de signature à M. Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer de l'Aude ;
Vu la décision n° 2020-105 du 17 septembre 2020 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude :
Vu la demande en date du 31 juillet 2020, présentée par la commune de Pomas,
représentée par M. Christian ROBERT en qualité de maire de la commune, en vue
d'établir et de maintenir une prise d'eau sur l'Aude, pour l'irrigation du stade, sur la
commune de Pomas ;
Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques de l'Aude en date du 29
septembre 2020 ;
CONSIDERANT que cette occupation n'est pas de nature à compromettre les intérêts de
la conservation du domaine public fluvial,
9 ARRETE:
ARTICLE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
Est autorisé à occuper le domaine public fluvial pour l'établissement et le maintien d’une
prise d'eau, selon les modalités fixées ci-après, le permissionnaire désigné ci-dessous :
- Raison sociale : Commune de POMAS
- Nom — Prénom : ROBERT Christian
- SIRET : 2 111 0293 4000 18
- Adresse : rue de la mairie — 11250 POMAS
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION
L'ouvrage de prise est situé :
- Lieu de prélèvement : Pomas
- Rive de l'Aude : Droite
- Coordonnées approximatives (en Lambert 93) : Prélèvement X : 641 700
Y :6 224 436
ARTICLE 3 : DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation prendra effet au 1° janvier 2021 et sera accordée jusqu'au 31 décembre
2025. Elle cessera de plein droit à l'expiration de ce délai si elle n'est pas renouvelée.
Elle pourra être renouvelée par le service chargé de la gestion du domaine public fluvial
sur demande formulée par le pétitionnaire 6 mois avant l'échéance.
ARTICLE 4 : REDEVANCES
L'autorisation donne lieu, au profit du trésor, à une redevance annuelle de 276,00 €,
décomposée comme suit :
-Pour l'occupation du domaine public fluvial : un montant annuel de 260,00 € ;
-pour la redevance « prise d'eau » : un montant annuel de 16,00 €.
La redevance sera révisable dans les conditions fixées par les articles R.2125-1 et
R.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques. Elle sera payable en
une seule fois d'avance et exigible à partir du jour de la notification de l'arrêté initial et à
partir du 1 janvier pour chaque année suivante.
ARTICLE 5 : ENTRETIEN DES OUVRAGES
Le pétitionnaire devra constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les
terrains occupés ainsi que les ouvrages et installations qui devront toujours être
conformes aux conditions de l'autorisation.
10 ARTICLE 6 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement si
l'administration reconnaît nécessaire de prendre, pour des motifs d'intérêt général liés à la
rivière, et notamment dans l'intérêt de la salubrité et de la sécurité publique, de la
répartition des eaux, de la protection contre les inondations et de la préservation de
l'environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout
ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
L'autorisation peut être révoquée à la demande du service chargé du domaine public
fluvial en cas de modification de la destination de l'occupation ou d’inexécution des
prescriptions du présent arrêté.
Faute pour le permissionnaire de se conformer, dans les délais fixés, aux dispositions
prescrites par le présent arrêté, et sans préjudice des sanctions prévues à l'article L.2132-
5 du code général de la propriété des personnes publiques, l'administration peut, après
mise en demeure, prononcer la déchéance de l'exploitant.
Dans tous les cas, et notamment dans l'intérêt de la sécurité des personnes, de la
protection de l’environnement et de la conservation du domaine public, elle prend, après
mise en demeure du permissionnaire, les dispositions nécessaires pour prévenir ou faire
disparaître aux frais de celui-ci tout dommage provenant de son fait. Il en sera de même
dans le cas où le permissionnaire change l'état des lieux sans y avoir été préalablement
autorisé.
ARTICLE 7 : REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
A l'expiration ou à la révocation de la présente autorisation, le permissionnaire devra,
sous peine de poursuite, remettre les lieux dans leur état primitif ou les réaménager de
manière à supprimer les ouvrages susceptibles de causer des dommages au cours d'eau
par défaut d'entretien. En cas de non-exécution, il y serait pourvu d'office aux frais du
permissionnaire.
