Procès Verbal - pv conseil municipal du 7 mars 2022 v.finale aa

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Procès Verbal - pv conseil municipal du 7 mars 2022 v.finale aa Document publié le Lundi 7 mars 2022 par la commune de Pavillons-sous-Bois. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal du 7 mars 2022 v.finale aa)Thèmes du document : Économie et finances, Logement, Travail et emploi, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE

SEINE-SAINT-DENIS

93320

COMMUNE DES PAVILLONS-SOUS-BOIS

CONSEIL MUNICIPAL

Procès-verbal de la Séance du lundi 7 mars 2022

°-°-°-°-°

L'an deux mille vingt-deux, le 7 mars à 20 heures 00, le Conseil municipal de la Commune des Pavillons-sous-Bois légalement convoqué le 28 février 2022 s'est assemblé à la Salle Mozart de l’Espace des Arts sous la présidence de Mme Katia COPPI, Maire, lequel a désigné M. Mamadou Macinanké DIALLO, Secrétaire de Séance.

Présents :

MME KATIA COPPI, M. YVON ANATCHKOV, MME ANNICK GARTNER, M. PATRICK SARDA, MME FRANÇOISE RAYNAUD, M. SERGE CARBONNELLE, MME GENEVIEVE SIMONET, MME SABRINA ASSAYAG, MME ANNE-MARIE LEPAGE, M. JACKIE SIMONIN, MME THERESE HOUET, MME BRIGITTE SLONSKI, MME CHANTAL TROTTET, M. PHILIPPE DALLIER, M. NICOLAS MARTIN, MME PATRICIA CHABAUD, M. XAVIER CONABADY, MME MELANIE PRUNIOT, MME ANISSA MEZZI, M. CEDRIC GINJA, M. YOHAN NONOTTE, M. MAMADOU MACINANKE DIALLO, M. BERNARD DENY, M. JEAN-FRANÇOIS CHLEQ, MME SANDRINE CALISIR, MME JENNY LEBARD

Conformément à l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales, la majorité des 35 Membres en exercice du Conseil municipal étant présente ce dernier peut valablement délibérer.

Absents excusés avec Mandats :

Mme Christine GAUTHIER donne pouvoir à Mme Chantal TROTTET, M. Marc SUJOL donne pouvoir à M. Yvon ANATCHKOV, Mme Martine BERJOT donne pouvoir à M. Patrick SARDA, Mme Patricia CORN donne pouvoir à Mme Françoise RAYNAUD, M. Jacques MENZILDJIAN donne pouvoir à Mme Annick GARTNER, Mme Catherine LOOTVOET donne pouvoir à Mme Anissa MEZZI, M. Jean-Marc AYDIN donne pouvoir à M. Yohan NONOTTE

Absents excusés :

M. Kamel GHANES, Mme Astrid GUILLOIS

Absents :

Administration :

M. BOMBIERO, Directeur de Cabinet

Mme ATTALI, Directrice Générale des Services

Mme VILLETARD, Directrice Générale Adjointe des Services

Mme BACOUL, Secrétaire2

20h00, Madame le Maire déclare la séance ouverte et annonce qu’elle est retransmise en direct sur le compte Facebook institutionnel de la ville.

Le quorum étant atteint, les membres du Conseil municipal peuvent valablement délibérer.

Madame le Maire donne lecture de l'ordre du jour et soumet à l’approbation du Conseil municipal, le procès-verbal de la séance du 31 janvier 2022.

33 votants – Vote à la Majorité

30 Pour – 3 Contre (M. DENY, M. CHLEQ, Mme CALISIR)

2022.00015 - Rapport sur la situation de la Ville en matière d'égalité entre les femmes et les hommes

Madame LE MAIRE rappelle qu’en application de la loi numéro 2014-873 du 4 août 2014, pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, articles 61 et 77 de la loi, les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants, les départements et les régions doivent présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Cette présentation a lieu préalablement aux débats sur le projet du budget.

En premier lieu, ce rapport présente une analyse de la situation comparée des hommes et des femmes au sein de la collectivité. Il en ressort une forte féminisation, 67 % des agents titulaires et 65 % des agents contractuels sont des femmes. Cette forte féminisation se retrouve dans les différentes filières marquées par une faible mixité. En effet, la part des femmes est prépondérante dans les filières administrative, d’animation, sociale et médico-sociale. Cependant, certains filières et métiers sont occupés majoritairement par les hommes (filière sportive, police municipale). Seules deux filières peuvent être considérées comme quasiment mixtes, les filières technique et culturelle, ce qui est notamment dû au fait que les agents d’entretien et de cuisine sont très majoritairement des femmes, et sont intégrés à cette filière ainsi qu’à la filière culturelle.

S’agissant de l’accès au statut de fonctionnaire, la ville compte quasiment autant d’hommes (43 %) que de femmes titulaires (44%). Il est à noter que les femmes travaillent davantage à temps non complet que les hommes, ce qui s’explique par les emplois dans les domaines périscolaires, notamment les filières d’animation, de la restauration (filière technique), et de la culture, dont une partie a été créée à temps non complet, compte tenu des amplitudes horaires. Or, ces secteurs sont très féminisés. Concernant l’accès des femmes aux postes à responsabilité, 75 % des emplois en catégorie A sont occupés par des femmes, contre 61 % au niveau national. Par ailleurs, l’accès aux postes de DGS et DGAS est aujourd’hui 100 % féminin.

S’agissant des écarts de rémunération, la tendance est la même qu’au niveau national, avec une rémunération des hommes 10 % supérieure à celle des femmes.

Une fois ce bilan dressé, je vous propose de rappeler qu’un plan d’action pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été adopté par le Conseil municipal le 17 septembre 2021, et sera mis en œuvre sur une période de trois ans. Sur la gestion des ressources humaines, différentes actions ont été recensées, dont notamment l’inscription au plan de formation de la thématique de l’égalité femmes/hommes, d’actions de communication, afin de sensibiliser à la question de la mixité des métiers et des filières, la mise en place d’outils en direction des agents en recherche d’un mode d’accueil pour leurs jeunes enfants ou encore la création d’un répertoire thématique autour de l’accompagnement des femmes victimes de violences ou d’agissements sexistes.

S’agissant de la population pavillonnaise dans son ensemble, elle présente une répartition entre les hommes et les femmes équivalente à la moyenne nationale. Il est à noter que la population est relativement jeune, puisque les moins de 30 ans représentent, en 2018, 41,62 % de la population.3

En 2022, parmi les actions prévues à destination de la population dans le cadre du plan d’actions, nous pouvons notamment retenir la réflexion à mener avec les enfants au sein des accueils de loisirs autour de la mixité dans les espaces de jeu, et proposer des aménagements et des jeux favorisant cette mixité. Il en est de même dans les activités sportives et dans les pratiques artistiques. Il est aussi proposé la constitution d’un fonds de livres sur l’égalité filles/garçons à la bibliothèque, ou encore la diffusion d’un outil de prévention des violences faites aux femmes, le violentomètre. L’intégralité du rapport se trouve dans le dossier.

33 votants – Vote à l’unanimité

2022.00016 - Budget « Ville » 2022 - Rapport sur les Orientations Budgétaires Lecture de la délibération par M. CARBONNELLE

Monsieur CARBONNELLE rappelle aux élus qu’ils ont pu prendre connaissance du rapport d’orientation pour 2022, riche en information, et qui répond aux exigences de la loi. Il s’y trouve des données sur le contexte budgétaire, l’environnement économique, social et national, le contexte financier, une analyse sur la situation financière de la collectivité, des évolutions de postes budgétaires, les marges de manœuvre, et la loi de finances est bien sûr largement décortiquée. La présentation de ce document n’a pas été simple, notamment pour ce qui est de la perspective. En effet, si la pandémie décroît de manière significative, elle reste toujours incertaine dans le temps. Le coût financier de la pandémie pour la commune des Pavillons-sous-Bois, pour les années 2020 et 2021, est de 450 000 euros, montant relativement abordable et absorbable grâce aux différentes aides de l’État et autres.

Parallèlement, 2021 a été marquée par une reprise économique très encourageante, avec une hausse du PIB de plus de 7 %, mais l’inflation est apparue. Elle aggrave davantage la situation économique du pays, avec une dette publique phénoménale qui se dirige vers les 3 000 milliards. Bien sûr, au niveau local, l’inflation va avoir et a déjà des conséquences sur la préparation du budget 2022. Le constat est simple, plus de dépenses imposées par l’inflation, de nouvelles structures à financer, des recettes peu évolutives, et tout cela a pour conséquence un autofinancement qui chute de manière très significative, parfois même un peu inquiétante.

Enfin, pour noircir le contexte, la guerre en Ukraine. Bien évidemment, le drame humain de la guerre est atrocement douloureux, sans oublier les risques d’un dérapage du conflit. En revanche, les conséquences économiques de ce conflit sont inquiétantes, voire potentiellement très pénalisantes pour l’économie globale. Le contexte serait étonnant. Dans ce contexte imprévisible, une prospective devient fragile, incertaine, et peut évoluer drastiquement.

