Procès Verbal - pv du 7 mars 2023

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Procès Verbal - pv du 7 mars 2023 Document publié le Mardi 7 mars 2023 par la commune de Pavillons-sous-Bois. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 7 mars 2023)Thèmes du document : Logement, Budget, Fiscalité, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE

SEINE-SAINT-DENIS

93320

COMMUNE DES PAVILLONS-SOUS-BOIS

CONSEIL MUNICIPAL

Procès-verbal de la Séance du mardi 07 mars 2023

9_9_0 0 0

L'an deux mille vingt-trois, le 07 mars à 20 heures 00, ie Conseil municipal de la

Commune des Pavillons-sous-Bois légalement convoqué le 28 février 2023 s'est tenu au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Philippe DALLIER, Maire,

lequel a désigné M. Mamadou Macinanké DIALLO, Secrétaire de Séance.

Présents :

M. PHILIPPE DALLIER, M. YVON ANATCHKOV, M. MARC SUJOL, MME ANNICK GARTNER, MME FRANÇOISE RAYNAUD, M. SERGE CARBONNELLE, MME GENEVIEVE SIMONET, MME SABRINA ASSAYAG, MME ANNE-MARIE LEPAGE, M. JACKIE SIMONIN, MME THERESE HOUET, MME MARTINE BERJOT, MME BRIGITTE SLONSKI, MME CHANTAL TROTTET (SORTIE A 22:02 / ARRIVEE A 22:04), MME KATIA COPPI, MME PATRICIA CHABAUD (SORTIE A 22:36/ ARRIVEE A 22:38), M. XAVIER CONABADY, M. YOHAN NONOTTE, M. MAMADOU MACINANKE DIALLO, M. BERNARD DENY, M. JEAN-FRANÇOIS CHLEQ, MME JENNY LEBARD

Conformément à l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales, la majorité des 35 Membres en exercice du Conseil municipal étant présente ce dernier peut valablement délibérer.

Absents excusés avec Mandats :

Mme Christine GAUTHIER donne pouvoir à Mme Chantal TROTTET, M. Patrick SARDA donne pouvoir à Mme Katia COPPI, Mme Patricia CORN donne pouvoir à Mme Françoise RAYNAUD, M. Nicolas MARTIN donne pouvoir à Mme Brigitte SLONSKI, Mme Mélanie PRUNIOT donne pouvoir à M. Xavier CONABADY, Mme Catherine LOOTVOET donne pouvoir à M. Marc SUJOL, Mme Anissa MEZZI donne pouvoir à M. Mamadou Macinanké DIALLO, M. Cédric GINJA donne pouvoir à M. Yvon ANATCHKOV, M. Jean-Marc AYDIN donne pouvoir à M. Yohan NONOTTE, Mme Sandrine CALISIR donne pouvoir à M. Bernard DENY, Mme Astrid GUILLOIS donne pouvoir à Mme Anne-Marie LEPAGE, M. Lionel DESLANDES donne pouvoir à Mme Annick GARTNER

Absents excusés :

Absents :

M. Kamel GHANES

Administration :

Mme ATTALI, Directrice Générale des Services

M. ABED, Directeur Général Adjoint des Services

M. POLLET, Directeur des finances

Mme HAFDI, SecrétaireMonsieur le Maire demande de bien vouloir procéder à l'appel.

Le quorum étant atteint, les membres du Conseil municipal peuvent valablement délibérer.

Monsieur le Maire donne lecture de l'ordre du jour.

RESSOURCES HUMAINES

4 - Fixation et répartition des indemnités de fonctions attribuées aux élus du Conseil municipal. 2 - Rapport sur la situation de la ville en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.

FINANCES

3 - Budget " Ville " 2023 - Rapport sur les orientations budgétaires.

QUESTIONS DIVERSES2023.00025 - Fixation et répartition des indemnités de fonctions attribuées aux élus du Conseil municipal

Le Code général des collectivités territoriales prévoit le versement d'indemnités de fonction aux titulaires de certains mandats, qui visent à compenser les frais que les élus engagent au service de leurs concitoyens.

Les indemnités de fonction, qui ne présentent le caractère ni d’un salaire, ni d’un traitement, ni d’une rémunération quelconque, sont calculées sur la base de l'indice brut terminal de la fonction publique, en fonction de la strate démographique et du statut juridique de la collectivité.

Il'appartient au conseil municipal de déterminer les indemnités applicables, dans la limite d’une enveloppe globale calculée sur lindemnité maximale pouvant être versée au Maire et aux Adjoints.

Indemnités de fonction du Maire

Depuis la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, l'indemnité du Maire est, de droit et sans débat, fixée au maximum.

En effet, l'article L. 2123-1 du CGCT prévoit que « lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération qui intervient dans les 3 mois suivant l'installation du conseil municipal. ».

Cet article prévoit également que « toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal. ».

Ce n’est que si le Maire décide de percevoir un montant inférieur que celui-ci doit être fixé par délibération.

Indemnités de fonction des Adjoints

L'indemnité versée à un Adjoint peut dépasser le maximum prévu par le CGCT, à condition de ne pas dépasser ni l'enveloppe globale, ni l'indemnité maximale susceptible d’être allouée au Maire.

Indemnités de fonction des Conseillers municipaux

Toujours dans la limite de l'enveloppe globale, le conseil municipal peut voter l'indemnisation d'un Conseiller municipal :

- Soit au titre d'une délégation de fonction (Conseillers délégués),

Soit en sa seule qualité de Conseiller municipal à hauteur de 6 % maximum de l'indice brut terminal de la fonction publique.

Les indemnités de fonction des Conseillers municipaux ne peuvent être supérieures à celles du Maire ou des Adjoints.Calcul de l’enveloppe globale

En l'occurrence, les indemnités maximales dans une commune de 20 000 à 49 999 habitants sont fixées de la façon suivante :

- 90 % de l'indice brut terminal pour le Maire,

33 % de l'indice brut terminal pour chaque Adjoint.

L’enveloppe globale est donc fixée à 387 % de l'indice brut terminal de la fonction publique, dont 297 % pour les 9 Adjoints, soit 15 578,80 € mensuels, à charge de la répartir en fonction des règles susvisées (valeur de l'indice brut terminal 1027 au 1*' juillet 2022 : 4 025,53 €).

Majorations des indemnités de fonction

Dans certaines communes, le Conseil municipal peut octroyer des majorations d’indemnités de fonction versées au Maire et aux Adjoints, mais également aux Conseillers délégués depuis la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique avec le nouvel article L. 2123-22 du CGCT.

Il en va ainsi pour les communes qui ont perçu la dotation de solidarité urbaine (DSU) au cours d’un des 3 derniers exercices, ou celles chefs-lieux de département, d'arrondissement, sièges des bureaux centralisateurs de canton, anciens chefs-lieux de canton, stations de tourisme.

La commune des Pavillons-sous-Bois étant attributaire de la DSU, le Conseil municipal peut décider de majorer les indemnités de fonction initialement réparties, dans la limite des taux maximaux de la strate démographique supérieure, soit :

110 % pour le Maire,

44 % pour chaque Adjoint.

La commune des Pavillons-sous-Bois ayant eu la qualité de chef-lieu de canton, le Conseil municipal peut également décider de majorer de 15 % les indemnités versées au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers délégués.

Ce nouvel article précise également que l'application de majorations aux indemnités de fonction doit faire l'objet d’un vote distinct de celui de la fixation de leur montant initial, mais cela peut se faire au cours de la même séance.

La majoration est ainsi calculée sur l'indemnité octroyée et non pas sur l'enveloppe globale.Ilest donc proposé au Conseil municipal d'appliquer les majorations relatives à l'attribution de la dotation de solidarité urbaine et chef-lieu de canton, comme suit :

Montant

. ou Majoration chef-lieu de individuel Fonction Majoration DSU canton des

indemnités

| (110% x 80,20%) / 90% = 98,02 % | 80,20% x 15% = 12,03 % 1 Maire soit 3 945,91 € soit 484,27 € 4430,18€

: (44% x 23,10%)/ 33% = 30,80 % | 23,10% x 15% = 3,47 % Peuple soit 1 239,86 € soit 139,48 € LORS

6 Conseillers ns (44% x 9,80%) / 33% = 13,07 % | 9,80% x 15% = 1,47 %

ET soit 526,00 € soit 59,18 € DORE

Actes Pas de majoration possible 80,51 €

Lecture de la délibération par Monsieur le Maire

LE CONSEIL,

Vu les articles L. 2123-20 à L.2123-24-1-1 du Code général des collectivités territoriales, tels qu'ils résultent des lois n° 2015-366 du 31 mars 2015, n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 et n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 ;

Vu l'article R.2123-23 du Code général des collectivités territoriales, tel que modifié par le décret n° 2015-297 du 16 mars 2015 ;

Vu la délibération n°2023.00001 du Conseil municipal du 9 février 2023 relative à l'élection du

Maire ;

Vu la délibération n°2023.00002 du Conseil municipal du 9 février 2023 relative à la détermination du nombre de postes d’Adjoints au Maire ;

Vu la délibération n°2023.00003 du Conseil municipal du 9 février 2023 relative à l'élection des Adjoints au Maire ;

Vu la délibération n°2023.00008 du Conseil municipal du 16 février 2023 relative à la fixation et à la répartition des indemnités de fonction attribuées aux élus du conseil municipal ;

Considérant que les taux maximaux applicables pour l'exercice des fonctions d'élus des communes de 20 000 à 49 999 habitants sont fixés comme suit :

e 90 % de l'indice brut terminal de la fonction publique pour l'indemnité du Maire,

+ 33 % de l'indice brut terminal de la fonction publique pour celle d'un Adjoint ou d’un Conseiller municipal délégué.Considérant que, dans les communes, qui, au cours de lun au moins des 3 exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, les indemnités de fonction sont majorées dans les limites correspondant à l'échelon immédiatement supérieur à celui de la population, à savoir :

e 110 % de l'indice brut terminal de la fonction publique pour Findemnité du Maire,

e 44 % de l'indice brut terminal de la fonction publique pour l'indemnité d’un Adjoint et d'un Conseiller municipal titulaire d'une délégation de fonction.

Considérant que les communes chefs-lieux de département et d'arrondissement ainsi que les communes sièges du bureau centralisateur du canton ou qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons, peuvent voter une majoration d'indemnités de fonction de 15 % ;

Considérant que la commune des Pavillons-sous-Bois a été attributaire de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale au cours d'un des 3 derniers exercices, et qu’elle avait la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons, permettant de majorer les indemnités conformément à l'article R.2123-23 susvisé ;

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l'exercice de leur fonction, dans la limite des taux maximum fixés par la loi ;

Considérant que l'enveloppe indemnitaire globale est composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux Adjoints réellement en exercice ;

Considérant que Monsieur le Maire renonce de façon expresse au montant maximum de droit, et qu'il convient donc de délibérer sur le montant de ses indemnités ;

Considérant qu'il convient d'appliquer les majorations prévues par la loi ;

Considérant que suite à une erreur matérielle s'agissant de la répartition de l'enveloppe sur la part relative aux conseillers municipaux délégués et sur l'absence de transmission de l'annexe récapitulative des indemnités allouées, il convient de délibérer à nouveau concernant la fixation et la répartition des indemnités de fonctions attribuées aux élus du conseil municipal ;

Article 1 : DIT que Monsieur le Maire renonce expressément au montant maximum de droit.

Article 2 : FIXE l’enveloppe indemnitaire globale à 15 578,80 €, établie de la façon suivante

e Maire: 90 % de l'indice brut terminal de la fonction publique, soit 3 622,98 €

e S9Adjoints: 33 % de l'indice brut terminal de la fonction publique, soit 11 955,82 €

Article 3 : REPARTIT l'enveloppe indemnitaire globale ainsi fixée comme suit :

Fonction E % d'attribution Montant par élu |! Montanttotal |

1 Maire i 80,20 % 3 228,48 € ! 3 228,48 € |

9 Adjoints { 23,10 % 929,90 € | 8 369,10€ ;

6 Conseillers municipaux délégués : 09,80 % | 394,50 € 2 367,00 €

19 Conseillers municipaux 02,00 % | 80,51€ 1 529,69 € |

34 votants — Vote à l'Unanimité

6Article 4 : DECIDE d'appliquer les majorations relatives à l'attribution de la dotation de solidarité urbaine et chef-lieu de canton, comme suit :

Montant

Fonction Mejoration DSU Majoration chef-lieu de individuel canton des

indemnités

. (110% x 80,20%) / 90% = 98,02 % | 80,20% x 15% = 12,03 % 1 Maire soit 3 945,91 € soit 484,27 € 4.480,18 €

LL (44% x 23,10%) / 33% = 30,80 % | 23,10% x 15% = 3,47 % Pace soit 1 239,86 € soit 139,48 € LETRSSE

6 Conseillers es (44% x 9,80%) / 33% = 13,07 % 9,80% x 15% = 1,47 %

dequee soit 526,00 € soit 59,18 € 585,18 €

MunGpaux > Pas de majoration possible 80,51 €

34 votants — Vote à l'Unanimité

Article 5 : DIT que les indemnités seront revalorisées à chaque augmentation du point d'indice ou en fonction de l’évolution de l'indice brut terminal de la fonction publique.

Article 6 : ACCOMPAGNE la présente délibération d'un tableau nominatif annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal.

Article 7 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Ville.

Article 8 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, à Madame la Comptable publique et publiée sur le site internet de la ville.

34 votants — Vote à l’Unanimité

Monsieur le Maire indique qu’une délibération est présentée à nouveau, malgré la vigilance de Jenny LEBARD lors de la séance précédente, cette vigilance n’a pas suffi car il y avait deux erreurs dans le tableau et la deuxième a échappé à l'ensemble des élus. Il est donc nécessaire de repasser cette délibération et surtout, Monsieur le Maire avait précisé lors de cette séance que la délibération était accompagné d'un tableau nominatif qui n'était pas dans le dossier et personne n’a repris Monsieur le Maire à ce sujet. Il précise que s'il avait vérifié par lui-même, cela ne se serait pas produit mais personne n'a repris Monsieur le Maire à ce sujet. Il faut donc délibérer à nouveau et Monsieur le Maire précise qu'il n'y a strictement rien de changé dans cette délibération et demande à l'ensemble des élus de bien vérifier qu'ils disposent du tableau correspondant et précise que l'ensemble des calculs sont corrects.

2023.00026 - Rapport sur la situation de la ville en matière d’égalité entre les femmes

et les hommes

En application de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (articles 61 et 77 de la loi), les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants, les départements et les régions doivent présenter à l'assemblée délibérante un rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.

Cette présentation a lieu préalablement aux débats sur le projet de budget.

7Pour les communes et EPCI, l’article L. 2311-1-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « Dans les communes de plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 20 000 habitants ».

Les modalités et contenu de ce rapport ont été précisés par décret n° 2015-761 du 24 juin 2015. !l appréhende la collectivité comme employeur en présentant la politique ressources humaines de la collectivité en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle, conditions de travail, rémunération, articulation vie professionnelle/vie personnelle.

Au-delà de l’état des lieux, il doit également comporter « un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et décrit les orientations pluriannuelles. »

Il présente également les politiques menées par la commune sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver le rapport présenté.

Lecture de la délibération par Madame COPPI Katia

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales dans ses articles L.2311-1-2 et D.2311-16 ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ;

Vu le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 6 mars 2023 ;

Considérant qu'il est nécessaire de présenter, préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes concernant le fonctionnement de la collectivité et les politiques qu'elle mène sur son territoire ;

Considérant que le présent rapport dresse un bilan des actions et des politiques mises en œuvre par la Ville en matière d'égalité entre les femmes et les hommes ;

Article 1 : PREND ACTE du rapport sur la situation de la Ville en matière d'égalité entre les femmes et les hommes qui lui a été présenté.

Article 2 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis et publiée sur le site internet de la ville.

Madame COPPI indique qu'en application de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (articles 61 et 77 de la loi), les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants, les départements et les régions doivent présenter à l'assemblée

8délibérante un rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Cette présentation a lieu préalablement au débat sur le projet de budget.

Madame COPPI propose une rapide synthèse de ce rapport. En premier lieu, il est présenté une analyse de la situation comparée des hommes et des femmes au sein de la collectivité. || en ressort une forte féminisation : 70% des agents titulaires et contractuels sont des femmes. Cette féminisation est d'autant plus notable qu'au niveau national dans la Fonction Publique Territoriale, le taux de féminisation est de 61%. Cette forte féminisation se retrouve dans les différentes filières qui sont marquées par une faible mixité. En effet, la part des femmes est prépondérante dans les filières administratives, l'animation, sociale et médico-sociale. Cependant certaines filières et métiers sont occupés majoritairement par les hommes : filières sportive et police municipale. Seules deux filières peuvent être considérées comme quasiment mixtes: les filières technique (cela est notamment dû au fait que les agents d'entretien et de cuisine, très majoritairement des femmes, sont intégrés à cette filière) et culturelle. S'agissant de l'accès au statut de fonctionnaire, la ville compte quasiment autant d'hommes que de femmes titulaires, avec 48% des femmes titulaires et 49% des hommes titulaires. Il est à noter que les femmes travaillent davantage à temps non complet que les hommes : cela s'explique par les emplois dans les domaines périscolaire (filière animation), de la restauration (filière technique), de la culture, dont une partie a été créée à temps non complet, compte tenu des amplitudes horaires. Or, ces secteurs sont très féminisés.

Concernant l'accès des femmes aux postes à responsabilité, 75% des emplois en catégorie A sont occupés par des femmes, contre 61% au niveau national. Par ailleurs, l'accès aux postes de DGS / DGAS est aujourd’hui paritaire avec une femme et un homme. S'agissant des écarts de rémunération, la tendance est la même qu’au niveau national avec une rémunération des hommes 9% supérieure à celle des femmes, en réduction par rapport à l’année dernière.