ARTICLE 8 : CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
A toute époque, l'exploitant est tenu de donner aux agents chargés de la police des eaux
et de la police de la pêche, accès aux ouvrages et à ses dépendances, sauf dans les
parties servant d'habitation. Sur réquisition de ces agents, il doit les mettre à même de
procéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution
du présent arrêté.
Le permissionnaire devra notamment fournir à la demande des agents du service chargés
de la police des eaux, les moyens de constater les volumes prélevés.
ARTICLE 9 : DROIT DES TIERS
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
11 ARTICLE 10 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer dans un délai de deux mois à partir
de la date de notification et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans le délai de deux mois à compter de l'expiration du délai de recours
gracieux soit par courrier adressé au 6 rue Pitot —- CS 99002 - 34063 MONTPELLIER
CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site https:/Awww.citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 11 : PUBLICATION ET EXECUTION
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aude.
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude est chargé, en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par le
directeur départemental des finances publiques de l'Aude.
A Carcassonne, le 2 0 OCT. 2020
Pour la préfète, et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de
la mer,
Le chef du service de l'eau et des milieux aquatiques
Maxime MONFORT
12 PRÉFÈTE Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2020-0097
renouvelant l'autorisation d'occuper le domaine public fluvial
pour une prise d'eau sur le fleuve Aude
Commune de Cépie
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n°1987-1026 du 17 décembre 1987 modifiant le décret n°48-1698 du 2
novembre 1948, relatif aux redevances prévues par l'article L.2125-7 du code général de
la propriété des personnes publiques ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-
Méditerranée 2016-2021 approuvé le 03 décembre 2015 :
Vu le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité
de préfète de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-049, du 09 septembre 2020 donnant
délégation de signature à M. Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer de l'Aude ;
Vu la décision n° 2020-105 du 17 septembre 2020 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude :
Vu la demande en date du 10 septembre 2020, présentée par Monsieur Dorian
SALAMON, demeurant 4 Clos des Romarins 11300 CEPIE en vue d'établir et de maintenir
une prise d'eau sur l'Aude, pour l'irrigation des fruitiers, sur la commune de Cépie ;
Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques de l'Aude en date du 8
octobre 2020;
CONSIDERANT que cette occupation n’est pas de nature à compromettre les intérêts de
la conservation du domaine public fluvial,
13 ARRETE:
ARTICLE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
Est autorisé à occuper le domaine public fluvial pour l'établissement et le maintien d’une
prise d’eau, selon les modalités fixées ci-après, le permissionnaire désigné ci-dessous :
- Raison sociale : /
- Nom — Prénom : SALAMON Dorian
- Adresse : 4 clos des Romarins 11300 CEPIE
- n° SIRET : 84404891800016
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION
L'ouvrage de prise est situé :
- Lieu de prélèvement : Cépie
- Rive de l'Aude : Gauche
- Coordonnées approximatives (en Lambert 93) : Prélèvement X : 638 794 -
Y:6 222 323
ARTICLE3 : DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation prendra effet au 1° janvier 2021 et sera accordée jusqu’au 31 décembre
2025. Elle cessera de plein droit à l'expiration de ce délai si elle n'est pas renouvelée.
Elle pourra être renouvelée par le service chargé de la gestion du domaine public fluvial
Sur demande formulée par le pétitionnaire 6 mois avant l'échéance.
ARTICLE4 : REDEVANCES
L'autorisation donne lieu, au profit du trésor, à une redevance annuelle de 276,00 €,
décomposée comme suit :
-pour l’occupation du domaine public fluvial : un montant annuel de 260,00 €;
-pour la redevance « prise d’eau » : un montant annuel de 16,00 €.
La redevance sera révisable dans les conditions fixées par les articles R.2125-1 et
R.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques. Elle sera payable en
une seule fois d'avance et exigible à partir du jour de la notification de l'arrêté initial et à
partir du 1 janvier pour chaque année suivante.