Monsieur CARBONNELLE propose d’examiner l’impact des nouvelles données, par la prise en compte de l’inflation, des nouvelles normes applicables pour 2022, et des recettes envisageables, de l’ensemble des éléments, des investissements programmés, afin d’essayer d’en faire une évaluation sur la période 2022 - 2026. Un petit préambule et un bref rappel, le projet politique de Madame le Maire et de sa majorité municipale, pour les années 2020 et 2026, prévoyait dans les conditions d’alors, qui étaient quand même nettement plus confortables, de pouvoir financer les investissements prévus sans augmentation des impôts, tout en portant l’encours de la dette à 14 millions, et en maintenant un autofinancement net, bien qu’en diminution, à un niveau acceptable et raisonnable.

Hélas, la crise économique et la forte progression de l’inflation bouleversent bien évidemment ces hypothèses. La Commune a donc été dans l’obligation de faire une projection basée sur des hypothèses. Ainsi, à partir de 2023, la Ville retrouvera un niveau de recettes tarifaires (crèche, garderie, etc.) similaire à l’avant-crise, mais certaines dépenses de fonctionnement perdureront, liées aux mesures de précaution sanitaire et désinfection des locaux. Déjà en 2022, des fermetures de crèches et de classes ont eu lieu, et ont perturbé le rythme.4

Les dépenses suspendues en 2021 réapparaissent en 2022, à savoir les séjours, les colonies, les festivités, etc. Le global est estimé à environ 220 000 euros. Quant aux recettes fiscales et compensations de l’État, la commune ne perçoit plus la taxe d’habitation, et de ce fait, elle a vu son autonomie fiscale réduite de 30 %. En raison de la forte inflation sur la période de fin d’année 2021, la loi de finances pour 2021 prévoit une revalorisation des valeurs locatives pour la taxe foncière de + 3,4 %. Cette hausse s’applique tant sur le mécanisme de compensation de l’État que sur les bases fiscales de la taxe foncière. Dans l’attente d’éléments d’information prévisionnels, quant à l’évolution physique de l’assiette de la fiscalité locale, les simulations retenues intègrent une augmentation du produit des impôts locaux de 4 % en 2022, soit environ 520 000 euros, et 2 % à partir de 2023.

Quant aux dotations de l’État, elles continueront à baisser lentement, mais sûrement, en 2022. Pour la DGF, nous avons évalué une baisse de 35 000 euros, ce qui n’est pas négligeable. Subsiste ensuite une grande interrogation qui pourrait prendre le nouveau gouvernement, quel qu’il soit, après les présidentielles de 2022, pour réduire les déficits et la dette publique qui est quand même colossale.

Les droits de mutation sont intégrés à hauteur de 1,250 million pour 2022, et les années suivantes. C’est une hypothèse plutôt optimiste, vu le contexte, parce que le marché de l’immobilier, avec l’inflation, la hausse des taux, peut subir quelques ralentissements. En 2022, la Ville devra prendre en charge le coût de fonctionnement de la crèche des moussaillons dont le coût est de 350 000 euros à charge totale de la Ville, déduction faite des subventions de la CAF et de la participation des familles.

Concernant la piscine du Raincy, si les discussions avec la Ville aboutissent en 2022, la Ville pourrait prendre en charge la moitié des dépenses de fonctionnement de cet équipement à partir de 2023, soit environ 500 000 euros, ce qui est une somme minime eu égard à l’inconnue de l’augmentation de l’énergie qui ne sera pas neutre pour une piscine. Autres dépenses de fonctionnement, toujours sur le même thème, différentes hypothèses ont été prises pour l’électricité en 2022 (+30 %), pour les frais de fluides, gaz, eau et carburant, 10 %. 10 % pour le gaz, tout simplement parce que la commune bénéficie d’un appel d’offres qui se terminera à la fin de l’année, et le coût est considérablement inférieur au prix du marché actuel. Pour mémoire, lorsque ce marché a été passé, le mégawatt heure était à 16,04 euros. Vendredi, il était à 210 euros.

Ensuite, l’évolution de l’alimentation des restaurants communaux de manière générale, 3 %, et l’évolution de 2% pour les charges à caractère général. Au total, la progression des dépenses inscrites au chapitre 011, charges à caractère général, devait être de plus de 14 %, soit 900 000 euros, juste pour l’année 2022. C’est énorme. À cela s’ajoutent accessoirement 15 % en 2022 pour les consommables (papier et assimilés). Suite à un appel d’offres concernant la revue municipale, le papier pour l’acquisition de cette revue représente justement ces 15 %. Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre de nouvelles obligations de la loi EGalim, imposant au moins 20 % de produits bio et 50 % de produits disposant d’une appellation de qualité AOC ou AOP, pour les approvisionnements des restaurants communaux, et tenant compte de la flambée des prix sur toutes les denrées, une augmentation de 20 % a été prise en compte, et représente 200 000 euros par an.

Les dépenses de personnels devraient, quant à elles, progresser de 5 % en 2022, soit entre 900 et 1 million d’euros, avec les derniers recrutements pour la crèche des Moussaillons, et d’autres embauches prévues. Ensuite, sur les années suivantes, 2,2 % ont été prévus à partir de 2023. Pour le personnel, il y a le gel du point d’indice. L’indemnité inflation pour les salaires inférieurs à 26 000 euros, 100 euros par agent, soit 480 personnes qui en ont bénéficié, mais cela est neutre pour la commune, puisque c’est l’État qui le prend à sa charge.5

Puis il y a la revalorisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C, et à partir du 1er janvier 2022, le coût sera de 140 000 euros pour la Ville. Il y a également une revalorisation du SMIC.

La situation financière de l’EPT Grand Paris Grand Est, qualifiée de précaire, pourrait évidemment avoir des répercussions non négligeables sur le budget de la commune. Une forte hausse du fonds de compensation des charges transférées a été prise à partir de 2023. Madame le Maire pourra en parler.

Le FCCT (Fonds de Compensations des Charges Territoriales) était initialement prévu pour 105 000 - 106 000 euros. Lors d’une CLECT, il avait été prévu d’introduire la compétence eaux pluviales, qui pourrait potentiellement augmenter de 80 000 euros. À cela s’ajoute le déficit potentiel, et jusqu’à présent non comblé, et cela pourrait amener des compensations pouvant aller jusqu’à 250 - 300 000 euros.

Jusqu’à présent, pour les pénalités financières liées à l’article 55 de la loi SRU, la Ville n’a jamais été carencée. En revanche, la période triennale en cours, 2020 - 2022, se soldera par un déficit de constructions bien plus important, ce qui pourrait entraîner, dès 2023, une pénalisation financière de 200 000 euros par an, s’ajoutant au prélèvement d’un montant équivalent. Cela pourrait faire 400 000 euros.

À cela s’ajoutent des frais de fonctionnement liés aux nouveaux investissements. Ainsi, l’extension de 6 classes de l’école Jean Macé, dont la livraison de l’école est prévue en septembre 2022, devrait générer des coûts de fonctionnement d’environ 150 000 euros par an. De manière anecdotique, il reste également 900 000 euros à inscrire en investissement en 2022.

Concernant le nouveau centre de loisirs, la livraison est prévue en 2024, et les coûts de fonctionnement sont estimés à environ 100 000 euros. Tenant compte des inscriptions budgétaires précédentes, les crédits nécessaires sont estimés à 3,3 millions, sur les budgets 2022, 2023 et 2024. À cela sont également intégrés les investissements suivants : la modernisation et l’extension de notre système de vidéosurveillance est estimée à 1,7 million, avec des subventions attendues à hauteur d’environ 200 000 euros. Viendra ensuite le déploiement de 27 caméras supplémentaires. Les sommes nécessaires à la location de la fibre optique jusqu’en 2030 ont déjà été engagées en 2021. En 2022, 1,5 million sera inscrit pour moderniser l’ensemble du système, et en 2023, 500 000 euros pour compléter le nombre de caméras. Viendra ensuite la rénovation du pavillon de garde et de la place Carmontelle, dont les travaux sont en cours et seront livrés en 2022. Il reste 280 000 euros à inscrire en 2022. À noter que ce projet est couvert à 80 % par les financements extérieurs.

Concernant l’aménagement de la place Carmontelle, il sera réalisé après que le département ait détourné l’avenue Jean Jaurès par la gauche, en descendant vers la RN3. Afin de libérer un espace entre les deux pavillons, 150 000 euros seront inscrits en 2022, et 750 000 en 2023. Ensuite, un gros morceau au niveau investissement, avec la rénovation thermique des bâtiments. Afin de lutter contre le réchauffement climatique, et réduire les émissions de gaz à effet de serre, la loi impose aux collectivités locales d’effectuer la rénovation thermique des bâtiments dont elle est propriétaire. Les objectifs à atteindre sont une réduction de 40 % des émissions d’ici 2030, 50 % d’ici 2040, et 60 % d’ici 2050. Une étude a été faite il y a un an, un an et demi, et le coût estimé de cet ensemble était de 15 millions, mais ce n’est pas forcément ce chiffre qu’il faut retenir.