Une fois ce bilan dressé, Madame COPPI propose de rappeler qu'un plan d'actions pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été adopté par le conseil municipal le 17 septembre 2021 et sera mis en œuvre sur une période de 3 ans. Sur la question des ressources humaines, différentes actions ont été recensées dont notamment l'inscription au plan de formation de la thématique de l'égalité Femmes/Hommes, d'actions de communication afin de sensibiliser à la question de la mixité des métiers et des filières, la mise en place d'outils en direction des agents en recherche d'un mode d'accueil pour leurs jeunes enfants ou encore la création d'un répertoire thématique autour de l'accompagnement des femmes victimes de violences ou d'agissements sexistes.

S'agissant de la population pavillonnaise dans son ensemble, la population pavillonnaise présente une répartition entre les hommes et les femmes équivalente à la moyenne départementale. Il est à noter que la population est relativement jeune puisque les moins de 30 ans représentent en 2018, 41,62 % de la population.

Madame COPPI propose d'étudier l'impact par genre de certaines activités en direction de la jeunesse, de la culture et de l'emploi. En ce qui concerne le secteur de la jeunesse, il apparaît que 20% des adolescents qui fréquentent la structure jeunesse sont des filles et cette proportion est encore moins importante pour les activités sportives et culturelles qui y sont liées avec moins de 20% des filles. Il s’agit là d’une réalité nationale où les filles, après 13 ans, désertent les accueils de loisirs jeunesse.

Madame COPPI Au niveau de la politique culturelle à destination des moins de 20 ans, une plus forte participation des filles est constatée, avec comme exemple, la pratique musicale qui est deux fois plus importante côté filles. En effet, à l'exception des inscriptions à la bibliothèque et aux ateliers scientifiques où la parité filles garçons est respectée, ce secteur est globalement composé d'une plus grande proportion de filles.

Au global, le secteur sportif est principalement fréquenté par un public masculin. Seule la section athlétisme fait exception avec 53,36% de femmes et de filles.

9S'agissant de la Maison de l'Emploi, cette structure a accompagné 386 personnes dans le cadre de leur insertion professionnelle. Cela représente 256 femmes et 130 hommes en 2022. La Maison de l'Emploi accueille ainsi majoritairement des femmes : 67 % et 33 % d'hommes. Concernant les tranches d'âge, il est constaté que le public féminin accompagné est plus jeune et le public masculin plus âgé.

Monsieur CHLEQ s’enquiert des raisons justifiant l'écart de rémunération de 9% entre les hommes et les femmes.

Monsieur le Maire explique cet écart par la manière dont le calcul est réalisé. Les moyennes de salaire sont calculées catégorie par catégorie, ce qui ne donne qu'une idée très approximative. Cela n'est pas très significatif et il serait préférable selon lui de comparer un homme et une femme, dans la même filière, avec la même ancienneté et le même échelon. Mais personne ne va jusqu'à ce niveau de détail, la pratique restant d'agréger par catégorie A,B et C. Monsieur le Maire regrette de ne pouvoir en dire plus sur le sujet, faute de calculs plus précis. Il rappelle l'existence d'une grille de la fonction publique, à laquelle tout le monde est rattaché. Les agents progressent, ou ne progressent pas, de la même façon. Sur les progressions minimums, dans certaines collectivités, des différences de traitement entre les hommes et les femmes pourraient exister. Monsieur le Maire assure que ce n'est pas le cas dans la commune. li n'est pas en mesure de commenter ce chiffre de 9%, notamment en raison de Fimportance de la catégorie À, qui compte 75% de femmes. |! exprime la certitude que le niveau de salaire moyen des femmes est supérieur à celui des hommes dans cette catégorie À, et qu'il en est probablement de même en catégorie B. Il serait nécessaire de regarder les chiffres plus en détail pour la catégorie C. Il est très difficile de donner une réponse

précise en la matière.

Madame LEBARD rappelle qu'un plan sur le sujet a été voté en 2021. Elle souhaite savoir quelles mesures ont été mises en place et si leur application a fait l’objet d'une évaluation si cela n'est pas prématuré.

Madame COPPI indique que cela est prématuré.

Monsieur le Maire répond qu'il est nécessaire d’avoir plus de recul pour procéder à une telle évaluation. I! ajoute néanmoins qu'il se rapprochera de l'administration afin d'obtenir des données plus précises en matière salariale, car pour l'instant les agrégats sont peu significatifs. H estime que la commune a aujourd'hui peu d'efforts à faire en matière de parité, eu égard à la proportion de femmes dans son administration, dans toutes les catégories. Monsieur le Maire évoque la question de la formation, pour laquelle un travail de sensibilisation est à mener, en accord avec la nouvelle Direction des ressources humaines, pour inciter les agents à se former. Des agents se disent qu'ils doivent se former tout au long de leur carrière et qu'ils en tireront bénéfice en termes de promotion car cela donne des points. D'autres ne font pas cet effort et le regrettent ensuite. Lorsqu'il y a des choix à faire, ceux qui ont suivi les formations en bénéficient. Il y a donc de la sensibilisation à mener dans ce domaine, comme dans celui des discriminations entre les hommes et les femmes. Il sera possible d'évaluer l’évolution de la proportion des femmes en matière de formation. Il ajoute être cependant persuadé qu'il y a de la sensibilisation à faire des deux côtés. Il sera beaucoup plus difficile de mesurer des résultats en matière de lutte contre les discriminations. Monsieur le Maire précise qu'il sera nécessaire de se donner le temps pour apprécier les résultats du plan mis en œuvre par la collectivité.

Madame COPPI précise que les demandes de formation du personnel, hommes où femmes,

ont toujours été prises en compte.

Monsieur le Maire confirme l'exactitude de cette affirmation. !f ajoute que le sujet concerne également les élus, puisque la commune a l'obligation d'inscrire au budget, tous les ans, une ligne de dépense pour la formation des élus, avec un pourcentage fixé. Depuis longtemps, à

10l'exception d’une année, la dépense réellement engagée est nulle, alors que 5 000 euros sont prévus au budget. Rappelant qu'il est possible de se former à tout âge et sur tout sujet, Monsieur le Maire regrette de constater que les élus de la commune, en ce domaine, ne font pas mieux qu'ailleurs. Choisir de se former demande du temps, ce n'est pas forcément naturel pour tout ls monde.

Madame LEBARD remarque que le budget formation de la commune n’est pas le seul à permettre d'accéder à la formation. Il existe également le DIF. Elle ajoute qu’elle ne faisait pas forcément référence aux fiches d'action concernant le personnel de la mairie. Elle rappelle que des fiches très intéressantes sur la sensibilisation des jeunes Pavillonnais. Certaines luttent par exemple contre les discriminations en matière sportive, contre l’idée que les garçons jouent du foot et que les filles pratiquent la musique, etc.

Madame COPPI rappelle qu’une équipe de football totalement féminine existait au stade de l'Est, mais que les filles sont toutes parties dans une autre commune. Elle indique ne pas croire qu'il y a de la discrimination au sein des sections sportives de la commune. Si les filles veulent y aller il n’y a pas de problème, il faut qu'elles veuillent bien y aller c'est surtout cela le problème.

Madame LEBARD répète se souvenir que des fiches très intéressantes permettaient de sensibiliser les jeunes Pavillonnais à ces problématiques.

Monsieur le Maire distingue ce que la collectivité peut faire en son sein de tout ce qui se passe en dehors, notamment au sein des associations. La Ville n’a pas vocation à s’immiscer dans la vie des associations pour en matière sportive inciter à une plus grande diversification en matière de choix. La commune peut sensibiliser les associations en question. Il sera possible de rajouter un paragraphe aux contrats d'objectifs et de moyens, sur la nécessité pour lassociation qui perçoit une subvention de la ville, de développer un programme de sensibilisation. || est nécessaire de se donner du temps pour mettre tout cela en place, et pour en mesurer les résultats.

Monsieur le Maire propose de passer au vote.

34 votants — Vote à l’Unanimité

2023.00027 - Budget « Ville « 2023 - Rapport sur les orientations budgétaires

L'article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que le Maire présente au Conseil municipal un Rapport sur les Orientations Budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.

Conformément au même article du CGCT, le débat d'orientation budgétaire doit se tenir dans les deux mois précédant le vote du budget primitif et la présentation du rapport y afférent doit donner lieu à un débat au sein du Conseil municipal, dont il est pris acte par une délibération spécifique.

Lecture de la délibération par Monsieur CARBONNELLE Serge

11LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2312-1 ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 107 ;

Vu le Rapport sur les Orientations Budgétaires 2023, ci-annexé ;

Considérant que le Maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un Rapport sur les Orientations Budgétaires ;

Considérant que ce rapport donne lieu à un débat en Conseil municipal ;

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Serge CARBONNELLE, Adjoint au Maire délégué aux finances ;

Article 1 : PREND ACTE du débat sur les orientations budgétaires pour l'année 2023 sur la base du rapport.

Article 2 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, à Madame la Comptable publique de Bondy et publiée sur le site internet de la Ville.

Monsieur le Maire rappelle avoir déclaré, l'automne dernier, qu'il lui semblait intéressant d'organiser un débat d'orientations budgétaires plus poussé, plus riche d'échanges. Cela lui semble d'autant plus nécessaire que la commune est aujourd’hui confrontée à une difficulté toute particulière, sur laquelle Monsieur CARBONNELLE reviendra lors de sa présentation. L'explosion des factures de gaz et d'électricité va coûter à la commune 2 millions d'euros de plus que l’année dernière. L'augmentation des coûts de l'alimentation, et de tous les autres achats, prestations de service et autres dépenses de fonctionnement auxquels la ville doit faire face, a pour conséquence qu'elle doit trouver 3 millions d'euros en 2023, ce qui ne lui est jamais arrivé. La ville est placée dans une difficulté considérable, d'autant plus que pour ce qui concerne les recettes, 2023 ne s'annonce pas comme une grande année.

Monsieur le Maire indique qu'avant de donner la parole à Monsieur CARBONNELLE, il propose d'organiser le débat en commençant par des éléments de comparaison sur la situation de la commune. Il indique qu'il pourrait rentrer directement dans le budget 2023 mais pense qu'il n'est pas mauvais de se comparer à d'autres communes. Néanmoins, pour comparer une commune à une autre, les choses sont devenues plus compliquées qu'elles ne l'étaient il y a une dizaine ou quinzaine d'années, notamment, parce que l'intercommunalité a largement changé la donne. D'une intercommunalité à l'autre, il n'y a pas les mêmes compétences assumées par l'intercommunalité ou par les communes et donc les comparaisons sont difficiles. Ainsi, il paraît utile de comparer les 14 communes qui sont membres de l'EPT, toutes traitées de la même manière, puisqu'elles ont toutes les mêmes compétences, l'EPT et la Métropole assumant les leurs.

Monsieur le Maire précise qu'après cette comparaison, Monsieur CARBONNELLE présentera le rapport d'orientations budgétaires, puis le débat pourrait s'ouvrir, et traiter les sujets selon les items qui sont ici avec les hypothèses d'évolution des dépenses et recettes. La municipalité dispose encore d’un gros mois pour préparer le budget. Il est important que les élus soient d'accord sur les chiffres, non pas ceux qui relèvent des choix politiques, mais ceux qui sont imposés : et d'abord effectivement ceux touchant l'évolution des dépenses de fonctionnement et des recettes. Ensuite, un débat pourra être ouvert sur les recettes de fonctionnement.

12Une question va donc se poser : faut-il se contenter des recettes allouées essentiellement par l'État ou agir sur celles relevant de la taxe foncière ? Il faudra ensuite débattre sur les dépenses. Lorsqu'il est difficile de boucler un budget, on peut toujours envisager de réaliser des économies. [| sera intéressant de savoir où les uns et les autres suggèrent au maire et à l'adjoint aux finances de les réaliser. En section d'investissement, il conviendra bien évidemment de discuter des choix à opérer, certains ayant déjà été annoncés, notamment en reculant un certain nombre de décisions qui auraient pu être prises. Enfin, il est toujours bon de garder un œil sur la dette de la ville. Aujourd’hui, la situation à ce sujet est bonne, mais il convient d'être attentif à ne pas retomber dans les errements du passé, car en matière de dette, les choses vont très vite.

Monsieur le Maire commence par présenter les éléments permettant de comparer la situation des communes de l’EPT. Il indique vouloir traiter le sujet sous trois angles : la sociologie des 14 communes, les dotations de l'État et la fiscalité locale.

En ce qui concerne la sociologie des 14 communes, le tableau présenté en séance indique le revenu médian par unité de consommation. Ces chiffres sont fournis par l'INSEE, les derniers disponibles sont ceux de 2020. Le taux de pauvreté de chacune des collectivités est également présenté.

Pour la région Île-de-France, le revenu médian par unité de consommation est de 24 490 euros, pour un taux de pauvreté de 15,6%. Pour la Seine-Saint-Denis, les chiffres sont beaucoup moins bons, il n'est pas nécessaire de les redonner. Des situations très différentes sont constatées dans les 14 communes. Quatre d'entre elles, Gournay, Le Raïincy, Coubron et Neuilly-Plaisance, affichent des revenus médians par unité de consommation supérieurs à la moyenne régionale, et leur taux de pauvreté est très inférieur ou inférieur à la moyenne régionale. Ces quatre communes sont donc plutôt favorisées en terme de sociologie et de revenus de leurs habitants. Ensuite, quatre communes, Villemomble, Vaujours, Noisy-le- Grand et Gagny sont un peu en dessous de la moyenne régionale pour le revenu médian, mais au-dessus pour les taux de pauvreté, à l'exception de Vaujours (14%). Ces derniers atteignent 17% à Noisy-le-Grand et Gagny et 18% à Villemomble. En dessous encore se trouvent trois communes: Livry-Gargan, Les Pavillons-sous-Bois et Rosny-sous-Bois. Leurs taux de pauvreté oscillent entre 19% et 21%. Aux Pavillons-sous-Bois, il est de 19% en 2020, il était de 20% l'année précédente.

Pour ce qui concerne les revenus médians par unité de consommation, le plus élevé est de 21 410 euros pour Livry-Gargan, très inférieur à la moyenne régionale. Celui des Pavillons- sous-Bois est à peu près au même niveau, à quelques dizaines d'euros près. Monsieur le Maire en déduit que les deux villes qui se ressemblent le plus dans l’'EPT sont Livry-Gargan et Les Pavillons-sous-Bois. Même avec des chiffres un peu moins bons, Rosny-sous-Bois peut-être classé dans ce groupe de communes. Viennent enfin trois villes qui se trouvent dans une situation encore plus difficile : Neuilly-sur-Marne et Montfermeil, où les revenus médians par unité de consommation s'élèvent à 20 300 et 20 400 euros, et des taux de pauvreté de 20% et 23%, et enfin Clichy-sous-Bois, qui se trouve hors norme à tous points de vue. Il s'agit de la ville la plus pauvre de France, avec un taux de pauvreté de 42% et un revenu médian par unité de consommation de 14 000 euros.

Il est important de garder en tête la situation des 14 communes au moment de regarder ce qu'elles perçoivent en dotations de l'État et en fiscalité ; ce qui donne au bout du compte leur budget. Il précise alors que les résultats sont assez étonnants.

Les dotations de l'État comprennent d'abord la DGF, elle-même composée de trois parts. La première part consiste est ce qu'on appelle la DGF forfaitaire, une somme donnée à chacune des communes. La DGF a été créée en 1979, et a subi au fil des ans des réformes qui n'ont fait que brouiller les pistes. Ainsi, une ville comme Les Pavillons-sous-Bois perçoit 87 euros de DGF forfaitaire, quand une ville comme Livry-Gargan en perçoit 107 et quand une ville comme Gagny en perçoit 159. Il existe des écarts incroyables, qui sont liés à l'histoire de ces communes, puisque dans la DGF figurait déjà une ancienne part de ce qu'était la taxe sur les salaires, supprimée au début des années 70 ou à la fin des années 60. Une dotation a donc été créée pour remplacer une recette perdue par les communes. Mais au fil du temps, cette dotation forfaitaire ne signifie plus grand-chose, quand on essaie de comprendre pourquoi

13deux communes voisines qui se ressemblent beaucoup perçoivent deux sommes très différentes.

Pour tenter de corriger ces inégalités sur la part forfaitaire de ia DGF, la dotation nationale de péréquation (DNP) a été créée en 2004. Le gouvernement d'alors ayant constaté que la DGF était inégalitaire, il a instauré cette dotation de péréquation, qui visait à aider un peu plus les communes qui avaient moins de tissu économique, et qui en tiraient donc moins de recettes. Sur la DNP, Les Pavillons-sous-Bois avaient toujours zéro, Livry-Gargan, qui nous ressemble beaucoup aujourd'hui, avait 11 euros par habitant. En fait, très peu de communes percevaient cette DNP.

La dotation de solidarité urbaine (DSU) a quant à elle été créée en 1999. Elle visait à doter les communes les plus pauvres qui devaient faire face en plus à une faiblesse de leurs ressources. La DSU créée en 1991 a été modifiée par la suite, notamment en 2004 mais encore ensuite lorsque la DSU cible a été créée. Clichy-sous-Bois, de loin la ville la plus pauvre de l'EPT, perçoit 712 euros de DSU par habitant, quand Les Pavillons-sous-Bois en perçoivent 14 et Livry-Gargan, 17. Il y a donc là une intervention massive de l’État pour doter les communes les plus pauvres de ressources budgétaires importantes.