ARTICLE5 : ENTRETIEN DES OUVRAGES
Le pétitionnaire devra constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les
terrains occupés ainsi que les ouvrages et installations qui devront toujours être
conformes aux conditions de l'autorisation.
14 ARTICLE 6 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement si
l'administration reconnaît nécessaire de prendre, pour des motifs d'intérêt général liés à la
rivière, et notamment dans l'intérêt de la salubrité et de la sécurité publique, de la
répartition des eaux, de la protection contre les inondations et de la préservation de
l'environnement, des mesures qui le privent d’une manière temporaire ou définitive de tout
ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
L'autorisation peut être révoquée à la demande du service chargé du domaine public
fluvial en cas de modification de la destination de l'occupation ou d’inexécution des
prescriptions du présent arrêté.
Faute pour le permissionnaire de se conformer, dans les délais fixés, aux dispositions
prescrites par le présent arrêté, et sans préjudice des sanctions prévues à l'article L.2132-
5 du code général de la propriété des personnes publiques, l'administration peut, après
mise en demeure, prononcer la déchéance de l'exploitant.
Dans tous les cas, et notamment dans l'intérêt de la sécurité des personnes, de la
protection de l'environnement et de la conservation du domaine public, elle prend, après
mise en demeure du permissionnaire, les dispositions nécessaires pour prévenir ou faire
disparaître aux frais de celui-ci tout dommage provenant de son fait. || en sera de même
dans le cas où le permissionnaire change l'état des lieux sans y avoir été préalablement
autorisé.
ARTICLE 7 : REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
A l'expiration ou à la révocation de la présente autorisation, le permissionnaire devra,
sous peine de poursuite, remettre les lieux dans leur état primitif ou les réaménager de
manière à supprimer les ouvrages susceptibles de causer des dommages au cours d'eau
par défaut d'entretien. En cas de non-exécution, il y serait pourvu d'office aux frais du
permissionnaire.
ARTICLE 8 : CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
A toute époque, l'exploitant est tenu de donner aux agents chargés de la police des eaux
et de la police de la pêche, accès aux ouvrages et à ses dépendances, sauf dans les
parties servant d'habitation. Sur réquisition de ces agents, il doit les mettre à même de
procéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution
du présent arrêté.
Le permissionnaire devra notamment fournir à la demande des agents du service chargés
de la police des eaux, les moyens de constater les volumes prélevés.
ARTICLE9 : DROIT DES TIERS
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
15 ARTICLE 10 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer dans un délai de deux mois à partir
de la date de notification et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans le délai de deux mois à compter de l'expiration du délai de recours
gracieux soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 — 34063 MONTPELLIER
CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site https:/www.citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 11 : PUBLICATION ET EXECUTION
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aude.
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude est chargé, en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par le
directeur départemental des finances publiques de l'Aude.