Le bâtiment le plus coûteux à rénover est le bloc de l’hôtel de ville, l’espace des arts, qui nécessiterait 3,3 millions pour l’objectif 2030, 4,6 millions pour 2040, et 4,9 euros millions TTC pour 2050. Une étude complémentaire sera réalisée en 2022, afin d’estimer le coût combiné de la rénovation de l’hôtel de ville et de l’espace des arts, incluant la fermeture du porche sous la partie hôtel de ville, permettant la création d’un espace d’accueil du public supplémentaire.6

Pour les autres investissements, la projection intègre des dépenses d’investissement courantes à hauteur de 2,7 millions par an, à partir de 2023. Ce sont un peu les sommes habituelles qui couvrent la voirie, les véhicules, l’éclairage public, etc.

Pour l’évolution de la dette, le besoin d’emprunt nouveau serait de 3 millions, 3,3 millions pour le budget 2022, pouvant être réduits au BS en affectant au financement l’excédent constaté en 2021 qui sera voté en juin. Il est actuellement aux environs de 1,9 million. En tenant compte de l’annuité remboursée chaque année, des nouveaux emprunts à contracter pour réaliser les investissements énumérés, 18 millions seraient atteints fin 2026 au lieu de 14 initialement envisagés. C’est évidemment une différence substantielle, et les conséquences se feront assez rapidement sentir. En effet, la baisse de l’épargne de gestion combinée à l’augmentation de la charge d’une dette progressivement portée à 18 millions aurait pour conséquence de réduire quasiment à zéro en 2024 notre épargne nette. Ceci deviendrait ensuite négatif pour s’enfoncer de plus en plus dans le rouge.

Le tableau montre qu’en 2022, il serait encore possible d’avoir une épargne nette de 1,9 million, mais en 2023, plus que 400 000 euros, puis en 2024, -400 000 euros. La majorité souhaite maintenir le programme des investissements programmés, dont certains sont déjà engagés. Cette année, il sera proposé une augmentation des taux de la taxe foncière de 3 % qui dégagera sûrement qu’une recette pas considérable, dans les 400 – 450 000 euros. C’est loin de l’augmentation des dépenses de fonctionnement constatée qui vient d’être énumérée.

Voilà les réflexions qui peuvent être faites sur les conséquences d’une situation tout à fait exceptionnelle. L’inflation, la guerre, les matières premières vont augmenter de manière considérable. Il n’y a pas que le gaz ou l’essence, mais aussi les produits agroalimentaires, les matières premières, le zinc, l’aluminium, le cuivre. C’est donc un grand chambardement.

Madame LE MAIRE demande aux élus s’ils ont des observations.

Madame LEBARD remercie Monsieur Carbonnelle pour ce rapport très riche en informations. Elle indique l’avoir lu avec beaucoup d’intérêt, mais fait remarquer que Monsieur Carbonnelle est toujours un peu alarmiste sur les recettes du budget. Elle partage l’analyse sur le contexte actuel difficile, de l’échelle de l’EPT qui semble effectivement avoir des difficultés budgétaires sérieuses. Le Conseil a d’ailleurs été alerté à plusieurs reprises là-dessus jusqu’à la crise mondiale avec la guerre, l’inflation et les conséquences qui ne sont pas encore mesurées. Elle a cru comprendre qu’il existait un plan pluriannuel d’investissement, et se demandait si elle et l’équipe pourraient y avoir accès, parce qu’elle trouve très intéressantes les projections et les prévisions qui pourraient être faites. Selon elle, c’est un outil de gestion moderne permettant d’optimiser les dépenses, au même titre que l’organigramme qu’elle attend toujours. Elle ne désespère pas de l’avoir avant la fin de la mandature.

Concernant le budget, malgré les réserves qui pourraient être portées sur des dépenses supplémentaires, elle trouve que ce serait bien de pouvoir réfléchir à des projets à mettre en place, permettant peut-être aussi d’assurer un lien plus étroit avec les Pavillonnais. La première proposition serait d’avoir une ligne dédiée à la culture. En effet, tout le monde sait que la culture est porteuse de liens sociaux. Elle se félicite de la tenue du Salon du livre, mais elle regrette vraiment qu’il n’ait pas été accompagné par des actions, et soutenu par des opérations avec les habitants et les écoliers. Elle pense que le Salon du livre aurait eu beaucoup plus de succès, et il aurait été peut-être plus simple de recruter des écrivains cette année. C’est vraiment important. La deuxième chose serait peut-être d’envisager un dispositif de budget participatif. La somme ne doit pas forcément être très élevée, mais c’est un dispositif de démocratie participative permettant aux habitants d’affecter d’une part le budget de la Ville, dont la part reste à déterminer, sur un projet citoyen qui contribue à l’amélioration de la Ville ou du quartier. Ce serait donc bien d’y penser. Les sommes nécessaires ne sont pas forcément très élevées.7

L’urbanisation de la Ville de Pavillons-sous-Bois est de plus en plus critiquée, et il serait intéressant d’avoir la construction d’une charte de qualité architecturale et urbaine élaborée avec les Pavillonnais. Un document travaillé en commun est toujours mieux accepté par la population que quelque chose qui est imposé. Cela mériterait d’y consacrer une petite somme dans le budget.

Enfin, concernant la piscine, elle a bien compris que les négociations avaient toujours lieu avec la Ville du Raincy, et aimerait savoir si cela a un peu avancé. En contrepartie des 500 000 euros de fonctionnement que coûterait cet équipement, elle aimerait connaître les contreparties pour les Pavillonnais.

Le deuxième sujet concerne le prélèvement au titre de l’article 55 de la loi SRU. La ville de Pavillons-sous-Bois n’a jamais été impactée, elle se demande donc ce qui peut faire croire que l’attitude de la Préfecture pourrait changer, et s’il serait possible d’avoir les chiffres exacts des logements sociaux. Les derniers chiffres qu’elle a eu datent de 2019, et s’élevaient à 17 %. Elle aimerait savoir si cela a évolué entre-temps.

Concernant l’utilisation des pavillons de garde, il serait intéressant de réfléchir à leur utilisation, et que soient prises en compte les contraintes du bâtiment et le cahier des charges du service territorial de l’architecture et du patrimoine. Il lui semble que dans le cadre de la rénovation de la place Carmontelle, il serait intéressant de pouvoir utiliser ces pavillons de garde. Un dernier sujet porte sur la sécurité qui devient de plus en plus le sujet des réseaux sociaux. Elle sait que Madame le Maire a reçu des pavillonnais à ce sujet vendredi dernier et aimerait savoir si, au-delà de la rénovation de la vidéosurveillance de 1,7 million d’euros, des mesures étaient envisagées, et quelle était leur estimation.

Monsieur CARBONNELLE estime que ce sont de bonnes idées que d’avoir une ligne pour la culture, une ligne pour le budget participatif. Le problème est le poids de l’inflation et les augmentations. S’il est possible de le faire, ce sera peut-être fait, mais de nouvelles dépenses ne sont pas franchement la priorité. La priorité serait plutôt de trouver où faire des économies.

Concernant l’urbanisation, c’est l’EPT qui va prendre le relais. Le FCCT va couvrir cela. Des mesures toutes particulières sur Pavillons ne paraissent donc pas forcément envisageables. Quant à la piscine pour que les enfants puissent nager, c’est une volonté déterminante. Le problème est de voir dans quelle mesure il est possible de se mettre en accord avec la Ville du Raincy. Madame le Maire est en lien étroit avec le Maire du Raincy sur ce sujet.

Quant à la loi SRU, la commune n’a pas été pénalisée jusqu’à présent, puisque lors de la dernière période, 74 % des objectifs avaient été atteints. En 2020 - 2022, c’est une certitude, ces chiffres ne seront pas atteints, à moins qu’il y ait une évolution eu égard au contexte, une tolérance. Cependant, il en doute. Quant aux pavillons de garde, leur utilisation reste ouverte.

Madame MEZZI précise qu’il a été fait le pari d’organiser le Salon du livre sur un laps de temps très court, malgré les inquiétudes. Les écoliers du premier degré ont été en charge de toute la partie décorative, et sur le second degré, les collèges Anatole France et Éric Tabarly ont été sollicités. Le collège d’Éric Tabarly était investi dans d’autres projets, mais le professeur d’Anatole France est venu, et Madame Simonet a remis les bons de cinéma gagnés par les élèves, suite à leur travail autour de la poésie.

Madame LEBARD confirme que les écoliers et établissements d’enseignement ont été sollicités, mais pas tellement autour de la lecture. C’était plus sur la décoration. Or, sur le plan culturel, il serait intéressant que les élèves soient impliqués au niveau de la lecture. Il est important qu’un salon du livre donne l’envie de lire.

Madame SIMONET fait remarquer que les élèves du collège Anatole France ne se sont pas contentés de faire de la décoration, mais ont rédigé des textes avec leurs professeurs de lettres. Un certain nombre de travaux ont ainsi été affichés à l’entrée du Salon du livre, et pas que de la décoration.8

Madame LE MAIRE rappelle que beaucoup de choses n’ont pu être faites, pendant deux ans, en raison de la Covid. La Ville a été triste plus que jamais, puisque chacun était de son côté, et ce n’était pas évident. Certaines activités ont cessé à cause de la Covid.