L'addition de ia DGF forfaitaire, de la DNP et de la DSU permet d'obtenir le montant des DGF perçues par les 14 communes et de constater encore des bizarreries. Ainsi, Les Pavillons- sous-Bois perçoit 101 euros par habitant, alors que la commune est éligible à la DSU. Pourtant, Le Raincy et Neuilly-Plaisance perçoivent plus, alors que leur situation sociale est bien meilleure. Cette DGF ne remplit donc pas son rôle sinon Le Raincy et Neuilly-Plaisance ne pourraient pas être situés devant Les Pavillons sous-bois. Pour bien mesurer cette différence, il faut garder en tête qu'un euro d'écart par habitant, c'est 24 087 euros d'écart au total. Dix euros, c'est 200 000 euros et quelques, cent euros, c’est deux millions d'euros et quelques. Les effets sont donc très importants.

Cette DGF étant inégalitaire, les gouvernements et les législateurs étant toujours pleins de ressources, le Fonds de solidarité de la Région Île-de-France (FSRIF) a été créé. II ne s’agit pas d’un fonds de péréquation verticale - on prend l'ensemble des recettes qui vont à l'ensemble des communes de France et on le répartit — mais d'un fonds horizontal, qui ne concerne que les communes de la région Ile-de-France. !l s'agit de prélever de la recette sur certaines communes pour la reverser à d'autres. Le traitement semble plus équitable, puisque les villes les plus riches, soit par leur tissu économique comme Noisy-le-Grand ou Vaujours, soit par leur population comme Gournay, Coubron, Le Raincy où Neuilly-Plaisance, ne perçoivent pas de FSRIF. D'ailleurs, la ville de Vaujours est même prélevée. La ville des Pavillons-sous-Bois est donc mieux traitée par le FSRIF. Néanmoins, l'écart avec Livry- Gargan, la ville qui lui est le plus comparable, se creuse toujours. Les Pavillons-sous-Bois perçoivent ainsi 27 euros par habitant, quand Livry-Gargan en perçoit 66. Ces 40 euros d'écart sont à multiplier par 20 807 habitants, ce qui représente au total un peu moins d’un million

d'euros d'écart.

Le total des dotations d'État, avec la DGF et le FSRIF, permet de constater des écarts que Monsieur le Maire estime injustifiables, les chiffres présentés ne correspondant à aucune réalité. Néanmoins si ces chiffres sont injustifiables, ils sont en revanche explicables. Le taux de logements sociaux, au sens de la loi SRU, joue un rôle majeur dans les dotations, encore plus pour ia DSU que pour le FSRIF.

Bien que la population de la commune soit pauvre, le fait qu'elle ne compte pas suffisamment de logements sociaux étiquetés comme tels, la pénalise fortement au niveau des dotations. Si Les Pavillons-sous-Bois percevaient la même DGF par habitant et le même FSRIF par habitant que Livry-Gargan, commune qui leur est absolument comparable, elle recevrait 1,75 million d'euros de plus par an. Pour Villemomble, l'écart est de 3,32 millions par an, alors que la situation de Villemomble est meilleure que celle des Pavillons-sous-Bois en matière de richesse des populations. Si Les Pavillons-sous-Bois percevaient la somme que Gagny perçoit par habitant, la commune percevrait 4,62 millions d'euros de plus par an en dotations de l'État ; ce qui est considérable. La commune n'y peut rien, puisque le calcui de ces dotations relève du Parlement. Tant que la loi n'aura pas été modifiée, ce sont ces calculs qui s’appliqueront. Monsieur le Maire constate ainsi, et il espère que l'ensemble des élus partage ce constat, que

14la commune est très fortement pénalisée, alors que son taux de pauvreté s'élève à 19% et qu'elle se trouve en fin de tableau pour ce qui concerne la richesse par habitant. Il présente ensuite les montants des dotations allouées aux communes, et constate que Les Pavillons-sous-Bois perçoivent 3 millions d'euros par an, là où Clichy-sous-Bois perçoit 30 millions d'euros par an, pour 4 000 habitants de plus. Monsieur le Maire s'en félicite pour le maire de Clichy et précise qu'il préfère la situation des Pavillons-sous-Bois à celle de Clichy. Ces montants permettent néanmoins de donner un ordre de grandeur. Clichy reçoit en dotations presque autant que tout le budget de fonctionnement des Pavillons-sous-Bois. Si les Pavillons-sous-Bois percevaient en plus un dixième de ce que perçoit Clichy, Félaboration du budget ne serait pas compliquée, pas plus que le débat d'orientations budgétaires. Malheureusement, ce n'est pas la réalité.

Après les dotations de l'État, il convient de s'intéresser à la fiscalité. Des impôts économiques ont disparu en 2016 avec la création de la Métropole. La taxe d'habitation a également disparu. À partir de 2021, dans le budget de la ville, l'impact d’une augmentation des taux de taxe d'habitation sur les recettes a aussi disparu. La taxe foncière est donc désormais le dernier levier fiscal.

Les premières données à considérer sont les bases nettes imposées. Plus les bases sont fortes, plus le rendement potentiel est élevé et moins il est nécessaire d’avoir des taux d'imposition élevés. De ce point de vue, le classement des villes est sans surprise. Les villes en tête du classement des bases d'imposition par habitant sont celles où le tissu économique est très fort (Noisy-le-Grand, Rosny-sous-Bois, Vaujours), et celles dont les propriétés immobilières sont très cotées (Le Raincy, Gournay-sur-Marne). Pour ces cinq communes, les bases nettes imposées dépassent les 1 600 euros par habitant. Villemomble n'est pas très loin derrière, Neuilly-Plaisance non plus. Les Pavillons-sous-Bois ne sont pas si mal classés que cela, avec 1 458 euros par habitant. Livry-Gargan est toujours la ville jumelle, avec une base nette imposée par habitant très proche. Les autres communes se trouvent au-dessous, avec Montfemmeil et Clichy en queue de peloton, puisque les valeurs locatives y sont beaucoup moins importantes d’abord parce qu'il y a très peu d'entreprises dans ces communes. La base nette imposée représente un mix entre l'habitat et les entreprises, ces dernières payant de la taxe foncière. Montfermeil et Clichy comptant très peu d'entreprises, comme Gagny, d’ailleurs, il est logique qu'elles se retrouvent en bas de classement.

En face des valeurs locatives, il convient d'examiner les taux d'imposition appliqués dans chacune des communes. Les villes à faible potentiel économique et faibles dotations présentent les taux les plus hauts. Il existe des exceptions. Gournay dispose de bases nettes imposées relativement fortes, mais compte peu d'entreprises, ainsi le taux d'imposition y est élevé. Rosny compte beaucoup d'entreprises et un taux d'imposition assez fort. C'est aussi le cas de Gagny, un peu comme Gournay, peu d'entreprises à Gagny donc le taux d'imposition est très fort. Ensuite, Les Pavillons-sous-Bois et Livry-Gargan se tiennent toujours, sur les taux d'imposition comme sur les bases. Puis la pression fiscale diminue à Neuilly-Plaisance et Noisy-le-Grand, qui est une ville très riche, à Clichy-sous-Bois, qui est une ville pauvre de base nette imposée avec un taux relativement important. Les deux villes les plus petites, Coubron et Vaujours, ont les taux les plus faibles. En ce qui concerne Coubron, il s'agit plutôt d’un choix politique. Pour ce qui concerne Vaujours, l'installation de Placoplâtre constitue une manne, pour une ville qui compte moins de 10 000 habitants. Les taux de Coubron à 29,6% et de Vaujours à 23,97% ne sont pas significatifs quand on les compare aux taux des autres communes.

Monsieur le Maire présente les montants perçus par les villes par habitant lorsque les taux sont appliqués sur la base. Les villes qui perçoivent le plus sont les plus riches d'entreprises : Rosny-sous-Bois et Noisy-le-Grand, et les plus riches en terme de population et de valeur locative : Gournay et Neuilly-Plaisance ; Pavillons-sous-Bois et Livry-Gargan se tiennent plutôt. En dessous, il y a les autres villes qui suivent. Pavillons-sous-Bois et Livry-Gargan ont le même effort fiscal ; cela saute aux yeux.

Après avoir évoqué la taxe foncière qui est le seul impôt qui reste aux communes, il faut parler des conséquences de la suppression des anciens impôts. Ainsi, la création de la Métropole du Grand Paris en 2016 a eu pour conséquence le transfert des impôts économiques des 15communes vers la Métropole. Ainsi, les communes ont perçu une partie de la taxe d'habitation de la Région avec une compensation destinée à combler la différence avec ce qu'elles avaient avant. Nous verrons ensuite les communes qui ont le plus perdu, non pas en produits car il a été donné en 2016 ce qu'elles avaient en 2015. Le drame, c’est qu'elles percevront également en 2023 ce qu'elles avaient en 2015. Ces sommes vont donc être rognées par l'inflation d'année en année. Lorsque cette dernière s'élève à 7% en 2023, peut-être à 5 ou 6% l'an prochain, la perte de ces impôts économiques devient considérable. Cela le devient d'autant plus que Les Pavillons-sous-Bois étaient plutôt bien placés. Vaujours, Noisy-le-Grand et Rosny-sous-Bois étaient bien sûr en tête. Derrière, Neuilly-Plaisance et Les Pavillons-sous- Bois se suivaient. Livry-Gargan était un peu en retrait, car il y a plus d'entreprises aux Pavillons. Les Pavillons étaient donc bien piacés en 2016 et disposaient d'un potentiel de développement économique puisque pour les dernières entreprises installées, notamment le Cora, les valeurs foncières sont importantes,la CFE et la CVAE payées par ces entreprises sont très importantes. Pourtant tout est parti à la Métropole, la commune n’en voit pas un euro. Les entreprises qui vont s'installer sur le terrain de la Poudrette qui sont Pavillonnaises mais qui seront peut-être remplacées par d'autres, vont également payer de la CFE et de la CVAE, dont la commune ne verra pas non plus un euro. La commune était bien placée mais elle perd définitivement le bénéfice que représentaient ces impôts économiques en 2016.

En ce qui concerne la taxe d'habitation, la situation est un peu plus compliquée. Les derniers Français qui la payaient l'ont payée pour la dernière fois l’an dernier. Pour les communes, les choses ont changé depuis 2020, puisque ie gouvernement avait alors pris la précaution que les communes ne seraient compensées de la perte de cette recette que sur les taux de l’année précédente, pour éviter les effets d'aubaine. Ainsi, si un Conseil municipal, sachant que la taxe d'habitation allait être supprimée, avait décidé à l'époque d'augmenter son taux de 20%, c'est l'État qui aurait payé la note. Pour éviter cela, l'État a donc annoncé la réforme en figeant les taux sur l'année précédente. Pour les communes du territoire, Gournay avait un taux très élevé, car il y avait peu d'entreprises. Montfermeil présentait un taux relativement élevé également. Les Pavillons-sous-Bois étaient en douzième position de ce classement, avec un taux de 24,12% pour la taxe d'habitation, là où le taux de Gournay culminaïit à 34,69%. Ainsi Monsieur le Maire indique que lorsqu'il répétait chaque année que l'effort fiscal demandé aux Pavillonnais était raisonnable, il estime que cela en est la démonstration évidente. Le fait pour la commune d'avoir été vertueuse en matière fiscale lui est revenu en boomerang, puisque l'État a figé ces sommes en 2020. Ainsi, lorsqu'est transférée la part départementale de la taxe foncière, l'Etat donne la différence entre les deux.

En conciusion, ceux qui avaient des taux et des produits très élevés vont conserver ad vitam aeternam le bénéfice de l'ancien produit de la taxe d'habitation. En l'occurrence, un taux relativement bas, qui semble plutôt vertueux (même si tout dépend de la position que l'on occupe sur l'échiquier politique, puisque pour certains, l'augmentation des impôts tous les ans relève d’une nécessité absolue, ce qui n'est pas le cas de Monsieur le Maire), se révèle

pénalisant.

Monsieur le Maire présente le dernier élément de fiscalité perçu par les communes : les droits de mutation à titre onéreux, constitués par ce que les Français appellent habituellement les frais de notaire perçus sur les transactions immobilières. Ils représentent plusieurs dizaines d'euros par habitant dans chacune des communes. En tête, et ce n’est pas une surprise, se retrouvent Le Raincy, Noisy-le-Grand, Gournay, Neuilly-Plaisance et Coubron, c'est-à-dire les villes à fort potentiel économique ou à forte valeur des biens immobiliers. Les Pavillons-sous- Bois se trouvent dans la moyenne, avec 46 euros par habitant. Livry-Gargan placé un peu plus bas.

L’addition de la DGF, du FSRIF, du produit de la taxe foncière, du coefficient correcteur de la taxe foncière, des impôts reversés par la MGP et des DMTO, permet d'obtenir ce que perçoit chacune des communes en euros, par habitant. Sur 14 communes, la ville des Pavillons-sous- Bois se classe douzième. Elle n’a derrière elle que Vaujours et Coubron, deux villes dont le taux de taxe foncière est tellement bas qu'elles ne pouvaient pas être classées ailleurs. Une augmentation de ce taux les ferait remonter dans le classement.

16En matière de recettes, la commune des Pavillons-sous-Bois est donc dans le bas du classement, alors même que ses taux de taxe foncière sont déjà au plus haut. Les Pavillons- sous-Bois perçoivent 1 062 euros par habitant, pour quasiment le même taux de taxe foncière que Livry-Gargan, dont Monsieur le Maire rappelle qu'elle est la ville la plus comparable, alors que Livry-Gargan perçoit 1 175 euros par habitant. Pour les Pavillons-sous-Bois, la différence s'élève à 2,7 millions d'euros. C'est Un hasard, mais cette somme correspond à l'autofinancement affiché par la commune en 2022, et qui sera perdu cette année. Le point à retenir est que la suppression de la taxe d'habitation n'a pas fait perdre d'argent en tant que tel, mais a fait perdre le pouvoir que la commune avait sur les taux qui y étaient associés. Ce qui signifie que la seule masse budgétaire sur laquelle la commune a encore la main aujourd’hui, c'est le produit de la taxe foncière, soit 12 millions d'euros, à peine un gros tiers du budget ; ce qui est un élément très important.

Si la commune souhaite corriger cette situation, il n'y a que deux solutions. Pour que les dotations de l'État et les dotations de péréquation augmentent, il faut construire toujours plus de logement social, ce qui aura pour effet direct de dégrader encore plus la situation de la ville, en augmentant son taux de pauvreté et en diminuant son revenu médian par unité de consommation, alors que sur ces indicateurs, la ville se trouve déjà en bas de classement. La loi est faite de telle manière qu'il n'y a pas de corrélation entre sociologie, répartition de la pauvreté et critères de la loi SRU. Monsieur le Maire estime qu'il s’agit là d’une aberration. Cela conduit également à une catastrophe budgétaire qui pourrait encore s’amplifier, puisqu'au terme de la période triennale en cours, l'État va examiner la situation de la commune et potentiellement la carencer. Par exemple, la ville du Raincy, qui est carencée, est pénalisée de 800 000 euros par an. Monsieur le Maire incite les élus à croiser les doigts pour que cela n'arrive pas aux Pavillons-sous-Bois, où la situation deviendrait alors extrêmement compliquée. Le seul moyen de réduire l'écart avec Livry-Gargan, bien que cela ne soit pas un objectif en soi, en tout cas d'augmenter le produit des recettes, c'est d'augmenter la taxe foncière, alors qu'elle est déjà relativement élevée.

Monsieur le Maire présente le montant perçu par les communes au regard des taux de taxe foncière. |l indique avoir calculé que si la ville des Pavillons-sous-Bois voulait bénéficier des mêmes recettes par habitant que Livry-Gargan, il lui faudrait augmenter la taxe foncière de 20%, en plus des 7% de base cette année. Le taux atteindrait alors 43,83%, ce qui placeraïit la commune à la première place de l'EPT et probablement à la première place en France. Monsieur le Maire prie ses collègues de bien vouloir excuser d'avoir été un peu long, mais estime que l'examen de ces chiffres est utile. Au moment où la situation qui est imposée à la commune réduit à zéro son autofinancement, il est important d'en comprendre les raisons. Monsieur le Maire précise qu'il n’a pas fait figurer les taux d'endettement des communes dans sa présentation et dans son comparatif. Il se félicite que la commune soit peu endettée. Si jamais elle l'avait été, ne serait-ce que du double, cela aurait été la Bérézina la plus complète. Monsieur le Maire demande aux élus s'ils ont des questions.

Madame LEBARD explique avoir eu l'impression de retourner sur les bancs de la faculté et remercie Monsieur le Maire pour sa présentation très intéressante. Elle l'était d'autant plus qu'il a répondu d'emblée à une question qu'elle souhaitait lui poser à propos du taux extrêmement bas de la DGF de la commune des Pavillons-sous-Bois par rapport aux autres communes. Madame LEBARD précise que, n'ayant plus 18 ans, elle a besoin de temps pour assimiler tous ces chiffres. Elle indique qui lui semblait que dans les critères d’attribution de la DGF il y avait un critère de population et ne pas être convaincue avec la comparaison avec Livry-Gargan soit juste, en matière de population et de surface.

Monsieur le Maire précise que tout est ramené à l'habitant.

Madame LEBARD acquiesce et s'enquiert de la prise en compte du taux d’effort fiscal dans les critères d'attribution de la DGF.

17Monsieur le Maire lui confirme que cette prise en compte existe. Pour ce qui est de la comparaison entre les Pavillons-sous-Bois et Livry-Gargan, les deux communes sont à l'équivalent en matière de taxe foncière. Il existait un écart pour la taxe d'habitation. Aujourd'hui on n'en parle plus, c'était il y a 5 ans. L'écart existait mais n'était pas gigantesque. Ce qui pénalise la ville massivement ce n'est pas cela. Dans le calcul des dotations, entrent en ligne de compte le revenu moyen par habitant et le nombre d’allocataires de FAPL. Heureusement ce sont ces deux critères qui font que malgré tout, sans avoir 25% de logements sociaux mais en n'en n'ayant que 16%, c'est une particularité, la commune est 432% des villes de plus de 10.000 habitants, au classement de la DSU qui prend en compte les communes les plus pauvres, sur 35 600 communes en France. Heureusement que dans les critères et la formule de calcul, est aussi pris le revenu par habitant et le taux d’allocataire de l'APL ; ce qui revient à donner le taux de pauvreté.