A Carcassonne, le 2 O OCT. 2020
Pour la préfète, et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de
la mer,
Le chef du service de l'eau et des milieux aquatiques
Maxime MONFORT
16 PRÉFÈTE Direction Départementale des DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2020-0098
renouvelant l'autorisation d'occuper le domaine public fluvial
pour une prise d'eau sur le fleuve Aude
Commune de Cavanac
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n°1987-1026 du 17 décembre 1987 modifiant le décret n°48-1698 du 2
novembre 1948, relatif aux redevances prévues par l'article L.2125-7 du code général de
la propriété des personnes publiques ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-
Méditerranée 2016-2021 approuvé le 03 décembre 2015 ;
Vu le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité
de préfète de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-049, du 09 septembre 2020 donnant
délégation de signature à M. Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer de l'Aude ;
Vu la décision n° 2020-105 du 17 septembre 2020 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude :
Vu la demande en date du 21 septembre 2020, présentée par Madame Eliane VILLA,
demeurant La Plaine 11570,Cavanac en vue d'établir et de maintenir une prise d’eau sur
l'Aude, pour l'irrigation de vignes, sur la commune de Cavanac ;
Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques de l'Aude en date du 8
octobre 2020 ;
CONSIDERANT que cette occupation n'est pas de nature à compromettre les intérêts de
la conservation du domaine public fluvial,
17 ARRETE:
ARTICLE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
Est autorisé à occuper le domaine public fluvial pour l'établissement et le maintien d'une
prise d'eau, selon les modalités fixées ci-après, le permissionnaire désigné ci-dessous :
- Raison sociale : /
- Nom — Prénom : VILLA Eliane
- Adresse : La Plaine 11570 CAVANAC
- n° SIRET : 34068881100017
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION
L'ouvrage de prise est situé :
- Lieu de prélèvement : Cavanac
- Rive de l'Aude : Droite
- Coordonnées approximatives (en Lambert 93) : Prélèvement X : 643 660 -
Y:6 231 109
ARTICLE 3 : DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation prendra effet au 1° janvier 2021 et sera accordée jusqu’au 31 décembre
2025. Elle cessera de plein droit à l'expiration de ce délai si elle n'est pas renouvelée.
Elle pourra être renouvelée par le service chargé de la gestion du domaine public fluvial sur demande formulée par le pétitionnaire 6 mois avant l'échéance.
ARTICLE 4 : REDEVANCES
L'autorisation donne lieu, au profit du trésor, à une redevance annuelle de 282,00 €, décomposée comme suit :
-pour l'occupation du domaine public fluvial : un montant annuel de 260,00 € ;
-pour la redevance « prise d'eau » : un montant annuel de 22,00 €.
La redevance sera révisable dans les conditions fixées par les articles R.2125-1 et R.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques. Elle sera payable en une seule fois d'avance et exigible à partir du jour de la notification de l'arrêté initial et à partir du 1° janvier pour chaque année suivante.
ARTICLE 5 : ENTRETIEN DES OUVRAGES
Le pétitionnaire devra constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les terrains occupés ainsi que les ouvrages et installations qui devront toujours être conformes aux conditions de l'autorisation.
18 ARTICLE 6 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement si
l'administration reconnaît nécessaire de prendre, pour des motifs d'intérêt général liés à la
rivière, et notamment dans l'intérêt de la salubrité et de la sécurité publique, de la
répartition des eaux, de la protection contre les inondations et de la préservation de
l'environnement, des mesures qui le privent d’une manière temporaire ou définitive de tout
ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
L'autorisation peut être révoquée à la demande du service chargé du domaine public
fluvial en cas de modification de la destination de l'occupation ou d'inexécution des
prescriptions du présent arrêté.
Faute pour le permissionnaire de se conformer, dans les délais fixés, aux dispositions
prescrites par le présent arrêté, et sans préjudice des sanctions prévues à l'article L.2132-
5 du code général de la propriété des personnes publiques, l'administration peut, après
mise en demeure, prononcer la déchéance de l'exploitant.
Dans tous les cas, et notamment dans l'intérêt de la sécurité des personnes, de la
protection de l’environnement et de la conservation du domaine public, elle prend, après
mise en demeure du permissionnaire, les dispositions nécessaires pour prévenir ou faire
disparaître aux frais de celui-ci tout dommage provenant de son fait. || en sera de même
dans le cas où le permissionnaire change l'état des lieux sans y avoir été préalablement
autorisé.
ARTICLE 7 : REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
A l'expiration ou à la révocation de la présente autorisation, le permissionnaire devra,
Sous peine de poursuite, remettre les lieux dans leur état primitif ou les réaménager de
manière à supprimer les ouvrages susceptibles de causer des dommages au cours d'eau
par défaut d'entretien. En cas de non-exécution, il y serait pourvu d'office aux frais du
permissionnaire.
ARTICLE 8 : CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
A toute époque, l'exploitant est tenu de donner aux agents chargés de la police des eaux
et de la police de la pêche, accès aux ouvrages et à ses dépendances, sauf dans les
parties servant d'habitation. Sur réquisition de ces agents, il doit les mettre à même de
procéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution
du présent arrêté.