Concernant l’urbanisation, lorsque les PLU ont été faits, les Pavillonnais étaient invités. Ils pouvaient être présents et discuter des projets ou de ce qu’ils entendaient sur la Ville. Elle est consciente qu’à quelques endroits, ce n’est pas très joli, mais tout le monde pouvait venir. Certains sont venus, notamment un couple qui demeure à côté, mais très peu de personnes étaient présentes.

Concernant la piscine, c’est un gros sujet, parce qu’au départ, la Ville devait participer à hauteur d’un million d’euros. Une discussion avait eu lieu avec le maire du Raincy. C’était une participation sur l’investissement, malheureusement, c’est absolument interdit entre deux mairies. Cette participation, plus la somme qui devait être donnée pour le fonctionnement, permettaient aux Pavillonnais et aux enfants de profiter de la piscine. Aujourd’hui, le million ne peut pas être donné. À la base, 400 000 euros devaient être donnés pour le fonctionnement, de façon à ce que tous les enfants de la Ville puissent y aller. À l’heure actuelle, les enfants de la commune vont à la piscine de Bondy, qui est assez ancienne, et ils ne disposent que de quelques lignes. Là, tous les enfants pourraient apprendre à nager.

Le Maire du Raincy a changé pas mal de fois de directeur général des services, et il faut recommencer les choses à chaque fois. Il doit refaire des calculs, parce que pendant un moment, le coût de la piscine était joint au coût d’un petit gymnase derrière, et séparer les montants posait des problèmes. Une somme supplémentaire serait peut-être à donner à ces 400 000 euros.

Les pavillons de garde n’ont jamais été utilisés, de peur qu’ils soient cambriolés ou cassés. Philippe Dallier pourra en parler tout à l’heure, c’était surtout par sécurité. Concernant la sécurité, Madame le Maire indique avoir rencontré deux fois de suite des personnes de la Ville qui rencontraient des difficultés, à des endroits différents. Elle est donc très consciente de ce qu’il se passe. À l’heure actuelle, un travail est réalisé avec le commissaire et le sous-préfet, dans chaque quartier, pour voir comment améliorer la situation. D’autres choses seront faites, mais elle ne peut pas en parler. Elle y réfléchit avec Yvon Anatchkov et ses collègues pour avancer sur ce sujet.

Jusqu’à présent, la Ville était bien rentrée dans le cadre de la loi SRU, mais cette année, elle essaie de bloquer la construction d’immeubles, dans la mesure où les écoles ne suivront pas. C’est un problème. Le nombre d’habitants par kilomètre carré est plus important aux Pavillons-sous-Bois que d’autres villes, et vu la population, elle estime que c’est suffisant. Il faut malgré tout construire, mais ce sera fait de façon très modérée. Elle rappelle que pour ne pas que les Pavillons-sous-Bois soient touchés, quand le PLU a été fait, la nationale, l’avenue Victor Hugo, et l’avenue Jean Jaurès ont été privilégiées, parce que des commerces se trouvent sur l’avenue Jean Jaurès. Il avait aussi été demandé à la Ville de toucher le boulevard Pasteur, mais à cette époque-là, Philippe DALLIER qui était le maire de la Ville, a absolument refusé. Si des efforts ne sont pas faits, tout risque d’être pris par le préfet, et ce serait beaucoup plus difficile pour les Pavillonnais. La Ville essaye donc de faire le maximum pour ne pas avoir trop de problèmes. Certains trouvent qu’il y a beaucoup d’immeubles sur la nationale, mais beaucoup sont des terrains avec des maisons de mauvaise qualité. Quand des promoteurs proposent le double du prix du pavillon, les personnes n’hésitent pas. Ce ne sont pas les élus qui vendent les terrains, mais les personnes, à des prix faramineux. Pour la majorité, c’est un crève-cœur.

Monsieur DENY fait remarquer que le débat sur les orientations budgétaires va être fait dans un contexte très difficile, avec la guerre en Ukraine, et il faut le faire, même si le contexte est douloureux.

Il remercie Monsieur Carbonnelle, Monsieur Pollet et les services pour la qualité du document fourni qui est riche et instructif, complexe aussi, et pour la présentation assez complète sur les orientations budgétaires.9

Les élus peuvent avoir certaines inquiétudes communes, mais aussi des désaccords, et feront peut-être des contrepropositions. Le document présenté ne fait pas rêver, mais c’est un peu difficile, dans le contexte actuel. Il rejoint l’idée que la majorité municipale adopte, comme d’habitude, une posture alarmiste, faisant croire que la situation financière de la Ville deviendra insoutenable. Cette difficulté financière serait beaucoup la faute des autres, en particulier du gouvernement. Il pense que la majorité municipale doit assumer ses choix antérieurs.

Ce discours est pessimiste, comme les autres années, et un discours très pessimiste avait déjà été tenu au début du Covid sur le coût que représenterait la pandémie pour la Ville. Finalement, le coût avait été moins élevé que celui annoncé. Effectivement, des augmentations très importantes vont avoir lieu, auxquelles la commune devra faire face, sur les fluides, sur l’énergie, l’alimentation, le papier. Effectivement, tout cela est inquiétant, mais il pense qu’il est possible d’y faire face.

Dans les discours pessimistes, les effets de la loi SRU. Ce point est abordé chaque année, mais la Ville n’a jamais été carencée ni pénalisée, et il a été pas mal construit depuis quelques années aux Pavillons-sous-Bois. Même si l’objectif n’est pas atteint complètement cette année, il a été fait preuve d’une grande bonne volonté, contrairement à un certain nombre de maires des Hauts-de- Seine ou du Val-de-Marne qui n’ont pas construit ou très peu. Ce n’est peut-être pas en Seine- Saint-Denis qu’il faut sanctionner les villes.

Il demande si Madame le Maire a été alertée par le Préfet sur le fait que la Ville n’était pas dans le respect des obligations, et si des discussions ont été entamées avec la préfecture sur ce sujet. Par ailleurs, il existe beaucoup de constructions privées aux Pavillons-sous-Bois, parallèlement aux logements sociaux, et les constructions privées diminuent le pourcentage de logements sociaux.

Une inquiétude porte aussi sur la suppression de la taxe d’habitation par le gouvernement actuel, compensée par l’État grâce au coefficient correcteur. En tout cas, la suppression de la taxe habitation a permis d’augmenter le pouvoir d’achat des ménages. Il lui semble que la ville dispose quand même de marges de manœuvre, puisque les recettes fiscales augmentent, notamment grâce à l’augmentation de la taxe foncière. La DGF est quasi stabilisée, et baissera peut-être de 35 000 euros. Puis des subventions importantes de la région Île-de-France sont encore perçues, mais aussi de la CAF, du département, du Sipperec. La subvention de la MGP reste quand même fixée à 4,5 millions d’euros, ce qui est une somme importante. Ces marges de manœuvre existent.

Il approuve l’extension de l’école Jean Macé, mais reste toujours très réservé, non pas sur la construction du centre de loisirs qui est nécessaire depuis au moins deux décennies, sur l’école Monceau Fontenoy, mais sur l’emplacement et le coût, qui atteint 3,3 millions, ce qui n’était pas prévu. Ce serait bien de savoir ce que pensent les parents de l’emplacement avenue Jean Jaurès. Il est pour un moratoire sur ce dossier, pour trouver, avec les familles, avec les enseignants, une alternative à ce projet. Il faudrait peut-être d’ailleurs envisager ce projet avec l’extension du groupe Robillard.

La vidéosurveillance va également coûter cher, et même s’il est très soucieux de la sécurité dans la ville, il fait remarquer qu’aucune évaluation, aucun diagnostic de l’efficacité de ce dispositif n’ont été faits. Cependant, il est favorable à quelques dépenses supplémentaires en matière de voirie, d’entretien des bâtiments communaux. Des économies peuvent être faites sur ces chapitres, mais ce seront des dépenses importantes plus tard quand il faudra les faire. L’enveloppe sur les personnels va augmenter, mais c’est légitime, puisqu’une nouvelle crèche ouvre. Il espère qu’elle sera complète, puisqu’elle était annoncée pour 2017, mais il ne sait pas où elle en est.

Il rejoint Madame Lebard sur le fait qu’il manque des mots, des chapitres, des lignes dans ce rapport. La culture, les sports, la jeunesse ne sont pas évoqués. Il y a juste une ligne sur les associations. Or, selon lui, deux associations mériteraient un traitement particulier, l’Espace des Arts et à l’ASP (point qui va être évoqué en questions diverses).10

Concernant l’Espace des Arts, le traitement ne peut pas être le même que pour les autres associations, puisqu’il y a une prise de risque de la part de l’association. En effet, si elle a un contrat avec un artiste, et qu’il y a un trou, elle doit le gérer quand un spectacle a 15 000 ou 20 000 euros de moins que ce qui était escompté. Il y a donc une prise de risque de la part de l’association et de sa Présidente, et il faudrait donc s’intéresser à un autre traitement de la subvention versée à l’Espace des Arts.