Ce sont donc ces critères qui font que la commune perçoit un peu de DSU et du FSRIF - le double de la DSU - c'est cela qui prend en compte les particularités de la commune. Dans le calcul de la DSU, le taux de logements sociaux et le taux de pauvreté ont un effet exponentiel, ce qui explique que Clichy ait 30 millions et Les Pavillons-sous-Bois seulement 3 millions. Une ville comme Gagny, qui sociologiquement se tient mieux que Les Pavillons- sous-Bois, perçoit beaucoup plus. Cela s'explique essentiellement par le pourcentage de logements sociaux au sens de la loi SRU. Monsieur le Maire indique qu'il se tue à répéter depuis des années et il l'a fait pendant 17 ans au Parlement sans jamais réussir à convaincre un gouvernement mais a convaincu le Sénat car lors du vote de la dernière loi, il a fait adopter à l'unanimité, groupe communiste compris, Un amendement disant que pour les villes dont le taux de pauvreté était supérieur à 20% à l'époque, le pourcentage de logements sociaux devait être ramené de 25% à 20%. Mais l'Assemblée nationale n'a pas retenu l'amendement. Les ministres étaient affolés, comme à chaque fois que l’on touche à la loi SRU, tout le monde craignaïit que la Fondation Abbé Pierre lui tombe sur le paletot. L'amendement n’a donc pas été retenu, et les conséquences pour la commune sont extrêmement importantes. L'idée qu'il n'y a pas de corrélation directe entre pauvreté ou mixité sociale et nombre de logements sociaux financés n'arrive pas à passer. La commune des Pavillons-sous-Bois apporte pourtant la démonstration évidente que cette idée est juste. Elle affiche un taux de pauvreté de 19%, contre 15% dans la région et au niveau national. Monsieur le Maire indique que personne ne Vienne dire, et il espère que personne autour de cette table ne dira, qu'il n'y a pas de mixité sociale aux Pavillons-sous-Bois. Il est certain que la commune se verra reprocher ce taux de logements sociaux lors du prochain examen des chiffres au titre de la loi SRU, elle sera accusée de ne pas faire assez... Pour respecter les 25%, il faudrait créer 800 nouveaux logements, c'est considérable. Si la commune les construisait, le taux de pauvreté passerait de 19% à 24 ou 25%, et elle deviendrait la seconde ville la plus pauvre, derrière Clichy. Monsieur le Maire s'interroge sur le fait que c'est bien cela que l’on demande à la ville de faire. H constate que personne, au tour de la table n'y peut rien.

Monsieur CHLEQ s'associe aux remerciements de Madame LEBARD sur la présentation très complète effectuée par Monsieur le Maire, qui a permis de comprendre les difficultés de compréhension du calcul de la dotation de fonctionnement. ll estime que le logement social ne doit pas être associé à la pauvreté. Celle-ci se développe non pas dans les logements sociaux, mais plutôt dans des secteurs qui se paupérisent et qui relèvent du logement privé. Il est donc dangereux d’associer le logement social à la pauvreté. Pour ce qui concerne les choix politiques, Monsieur le Maire a fait référence à un collègue, qui a fait le choix de maîtriser les taux des taxes. Monsieur CHLEQ constate que la politique menée par Monsieur le Maire a été identique durant de nombreuses années, en n'accompagnant pas la valorisation des bases votées par le Parlement d'une hausse des taxes foncières ou d’habitation, sauf à quelques reprises, où il y a eu des augmentations relativement importantes. Monsieur CHLEQ estime que Monsieur le Maire a développé une politique consistant à ne pas augmenter les impôts.

Monsieur le Maire affirme assumer ce choix.

18Monsieur CHLEQ constate que Monsieur le Maire non seulement l'assume, mais en plus l'écrit dans la présentation, puisqu'il indique sur l'une des pages qu'il s'est privé de marges de manœuvre qui manquent aujourd'hui. Monsieur CHLEQ rappelle avoir attiré son attention à de plusieurs reprises ces dernières années, lui faisant remarquer qu'il était peut-être nécessaire d'augmenter les impôts très légèrement, mais régulièrement, pour dégager des marges de manœuvre qui auraient pu être utiles. C'est un choix politique que Monsieur le Maire assume encore ce soir.

Monsieur le Maire rétorque que si Monsieur CHLEQ a perdu toutes les élections municipales depuis tant d'années, il doit certainement y avoir un rapport avec tout cela. Pour revenir à la question du logement social, Monsieur le Maire rappelle avoir essayé de faire comprendre aux gouvernements successifs que la pauvreté aux Pavillons-sous-Bois était diffuse. Tout le monde en est d’accord, et c’est un second drame. Car dans les recettes de fonctionnement, ne figurent pas les recettes liées à la Politique de la ville, que la commune devrait pouvoir toucher puisque sa population est relativement pauvre, mais qu'elle ne touche pas car les critères de la loi l’en excluent. Pour avoir droit à la Politique de la ville, il faut que la pauvreté soit concentrée, dans des quartiers et dans des carreaux INSEE de 2 000 habitants. Gagny et Villemomble, dont la situation est meilleure que celle des Pavillons-sous-Bois, ont droit à la Politique de la ville. Les Pavillons-sous-Bois, non. Monsieur le Maire demande à ses collègues s’ils trouvent cela normal ; pour lui, cela ne l'est pas. Il rappelle avoir été rapporteur du budget du logement et de la Politique de la ville au Sénat pendant 17 ans, et qu'à ce titre, Monsieur CHLEQ ne saurait lui faire la leçon dans ce domaine. il peut y avoir de la mixité de revenus dans le logement social, dans l'absolu, avec du PLAI, du PLUS, du PLS. Monsieur le Maire interpelle Monsieur CHLEQ à ce sujet, lui demandant s'il connaît, dans la vraie vie en Seine- Saint-Denis, les revenus de 80% des demandeurs de logement social. 80% des demandeurs sont éligibles au PLAI, c'est-à-dire au logement très social, parce que dans ce département, la mixité sociale est devenue une chimère. La classe moyenne vient encore dans le pavillonnaire, ou dans le privé, mais plus du tout dans le logement social. L'une des difficultés des bailleurs sociaux, lorsqu'ils construisent du PLS, car l'Etat leur demande de faire un tiers- un tiers, c'est qu'ils ne trouvent pas les dossiers en Seine-Saint-Denis, parce qu'il n'y en a pas. C'était déjà le cas il y a dix ans. Monsieur le Maire se souvient d'un immeuble de logement social sur Jean-Jaurès, où la part de PLS était plus importante, où il a fallu se battre avec le bailleur pour qu'il accepte de prendre des dossiers dont les revenus étaient inférieurs à ceux que nécessitait le PLS, parce qu'on ne trouvait pas de gens pour aller habiter avec ces niveaux de loyers et ces niveaux de revenus. Monsieur le Maire répète n'avoir jamais associé le logement social à la pauvreté et confie avoir grandi dans un logement social à Bondy-Nord. À l'époque, dans les années 60 et 70, une véritable mixité sociale existait. || y avait le 1% logement, qui existe toujours, il y avait des gens très pauvres, des gens des classes moyennes, quelques-uns des classes supérieures. Il se souvient y avoir eu pour ami le fils du directeur général des services de la ville de Bondy. |! y avait une mixité sociale. Cette mixité sociale est devenue un rêve, en tout cas en Seine-Saint-Denis. Elle n'existe plus et c'est un drame car il n'y a jamais eu de politique de peuplement. Tout le monde au Parlement en fait de grands débats. Effectivement il faut regarder les dossiers, faire attention cage d'escaliers par cage d’escaliers, ne pas mettre tous les pauvres avec les pauvres. Monsieur le Maire s'interroge 40 ou 50 ans après, quel est le résultat. Il indique qu'il n’associe pas la pauvreté au logement social. Aujourd'hui, en Seine-Saint-Denis, 80% des personnes sont éligibles au PLAI. Monsieur le Maire ajoute que quand des logements sociaux sont construits, vous leur dite non, on attend que des gens des classes moyennes arrivent. Ce n'est pas comme ça que cela se passe. Le Préfet a tellement de DALO sur les bras que tout son contingent, entre un quart et un tiers, part dans le DALO. Au sein de l'intercommunalité, quand des projets de rénovation urbaine sont en cours à Clichy ou à Montfermeil, la loi demande de reloger dans la commune les personnes qui quittent les quartiers prioritaires Politique de la ville. Cela ne va pas contribuer à la mixité sociale aux Pavillons-sous-Bois. Tout cela est le résultat de politiques conduites par des gouvernements de gauche et jamais modifiées par des gouvernements de droite, ni par le dernier gouvernement, ni par l'avant-dernier. La Seine-Saint-Denis est un cas à part en matière de logement social, tout le monde semble en convenir. Sauf que les lois qui 19sont votées sont applicables partout, de la même façon. Et cela donne le résuitat observé dans ce périmètre, avec une mixité qui disparaît dans le logement social, dans toutes les communes, et des villes qui sont pénalisées financièrement et à qui on demande parce que la loi, que des gouvernements de gauche ont voté, demande de construire encore 800 logements sociaux. Monsieur le Maire demande à Monsieur CHLEQ si, selon lui, il faut construire ces logements et respecter cette loi, la réponse pourra ainsi être entendue sur Facebook. ! dit assumer, à la différence de Monsieur CHLEQ, que la pression fiscale n'est pas quelque chose d'anodin. Si les administrés avaient 20% de taxe foncière supplémentaire à payer cette année parce qu'on aurait augmenté un peu tous les ans, ils trouveraient cela encore plus dur. Monsieur le Maire reconnaît au moins à Monsieur CHLEQ le mérite de la constance, puisque tous les ans, il reproche à la majorité de ne pas augmenter les impôts. Monsieur le Maire estime que Monsieur CHLEQ est le Mithridate de la fiscalité. Il s'empoisonne un peu tous les jours et pense qu'à la dernière dose, il est immunisé. Monsieur le Maire reconnaît qu'il devra néanmoins vérifier dans la mythologie grecque quel a été le sort de Mithridate. En tout état de cause, augmenter les impôts un petit peu tous les ans, simplement pour avoir des marges de manœuvre, n'est pas une bonne idée. La ville était désendettée, 4 millions d'euros d’autofinancement par an étaient sortis, pourquoi augmenter les impôts ? Effectivement, la municipalité n'avait pas vu venir la disparition de la taxe d'habitation et la perte de pouvoir sur les taux, dont les effets sont dramatiques.

Le précédent gouvernement savait tout cela. Toutes les règles du jeu en matière de finances jocales ayant été bouleversées, une réforme de la péréquation et des dotations a été annoncée. Elle a été adoptée fin 2021, avec une application prévue en 2023. À l'automne dernier, le Parlement a décidé de la décaler, en raison de la complexité des modifications qu'elle allait entraîner. Monsieur le Maire indique que, selon des chiffres en provenance du Sénat, la commune pourrait bénéficier, au bout de la dixième année, l'étalement se faisant sur 10 ans, de 900 000 euros de dotation en plus. ; ce qui est toujours cela de pris. Cela devait commencer cette année peut-être avec 90 000 euros de plus, en fait cela ne commencera pas cette année. Monsieur le Maire s'interroge sur le fait que cela prenne effet l'année prochaine mais il n’a pas la réponse. Il est possible que le Parlement décide encore de différer.

Monsieur le Maire insiste sur le fait qu'il n'a pas de leçon à recevoir en matière de logement social, et sur la divergence fondamentale qui le sépare de son opposition en matière d'impôts, rappelant que si depuis 1995, il remporte toutes les élections municipales au premier tour, avec des scores assez larges, c’est parce que les Pavillonnais ont compris qu'ils ne peuvent pas être la variable d'ajustement ultime de tous les désirs des élus. À un moment, il est nécessaire de laisser les gens respirer. En plein débat sur Finflation et sur l'explosion de l'inflation, le sujet de la fiscalité est brûlant. 1! se dit très content d'avoir peu augmenté les impôts en 28 ans, car quand les gens les paieront cette année, ce sera aussi le résultat de la politique fiscale menée durant cette période.

Monsieur DENY indique qu'il a constaté plusieurs fois dans cette salle que le taux de DGF est extrêmement bas par rapport à bien des villes, ce qui est extrêmement surprenant ; l'explication n’a jamais vraiment été donnée au point que la commune n'en n'est qu'à 87 ou 101 quand vous cumulez 87 tandis que d’autres villes sont nettement plus élevées. Monsieur DENY s'interroge sur le fait de savoir d'où vient ce bas taux par habitant ? |! ajoute que c'est un des chiffres les plus bas du tableau. Cela est-il dû aux taux fiscaux qui sont bas et qui n'ont jamais été augmentés ou à l'insuffisance des logements sociaux à l'époque en nombre? La Ville est victime d’une injustice flagrante sur ce point, et Monsieur DENY s'interroge, comme il indique le faire depuis plusieurs années, sur les moyens de la corriger car c'est bien d’en avoir l'explication mais aussi de corriger cela.

Monsieur le Maire répond avoir déjà expliqué qu'en 1996, ayant constaté que la DGF des Pavillons-sous-Bois, à l'époque Pavillons-sous-Bois et Neuilly-Plaisance étaient assez comparables en nombre d'habitants (17300 habitants pour Pavillons-sous-Bois et Neuilly Plaisance en faisant quasiment autant), en comparant, il s'était aperçu qu'à Neuilly-Plaisance ils devaient percevoir 4,5 millions de francs de plus, ce qui représentait une certaine somme.

20Monsieur le Maire a écrit au ministre du Budget et au préfet, pour leur demander des explications sur ces différences de traitement. Leur réponse était la même que celle qui est apportée aujourd'hui au Conseil municipal. Et à l'époque, il n'était pas question de DSU, de SRU, de logements sociaux... tout cela n'existait pas. Quand la DGF a été créée en 1979, elle emportait déjà ces inégalités. Le statut de sous-préfecture dont jouit Le Raincy n'est sans doute pas anodin dans le fait qu’elle soit mieux traïtée que Les Pavillons-sous-Bois, alors qu'il s’agit sans doute de la ville la plus riche de FEPT et probablement du Département. En 1979, en province, une sous-préfecture est censée être la deuxième ou troisième ville du département, un peu une ville-centre, etc. Ces inégalités-là se sont enkystées. Par ailleurs, dans la DGF figurait l'ancienne part de la taxe sur les salaires, qui a disparu il y a quarante ans. Il semble difficile d'aller retrouver ces chiffres, dans l'hypothèse où ils existent encore. Entre ce qui a été répondu à Monsieur le Maire en 1996 et ce qu'il a appris au Sénat, où il s’est beaucoup penché sur les problèmes de dotations des collectivités locales, il a compris que les réformes s'empilent, que les dotations nouvelles sont créées avec des critères différents. C'est sans doute cela le plus choquant. Comment expliquer que les critères du FSRIF de la Région, adoptés par l'État, soient plus péréquateurs que ceux de la DSU ? II n'y a aucune logique. Avant que ces dotations de péréquation soient créées en 2004, tout le monde avait constaté que la DGF était inégalitaire. La décision de la réformer aurait pu être prise à ce moment-là. Elle ne l’a pas été, et une dotation a été rajoutée à côté. Le total des deux n'étant pas extraordinaire, une autre dotation a encore été ajoutée. Puis le FSRIF a été créé. Quand tout est empilé, manque de chance pour la commune, elle se retrouve toujours en bas de classement.

Et alle se retrouve fortement pénalisée, puisque le nombre de logements sociaux au sens de la loi SRU est plus fortement pris en compte que le taux de pauvreté, le nombre d'allocataires de l'APE ou le revenu médian par habitant. Monsieur le Maire regrette de n'avoir jamais réussi à changer les choses. Tout le monde perçoit de la DGF, les villes, les villages, les EPCI, les départements. Tout le monde touche de la DGF, sur une enveloppe qui n’a pas bougé durant des années. Elle a même été réduite, quasiment divisée par deux du temps du gouvernement Hollande, passant d’une quarantaine de milliards à une vingtaine de milliards. Tout le monde a payé la facture. La commune avait augmenté les impôts pour compenser la moitié de la perte. Donc, tout le monde émarge dans la même enveloppe, et dès qu'il s’agit de modifier les critères de répartition, c'est épouvantable. Monsieur le Maire se souvient avoir suivi les débats au Sénat, avec ceux qui vont perdre et ceux qui vont gagner, avec les élus des campagnes qui tapent sur le dos des élus des villes et qui disent que la Politique de la ville ne sert à rien, que si les villes de banlieue sont dans cet état-là, c'est bien de leur faute. Tous ces propos ont été tenus, et pas seulement par des gens de droite. Des gens de gauche sont aussi élus des départements ruraux et considèrent que tout l'argent dépensé dans la Politique de la ville ne sert à rien, que tout cela pourrait être supprimé aisément. Rien n'est à espérer d’une réforme globale. Monsieur le Maire rappelle qu'il a passé 17 ans à l'attendre au Sénat, qu'il a même essayé de la provoquer, par voie d'amendement II doute de l'application en 2024 du bout de réforme concocté, et lui trouve une analogie avec la réforme des valeurs locatives. Depuis 1971, tout le monde disait que les valeurs locatives constituaient une inégalité absolue. Mais quand il a fallu se décider à y toucher, on a mis presque quarante ans. Tout cela se lisse dans le temps.

Monsieur le Maire indique que cette présentation aura eu le mérite d'expliquer les choses le plus possible et annonce qu'il va l'envoyer à ses 13 autres collègues de l'EPT, afin de leur expliquer pourquoi la commune n'accepte pas d’augmenter sa contribution à l'EPT alors que d'autres se disent 200 000 ou 300 000 euros, c’est rien. Quand vous avez 30 millions de dotations, il est vrai que si l’on en prend 1% ce n'est pas la catastrophe absolue. Mais quand à Pavillons sous-bois on multiplie par trois la donne pour passer de 100 000 euros à 300 000 euros, particulièrement l’année où tout tombe sur le dos de la ville, il faut comprendre que cela est difficilement acceptable. Donc ces graphiques seront transmis afin que chacun puisse se faire une idée du pourquoi du comment.