Le permissionnaire devra notamment fournir à la demande des agents du service chargés
de la police des eaux, les moyens de constater les volumes prélevés.
ARTICLE9 : DROIT DES TIERS
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
19 ARTICLE 10 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer dans un délai de deux mois à partir
de la date de notification et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans le délai de deux mois à compter de l'expiration du délai de recours
gracieux soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 — 34063 MONTPELLIER
CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site https:/www.citoyens.telerecours. fr.
ARTICLE 11 : PUBLICATION ET EXECUTION
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aude.
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude est chargé, en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par le
directeur départemental des finances publiques de l'Aude.
2 0 OCT. 2020 A Carcassonne, le
Pour la préfète, et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de
la mer,
F/Le chef du service de l'eau et des milieux aquatiques
Maxime MONFORT
Deus - Log Ever
20 PRÉFÈTE Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2020-0045 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la
construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme 5
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public
et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public,
d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité H
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 du 23 avril 2018 portant renouvellement de la sous-
commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées pour le Département de
l'Aude ;
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité de préfète
de l'Aude à compter du 14 octobre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-004 du 21 janvier 2020 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer;
21 VU la décision n° 2020-105 du 17 septembre 2020 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande d’autorisation de travaux N° AT 011 099 20 D 0003 déposée par
BARRE Philippe concernant l’aménagement la poste Immo Direction Régionale Occitanie, situé 1
Avenue Montplaisir à Conques Sur Orbiel ;
VU la demande de dérogation liée aux impossibilités technique et financière présentée par Monsieur
BARRE Philippe concernant la mise en conformité accessibilité de cet établissement ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 09 octobre 2020 ;
Considérant :
1) que le dénivelé positif entre la rue et le bâtiment est de 77 cm (3 marches),
2) que la mise en accessibilité de l’entrée principale occasionne un coût élevé et disproportionné par
rapport à l’activité du bureau de poste voué à disparaître,
3) les compensations proposées mises en place par le demandeur.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur BARRE Philippe.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la
publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3:
M. le Secrétaire Général de la préfecture de l’Aude, M. le Maire de Conques Sur Orbiel, le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la préfète, et par délégation, le 16 Octobre 2020
La Cheffe de Service Adjointe
Habitat et Bâtiment Durable
Loue
22 PRÉFÈTE Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2020-0046 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la
construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public,
d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation 5
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 du 23 avril 2018 portant renouvellement de la sous-
commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées pour le Département de
l’Aude ;
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité de préfète
de l'Aude à compter du 14 octobre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-004 du 21 janvier 2020 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
23 VU la décision n° 2020-105 du 17 septembre 2020 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande d’autorisation de travaux N° AT 011 220 20 H 0001 déposée par
PINTO Eulalie concernant l’aménagement de la commune de Festes et St André, situé Place de la
Cornellia à Festes et Saint André ;
VU les demandes de dérogation liées aux l’impossibilités techniques présentées par Madame
PINTO Eulalie concernant la mise en conformité accessibilité de cet établissement ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 09 octobre 2020 ;
Considérant que :
1) Dérogation 1 : passage entre les deux bâtiments,
+ _il existe une différence d’altimétrie entre les deux bâtiments, avec un plan incliné de 13,52 %.
2) Dérogation 2 : SAS du hall d’entrée de la mairie,
+ la configuration ne permet pas l’espace de manœuvre.