Par ailleurs, il a vu qu’une dette de 18 millions était possible. Or il a souvent entendu que le maximum était de 14 millions, qu’il s’agissait « d’un endettement déraisonnable ». Il semblerait qu’il n’est plus déraisonnable de dépasser les 14 millions.

Pour conclure, il estime que ce budget manque d’ambition.

Les dépenses sont reportées depuis deux ans, et il y a une certaine lenteur dans la réalisation des projets, et une vraie frilosité.

Monsieur DALLIER trouve que l’administration, Madame le Maire, Serge Carbonnelle et lui-même sont bien mal payés des efforts faits pour produire un rapport d’orientations budgétaires qui soit extrêmement complet. Il propose de le comparer à celui du département de la Seine-Saint-Denis, présenté dernièrement aux élus. Pour une ville de 24 000 habitants, ce qui est produit en termes de documents et de prospective est très important. Si un débat comme celui-là a un intérêt, c’est effectivement de pouvoir éclairer les débats et éclairer les décisions, en se projetant (non pas à deux ans comme le fait le département) mais au moins au terme du mandat, en 2026, et même plus loin. Dans ce document se trouvent énormément d’éléments, comme l’a fait remarquer Madame Lebard qu’il souhaite rassurer.

Pendant 27 ans, les finances de Pavillons-sous-Bois ont été pilotées avec des outils de pilotage que les élus de la majorité ont mis en œuvre. Tous les six ans, au moment des élections, les investissements financés ont été annoncés, et il n’y a eu aucune surprise. Lorsque Madame Lebard indique qu’il lui semblerait qu’il existe un plan pluriannuel d’investissement, il lui propose de reprendre ce qui a été écrit en 2020. Il propose aux élus de reprendre le plan pluriannuel d’investissement de 2014 afin de connaitre l’annonce des investissements qui allaient être réalisés, ainsi que le financement estimé à l’époque, en termes d’épargne de gestion et de niveau de la dette. Cela est fait depuis 27 ans, il n’y a donc rien de nouveau. Cela a été bien utile, parce que si l’on ne fait pas ce genre d’exercice, le risque est d’aller très vite dans le mur.

Les élus de la majorité essayent de piloter les choses, et ont dit que la limite maximum pour la dette de la Ville était de 14 millions d’euros. Or, Monsieur Serge Carbonnelle n’a pas dit que la dette allait être portée à 18 millions, mais dans les prospectives fournies, il a fait part du risque en tenant compte de ce qui est en train de se passer. C’est le but d’un débat d’orientations budgétaires. À aucun moment, il n’a dit ni laissé entendre que la dette serait portée à 18 millions d’euros. Ce ne sera pas le cas.

Il confirme que le centre de loisirs va être fait, parce qu’il pense qu’il est nécessaire. La question est plutôt de savoir, eu égard à la dégradation de la situation des dépenses de fonctionnement, comment réagir pour essayer de corriger le tir. Des propositions de dépenses supplémentaires peuvent être amenées dans tel ou tel secteur, mais il n’est pas pour. Chacun peut librement dire quelle recette supplémentaire il entend apporter.

En matière de prospective budgétaire, il a souvent entendu dire, pendant 27 ans, qu’il était trop alarmiste, et Bernard Deny vient encore de le dire. Personne, le dimanche du premier tour des élections municipales, n’était capable de dire ce que serait la crise du Covid et ce qu’elle impliquerait. Elle aura au final coûté 600-700 000 euros sur la période jusqu’en 2026, peut-être 800 000 euros, mais ces 800 000 euros auraient pu être absorbés. Or, le problème n’est pas là, le problème est la sortie de crise, avant même le déclenchement de la guerre en Ukraine. La sortie de crise, Serge Carbonnelle l’a rappelé, s’accompagne d’une explosion de l’inflation. Électricité, gaz, carburant, alimentation, papier, aluminium, tout explose.11

Les conséquences de cette sortie de crise du Covid, en 2022, représentent 900 000 euros de dépenses supplémentaires. 900 000 euros multipliés par cinq années, cela se chiffre en millions d’euros.

Malheureusement, ce n’est pas tout. La guerre en Ukraine va avoir des conséquences supplémentaires. Il avait été anticipé une augmentation du gaz de 30 % en 2023, mais elle sera plutôt entre 60 et 100 %. Le prix du mégawatt heure a été multiplié par 12 depuis quelques semaines. C’est une constatation, pas une plainte. Les élus de la majorité ne sont pas alarmistes, les faits sont sur la table. Nous allons, en deux années, avec la sortie de crise Covid et la guerre en Ukraine, enregistrer des dépenses de fonctionnement supplémentaires, à son avis, d’environ deux millions d’euros par an. Sur 5 ans, cela représente 10 millions d’euros. Il aurait aimé que Monsieur Deny fasse des propositions, parce qu’il n’est pas question de laisser la dette dériver comme cela a été fait entre 1989 et 1995. Cela a conduit à la catastrophe, et il n’est pas question pour les élus actuels de faire la même chose.

Le niveau de la dette sera tenu en 2026, à objectif 14 ou 15 millions, mais certainement pas au- delà. Voilà les données du problème, et il aimerait savoir si quelqu’un les conteste. Il espère que non.

Il fait remarquer que la majorité n’accuse pas le gouvernement, la seule chose qu’il est possible de lui reprocher est de continuer à faire diminuer la dotation globale de fonctionnement, tous les ans, de 20 000, 30 000, 35 000 euros depuis 2017, alors qu’il dit urbi et orbi que les dotations ne baissent pas. Tous les ans, environ 30 000 euros sont perdus, mais il faut aussi tenir compte de l’inflation. Ce n’est pas le tout de dire que ça baisse un peu d’une année sur l’autre, il faut rajouter l’inflation. C’est tout ce qui a été dit sur les décisions du gouvernement. Tout le reste, le gouvernement n’en est pas responsable, ni les élus, mais cela s’impose à eux. Il faut juste réfléchir à la façon d’y faire face. Face à ces 2 millions d’euros de dépenses supplémentaires, il pense que ça va être très difficile de trouver 2 millions d’euros d’économies en fonctionnement. Il est possible de décider de supprimer ou de décaler les investissements, tout se discute, et c’est ça le vrai débat de ce soir. Ce n’est pas de savoir s’il faut un budget participatif et mettre 100 000 euros pour demander aux personnes de faire des choix. C’est possible de le faire, mais ça ne changera pas la face du monde, et ça ne règlera pas le problème.

Personne en France ni même en Europe n’avait imaginé cette situation possible. Les projections fournies démontrent que l’épargne de gestion de la Ville va chuter de manière drastique et que l’épargne nette, c’est-à-dire une fois la dette remboursée, pourrait être négative en 2024. Ce n’est pas possible de rester dans cette situation, il va donc falloir prendre des décisions, et c’est de cela qu’il faudrait débattre ce jour. Le débat aura peut-être été un peu long en termes de minutes, mais en termes de solutions amenées par les uns ou les autres, pour l’instant, il n’y a pas grand-chose. Pourtant, c’est ce qu’il faudrait faire.

Personne n’est accusé, la situation est ce qu’elle est, et toutes les autres communes sont confrontées à la même difficulté, avec les conséquences qui en découlent. Encore une fois, l’avenir de cette commune et ses finances ne seront pas joués à la roulette russe, et les élus ne laisseront pas les choses dériver. La question va se poser en 2023. Si les conditions sont les mêmes qu’actuellement, des choix difficiles seront à faire.

Il demande à Monsieur Deny s’il sait de quoi il parle quand il évoque l’Espace des Arts. Budgétairement, les conséquences de la crise du Covid sur l’Espace des Arts sont excellentes. En effet, comme la Ville a versé la même subvention que les années antérieures, et qu’il n’y a pas eu d’activité, la situation de l’Espace des Arts est excellente. La Ville a toujours pris ses responsabilités. L’Espace des Arts fait sa programmation, parce que ce n’est pas le rôle des politiques. Effectivement, l’Espace des Arts prend des risques, et si cela a parfois des conséquences, soit il peut assumer, soit il ne peut pas. Grâce à sa Présidente, Catherine Leconte, les choses ont été toujours tenues. Je ne sais pas très bien à quoi vous faites référence quand vous dites qu’il faudrait fonctionner différemment. En tous les cas, les choses se sont toujours bien passées, et aujourd’hui, la situation budgétaire de l’Espace des Arts est bonne. Il ne comprend donc pas la question.12

Pour les autres associations, il est possible d’augmenter les subventions, mais il faut également augmenter les impôts locaux ? Il n’y a pas d’autres solutions. Cela fait 25 ans que les élus de l’opposition votent contre la simple réévaluation du coût de l’inflation pour les services communaux. D’un côté, les élus de l’opposition ne veulent pas que les recettes de la Ville progressent au rythme de l’inflation, et de l’autre côté, ils demandent toujours des dépenses supplémentaires. À un moment, il faut comprendre que ça ne peut pas fonctionner comme ça.