Monsieur DENY évoque la loi SRU et indique à Monsieur le Maire que ce dernier doit connaitre sa date de création et fait remarquer qu'entre temps, la droite est revenue au pouvoir

21et n’a pas modifié ladite loi. Il y a quelques années, des sénatrices ont rendu un rapport sur la loi SRU qui ne préconisait pas de la mettre à bas. Il est illusoire que la ville des Pavillons-sous- Bois atteigne le chiffre de 25% de logements sociaux. Ce n'est même pas souhaitable, pour différentes raisons, notamment parce que l'apport de population pourrait entraîner des besoins, en particulier dans les écoles. Il semble impossible de construire un, deux, ou trois groupes scolaires sur le long terme vu l'exposé qui vient d'être fait. En revanche, des personnes ont besoin d’être logées. Comme Monsieur le Maire, Monsieur DENY dit avoir habité Bondy Nord dans sa jeunesse, à la barre Blanqui. Lorsque ses parents y ont obtenu un logement social, ils étaient heureux, puisqu'ils sortaient d’un logement vétuste de Bondy- centre, rue Roger Salengro. En effet, ils avaient enfin salle de bain et commodités qui étaient nécessaires. Le logement est quelque chose de très important et le droit au logement pour tous est nécessaire. Il est nécessaire que les villes construisent. Monsieur DENY se dit favorable à ce que la construction de logements se poursuive, puisque les personnes ont besoin d'être logées, mais cela ne doit pas toujours se faire dans les mêmes villes ni dans le même département. Certaines villes d'Île-de-France, que Monsieur DENY ne souhaite pas citer, mais dont certaines se trouvent dans le Val-de-Marne, où il a travaillé ne construisent pas, ou peu. Ce sont ces villes-là qui devraient supporter l'effort de construction, pour loger des personnes qui en ont besoin, car c’est là un droit fondamental pour les familles. | s’agit d'un problème de répartition des constructions. Dans certaines villes, les taux de logements sociaux sont déjà élevés, elles ne devraient pas être concernées par des augmentations annuelles, trimestrielles, triennales, etc. Elles ont construit, en particulier en Seine-Saint- Denis. Il ne faut plus leur imposer de construire encore. Elles ont déjà construit et ont un taux de logements sociaux déjà élevés. Elles pourraient même tenter de diminuer ce taux de logements sociaux. Il affirme qu'il faut construire mais pas forcément dans nos villes. Cela relève d’une politique nationale.

Monsieur le Maire confirme que cette politique échappe à la municipalité.

Monsieur DENY se présente comme un petit élu du territoire, sans grand pouvoir, qui milite pour imposer des constructions à certaines villes. Aujourd’hui, elles payent une pénalité et il juge que ce n'est pas suffisant.

Monsieur le Maire apporte quelques précisions aux propos de Monsieur DENY. Contrairement à ce qu'affirme ce dernier, la loi SRU a été modifiée, et dans les deux sens. Elle a été durcie par Madame Cécile Duflot lorsque François Hollande était président de la République et Jean-Marc Ayrault Premier ministre. Le taux de logements sociaux est en effet passé de 20% à 25% et les pénalités ont été multipliées en même temps. H indique à Monsieur Deny qu'il ne faut pas dire que la loi n’a pas été durcie. D'ailleurs c'était désespérant pour une ville comme Les Pavillons-sous-Bois, qui fournissait des efforts, qui tendait vers l'objectif de 20% - qu'elle n'aurait certes sans doute pas atteint - et tout à coup Madame Duflot arrive et ce n'est plus 20, mais 25%, soit 800 logements de plus. Par ailleurs, la loi SRU a aussi été assouplie. Une ville comme Gournay, qui est riche, est aujourd’hui en zone inondable sur 85 ou 90% de son territoire. La loi imposaïit encore récemment au Maire de Gournay de construire. Il déposait un dossier de permis de construire pour un bailleur, qui était rejeté puisque c'était en zone inondable. Mais on continuait à lui reprocher un taux de logements sociaux trop bas. Heureusement, la loi a fini par être modifiée. C'est la même chose pour certaines communes minières du nord de la France, dont le territoire est miné par les galeries d'extraction de charbon et avec des parties entières inconstructibles, mais on leur imposait pareillement de construire. Des aberrations existaient dans la loi SRU et il y en a toujours. Monsieur le Maire rappelle et il le regrette, que, tous les ans au moment du budget, il rencontrait la Fondation Abbé Pierre, les associations comme Aurore où Droit au Logement, dont le porte-parole Jean- Baptiste Eyraud n'est pas un personnage facile. En tête-à-tête, il était possible de leur faire passer un certain nombre d'arguments. Mais dès qu'en séance, un gouvernement où un ministre venait avec des amendements destinés à baisser un peu le niveau d'exigence, qu'est- ce qu'il entendait. Lorsque sous un gouvernement Chirac, il avait été question de modifier la loi SRU il est vrai que certains voulaient la modifier en la faisant complètement disparaitre,

22mais ils étaient allés sortir l'abbé Pierre de sa retraite pour le mettre dans les tribunes de l'Assemblée nationale. Et Chirac avait renoncé à la modification de la loi. Entre d’un côté, les jusqu'au-boutistes qui ne veulent rien faire et qui disent « Gardez vos pauvres » et de l’autre côté, les furieux du logement social qui sont incapables de regarder la situation telle qu'elle est dans une ville comme les Pavillons-sous-Bois, Monsieur le Maire estime que la commune est coincée. Car les furieux du logement social prennent en exemple les furieux du je-ne-veux- rien-faire, et puis au milieu il y a tout le monde qui regarde les obus passer. Ces obus, la commune les prend sur la tête depuis un moment.

Monsieur le Maire se félicite que Monsieur DENY reconnaisse que la commune ne puisse plus construire. Mais le drame réside dans le fait que la loi l’impose. Il fait remarquer à Monsieur DENY que quand il dit, il ferait mieux d’ailleurs de se renseigner sur ce qui est arrivé à la ville du Raincy, que la loi impose des choses mais que les villes ne font payer qu'une pénalité. II se trompe car le maire du Raincy avait perdu le permis de construire et la délivrance. C'est la Préfecture qui l'avait même s'ils avaient trouvé un accord pour fonctionner. La loi permet d'enlever au Maire le permis de construire et même l'attribution de tout logement social dans son parc. Et tout cela en plus de prendre 1,5 millions d'euros de pénalités par an ; c'est cela la loi que les amis de Monsieur DENY ont voté. 5% des recettes de fonctionnement, cela ferait 1,7 ou 1,8 million d'euros aux Pavillons-sous-Bois ; la pénalité peut aller jusque-là. Monsieur le Maire s'interroge sur le fait de qui a voté ces textes et indique que ce n'est pas la majorité mais dans le camp de Monsieur DENY. Il constate aussi que son propre camp n'a jamais eu le courage de les examiner dans le détail mais ceux qui ont voté la loi sont plus en face qu'ici. Pour les modérés des deux camps, il est impossible de se faire entendre. Monsieur le Maire s'attend à ce qu’à la fin de l'année, la commune soit carencée, puisqu'elle n'a réalisé que 30% de l'objectif. La question est de savoir à quel niveau se situera la pénalité. Il'espère qu'elle tournera autour de 200 000 ou 300 000 euros cette année ; ce qui n'est même pas dans les hypothèses de Serge Carbonnelle. Mais s’il arrive aux Pavillons-sous-Bois la même chose qu’au Raincy, en proportion de la population, cette somme pourrait atteindre le million. La réponse n'est pas connue, et elle ne le sera pas avant le vote du budget, ce qui est une autre difficulté puisque l'État ne fait pas les choses en temps et en heure.

Monsieur le Maire propose à Monsieur CARBONNELLE de présenter son rapport. Il constate qu’il est déjà 21h25, mais que les élus ont toute la nuit devant eux. Il leur avait promis une séance intéressante, avec de nombreux détails et de sujets à aborder.

Monsieur CARBONNELLE estime que l'exposé de Monsieur le Maire était intéressant et exprime son intention d'être un peu plus court. Il indique ne pas leur infliger la lecture de l'intégralité du rapport d’orientations budgétaires de 40 pages reçu par les élus et en liste les principales têtes de chapitre : le contexte économique et financier, la loi de programmation des finances et la loi de finances pour 2023, les mesures intéressant les collectivités locales, les effets de la Métropole du Grand Paris et de l'EPT sur le budget communal, la dynamique des charges de personnel, l'analyse rétrospective et prospective des finances communales, les perspectives budgétaires pour les années à venir. Il concède que le contenu est austère et que les informations sont peu réjouissantes pour le budget 2023 et les suivants.

Monsieur CARBONNELLE souhaite mettre quelques points en exergue pour ouvrir le débat. Après la pandémie, la commune doit faire face à l'inflation et aux lourdes conséquences du conflit en Ukraine, avec l'envol des prix de l'énergie. Ces conséquences sont importantes pour les ménages, malgré le bouclier fiscal et les différentes aides, mais également pour les collectivités territoriales, lesquelles doivent être absorbées pour le budget primitif 2023. L'inflation est apparue dès la reprise post-COVID en 2021 et s’est amplifiée avec la guerre. En 2022, l'inflation se situait à 6% en moyenne. Selon la Banque de France, elle devrait encore être de l'ordre de 6% en 2023, mais cela n'est qu'une prévision. Par ailleurs, et c'est plus grave, la croissance du PIB en 2023 devrait être de +0,3% et pourrait même osciller entre - 0,3% et +0,8%. Une récession serait donc possible, surtout dans le contexte actuel. La dette

23publique devrait atteindre le chiffre pharaonique de 31 000 milliards d'euros en 2023. Les taux d'intérêt augmentant, le poids de la dette deviendra extrêmement inquiétant. Les répercussions de l'inflation sur le budget primitif 2023 sont très lourdes. il convient de souligner d'abord qu'au contraire de celui de l'État, l'endettement de la ville des Pavillons- sous-Bois est faible, grâce à la rigueur de sa gestion. il est moitié moindre environ que celui des communes de la même strate. Il s'élève à 403 euros par habitant pour Les Pavillons-sous- Bois, à 985 euros par habitant pour la moyenne nationale. Cette donnée constitue le point fort des finances de la commune. Au 1° janvier 2023, l'en-cours de la dette est de 9 670 000 euros, à un taux fixe moyen de 1,40%. L'absence de taux variable préserve un peu l'avenir. Concernant le coût prévisionnel des charges à caractère général (énergie, fournitures, équipements, soit tout le chapitre 011) elles augmentent de 34,15%, soit plus de 2,3 millions d'euros par rapport au réalisé de 2022, ce qui n'est pas rien. Par exemple, le gaz augmente de plus de 1,2 million. Monsieur CARBONNELLE rappelle que jusqu’au 31 décembre 2022, la commune payait 16,04 euros le mégawattheure. Aujourd'hui, elle le paye 125 euros. La consommation était de plus ou moins 400 000 euros par an. |! faut donc ajouter 1,2 million pour atteindre 1,6 million. C'est tout à fait considérable. Le SIGEIF, à travers l'appel d'offres, a d'ores et déjà acheté 50% du gaz pour 2024 à un tarif de 86 euros et en espérant que cela ne va pas augmenter.

L'augmentation de l'électricité s'élève à 710 000 euros pour un montant total de 1 123 000 euros. Pour l'alimentation, elle s'élève à 115 000 euros pour un total de 1 137 000 euros. Cette augmentation ne semble pas énorme, mais elle s'ajoute à celles de 2022, très élevées ; c'est un complément des augmentations de fin d'année 2022. Les contrats de maintenance augmentent de 57 000 euros, pour un total de 576 000 euros. À cela il convient d'ajouter l'augmentation des charges de personnel (+3,5%) due à la revalorisation du point d'indice décidée par le gouvernement en fonction de l'inflation, à la revalorisation des carrières et à l'alignement du traitement minimum sur le SMIC. L'augmentation atteint un total de 3% soit 600 000 euros de plus.

A tout cela, il faut ajouter la forte augmentation de +201% imposée par l’'E.P.T. Grand Paris- Grand Est. En effet, le Fonds de compensation des charges territoriales (FCCT), qui correspond à la participation de la commune aux frais de gestion de l'EPT pour les compétences transférées qu'il gère à notre place, passerait de 105 126 euros en 2022 à 316 662 euros, soit +211 536 euros. Monsieur Carbonnelle rappelle que le conseil municipal a voté contre cette augmentation et la ville a engagé un contentieux devant le tribunal administratif, En attendant le jugement, cette somme a été provisionnée. Dans l'avancement actuel de la préparation du budget, il apparaît que l’autofinancement, qui se situait entre 2,7 et 2,8 millions d'euros en 2022, avec pour mémoire un don de 744 000 euros, se trouve réduit à zéro pour 2023, et se trouve même légèrement négatif à - 200 000 euros. en l'état actuel.

Monsieur CARBONNELLE fait part de quelques remarques. Dans le chiffrage, n'a pas été pris en compte, l'éventuel carencement de la ville au titre de la loi SRU (200 000 euros au titre du premier versement, 200 000 au titre des pénalités).

Certaines recettes vont se dégrader, en particulier les droits de mutation. Les taux d'intérêt des banques passant de 1% à 4% environ, le marché de l'immobilier devrait ralentir. Une baisse de 25% de recettes sur les droits de mutation est envisagée, elles passeraient à 1 million d'euros au lieu de 1,3 million.

Les dotations d'État devraient rester stables, ce qui équivaut à une perte en raison de inflation. La dotation reçue de la Métropole du Grand Paris est figée à 4 536 493 euros depuis la fixation de son montant en 2016 en compensation de la perte des impôts économiques que percevait la commune. Ce gel depuis 7 ans représente un manque de plus de 600 000 euros par an pour l'élaboration du budget de la commune, ce qui est énorme. La dotation globale de fonctionnement devrait rester stable, dans le cadre de la loi de finances pour 2023, pour la première fois depuis dix ans comme indiqué par Monsieur le Maire. La perte cumulée d'année en année depuis 2013 s'élève à plus de 15 millions d'euros. Le montant pour 2023 de la DGF est estimé à 2 104 835 euros, comme en 2022. En vérité, c'est une baisse de

24près de 105 000 euros depuis 2017, malgré une augmentation de la population de plus de 800 habitants sur la période.

La principale source des difficultés budgétaires des finances réside dans le faiblesse de la DGF forfaitaire. Elle s'élève pour Les Pavillons-sous-Bois à 87 euros par habitant, alors que la moyenne nationale de la strate est de 202 euros par habitant. Au lieu de percevoir 2 millions, la commune pourrait percevoir le double. L'État n'a toujours pas tranché le débat sur la réforme de la DGF, il s’agit d’une véritable Arlésienne qui est repoussée d'années en années depuis fort longtemps.

Enfin, la loi de finances 2023 prévoit une revalorisation des valeurs locatives pour la taxe foncière de 7,08%. Cette hausse s'applique tant sur le mécanisme de compensation de l'État que sur les bases fiscales de la taxe foncière. En tenant compte de l'évolution physique de l'assiette, les simulations retenues intègrent une augmentation du produit de 8% pour 2023, soit environ 1,5 million d'euros.

Pour terminer sur les recettes avec une note potentiellement plus optimiste, la commune pourrait bénéficier du filet de sécurité inflation en 2023, concernant l'énergie. Cette dotation sera égale à 50% de l'augmentation des dépenses d'approvisionnement en énergie entre 2022 et 2023, selon certains critères. || n’est pas certain que la commune puisse en bénéficier. Rien ne peut être pris en compte pour le budget primitif, dans la mesure où la commune ne dispose pas d'estimation précise rendue officielle. Une éventuelle surprise pourrait arriver au moment du budget supplémentaire mais qui sera juste sur l'exercice 2023.

En conclusion, l’autofinancement étant en totalité absorbé et même légèrement négatif, il est nécessaire d'ajuster à la baisse le programme d'investissement 2023-2026, dès cette année, afin de limiter l'endettement et la charge du remboursement des futurs emprunts. Aucun investissement ne peut être financé sur les fonds propres, puisqu'il n'y en a plus. Un tableau du rapport permet de visualiser la chute brutale de l’autofinancement de la commune en 2023, puis sa dégradation progressive les années suivantes. Une nouvelle baisse est prévue en 2024. L'autofinancement négatif pourrait atteindre 400 000 euros en 2025 et quasiment 1 million d'euros en 2026.

La commune est donc dans l'obligation de modifier le programme d'investissement 2023-2026. Parmi les dépenses d'investissement maintenues, figurent la modernisation et l'extension du système de vidéosurveillance. En 2022, ont été réalisées la modernisation et l'extension du parc à 53 caméras. En 2023, 27 caméras supplémentaires seront installées sur les points sensibles, pour Un montant estimé à 550 000 euros. Les travaux d'entretien dans les écoles seront poursuivis, ainsi que les rénovations nécessaires des bâtiments scolaires. Pour ce qui concerne la mise en accessibilité des bâtiments communaux, le projet Ad'AP porte sur deux périodes de trois ans, pour un montant total de 1 425 305 euros. En 2023, il sera nécessaire de poursuivre le programme, pour un montant de 300 000 euros. Les dépenses habituelles (travaux de voirie, entretien de bâtiments, acquisition de matériel, renouvellement du parc automobile, etc.) s'élèvent à environ 2 millions d'euros, en ligne avec les budgets précédents. Certaines dépenses d'investissement sont à redéfinir. Parmi elles, l'aménagement de la place Carmontelle. Elle devait être réalisée après le détournement de l'avenue Jean-Jaurès par le Département. Une première étude avait été réalisée, le coût était de 700 000 euros. Avec les préconisations de l'architecte des Bâtiments de France, les travaux pourraient coûter jusqu'à 1,2 million d'euros. Au regard de la situation financière, la commune contactera à nouveau l'architecte des Bâtiments de France, afin d'essayer d'atteindre un budget supportable, sachant que la somme de 1,2 million d'euros dépasse très largement les possibilités de la commune.