3) les compensations proposées mises en place par le demandeur.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame PINTO Eulalie.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la
publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général de la préfecture de l’Aude, Mme le Maire de Festes et St André, le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la préfète, et par délégation, le 16 Octobre 2020
La Cheffe de Service Adjointe
Habitat et Bâtiment Durable
Eos
24 PRÉFÈTE Direction Départementale des DE L'AUDE Territoires et de la Mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2020-0047 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-19-6 :
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la
construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public,
d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 du 23 avril 2018 portant renouvellement de la sous-
commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées pour le Département de
l'Aude ;
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité de préfète
de l'Aude à compter du 14 octobre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-004 du 21 janvier 2020 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
25 VU la décision n° 2020-105 du 17 septembre 2020 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande d’autorisation de travaux N° PC 011 140 20 S 0005 déposée par
HAMEL Florian concernant l’aménagement de la SCI ARTRUMA, situé au 25 Avenue des Vignerons
à Ferral Les Corbières ;
VU les demandes de dérogation liées aux impossibilités techniques et financières présentées par
Monsieur HAMEL Florian concernant la mise en conformité accessibilité de cet établissement ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 09 octobre 2020 ;
Considérant que :
1) Dérogation 1 : accès aux étages du bâtiment À,
* l'accès aux étages se fait par un escalier, l’installation d’un ascenseur entraînerai
d'importants travaux de démolition.
*__Le coût des travaux mettrai en péril la viabilité du projet
2) Dérogation 2 : accès à l’étage du bâtiment B,
+ __le coût d’installation d’un ascenseur mettrai en péril la viabilité économique du projet.
3)Dérogation 3 : accès à la cuve du bâtiment C,
+ __le dénivelé entre le sol du bâtiment et l’intérieur de la cuve est de 27 cm
4) les compensations proposées mises en place par le demandeur.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur HAMEL Florian .
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la
publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général de la préfecture de l’Aude, Me le Maire de Ferral Les Corbières, le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la préfète, et par délégation, le 16 Octobre 2020
La Cheffe de Service Adjointe
Habitat et Bâtiment Durable
sue 26 PRÉFÈTE Direction Départementale des DE L'AUDE Territoires et de la Mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2020-0048 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-19-6 H
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la
construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public,
d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation :
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 du 23 avril 2018 portant renouvellement de la sous-
commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées pour le Département de
l'Aude ;
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité de préfète
de l'Aude à compter du 14 octobre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-004 du 21 janvier 2020 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
27 VU la décision n° 2020-105 du 17 septembre 2020 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande d’autorisation de travaux N° AT 011 202 20 T 0005 déposée par
FRANC Guillaume concernant l’aménagement de la SASU GPL FOOD), situé 11 Avenue Francis
Vals à Leucate ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur FRANC
Guillaume concernant la mise en conformité accessibilité de cet établissement ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 09 octobre 2020 ;
Considérant :
1) que le dénivelé positif entre la rue et le bâtiment est de 28 cm (2 marches),
2) l'impossibilité de réaliser une rampe conforme à l’intérieur du bâtiment et sur le domaine public,
3) les compensations proposées mises en place par le demandeur.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur FRANC Guillaume.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la
publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général de la préfecture de l’Aude, M. le Maire de Leucate, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la préfète, et par délégation, le 16 Octobre 2020
La Cheffe de Service Adjointe
Habitat et Bâtiment Durable
Ch MARSILLE
28 PRÉFÈTE Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2020-0049 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-19-6 5
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la
construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public,
d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 5
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 du 23 avril 2018 portant renouvellement de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le Département de
l’Aude ;
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité de préfète