Enfin, un mot sur la loi SRU. Certains élus de Pavillons-sous-Bois ont des engagements politiques nationaux. Il renvoie Madame Lebard à Madame Wargon, la ministre du logement, qui proposait de s’en prendre aux zones pavillonnaires et de construire beaucoup plus d’immeubles, en décrivant le pavillon de banlieue comme l’archétype de la ringarditude. Elle s’est d’ailleurs fait taper sur les doigts. La majorité « En marche », a maintenu la loi SRU en l’état, avec les mêmes pénalités. Madame Wargon a fait de nombreuses déclarations pour dire que les villes qui ne respecteront pas leurs objectifs seront taclées. L’état d’esprit du préfet de la Seine-Saint-Denis n’est pas le sujet. Il fait remonter, après que ses services lui aient donné les chiffres nécessaires, ce que la commune a produit comme logement social ou pas, donne un avis, puis ça remonte dans le bureau de la ministre. Avant ça, le Conseil régional de l’habitat, dont les membres sont plutôt des ayatollahs de la construction, se moque de savoir si la ville des Pavillons-sous-Bois est déjà très dense et si ça n’impose pas quelques contraintes que d’être en plein milieu de la Seine-Saint-Denis. Ils se moquent des capacités budgétaires de la commune, et ne regardent que les objectifs de construction. C’était déjà le cas précédemment sous d’autres gouvernements, notamment depuis 2001, date à laquelle cette loi est entrée en application, quels que soient les gouvernements.

Jusqu’à présent, les objectifs ont toujours été tenus, et dans la dernière période triennale passée, 74 % avaient été atteints. Là, la Ville finira à 35 %, et la probabilité d’échapper au carencement est assez proche de zéro. Il sera peut-être possible de signer un contrat de mixité sociale, mais pour autant, il y a un double problème. Certains disent qu’il y a trop de constructions à Pavillons-sous- Bois, et d’autres votent les obligations de construction, comme tous les gouvernements socialistes ou comme les gouvernements d’Emmanuel Macron. D’un côté, des lois sont votées pour imposer aux communes de construire, et de l’autre côté, il est reproché à Madame le Maire des Pavillons- sous-Bois de trop construire. Quand on appartient à une majorité, Madame Lebard, il faut assumer ce qu’elle dit. Les objectifs de construction fixés par l’État et les ministres du Logement successifs, Madame Wargon, Monsieur Denormandie, et avant lui une autre encore dont j’ai oublié le nom, sont toujours là. La loi SRU qui est arrivée à son terme a été prorogée.

Soit Monsieur Deny ne connait pas les dossiers, soit c’est de la mauvaise foi. Monsieur Deni trouve étonnant que les objectifs de la loi SRU ne soient pas atteints, alors que beaucoup de logements privés sont construits, et que le pourcentage diminue. Dans le PLU, il y a 30 % de logement social obligatoire, donc dans tout immeuble construit, il y a au minimum 30 % de logements sociaux et 70 % de logements privés. Le pourcentage de logements sociaux ne peut pas baisser, il ne fait que monter. Aujourd’hui, aucun immeuble ne peut comprendre moins de 30 % de logements sociaux, comme demandé par l’Etat. Ce nombre ne peut donc qu’augmenter. Il pourrait nous être reproché de ne pas faire assez de logement social, et de ne pas faire des immeubles avec 50 % ou 100 % de logement social. Pour la majorité, en terme de mixité sociale, la situation de la Ville s’est suffisamment dégradée, la preuve en est, Pavillons-sous-Bois n’était pas éligible à la DSU il y’a quelques années. Aujourd’hui, la ville est passé de 650e à 435e dans le classement les communes les plus en difficulté de France au regard de la population qui y habite. Certains pensent qu’il serait peut-être raisonnable de passer à 25 % de logements sociaux, mais cela classerait la Ville parmi les 200 communes les plus en difficultés de France. Ça suffit, et ce sera dit au Préfet. Les gouvernements à venir prendront les décisions qu’ils entendent prendre, mais il n’est pas possible de continuer à construire plus. Cette Ville a déjà fait des efforts, ils ont été salués, et ça n’est désormais plus possible.

Il existe plusieurs conséquences, non seulement la Ville sera taxée, et en plus, le Préfet reprendra le permis de construire à Madame le Maire, et décidera où il construira du logement social. C’est ce qui est dans la loi, et qui a été maintenu lors de la dernière modification.13

La manière dont fonctionne la loi SRU est relativement simple, mais à un moment, trop c’est trop. La population est passée à 24 000 habitants, et si elle devait continuer à augmenter, il faudrait trouver 15 millions d’euros pour financer un groupe scolaire. Il ne sait pas où pourrait être trouvé cet argent. Il faut donc que l’État comprenne les choses, et s’il ne les comprend pas, Pavillons- sous-Bois sera taxée, le Préfet reprendra la main. Tous ceux qui disent que c’est de la faute de Madame le Maire n’auront plus que leurs yeux pour pleurer, parce que jusqu’à présent, la Ville a réussi à limiter les dégâts, et à préserver la zone pavillonnaire. Il n’est pas certain qu’il en soit de même lorsque le Préfet reprendra la main.

Au départ, en 95, la situation était extrêmement difficile, et la majorité n’a pas eu d’autres choix que d’augmenter les impôts, puisque l’autofinancement de la Ville était négatif de 10 millions de francs. Ensuite, pendant 20 ans, cette Ville a été gérée en assurant son développement, en divisant la dette par trois, sans augmenter les impôts. Il se demande si beaucoup de communes ont fait ça. En 2014, le gouvernement de l’époque, face à ses propres difficultés, a annoncé, au lendemain des élections municipales que les dotations de l’État allaient baisser.

La Ville de Pavillons-sous-Bois a perdu 2 millions d’euros par an, en trois exercices budgétaires, et il a fallu y faire face. 6 ans plus tard, ce qui arrive avec le post-Covid et la flambée des coûts des matières premières est du même ordre, à peu près 2 millions d’euros. Les dépenses de fonctionnement ont explosé, alors qu’il n’y a pas un service de plus à la population.

Autre élément, et le risque devient très important, tous les investissements vont aussi augmenter d’au moins 20 %. Aucun appel d’offres ne sort sans une augmentation spectaculaire des coûts, par rapport à ce qui avait été estimé 18 mois ou 24 mois auparavant. Il y a donc eu une explosion des dépenses de fonctionnement à service constant, et une explosion des coûts d’investissement. Il reste un an, jusqu’au budget de l’année prochaine, pour y réfléchir. Il espère que la tension sur les marchés retombera, mais l’inflation avait déjà produit ses effets avant la crise de l’Ukraine. Il pense qu’il faut regarder la situation objectivement, sans polémiques inutiles, et espère qu’au moment du vote du budget, les uns et les autres viendront avec des propositions, pas seulement pour augmenter les dépenses, mais pour équilibrer le budget à horizon 2024. C’est le véritable enjeu.

Madame LE MAIRE ajoute que quand la commune a dit qu’elle avait très peu de terrains, et que c’était un vrai problème pour les constructions, il lui a été répondu qu’il fallait faire des immeubles en hauteur. En fin de compte, il faut faire comme dans les années 60, des immeubles à n’en plus finir. Le résultat est connu !

Monsieur CHLEQ constate qu’il y’a deux points de vue différents et rappelle qu’il est élu depuis 2010, et ce genre de débat a lieu chaque année. L’avenir de la Ville est présenté comme assez catastrophique. Les interventions de Monsieur Deny et Monsieur Dallier ont permis de rebalayer un certain nombre de sujets très différents (département, politique nationale, loi SRU). Tout est un peu melangé. A la fin, il a été dit à l’opposition municipale qu’elle n’avait aucune proposition alternative, alors qu’elle en a fait une : se questionner sur le centre de loisirs. Dès le début, les élus de l’opposition ont contesté le lieu, le coût qui ne cesse d’augmenter (4,5 millions avec le terrain). Une interrogation se pose également sur l’accueil des élèves du groupe scolaire Robillard (cantine, dortoir).

À mi-mandat, lors du prochain budget primitif, il va sans doute être proposé une augmentation de la taxe foncière de 3 %. Cela fait un petit moment qu’il est proposé comme solution alternative, non pas d’augmenter très fortement la taxe foncière une année, mais de le faire plus progressivement, ce qui éviterait une sorte de choc fiscal, comme cela a été fait en 2016 et 2017, de mémoire, où les taxes foncières et d’habitations ont été augmentées chacune de 4 %, deux années de suite, ce qui est énorme. Il s’agit donc d’une seconde proposition alternative. Il peut comprendre que Monsieur Dallier soit en désaccord.14

C’est donc à nouveau un choc fiscal de 3 %, puisqu’il faut conserver l’épargne nette. La proposition que nous portons depuis plusieurs années, est d’emprunter sur de plus longues durées, ce qui aurait pour effet d’avoir une annuité de la dette moins importante qu’elle ne l’est actuellement. Ces propositions alternatives sont portées depuis plusieurs années. Il regrette que dans la situation actuelle, il y ait beaucoup d’incertitudes, et il estime que sur un sujet aussi important, dans le contexte actuel, il aurait peut-être été nécessaire de réunir la Commission des finances qui ne se réunit jamais pour l’examen du débat d’orientation. Cela a déjà été signalé. Cela aurait permis d’échanger, au préalable, et peut-être d’avoir les informations manquantes. Il rappelle que tout à l’heure, nous avons eu une leçon d’arithmétique par Monsieur Dallier mais il tient à rappeler que ne sont pas concernées par le quota de logements sociaux, les constructions qui comptent moins de 10 logements, et il y en a encore sur la commune.