La rénovation thermique des bâtiments constitue un autre sujet sensible. Afin de lutter contre le réchauffement climatique en réduisant les émissions des gaz à effet de serre, la loi impose des travaux. Les objectifs à atteindre consistent en une réduction de 40% d'ici 2030, de 50% d'ici 2040 et de 60% d'ici 2050. Le programme de la majorité municipale, au début du mandat, avait prévu 5 millions d'euros sur la période 2023-2026 pour la rénovation thermique des bâtiments, sans actualisation dûe à l'inflation. Or, certains matériaux ont augmenté de 20 à 30%.

25Le bâtiment le plus coûteux à rénover est l’ensemble constitué de l'hôtel de ville et l'espace des arts. || nécessiterait 3,5 millions d'euros pour atteindre l'objectif 2030, 4,5 millions pour atteindre l'objectif 2040, 5 millions pour atteindre l’objectif 2050. Il faudrait une enveloppe totale de plus de 15 millions d'euros, avant actualisation tenant compte de l'inflation. Autant dire que cette dépense n'est pas envisageable dans le contexte actuel.

Parmi les dépenses d'investissement reportées figure la construction du nouveau centre de loisirs. Le terrain du 152, avenue Jean-Jaurès est acquis, les diagnostics préalables ont été réalisés. Cet investissement, d'un coût estimé à 3,3 millions d'euros avant inflation, doit être reporté dans le contexte actuel, car les dépenses de fonctionnement supplémentaires et l'endettement qu'engendrerait l'ouverture d'un tel bâtiment public, qui ne pourrait être financé que par l'emprunt, ne seraient pas supportables par le budget communal. il en est de même pour la piscine. La commune n'a pas la capacité d’en construire une. L'exécutif avait engagé des discussions avec Le Raincy. La ville aurait dû potentiellement prendre en charge la moitié des dépenses de fonctionnement de cet équipement, soit environ 500 000 euros par an, avant l'inflation. Avec l'explosion des coûts de l'énergie et du gaz, dont les piscines sont grandes consommatrices de gaz, ce projet est totalement abandonné, du moins pour un certain nombre d'années.

En ce qui concerne les recettes propres d'investissement, le fonds de compensation sur la TVA suite aux investissements de année précédente, est évalué à 1 128 000 euros. Pour la taxe d'aménagement, il convient d'être prudent au regard des incertitudes pesant sur les projets immobiliers. Les éléments transmis par les services fiscaux et par la ville permettent d'anticiper une recette de 400 000 euros pour 2023.

Le besoin d'emprunts nouveaux serait donc de 1 550 000 euros au budget primitif 2023. II pourrait être réduit au budget supplémentaire, en affectant au financement des investissements, l'excédent constaté en 2022.

Monsieur CARBONNELLE conclut sa présentation en décrivant une situation plus que tendue, voire très dégradée, et propose de céder la parole aux élus afin qu'ils exposent les différentes possibilités pouvant être envisagées.

Monsieur le Maire invite les élus à consulter l’histogramme qu'il leur a présenté il y a quelques années, il repart en 1995 et amène à 2030. Il présente l'épargne brute, soit la différence entre les dépenses et les recettes de fonctionnement. Lors des onze dernières années, qui étaient de belles années puisque la commune disposait d'une capacité d’autofinancement, une fois remboursé le capital de la dette, il restait entre 3,5 et 4 millions d’euros par an pour investir.

Comme Monsieur CARBONNELLE vient de l’exposer, 2,8 millions d'euros d’autofinancement étaient encore sortis l'année passée. Cette année, cette somme est de — 0,2 million, ce qui signifie qu'il ne reste rien. Aucun service nouveau n'a été ouvert, aucune dette supplémentaire n'est apparue, tout cela n'est dû qu'à l'explosion des prix (électricité, gaz, alimentation, etc.).

Monsieur le Maire rappelle que Monsieur CHLEQ lui reprochait d’être toujours pessimiste en matière budgétaire, d'annoncer toujours des catastrophes qui ne se produisaient jamais. 1] lui fait remarquer que les choses avaient commencé à se dégrader légèrement depuis 2019, et qu'une augmentation de 3% des impôts votée l'an passé, qu'au demeurant Monsieur CHLEQ n'aurait peut-être pas voté, a permis d'atténuer les pertes. Cette année, cela relève de l'impossible. En 2022, la commune avait perçu un legs de 744 000 euros, recette par nature exceptionnelle qui participe à l'excédent du compte administratif. Cet excédent n'était qu’un one shot; ce n'est pas l'équilibre d’un budget. Aujourd’hui, sur l'équilibre du budget avec la situation qui est celle que l’on connaît maintenant, ia partie fonctionnement n'est pas bouclée, à 200 000 euros près. Elle sera bouclée, d’une manière ou d’une autre, puisque la loi y oblige. Il est impossible de voter un budget en déséquilibre. Mais quoi que la commune fasse, elle se retrouve coincée.

26Monsieur le Maire appelle les élus à se mettre d'accord sur l'analyse de la situation et de ses conséquences, qui ne relèvent pas d’un choix politique. Il s'agit de mettre en musique les bons chiffres. Une incertitude demeure, sur le gaz particulièrement. Si le prix du gaz en 2023 est connu, ce n'est pas le cas de la consommation. Même si les mois de janvier, février et mars sont plutôt doux, la survenue d'un hiver précoce et rigoureux, dès octobre ou novembre, peut entraîner une erreur de 300 000 ou 400 000 euros sur la facture de gaz, ce qui est devenu considérable. Auparavant, la marge était autour de 100 000 euros alors que maintenant la marge est à 300 000 ou 400 000 euros. La question est donc de savoir ce qui doit être inscrit dans le budget. Un budget, c'est une prévision. Il n'est demandé à personne de lire dans le marc de café. Pour autant, il est nécessaire d’arrêter un chiffre, qui ne soit ni trop pessimiste, ni trop optimiste car sinon à la fin de l'année, il y a un problème. La situation est devenue difficile et cela entraîne des conséquences en matière de dette.

Monsieur le Maire présente aux élus l'état de la dette au 31 décembre, alors même qu'il n'y a plus de projet de centre de loisirs, ni de piscine même si pour la piscine ce ne sont pas des dépenses d'investissement. Si en 2023, 600 000 euros avaient été dépensés pour la piscine, les finances de la commune auraient plongé, cela aurait constitué un suicide pur et simple. Sans cette dépense, cela va un peu mieux, mais il ne reste rien. Même sans centre de loisirs et sans piscine à financer, la dette s'établit en 2026 à 15,7 millions d'euros.

Monsieur le Maire rappelle qu'il est nécessaire de consacrer au moins 5 millions d'euros à la transition énergétique dans les investissements à venir. || s’agit d'une obligation légale. Mais un retour sur investissement est espéré, puisqu'il s’agit d'un moyen de réduire les factures de gaz. Ce retour sera bien plus long, car les travaux seront bien plus coûteux, que le retour sur le passage au LED qui sera achevé cette année, et grâce auquel une diminution d’au moins 40% de la facture d'éclairage public est attendue dès 2025. Mais les sommes en jeu sont bien moins importantes. En matière de bâtiments, il faudra investir beaucoup plus, pour avoir un retour beaucoup plus faible.

Cette courbe qui emmène la commune à 15,7 millions d'euros d'emprunt en 2026, ne tient donc plus compte du centre de loisirs, mais intègre les 5 millions d'euros de la transition énergétique, ainsi que l'entretien courant des bâtiments et de la voirie. L'excédent généré l'année dernière pourra être utilisé. Une incertitude demeure après le sinistre de la salle Mozart, à propos duquel il sera nécessaire d'aller devant le tribunal pour demander la nomination d'un expert, dans la mesure où les assurances se renvoient la balle. Ce sinistre coûtera quelques centaines de milliers d'euros, à coup sûr. À tout cela devront s'ajouter des travaux à mener en ville.

Monsieur le Maire répète qu'il est nécessaire de se mettre d'accord au moins sur ce constat. Ilinterpelle les élus qui pourraient avoir des idées d'économies à réaliser en matière de dépenses. Il rappelle que des mesures sont déjà en cours en matière d'éclairage public et dans les bâtiments publics : remplacement de LED dans les bâtiments publics, calorifugeage, remplacement de chaudières, projet d'installation de thermostats partout etc. La commune va faire des choses au fur et à mesure. Avant que cela donne un retour, il faudrait trouver des idées d'économies supplémentaires pour dès 2023.

Monsieur le Maire est intéressé d'entendre les uns et les autres sur des propositions à mettre sur la table. Le personnel constitue la masse la plus importante du budget, il représente 66% de la dépense de fonctionnement. Il ne saurait être question de titulariser tout le monde. Il indique ne pas savoir où sont les marges de manœuvre. Certaines villes envisagent de fermer des services publics. Le maire de Coubron annonce ainsi qu'il va fermer son école de musique. Certains autres maires, en province, ont fermé les piscines, ont réduit l'utilisation des salles de sports, etc. À Livry-Gargan, Villemomble et Montfermeil, ils ont fermé la lumière la nuit. Monsieur le Maire indique qu'il n'est pas favorable à ces mesures, dans la mesure où la commune est en train de passer au LED complet, et qu'il sera possible de réduire l'intensité au-delà de 22 heures ou de minuit. Il y aurait là plus à perdre en matière de sécurité qu'à gagner en matière d'économie. || ajoute que certains maires vont jusque-là donc si certains ont des idées, il demande à en discuter ce soir.

27Côté recettes, il ne reste que la taxe foncière, ce qui constitue une inégalité effrayante au regard de l'impôt, puisque seuls 50% des pavillonnais vont devoir assumer les conséquences de la situation, les autres en sont exonérés. L'augmentation du tarif des services publics pourrait constituer une marge de manœuvre, et Monsieur le Maire croit savoir ce qu'en pense Monsieur CHLEQ, pour qui il faudrait ne jamais augmenter le taux des services publics, même quand l'inflation est à 7% et de le faire à 5 %.

Monsieur CHLEQ reproche à Monsieur le Maire d'interpréter ses propos et de les commenter d'une manière qui ne correspond pas à ce qu'il a dit. Il indique que si Monsieur le Maire veut une proposition d'économies car c'est une question qu'il pose à tout le monde et il veut bien entendre ce que propose la majorité en matière d'économies. Par rapport à l'augmentation des tarifs des services publics, il faisait référence aux tarifs des repas scolaires. Dans le contexte actuel, son collègue Monsieur Deny, avait rappelé que la Région et le Département avaient gelé les prix des repas dans les collèges et dans les lycées. Il aurait été de bon ton que la commune fasse de même dans ses cantines. La recette est de 50 000 euros, sur un total de 250 000 euros, ce qui n'est pas une somme considérable, sachant qu'il s'agit d'aider les familles de la commune, où le taux de pauvreté atteint 20%.

Il précise qu'il n'était pas défavorable à l'augmentation du prix des services d'une manière générale. Certains d’entre eux peuvent augmenter davantage. D’autres devraient être gelés au bénéfice des familles, au titre d'une sorte de bouclier anti-inflation. Monsieur CHLEAQ insiste sur le fait que l'interprétation de ses propos précédents par Monsieur le Maire était erronée.

Monsieur le Maire rétorque que Monsieur CHLEQ compare des choux et des navets. Il l'interroge sur le poids du budget alimentation des lycées dans le budget de la Région Île-de- France, sur le poids du budget alimentation des collèges dans le budget général de la Seine- Saint-Denis. li l'interroge sur le fait de savoir s’il s'est donné la peine de regarder car il propose que la ville fasse pareil. Il lui demande s’il a une idée du rapport de ce que peut peser le poids de la recette de cantine sur la ville par rapport à ia Région et au Département dans le budget. lui demande de lui donner un chiffre.

Monsieur CHLEQ répond qu'il va en donner un : la recette supplémentaire attendue.

Monsieur le Maire n'est pas d'accord et lui reproche d'émettre un jugement sans connaître les chiffres, de comparer des budgets incomparables. Le budget des Pavillons-sous-Bois est de 35 millions d'euros et celui de la Région, 4,5 milliards d'euros. Monsieur le Maire ajoute que Monsieur CHLEQ demande à l'exécutif de faire pareil que la Région, qui peut se le permettre quand les cantines ne représentent rien dans un budget de 4,5 milliards d'euros. Il lui indique donc qu'il compare des situations incomparables. Quand on prend les 130 collèges du Département, ramenés à 1,6 milliard d'euros du budget du Département ; le rapport est de 1 à 100.

Monsieur le Maire se défend de faire la leçon à Monsieur CHLEQ mais il lui dit de regarder les chiffres. Il lui demande d'être cohérent car depuis des années, il rappelle que Monsieur CHLEQ lui a toujours reproché, et il n'a jamais voté et a toujours voté contre, d’aligner les tarifs communaux sur l'inflation. Cette année, il manifeste encore son insatisfaction alors même que l'augmentation des tarifs est inférieure à l'inflation. Monsieur le Maire estime que si la commune avait suivi les préconisations de Monsieur CHLEQ depuis vingt ans, la perte se serait élevée non pas à 50 000 euros, mais à 300 000 euros et cumulés en plus. |! rappelle que Monsieur CHLEQ reproche à la commune de n'avoir pas suffisamment augmenté les impôts chaque année, alors qu'il s'est abstenu l’an dernier, au moment où la commune votait une augmentation de 3%. Il lui demande où est la logique dans ce qu'il dit car il ne la voit pas.

Monsieur CHLEQ précise qu'il a toujours été favorable à des augmentations minimes et régulières, afin d'augmenter chaque année le budget communal et de dégager des marges de manœuvre. Son groupe n’a pas voté pour l'augmentation de 3%, car il estimait qu'elle était excessive sur une année, voilà son explication car il y a une logique dans tout cela. En ce qui concerne les budgets de la Région et du Département, il concède ne pas être allé consulter le 28rapport, mais estime qu'il s’agit d'un acte politique que de dire dans une période d'inflation, que faire pour aider les familles, avoir un filet anti-inflation. Il indique à ce propos que le gouvernement lui-même travaille à une telle mesure en matière énergétique. Il espère d’ailleurs que la commune sera éligible à un bouclier anti-inflation sur l'énergie. Il se dit alors pourquoi ne pas faire pareil pour les familles. Monsieur CHLEQ constate que son point de vue diverge avec celui de Monsieur le Maire et qu'il en a le droit et que cela relève de choix politiques.

Monsieur le Maire répète qu'il est impossible cette année de boucler le budget de fonctionnement, c'est la première fois que cela arrive à la majorité. La dernière fois que cela était arrivé, c'était sous le mandat de Bernard Portel. Vingt-huit ans plus tard, la situation est celle-là. Si rien n’est fait, la commune passerait en autofinancement légèrement négatif. C'était 10 millions de francs en 1995. Cette année, la commune repasse sous la ligne de flottaison. Monsieur le Maire constate que Monsieur CHLEQ demande à la commune de faire un geste en se passant d’une recette. Mais qui va payer ce geste ? Les administrés, au travers la taxe foncière ? La personne retraitée, qui a 1 500 euros de retraite, qui doit entretenir son pavillon, n’a-t-elle pas des difficultés à payer la taxe foncière ? Les retraités, qui ont des pensions très faibles, qui ont un pavillon, un appartement, avec des charges de copropriété, sont les derniers à payer les recettes que la commune n'a plus. Il n'y a plus qu'eux. Faut-il leur faire payer en plus les 50 000 euros que les autres ne paieront alors qu'ils consomment un service ? Il demande à Monsieur CHLEQ si c'est logique. C'est un choix politique. Monsieur le Maire considère que Monsieur CHLEQ choisit de faire payer les retraités qui n'ont plus les moyens. Ilindique qu'il faudra équilibrer le budget et demande à Monsieur CHLEQ quelle économie ou quelle recette supplémentaire il propose pour rétablir l'équilibre. Le choix pour la majorité ou l'opposition serait celui-là. |! rappelle que le débat est ouvert. L'argent ne va pas tomber du ciel, et contrairement au gouvernement, la commune ne peut pas faire de déficit. Le gouvernement lui peut y aller avec le quoiqu'il en coute. II l'a déjà fait mais la commune, elle, ne peut pas. Il demande à Monsieur CHLEQ quelles sont ses propositions : quelles dépenses diminue-t-on, quelles recettes augmente-t-on ?

Monsieur CHLEQ indique avoir lu dans le journal municipal que l'opposition était toujours à demander des dépenses supplémentaires. Il demande à Monsieur le Maire de lui préciser quelles dépenses supplémentaires l'opposition aurait demandées.

Monsieur le Maire répond en demandant combien fois dans les dernières années, en matière de personnel, l'opposition a demandé de recruter des postes supplémentaires en faisant remarquer qu’il manquait du monde et de faire des efforts en matière de titularisations. Lorsque la masse salariale représente 66% du budget de fonctionnement, toute mesure de cette nature a un impact budgétaire. Il est nécessaire de tirer les conséquences budgétaires de ce que demande l'opposition.

Monsieur le Maire indique à Monsieur CHLEQ qu'il ne dise pas qu'il n’a pas demandé plus de titularisation ; il l'a d'ailleurs fait en séance ici dans le passé et de la même manière en matière de recrutement.