de l'Aude à compter du 14 octobre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-004 du 21 janvier 2020 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
29 VU la décision n° 2020-105 du 17 septembre 2020 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande d’autorisation de travaux N° AT 011 170 20 V (0002 déposée par
PIQUEMAL Stéphane concernant l’aménagement de l’association Le COSAT, situé Place des
Armures à Gruissan ;
VU la demande de dérogation liée à l’impossibilité technique présentée par Monsieur PIQUEMAL
Stéphane concernant la mise en conformité accessibilité de cet établissement ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 09 octobre 2020 ;
Considérant :
1) que le dénivelé positif entre la rue et le bâtiment est de 30 cm (2 marches),
2) l'impossibilité de réaliser une rampe perenne conforme à l’intérieur de l’établissement et sur le
domaine public,
3) les compensations proposées mises en place par le demandeur.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur PIQUEMAL Stéphane.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la
publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3:
M. le Secrétaire Général de la préfecture de l’Aude, M. le Maire de Gruissan, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la préfète, et par délégation, le 16 Octobre 2020
La Cheffe de Service Adjointe
Habitat et Bâtiment Durable
MARSILLE
30 PRÉFÈTE Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2020-098 autorisant l'association ENE à accéder dans la partie
inférieure de la grotte du Gaougnas afin d'effectuer le suivi scientifique des populations de
chiroptères
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre IV du Code de l'environnement, dans sa partie législative et notamment l’article - 411-1 ;
VUle livre I! du Code de l'environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R.411-15 à R.411-17 ;
VU le décret du 09 octobre 2019 portant nomination de M. Sophie ELIZEON en qualité de préfète
de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-049 du 09 septembre 2020 donnant délégation de
signature à M. Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
VU la décision n° 2020-105 du 17 septembre 2020 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral N° 96-1773 portant création d'une zone de protection des biotopes de la
grotte du Gaougnas, commune de Cabrespine et notamment son article 2 ;
VU la demande du 06 octobre 2020 présentée par l'association Espace Nature Environnement
(ENE) ;
VU l'avis favorable en date du 14/10/2020 de la Direction de l'Écologie de la DREAL Occitanie ;
Considérant l’article 2 de l'arrêté préfectoral N° 96-1773 qui interdit la pénétration ou la circulation
des personnes dans la partie inférieure de la grotte du Gaougnas entre le 1er novembre et le 15
avril ;
Considérant l'article 2 de l'arrêté préfectoral N° 96 -1773 qui dispose que pendant ces périodes
d'interdiction des visites scientifiques pour l'étude des populations de chauves-souris peuvent être
autorisées à titre exceptionnel sous conditions ;
Sur proposition du Chef du Service Urbanisme Environnement et Développement des Territoires de
la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
31 ARRETE :
ARTICLE 1 :
L'association Espace Nature Environnement (ENE) est autorisée conformément aux périodes
mentionnées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral N° 96-1773, à accéder à la partie inférieure de la
grotte du Gaougnas dans le cadre du suivi relevant du dispositif Natura 2000 des populations de
chauves-souris ;
ARTICLE 2 :
Les dates retenues pour réaliser ces suivis écologiques sont les suivantes :
- 15 novembre 2020
- 15 décembre 2020,
- 5 janvier 2021,
Ces dates peuvent varier de quinze jours afin de prendre en compte les aléas climatiques et les
déplacements des espèces étudiées.
ARTICLE 3 :
En tout état de cause et conformément à l’article 2 de l'arrêté préfectoral N° 96-1773, la fréquence de ces autorisations d'accès précisée à l’article 2 est limitée à une visite par mois avec un maximum de 5 personnes par visite.
ARTICLE 4 :
Les personnes autorisées à accéder à la partie inférieure de la grotte du Gaougnas dans le cadre
du suivi relevant du dispositif Natura 2000 des populations de chauves-souris sont les suivantes :
1-Monsieur Frédérique Néry / Chercheur du Conservatoire d'Espaces Naturels de Midi-Pyrénées,
2-Monsieur CUYPERS Thomas / Naturaliste et chercheur ANA/DERIVAZ,
3-Monsieur Étienne Fabre spéléologue
4-Stagiaire de l'association ENE (spécialisé dans les suivis des populations de chiroptères)
5-Madame PERES Christine / Animatrice du site Natura 2000 (Communauté d'Agglomération de Carcassonne) ;
ARTICLE5 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER
CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site : https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un
délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours
gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois
suivant le recours emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 6:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le
Chef du Service Départemental de l'Office Français de la biodiversité, le Maire de Cabrespine,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
u Sérvice OCT.
Ur isme, Environnement 2 0 C 2020 et Développement des Territoires
32