Sur la loi SRU, la majorité soutenue par Monsieur Dallier, notamment lorsqu’il était parlementaire, a été au pouvoir pendant un certain nombre d’années, mais il ne lui semble pas qu’elle ait eu l’intention d’abroger cette loi. La loi SRU n’a pas été abrogée sous le gouvernement Sarkozy. Il faut le rappeler.

Enfin, il lui semble que c’est le Préfet qui négocie avec les communes, et qui tient compte de leur engagement dans le cadre du respect des objectifs triennaux, comme cela a toujours été le cas pour la commune.

Il espère que le préfet continuera à tenir compte des efforts, et que la Ville de Pavillons-sous-Bois ne sera pas soumis à la pénalité présentée depuis plusieurs années en débat d’orientations budgétaires. Il a même été dit plusieurs fois que la Ville devrait payer jusqu’à 1 million de pénalités par an. Cela a un peu baissé, puisque c’est 400 000 euros. Sur la loi SRU, les élus de l’opposition pensent qu’il serait plus facile d’atteindre les objectifs de la loi si la Ville était un peu plus active sur la rénovation des bâtiments qui sont mal entretenus, et qui sont relativement nombreux sur la Ville. Lors du Plan Local de l’Habitat, il y a quelques années, près de 90 co-propriétés ayant besoin de travaux assez importants avaient été identifiées. Ces logements pourraient rentrer dans le parc social, après rénovation. C’est une piste qui n’est pas assez explorée sur la commune, et qui aurait pour avantage d’améliorer l’architecture de certains quartiers. Cela permettrait également de rentrer dans les objectifs de cette loi. C’est des opportunités qui ne sont pas assez développées sur la Ville.

Madame LE MAIRE fait remarquer la société LogiRep s’est occupée des bâtiments mal entretenus, et plusieurs bâtiments ont été rénovés.

Deuxième chose, concernant le centre de loisirs, le sujet a été évoqué à maintes reprises. Il est absolument indispensable, parce qu’il n’y a pas de centre de loisirs indépendant des écoles. Les centres de loisirs sont dans les écoles, et bien souvent dans les réfectoires. Or, plus que jamais, c’est interdit, et le centre de loisirs de l’école Monceau et Fontenoy seraient fermés s’il n’y avait pas la construction d’un nouveau centre. Les enfants seraient dehors. Robillard a une petite cuisine, petit réfectoire, mais les enfants ne sont pas malheureux du tout.

Monsieur DALLIER rappelle qu’en 22 ans, les impôts ont été augmentés deux fois de 4 %, alors que la précédente majorité les avait augmentés de 40 % en 6 ans. Ceci étant, la grande différence est que la majorité actuelle n’augmente les impôts que quand elle est obligée de le faire. En 2016 et 2017, cette augmentation était liée aux 2 millions enlevés par les gouvernements de Monsieur Hollande. Sinon, il aurait fallu fermer des services ou arrêter tous les investissements. C’était la seule solution pour compenser les choses. Là, l’ordre de grandeur est à peu près le même, mais ce n’est de la faute de personne, c’est la conjoncture, et personne ne l’avait anticipée.

Sur la loi SRU, la pénalité tel que le texte a été voté s’élève à cinq fois le montant du premier prélèvement. Le premier prélèvement est supérieur à 200 000 euros (il faudrait d’ailleurs le recalculer), ce qui veut dire que la pénalité dépassera le million d’euros si elle est appliquée à taux plein.15

Le prélèvement serait de 200 000 euros, et une pénalité modérée ne serait que de 1/5 de ce que la loi permet de faire. Il espère que la commune y échappera, mais entre 30 et 40 % de réalisation par rapport à l’objectif, le risque devient très élevé. À 74 %, c’était déjà très limite. Les 200 000 euros de pénalité, plus les 200 000 euros du premier prélèvement seraient bien, mais la loi évoque cinq fois le montant du premier prélèvement, soit plus d’un million d’euros. Les 200 000 euros sont cependant tout à fait possibles. Il va être demandé au service urbanisme de sortir les chiffres.

Il demande à Monsieur Chleq de préciser où sont construits les immeubles de moins de 10 logements. Selon Patrick Sarda, il y en a eu deux. Cet argument ne vaut absolument rien, parce qu’il ne correspond à aucune réalité. Avec le ratio 30/70, mathématiquement, le taux progresse, mais à un rythme absolument incompatible avec ce qu’impose la loi. Atteindre le taux de 20 % à l’époque n’était pas possible, et atteindre 25 % l’est encore moins. La Ville de Pavillons-sous-Bois ne cherchera donc même pas à le faire. Pavillons-sous-Bois ne peut pas être une ville en plein milieu de la Seine-Saint-Denis, avec toutes ses difficultés sociales, être classée 435e, et continuer à construire, d’accueillir des populations en difficulté, parce que dans l’immense majorité des cas, dans ce département, ce sont des populations en difficulté. Il refuse de voir la Ville s’enfoncer petit à petit. L’État fera ce qu’il voudra derrière, mais la Ville refuse.

Concernant la vidéosurveillance, c’est un gros investissement pour 2022 et 2023. Certains sont pour, d’autres n’y croient pas. Personnellement, il pense que c’est utile, et la plupart des maires des grandes villes la développent. Le système de vidéosurveillance devrait être entièrement rénové au sortir de l’été, pour le mois de septembre, complètement rénové et fibré. 80 caméras seront installées d’ici 2023, pour un investissement de 2 millions. Il n’est pas question de revenir là-dessus et d’arbitrer sur ce sujet-là, ces 2 millions seront maintenus.

Madame LE MAIRE propose de prendre acte de la présentation de ce rapport.

33 votants – Vote à l’Unanimité

2022.00017 - Refus d'un legs au profit de la commune

Lecture de la délibération par M. CARBONNELLE

Monsieur CARBONNELLE rappelle qu’une Pavillonnaise a fait une donation à la commune, qui se divise en une assurance-vie, où la commune était précisément nommée. La Ville de Pavillons-sous-Bois a donc touché la somme de 744 000 euros. Un testament désignait également la Ville comme héritière, sous condition de la construction, par la commune, d’un musée des arts pour exposer sa collection photographique. Premier petit souci, dans l’inventaire, il n’y avait pas de collection photographique. Deuxièmement, il ne restait que 201 356,82 euros, ce qui ne permettait pas de construire un musée. Devant ce constat, il est proposé au Conseil de refuser ce legs, ce qui fera peut-être des heureux dans sa famille lointaine. Une recherche sera faite par le notaire. Pour la commune, construire un musée avec 201 000 euros n’est pas envisageable.

Monsieur CHLEQ se demande s’il y avait un fonds photographique, et s’il avait expertisé. Or, il a cru comprendre qu’il n’y avait pas de fonds photographique.

Monsieur CARBONNELLE le confirme.

Monsieur CHLEQ demande si un hommage sera rendu à cette Pavillonnaise généreuse, puisque plus de 700 000 euros proviennent d’une assurance-vie.

Madame LE MAIRE répond que cela n’a pas été envisagé, mais c’est possible de faire quelque chose. Un article va être mis dans le journal de la Ville.

30 Pour – 3 Abstentions (M. DENY, M. CHLEQ, Mme CALISIR)16

2022.00018 - Convention avec la Métropole du Grand Paris au titre du Fonds d'investissement métropolitain dans le cadre du projet de plantation de 73 arbres sur diverses voies de la commune

Lecture de la délibération par Mme ASSAYAG

Madame ASSAYAG rappelle que les services avaient constitué un dossier de demande de subvention auprès de la métropole du Grand Paris pour la plantation de 73 arbres sur la Ville, à divers endroits. C’est à chaque fois des arbres en alignement, arbres qui ont été diagnostiqués comme malades ou fragilisés. Une étude phytosanitaire a en effet été faite sur l’état des arbres de la Ville, avec un classement selon leur dangerosité. La Métropole du Grand Paris subventionne la Ville à hauteur de 50 % sur cette opération. Le coût de total de l’opération est de 47 300 euros, et la Ville est subventionnée à hauteur de 23 650 euros pour remplacer un à un les arbres malades, abattus ou qui vont l’être sur la Ville. 40 % seront perçus à la signature de la convention, les plantations vont avoir lieu, et 60 % seront perçus à l’issue de l’opération. Elle remercie la métropole.