Monsieur CHLEQ répond que Monsieur le Maire a raison, que l'opposition l'avait demandé au moment de la loi Sauvadet, il y avait si sa mémoire est bonne sept titularisations et avait demandé s’il pouvait y en avoir d’autres. L'opposition n'avait pas demandé la titularisation de tous les contractuels. Monsieur CHLEQ reproche une nouvelle fois à Monsieur le Maire de mal interpréter les propos des membres de l'opposition et ce qu'ils écrivent. En matière de personnel, cette dernière ne demande pas de recrutements supplémentaires, mais que les postes budgétairement ouverts soient pourvus. Dans le journal municipal, un certain nombre de postes sont d’ailleurs listés et qui sont assez importants. L'opposition ne demande pas de dépenses supplémentaires mais demande que le service public soit rempli dans de bonnes conditions aux Pavillons-sous-Bois, que les services puissent fonctionner, que les agents soient en nombre suffisant pour pouvoir répondre aux attentes de la population. Monsieur

29CHLEAQ cite un exemple qui {ui a été rapporté par une Pavillonnaise. Pour refaire ses papiers d'identité, elle a obtenu un rendez-vous auprès des services un mois et demi après sa demande. Elle a effectué la même demande dans une commune limitrophe, et a obtenu un rendez-vous trois semaines plus tôt. II ne s'agit pas de mettre en avant la qualité du travail des agents de ce service. La question que Monsieur CHLEQ se pose est la suivante : sont-ils suffisamment nombreux pour répondre aux demandes des Pavillonnais. il serait possible de trouver d’autres exemples de services publics moins bien rendus parce que les postes ne sont

pas tous pourvus et cela est une réalité.

Monsieur le Maire estime que la démonstration de Monsieur CHLEQ n'est pas judicieuse. Il lui demande s’il se souvient du gouvernement qui a transféré aux communes, la réalisation des passeports et des pièces d'identité. 11 lui demande s'il sait combien l'État donne aux communes, chaque année, puisque que c'est une compétence transférée, pour qu'elles assurent désormais ce service à sa place car avant c'était les Préfectures qui le faisaient. Monsieur le Maire estime cette somme à 20 000 euros par an, ce qui représente même pas un salaire chargé, ce n'est même pas un poste entier chargé, il y a deux machines et un peu plus qu'une personne qui s'en s'occupe. Monsieur Le Maire précise que dans ce contexte Monsieur CHLEQ lui dit qu'il ferait encore un peu plus de monde.

Monsieur le Maire comprend que si Monsieur CHLEQ souhaite que les délais d'obtention des papiers d'identité soient plus courts, c'est bien qu'il souhaïite qu'il y ait plus de monde au sein du service.

Monsieur le Maire évoque des machines qui sont fournies par l'État ; la procédure est celle de l'Etat. La commune n'invente rien, elle ne fait rien. Cela aurait pu être plus simple pour les citoyens car ces machines peuvent prendre des photos d'identité. Mais comme la profession des photographes s’est plainte en disant qu'elle n'aurait plus de travail, l'État a décidé que ces machines ne prendraient pas les photos et que les administrés iraient soit chez un photographe, soit au Photomaton pour ramener leur photo. Monsieur le Maire indique que cela montre à quel point le pays marche parfois sur la tête. ll explique que dans ces conditions, il n'y a pas moyen de modifier la procédure. Les personnes doivent ramener les papiers, se mettent en face de la machine, l'agent de la ville fait ce qu'il a à faire, il ny pas moyen de faire mieux en terme de procédure ou de process. La question des délais de traitement, elle, échappe totalement à la commune. Monsieur le Maire répète que l'État n’alloue que la somme de 20 000 euros en compensation du transfert de cette compétence, et s'interroge sur le caractère injuste de cetie somme, alors que trois personnes pourraient peut-être affectées à cette tâche. De plus, la commune accepte les demandes de tout le monde, quelle que soit la commune de résidence. Ce n'est pas le cas partout.

Madame COPPI rappelle qu’à une époque, la commune acceptait toutes les demandes en provenance de Livry-Gargan.

Monsieur ie Maire acquiesce, rappelle que dans une ville voisine, on conseillait aux administrés d'aller aux Pavillons-sous-Bois pour demander un rendez-vous.

Monsieur DIALLO constate que les délais sont longs partout, et pas seulement dans la

commune.

Monsieur le Maire explique qu'il serait possible de proposer des rendez-vous plus nombreux si la commune y consacrait plus de personnel et plus de matériel, mais rappelle que l'embolie se trouve en bout de chaîne, au stade de la fabrication. L'opposition demande à ce que les délais de rendez-vous soient plus courts ; le seul moyen c'est qu'il y ait plus de monde qui y travaille. Monsieur le Maire demande à monsieur CHLEQ l'alternative et lui demande si c'est une dépense supplémentaire ou pas. Il ajoute que si Monsieur CHLEQ indique que cela n'en n'est pas une, il ne sait pas comment il fait.

30Monsieur SUJOL ajoute que pour les 50.000 euros, Monsieur CHLEQ n’a pas répondu. Au 1° mars, il y a eu des accords avec un certain nombre de personnes sur l'alimentation qui vont faire que le budget alimentation va augmenter de plus de 10%. Or la commune était à 7% et elle a pris 5%. 1| demande à l'opposition où elle compte trouver l'argent; où elle trouve la recette.

Monsieur CHLEQ estime qu'il est possible de construire un budget, il y a un service financier, on peut donner des orientations politiques et dire on fait un équilibre de budget. II ne peut pas donner la réponse on va prendre dans tel chapitre pour retrouver les 50.000 euros de recettes supplémentaires que la commune n'aurait pas mais c'est comme cela que doit se bâtir un budget. On fait des orientations politiques et puis ensuite on bâtit un budget avec le service financier. |! indique que ce n'est pas lui qui va répondre aujourd’hui, à cet instant-là, pour la ligne qui va permettre d'économiser 50.000 euros.

Monsieur le Maire répond qu'il ne s’agit pas d’une question de ligne. Il explique ne pas imaginer se retourner vers l'administration et lui demander de se débrouiller pour trouver un million d'euros. Ce n’est pas comme ça que cela se passe. Monsieur le Maire rappelle que cela fait vingt-huit ans qu'il se livre à l'exercice avec Monsieur CARBONNELEE. Ils reçoivent tous les ans les chefs de service. Monsieur CARBONNELLE les reçoit une première fois. Il reçoit aussi les adjoints ou les conseillers délégués concernés et ils demandent qu'ils reviennent avec des économies potentielles en matière de fonctionnement et l'exercice est refait avec Monsieur le Maire ou Katia COPPI. Il soupçonne l'opposition de ne pas s'imaginer la difficulté que représente l'élaboration d’un budget. Mais il y a aussi une raison : c'est une ville où il n'y a pas d'extravagance, puisqu'en matière de recettes de fonctionnement, elle se trouve très en dessous de la strate. Puisque les budgets doivent être équilibrés, les dépenses sont en proportion. C'est très difficile, car la commune se trouve déjà au taquet. Si l'opposition pense qu'il suffit de se tourner vers Monsieur POLLET pour lui dire de trouver un million, puis au moment du budget Monsieur le Maire indiquera s’il y est parvenu. Monsieur le Maire indique d’ailleurs que s’il n'y parvenait pas, il ne lui en tiendrait pas rigueur. Il estime paradoxal que l'opposition parle toujours de position politique, mais qu'en l'espèce elle demande à l'administration de faire le travail et de trouver les 200.000 ou 300.000 euros. Or, c'est aux politiques de décider où il faut diminuer la dépense ou comment obtenir des recettes supplémentaires ; c’est une décision purement politique. Il ajoute que ce n'est pas à l'administration qu'il va demander de faire le job. Il n’est pas question de demander à quiconque de la majorité ou de l’opposition, de trouver des économies ligne à ligne. Il faudrait trouver 300 000 à 500 000 euros, ce qui n’est pas une petite somme. Pour la trouver, il faut se livrer à du saupoudrage ou du rabotage. Nicolas Sarkozy se souvient encore des bêtises auxquelles a conduit la politique du rabot appliquée aux économies budgétaires lorsqu'il était président de la République. Après la crise de 2010-2011, la politique du rabot a consisté à réduire les effectifs de fonctionnaires en pourcentage, dans tous les ministères (police, justice...). Monsieur le Maire reconnaît que ce président était issu de son camp politique. Il connaît les résultats de la politique du rabot, et ne souhaite pas l'appliquer aux services de sa commune, en demandant aux crèches, aux centres de loisirs, etc., de réduire les effectifs. II reconnaît que trouver des solutions pour réaliser des économies est un exercice très difficile.

Madame LEBARD constate la difficulté de la situation. Elle indique ne pas être en mesure de proposer des idées d'économies, et demande des éclaircissements sur les recettes qui pourraient être activées. Elle remercie Monsieur CARBONNELLE pour son rapport, ainsi que les équipes de l'administration, qui ont été mises à contribution. À propos du SIGEIF, présenté comme force de négociation sur le tarif du gaz, et du SIPPEREC, qui tient le même rôle concernant l'électricité, elle demande s’il existe une évaluation des économies engendrées par l'adhésion à ces syndicats.

Monsieur le Maire répond que ie seul point de comparaison possible sur la question du gaz concerne la ville de Neuilly-sur-Marne, seule commune à ne pas adhérer au SIGEIF, et qui achetait son gaz elle-même. La facture s'élevait pour elle à dix millions d'euros, à tel point que

31le Maire a appelé les Maires à la révolte en une du Parisien. Monsieur le Maire croit savoir que la ville de Neuilly-sur-Marne vient d'adhérer au SIGEIF. !l est difficile d'évaluer exactement ce que l'adhésion a permis d'éviter, car les taux et les tarifs varient selon le jour auquel on adhère. Mais il est évident qu'une adhésion aux syndicats permet de bénéficier, sinon d’une économie, au moins d’une moindre augmentation pour 2023.

Monsieur SUJOL précise que jusqu’en décembre, le SIPPEREC prévoyait une augmentation de 33%. Début janvier, cette augmentation est passée à 100%. En faisant les 1 450 points lumineux, la commune a permis d’amoindrir les dépenses. Il est extrêmement difficile de bâtir un budget avec de telles augmentations.

Monsieur le Maire estime que les problèmes du gaz et de l'électricité ne sont pas comparables. Le problème du gaz provient de la guerre en Ukraine. Celui de l'électricité est lié à la remise en état des centrales nucléaires. Trente-huit sont en fonctionnement, contre quarante-quatre il y a quelques semaines. Si l'ensemble du parc fonctionnait, la France serait en permanence exportatrice, ce qui lui permettrait de sortir de la logique tarifaire européenne. Car le seui argument qui est opposé aux questions que l'on peut se poser sur ce système délirant, c'est que parfois la France est importatrice, et qu'elle a donc besoin d'acheter de l'électricité. Elle est ainsi contrainte de se soumettre au marché européen et de faire face à des prix exorbitants, alors qu'elle avait les prix les moins chers d'Europe grâce à son parc nucléaire.

Si le gouvernement d'une manière ou d’une autre, arrive à extraire le pays de cette affaire, car il faut se souvenir que l'électricité produite par nos centrales nucléaires donne les tarifs que l'on payait il y a 3 ans. Cette idée saugrenue d'intégrer la France a cette affaire de marché remonte à Lionel Jospin, Premier ministre, qui avait cédé cela à l'Europe, à la grande surprise des Allemands. Le prix de l'électricité en France était le plus bas en Europe et constituait un avantage compétitif énorme, et dans les négociations européennes, Jospin a donné cet accord, au temps de la cohabitation, dans les années 1997-2002. Les Allemands n'en demandaient pas tant. Cela n'a pas eu de conséquences durant des années. Mais aujourd’hui, c'est la catastrophe. Il est essentiel de pouvoir sortir de cette logique effrayante, même s'il est possible de faire des économies beaucoup plus vite avec l'électricité qu'avec le gaz.

Monsieur CARBONNELLE rappelle que deux pays sont sortis de ce marché.

Monsieur le Maire acquiesce, précisant qu'il s'agit de l'Espagne et du Portugal. Ils ont justifié leur retrait par leur position géographique, en bout de réseau et leur interconnexion moindre avec les autres pays européens. C’est un prétexte, certes, mais ils sont sortis. Mais leur prix reste supérieur à celui de la France du temps où tout allait bien. Le parc nucléaire constituait un avantage compétitif incroyable. Et ce sans CO2, au contraire des centrales à charbon, rouvertes en masse en Allemagne sous la pression euphorique des Verts allemands, c'est du délire absolu aujourd'hui.

Madame LEBARD s'attend à ce que la ville des Pavillons-sous-Bois soit éligible au nouveau dispositif de filet anti-inflation, qui pourrait constituer le cadeau-surprise de l'année. Elle s'interroge sur le montant dont la commune pourrait disposer.

Monsieur le Maire répond qu'il n'y aura aucune inscription budgétaire possible, puisqu'une notification est nécessaire. En théorie, ce dispositif doit s'appliquer en 2024, il ne sera donc pas d’un grand secours en 2023. Une demande d'avance pourrait être possible en octobre ou novembre, mais sans que la commune ne sache combien, comment, ni sur quelle base.

Monsieur CARBONNELLE ajoute que si l'estimation était erronée, la ville serait amenée à rembourser l'avance.

Monsieur le Maire compiète en précisant que l'avance ne serait qu'une partie de la somme estimée et qu'il manque d'indications pour procéder à cette estimation. {l rappelle que l'un des

32critères d'éligibilité est que l'épargne nette ait chuté de plus de 15%. En passant de 2,7 millions d'euros à zéro, cette chute est encore plus brutale. La commune est à priori éligible de ce point de vue. Sur le critère du potentiel financier, même si l'actuel n'a plus grande signification, il doit être inférieur à deux fois la moyenne de la strate. En théorie, la commune répond à ce critère, puisqu'il est légèrement inférieur à la moyenne de la strate. Les services financiers ont tenté des estimations, mais en tout état de cause, il est impossible d'inscrire cette recette au budget.

Madame LEBARD évoque des ressources possibles provenant du Fonds vert, sur lequel des opérations pourraient être éligibles, en particulier la rénovation thermique des bâtiments ou l'aménagement de la place Carmontelle dans le cadre de l'amélioration du cadre de vie et de la naturalisation de la commune. Elle demande si Monsieur le Maire prévoyait de présenter des projets, et lesquels.

Monsieur le Maire répond par l'affimative, mais précise qu'il faudrait demander au gouvernement de cesser de fixer des délais impossibles à tenir. Les dossiers devaient être déposés début mars. Pour la place Carmontelle, il est impossible de déposer un projet, tant que subsiste le désaccord avec l'architecte des Bâtiments de France. Sur les économies d'énergie concernant les gros travaux sur l’ensemble constitué par la mairie et l'espace des arts, il est également bien trop tôt. La ville a présenté pour le Fonds vert des dossiers sur l'éclairage public. Monsieur le Maire espère que d’autres Fonds verts concernant les rénovations énergétiques seront mis en place les prochaines années. Mais les ministres ont au moins compris une chose, c’est que l'investissement public va s'effondrer. Pour susciter les investissements, ils imposent des délais très courts, qui favorisent les grosses communes, celles qui disposent de services techniques importants, en capacité de sortir des dossiers en nombre. Dans les petites et moyennes communes, c'est une autre histoire, à moins qu'un projet existant depuis longtemps n'aboutisse juste au moment de la date du Fonds vert. Là, c'est le fruit du hasard. De grosses difficultés se poseront de toute façon à l’avenir, à partir du moment où il n’y a plus d’autofinancement net. C'est bien d’avoir 40% de subventions, mais il faut tout de même trouver les autres 60%. La commune dispose d’une enveloppe de 5 millions. Sile Fonds vert est reconduit, avec un taux de subvention de 30%, le levier de cette enveloppe permet d'arriver à grosso modo 8 millions. Si la commune devait être carencée à hauteur de 800 000 euros, ce serait le même naufrage que pour la piscine.

Madame LEBARD estime qu'il faut se rendre à l'évidence à propos de la construction reportée du nouveau centre de loisirs. Elle s’enquiert du devenir de la propriété.

Monsieur le Maire rectifie en indiquant que le projet n'est pas définitivement abandonné. Simplement, l’année 2023 étant ce qu'elle est, aucune décision ne peut être prise. Si la guerre en Ukraine s'arrête ce qui est peu probable mais sait-on jamais, si le prix de l'électricité revient à ce qu'il était, si les taux d'intérêt rebaissaient, si l'inflation s'aplatissait complètement, la donne peut être modifiée. Monsieur le Maire rappelle ce qu'il avait déclaré le 9 février 2023 : aucune décision définitive n’est prise, il s'agit de différer car il ne sait pas de quoi demain sera fait. À moins d'augmenter les impôts de 20% plus les taux de 8% soit 28%, dans quel cas il serait possible de faire lé centre de loisirs, la transition énergétique et tout le reste. Mais cela ne serait pas supportable pour les contribuables.

Madame LEBARD remarque qu'à la lecture du rapport d'orientations budgétaires, il lui semblait que ce ne serait pas avant 2026.

Monsieur le Maire considère qu'aujourd'hui, personne ne peut parvenir à cette conclusion.

Madame LEBARD poursuit en considérant que le fait de laisser un tel bâtiment sans occupation, sans chauffage, peut finir par poser des problèmes.

Monsieur le Maire précise que le bâtiment est chauffé à minima, il est hors-gel.

33Madame LEBARD évoque la question de la piscine car elle fait partie des personnes qui souhaitent que les enfants apprennent à nager et prend acte de l'impossibilité de travailler avec la ville du Raincy. Sans connaître avec précision la teneur de la convention avec la ville de Bondy, elle suggère une dépense, pas forcément excessive, qui consisterait en la mise en place de bassins mobiles éphémères, qui pourraient entrer dans le cadre du plan « 5 000 équipements sportifs », ou à travailler avec l'EPT.

Monsieur le Maire s'amuse de la suggestion de Madame Lebard, et évoque la situation

financière de l'EPT. il juge scandaleux, dans le contexte actuel, que l'EPT vienne chercher de l'argent dans les poches des communes. L'EPT s'apprête de surcroît à encore augmenter la taxe sur les ordures ménagères. Cumulé avec la revalorisation des bases, cela fera cinq

millions d'euros de recettes supplémentaires, alors que la dépense d'ordures ménagères ne progresserait que de 1,1 million d'euros. Monsieur le Maire indique avoir participé au dernier bureau de l'EPT en compagnie de Madame COPPI, et déciaré à cette occasion que ces faits

lui semblaient délirants. L'EPT n'est pas dans les clous de la loi car l'argent de la taxe sur

l'enlèvement des ordures ménagères ne peut financer que les dépenses pour les ordures ménagères, ce qui est loin d'être le cas dans le budget. S'ils augmentent encore les taux

comme ils ont prévu de le faire, L'EPT est « hors soi ». La situation de l'EPT est ainsi moins

mauvaise, mais pour de très mauvaises raisons. Monsieur le Maire se dit persuadé que si FEPT continue à asseoir sur la taxe des ordures ménagères des dépenses qui n'ont rien à voir, il sera dans une situation très périlleuse le jour où la Cour des comptes ou le

gouvernement changera les règles du jeu. Comme l'EPT n'a pas de levier fiscal, il vient

demander aux communes de payer la dette. Donc, l'idée d'ailer demander à l'EPT de payer

des choses supplémentaires ne peut être retenue, d'autant qu'il n’a pas de compétences en matière de sports.

Monsieur le Maire indique ensuite qu'il a étudié l’idée de bassins mobiles. D'abord, il faut les acheter, et cela coûte cher, même avec des subventions.

Madame LEBARD informe que le prix est de 16 500 euros pour un bassin de dix mêtres sur cinq, et 1,30 mètre de profondeur.

Monsieur le Maire considère qu'il s’agit là d'un pédiluve et non d'une piscine et émet des doutes sur la réalité de ces tarifs. Il ajoute qu’en sus du bassin, il convient de faire appel à des

maîtres-nageurs. Même avec des subventions, cela oblige à des dépenses, qui relèvent du fonctionnement. L'année passée, la ville de Montfermeil avait envisagé de se porter candidate

à cette opération. Cela leur a été déconseillé, car les coûts de montage et de démontage sont importants, sans parler de la fragilité de l'équipement et la ville de Clichy-sous-Bois l'a

probablement fait.

Madame COPPI rappelle que la possibilité de récupérer un bassin avait été évoquée lors d’un bureau, et qu’elle avait estimé que la commune aurait pu postuler. Mais avant qu’elle ait pu le faire, la ville de Clichy-sous-Bois, qui dispose pourtant d’une piscine, avait déjà récupéré l'équipement. Puis Montfermeil a voulu le récupérer après Clichy-sous-Bois. Il s'agissait d’ailleurs d'un grand bassin, aux dimensions plus importantes que celles qui ont été indiquées. Finalement c'est Clichy-sous-Bois qu'il l’a eu et Montfermeil qui a voulu le récupérer.

Monsieur le Maire ajoute qu’au bout du compte, Montfermeil a renoncé, en raison notamment des coûts de montage et de démontage, et suite aux interventions de la Préfecture, qui a déconseillé à cette commune de se lancer dans ces acquisitions. La pérennité de l'investissement n'est pas garantie. Si le choix de la location est privilégié, les dépenses passent en fonctionnement, et on en revient au même point. Si la dépense est de 100 et qu'on bénéficie de 80 de subvention, ce qui est un très bon taux, il reste toujours 20 à trouver. Dans la situation de la commune aujourd’hui, Monsieur le Maire estime que ce n’est pas possible, notamment pour ces tailles de bassin.

34Monsieur le Maire précise qu'une telle installation ne pourrait être prévue que les mois d'été, et que le gymnase dans lequel elle prendrait place serait immobilisé durant ce temps-là, ce qui n’est pas envisageable.

Monsieur DENY note que les dépenses de fonctionnement en matière d'énergie sont estimées par la majorité à 2,3 millions d'euros. Mais ces dépenses sont incertaines, soit à la hausse, soit à la baisse. Monsieur DENY rappelle que lors de la crise du COVID, Monsieur le Maire avait procédé à une évaluation qui s'était révélée fausse, les dépenses ayant été moindres que prévu.

Monsieur le Maire proteste, rappelant que le SIGEIF a écrit à la commune en disant que le prix est multiplié par 4, le SIPPEREC que le prix est multiplié par 2. Ce sont eux qui signent les contrats. Monsieur le Maire lui demande qu'il faut écrire que le prix est multiplié par 0,5, juste pour lui faire plaisir. Le prix est fixé pour l'année. En ce qui concerne les années COVID, les subventions sont arrivées en décembre, elles n'étaient même pas inscrites dans le budget supplémentaire. Monsieur le Maire se dit surpris que l'opposition lui reproche de ne pas les avoir pressenties au moment du vote du budget.

Monsieur DENY conteste avoir tenu de tels propos.

Monsieur le Maire insiste, en expliquant que l'opposition lui reproche d'avoir été trop pessimiste alors que les choses ne se sont pas si mal passées au bout du compte. La CAF a

annoncé ses aides en novembre ou en décembre. C'était une bonne nouvelle, mais il n'est pas correct de reprocher à la commune de ne pas l'avoir devinée. Elle ne peut inscrire à son budget des éléments qui ne lui ont pas été notifiés, dont elle n’a pas connaissance. Monsieur le Maire se dit sidéré par ce genre de commentaires.

Monsieur DENY demande à Monsieur le Maire quelle est l'utilité de la parution d’une liste d'emplois vacants dans le magazine municipal alors qu'il ne souhaite pas augmenter la masse salariale, et quel serait le coût de ces recrutements.

Monsieur le Maire répond que la période est délicate en matière de recrutement. Sur un nombre d'employés comme celui de la Ville, des personnes partent alors que ce n'était pas prévu, d’autres arrivent plus ou moins rapidement. Par conséquent, la masse salariale ne correspond jamais totalement au nombre de postes ouverts. Cela n’est pas possible, cela supposerait que dans une ville, pendant une année entière, la totalité des postes soient pourvus, La vie fait que cela ne se passe pas comme cela. Des agents demandent des mutations dans d'autres collectivités, des départs en retraite qui sont eux anticipés, d’autres changent de métier et d’autres qui partent en province et depuis le Covid c'est encore pire. En inscription budgétaire, il n'y a ni le taquet, ni le minimum, il y a une estimation entre les deux car un budget est une prévision qui fait que la commune pense qu'elle va tenir dans l'enveloppe. Jusqu'à présent, la commune y est toujours arrivée.

Souvent, un peu d'argent a même été rendu en fin d’année, parce que tous les postes n'ont pas été pourvus dans l’année civile. Il s'agit d’être prudent, car si la ville arrive le 15 décembre avec insuffisamment d'argent au chapitre 012 pour payer les salaires, cela poserait des problèmes. Quand l'opposition dit que Monsieur le Maire ne souhaite pas augmenter, il ne dispose pas de ce que représente le taquet du financement des postes, pas plus que l'opposition aurait un minimum, s'il avait été décidé de ne pas recruter. D'ailleurs, il constate une augmentation de l'enveloppe de 3,5%, alors que le point a déjà augmenté l’année dernière et que des revalorisations ont été opérées. 3,5%, ce n'est pas rien, cela représente 600 000 euros et un million d'euros l'année précédente.

Monsieur DENY aborde la question des recettes. Il croit avoir compris que la revalorisation des valeurs locatives décidée par l'État et votée par le Parlement est de + 7,08%, ce qui représenterait une augmentation du produit des impôts locaux de 8% en 2023, soit 1,5 million d'euros. Il s'interroge sur la manière de calculer cette somme, et croit comprendre que sur les

352,9 millions d'euros de dépenses évoqués par la municipalité, au moins 1,5 million serait financé par une hausse des impôts.

Monsieur le Maire répond que pour calculer ce chiffre, il suffit de prendre le produit de l'an dernier, de rajouter 7,08%, puis de rajouter un petit plus car il y a toujours une évolution physique des bases. Auparavant, l'État communiquait le chiffre durant la deuxième quinzaine de février. Désormais, il le communique toujours après le vote du budget, donc la commune est contrainte de se baser sur une estimation. Mais elle ne s'est jamais trompée de beaucoup, de 30 000 euros l'année dernière, ce qui est relativement faible. Il faut prendre la réévaluation des bases puis on ajoute un petit peu parce que physiquement les bases augmentent toujours. Ensuite, pour ce qui concerne les recettes, par rapport à l'année dernière, il faut retrancher du 1,5 million le legs de 744 000 euros de la dame qui en fait cadeau à la commune. Cette recette était éphémère, par définition.

Monsieur DENY évoque les possibilités de recettes via le filet anti-inflation, les projets pour l'amélioration du cadre de vie, avec la plantation d'arbres ou l'aménagement de la place Carmontelle, le Fonds vert, etc. Ces financements sont aujourd’hui incertains puisqu'il est nécessaire de présenter des projets. ll s'enquiert de leur présentation en 2023.

Monsieur le Maire répète que les dossiers devaient être déposés en préfecture avant fin février comme indiqué précédemment à Madame LEBARD. Le Fonds vert a été voté en loi de finances en décembre et le dépôt de demande de subventions devait intervenir moins de trois mois plus tard. Cela demande un gros travail. La différence de traitement entre les grosses collectivités et les autres est important. Des villes comme Paris ou Lyon ne connafîtront aucun problème pour sortir des tas de dossiers. Mais pour des petites communes comme Les Pavillons-sous-Bois, deux mois ne suffisent pas. Alors, la commune a inscrit les projets en cours, comme le passage au LED. Mais ce n'est pas cela qui va l'aider de manière substantielle.

Monsieur DENY constate que 300 000 euros ont été rajoutés sur le projet Ad’AP en dépenses d'investissement, alors qu'il lui semblait que ce projet était terminé.

Monsieur le Maire répond que des actions restent à réaliser. Un plan pluriannuel existait, avec des dates à respecter. Durant les deux années de COVID, il ne s'est pas passé grand- chose, donc le programme a dérapé dans le temps. Et tout ce qui devait être réalisé l’année dernière ne l’a pas été. Il reste donc des actions à réaliser, et la commune n'a pas le choix,

elle doit le réaliser.

Monsieur DENY suppose que le reste de la section d'investissement concerne l'entretien des bâtiments, qu'il juge nécessaire, notamment pour les écoles. 1! se déclare favorable au report du centre de loisirs. Il rappelle que ce projet commence à dater, puisque le terrain a été préempté lors de la précédente mandature, en 2016, que les diagnostics ont été réalisés en 2017, et qu'il est reporté en 2023. Monsieur DENY privilégiait un investissement sur le site de l'école Monceau elle-même, plutôt que de créer une structure indépendante et coûteuse. Il manifeste son inquiétude au sujet de la piscine, rappelant que les jeunes Pavillonnais doivent pouvoir bénéficier des heures de natation dues et demandées par l'Éducation nationale. Cela se fera à Bondy, mais il sera difficile d'atteindre le nombre d'heures.

Monsieur le Maire estime au contraire que le nombre d'heures sera atteint, pour les classes

pour lesquelles la pratique est obligatoire.

Monsieur DENY doute que les enfants de la commune puissent bénéficier des cinquante séances obligatoires imposées durant leur scolarité.

Monsieur le Maire indique qu'il demandera à l'administration de vérifier. Il estime qu'il existe une distinction entre ce qui est souhaitable et ce qui est nécessaire. ll ne lui semble pas que

36cinquante séances soient nécessaires pour apprendre à nager. En ce qui concerne la question de Monsieur DENY sur le centre de loisirs, il s'interroge sur la possibilité de construire un tel centre au niveau de Monceau.

Monsieur DENY indique être depuis longtemps convaincu qu'une extension et des aménagements à l'école Robillard sont nécessaires, afin que les enfants de CM1 et CM2 cessent de devoir aller à l'école Monceau. De ce fait, des espaces seraient libérés au sein de cette dernière, pour y permettre l'installation d'un centre de loisirs.

Monsieur le Maire s'étonne que Monsieur DENY ait pu songer que cette solution n'ait jamais été étudiée par la municipalité. Cette option a été envisagée. Mais elle se heurte à des difficultés techniques à Robillard, quasiment impossibles à surmonter, à moins de détruire la bibliothèque et de prendre le terrain à côté. Il est impossible de surélever les bâtiments d’un côté. La partie donnant sur la rue Jules Auffret est petite, avec les cuisines installées dans une excroissance. |l est impossible de construire les six classes nécessaires dans cet espace. Si Monsieur DENY estime que c'est possible, il se trompe. De plus, en imaginant que le volume existe, il serait impossible de réaliser les travaux en école occupée. Même en prenant un bout de terrain à côté, ce n'est pas avec les 3,5 millions ou les 4 millions du centre de loisirs que le projet pourrait être mené à bien. Toutes ces options avaient été évaluées par les services techniques il y a dix ans, au moment où a été décidée la construction de l’école Jean-Macé. Il y avait de la place à Monceau, une école complète a pu y être installée. I faut se souvenir qu’à Jean-Macé, il y avait une école. L'école Julie-Victoire Daubié a été transformé et une école de quinze classes a été construite par derrière.

Monsieur le Maire s'étonne à ce propos que certains affirment encore que rien n'a été fait en matière d'école. L'école Marguerite Léopold a été étendue et de la réserve foncière a été créée en face, pour le jour où un besoin de terrain se ferait ressentir. Les terrains ont été achetés, la commune dispose de ceux des ateliers, et elle a acheté le garage sur l'allée Calmanovic. Monceau a été agrandi, mais côté Robillard, c'est techniquement impossible. Monsieur le Maire appelle les élus à lui signaler des emplacements où un centre de loisirs pourrait être installé, et affirme qu'il n'existe pas de terrain de grande surface aux Pavillons-sous-Bois. Il reconnaît que du temps est passé depuis la date de l'achat du terrain en 2016, mais que le dossier a néanmoins avancé depuis, en dépit des deux années de COVID, puisque la procédure en était arrivée à la phase du lancement de l'appel d'offres. Il ne s’agit pas, selon lui, du scandale du siècle, loin de là. Monsieur le Maire indique qu'il n’est pas en mesure d'affirmer que le centre de loisirs se fera, mais qu'il continue à croire que cet équipement est nécessaire, car il y a toujours des demandes en centre de loisirs.

Monsieur le Maire propose aux élus de passer au vote, pour donner acte que le débat a eu lieu.

34 votants — Vote à l'Unanimité

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire répond à une question concernant le nombre d'enfants accueillis à la nouvelle crèche des Moussaillons. Aujourd’hui, 41 enfants sont accueillis sur 45 possibles. Il reste un recrutement à effectuer, ce qui permettra d'aller au maximum.

Monsieur le Maire répond à l'opposition lui demandant de présenter de manière générale le dispositif de vidéosurveillance de la commune, de préciser le nombre de caméras, leur localisation et le personnel concerné. Monsieur le Maire répond qu'il n'est pas question qu'il présente publiquement, sur Facebook, la localisation et le mode de fonctionnement des caméras. Les élus qui désireraient consulter ce plan peuvent se rapprocher du secrétariat général. Il a déjà été répondu la fois dernière sur le nombre de caméras. 27 caméras vont être

37rajoutées. Il en restait 9 à basculer sur le nouveau logiciel, c'est en cours. Le financement de nouvelles caméras avait déjà été adopté. fl n’y a rien de neuf à ce sujet.

Monsieur DENY remercie le maire de répondre à ces questions, mais remarque qu'il serait préférable d'avoir les procès-verbaux des séances, afin de pouvoir relire les réponses.

Monsieur le Maire comprend que, si Monsieur DENY ne se souvient pas des questions qu'il a lui-même posées lors de la dernière séance, il ait effectivement besoin du procès-verbal. L'administration et une société effectuent le travail de retranscription, les PV seront à la disposition des élus lors de la prochaine séance.

Monsieur CHLEQ comprend que Monsieur le Maire ne souhaite pas évoquer publiquement les questions de vidéosurveillance, mais demande à ce que le sujet soit abordé lors d'une prochaine commission. 1! demande à Monsieur le Maire des informations concernant la modernisation des écrans du mur d'image évoquée dans le magazine municipal.

Monsieur le Maire répond que le mur d'images sera agrandi, avec des matériels neufs et indique ne pas être en mesure d'en dire plus.

Monsieur CHLEQ précise que sa question concernait l'usage éventuel de logiciels de traitement de l’image, car dans le cadre des jeux olympiques, il y a un certain nombre de mesures qui sont possibles et visait à savoir si cette modernisation s’inscrivait ou non dans cette démarche.

Monsieur le Maire répond que pour des questions de coût, la question ne s'est jamais posée. Elle pourrait se poser dans des vilies qui ont les moyens, comme Nice ou d'autres, pas dans des communes de la taille des Pavillons-sous-Bois. Dans dix ans, peut-être, dans l'hypothèse où les coûts auraient chuté. Pour le moment cela n’est pas d'actualité ; aucun devis n'a été demandé. En revanche, Monsieur le Maire affirme que la commune aura le nombre de caméras promis, avec un système tout neuf qui fonctionne bien, et que la police municipale en fait le meilleur usage. Le système remplit son office, encore aujourd'hui.

Monsieur ANATCHKOV annonce qu'une réunion a lieu le jeudi 9 mars, à 18 h 30, au cours de laquelle il pourra donner quelques informations sur la vidéo.

Monsieur le Maire rappelle que le vote du budget est prévu lors de la séance du 11 avril 2023.

Plus rien n'étant à l'ordre du jour, Monsieur le Maire lève la séance à 23H00.

Fait aux Pavillons-sous-Bois, le 09 mars 2023.

Le Maire,

Conseiller A

"Philippe DALLIER

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