Monsieur DALLIER s’associe aux remerciements de Madame Assayag. Monsieur Deny dit que la Ville percevait 4 millions d’euros de subvention de la Métropole. Il aimerait que ce soit la réalité mais il a échappé à Monsieur Den que les impôts économiques de la commune sont remontés à la Métropole du Grand Paris, cette somme ne représente que la compensation de la somme transférée en 2016. Depuis, chaque année, la Ville a perdu l’évolution de cette somme, et n’a pas touché un euro de la métropole depuis 2016, hormis les quelques subventions d’investissement, comme celle qui va être votée pour les plantations. Au contraire, c’est la Métropole qui bénéficie de l’évolution et du développement économique sur le territoire.

Madame LE MAIRE propose de passer au vote.

33 votants – Vote à l’Unanimité

2022.00019 - Convention avec l’association JOBIRL (job in real life) relative à l'organisation d'ateliers coaching aux jeunes en recherche d’alternance Lecture de la délibération par Mme TROTTET

Madame TROTTET explique que dans le cadre d’un partenariat entre la Maison de l’emploi et l’association JOBIRL, il s’agit de proposer un programme à destination des jeunes en recherche d’alternance, « Mon Alternance sur Mesure », comprenant des ateliers et des sessions de coaching collectives et individuelles, pour construire et stabiliser leur projet professionnel, acquérir des outils pour renforcer leur employabilité, rechercher activement leur contrat de travail en alternance.

Chaque animation permettra aux jeunes de réfléchir, préparer et tenter de signer un contrat en alternance, contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation, avec un employeur. Les objectifs de l’action sont les suivants : revaloriser l’expérience de l’alternance auprès des jeunes, aboutir à l’insertion professionnelle durable et épanouissante des jeunes, accompagner les jeunes vers l’alternance à travers un parcours individualisé de sensibilisation, de mobilisation et de recherche d’entreprises. JOBIRL intervient à titre gracieux dans le cadre du partenariat avec la Maison de l’emploi. Aussi, il est proposé au Conseil municipal d’approuver les termes de la convention et d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à la signer. Beaucoup de choses sont donc faites pour les jeunes dans la ville.

Madame LE MAIRE propose de passer au vote.

33 votants – Vote à l’Unanimité17

2022.00020 - Convention de partenariat entre la ville des Pavillons-sous-Bois et la Caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis dans le cadre du permis de louer Lecture de la délibération par M. SARDA

Monsieur SARDA rappelle, comme vu en commission travaux, qu’il s’agit d’échanges de données avec la CAF, pour lutter contre les logements insalubres. Ce point a été présenté en commission.

Monsieur CHLEQ fait remarquer qu’il s’agit d’une séance publique, et que ce serait peut-être bien de développer un peu.

Monsieur SARDA précise que le permis de louer a été créé en juillet 2019, pour lutter contre les logements insalubres. La CAF donnant l’APL à ces logements, il faut avoir une concordance entre les sommes versées et la réalité du logement.

Madame LE MAIRE ajoute que c’est pour ne plus avoir de propriétaires indélicats. Elle propose de passer au vote.

33 votants – Vote à l’Unanimité

2022.00021 - Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'école Jean Macé pour une sortie scolaire au Musée de la Grande Guerre à Meaux

Lecture de la délibération par Mme LEPAGE

Madame LEPAGE précise qu’il s’agit d’une sortie organisée par deux instituteurs de CM2 de l’école Jean Macé, qui souhaitent visiter le musée de la Grande Guerre de Meaux le matin, et l’après-midi, leurs élèves participeront à des ateliers. Ils ont demandé une petite aide de 200 euros pour cette sortie, qu’elle doit accompagner, pour aider à la surveillance et à la participation.

33 votants – Vote à l’Unanimité

2022.00022 - Nomination du square situé devant la bibliothèque : square « Münstermaifeld »

Lecture de la délibération par Mme SLONSKI

Madame SLONSKI indique que d’importants travaux de rénovation et de modernisation ont été menés au sein du square situé devant la bibliothèque des Pavillons-sous-Bois au cours de l’année 2021. En l’honneur du jumelage entre la ville des Pavillons-sous-Bois et la commune de Münstermaifeld en Allemagne, il est proposé de nommer le square situé devant la bibliothèque des Pavillons-sous-Bois, le square Münstermaifeld. Il est proposé au Conseil municipal d’approuver cette dénomination. La première idée a été donnée par Anne-Marie Lepage depuis fort longtemps. Elle la remercie.

Madame LE MAIRE ajoute que les Allemands ont nommé leur boulodrome « Pavillons-sous- Bois ».

33 votants – Vote à l’Unanimité

2022.00023 - Actualisation du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) – Budget principal de la Ville

Lecture de la délibération par Mme le Maire

Madame LE MAIRE rappelle que depuis sa mise en place, le RIFSEEP a fait l’objet de modifications régulières, pour prendre en compte les rectifications nécessaires ou intégrer de18

nouveaux cadres d’emplois éligibles. Suite à l’apparition de deux arrêtés ministériels du 5 novembre 2021, les cadres d’emploi des ingénieurs et des techniciens sont définitivement intégrés au RIFSEEP, ce qui leur permet également d’appliquer des montants de référence supérieurs pour certains groupes de fonction. En outre, il convient de préciser les montants du RIFSEEP pour les nouveaux cadres d’emploi de catégories B, des auxiliaires de puériculture et des aides-soignants territoriaux. Tous les chiffres se trouvent dans la délibération.

Monsieur CHLEQ fait remarquer que dans le tableau apparaissent, pour chaque catégorie de personnels communaux, le maximum annuel de l’IFSE, et le maximum annuel du CIA, le complément indemnitaire annuel. Il suppose que ce n’est pas la somme que touchent les agents, mais qu’il doit y avoir un plancher.

Madame LE MAIRE le confirme.

Monsieur CHLEQ demande si le plancher relève de la décision de la collectivité territoriale, et s’il serait possible d’avoir communication, pour toutes les catégories du plancher appliqué pour l’IFSE et le CIA. Seul le maximum apparait.

Madame LE MAIRE indique que c’est elle qui fixe le minimum et indique que le montant maximum correspond au montant maximum pour les agents de l’État, comme indiqué dans la délibération.

Monsieur DALLIER demande si la question est de savoir si tout le monde a droit à un minimum.

Monsieur CHLEQ fait remarquer que le plancher n’apparait pas dans la grille. Il souhaiterait le connaitre.

Madame LE MAIRE répond qu’il n’y a pas de plancher.

Monsieur CHLEQ aimerait connaitre le montant annuel retenu pour chaque catégorie.

Madame LE MAIRE répond que c’est personnel. Elle ne peut pas donner les salaires.

Monsieur DALLIER ajoute que c’est une décision individuelle.

Monsieur CHLEQ fait remarquer que les IFSE sont des groupes de professionnels. La variable personnelle est pour le CIA.

Madame LE MAIRE indique que tout est précisé dans le dossier.

Philippe DALLIER note que ce que touche l’agent est individualisé. Tout ça a été mis en place il y a quelques années, pour donner la possibilité et encadrer la manière dont les agents pouvaient bénéficier d’une prime correspondant à leur manière de servir, en tous les cas, à la façon dont elle a été appréciée pour l’année précédente. Bien évidemment, ces décisions sont individualisées, et ces décisions ne sont donc pas communiquées en Conseil municipal.

Madame LE MAIRE rappelle que toutes les explications se trouvent dans le dossier, sur la tablette.

Chantal TROTTET précise que tous les agents des Pavillons-sous-Bois, selon le mérite reconnu par Madame le Maire, peuvent bénéficier d’un RIFSEEP de catégorie A, B ou C. Dans le département de la Seine-Saint -Denis, seuls les agents de catégorie A et A+ bénéficient de ce RIFSEEP. Voilà l’égalité de traitement des agents du Conseil départemental de la Seine- Saint-Denis !19

Monsieur CHLEQ indique nous sommes au conseil municipal et non pas au conseil départemental et explique pour dans la fonction publique d’État, il existe un plafond et un plancher pour l’IFSE. Là, il est dit que pour la fonction publique territoriale, le plancher est à zéro. Il aimerait donc savoir s’il y a une différence entre la fonction publique territoriale et la fonction publique d’État. Deuxième question, ce plancher est valable pour tous les agents dans la fonction publique d’État, c’est donc peut-être la même chose dans la fonction publique territoriale. Si c’est le cas, il aimerait connaitre le plancher appliqué pour l’IFSE. Comme l’a dit Monsieur Dallier, pour le CIA, le complément indemnitaire, il est possible d’agir sur le mérite de l’agent. Sur la première partie de l’IFSE, d’après ce qu’il a compris, il y a un plafond et un plancher. Il aimerait donc connaitre ce plafond pour chaque catégorie de personnel.

Madame LE MAIRE indique que le plafond est précisé et que le plancher est à zéro. Si le travail de la personne ne convient pas, elle n’a rien.

Ainsi, si la personne ne convient pas, si son travail ne convient pas, c’est zéro. En règle générale, ce n’est pas zéro. Il y a de très bons employés à la mairie. Elle ne peut pas être plus précise.

33 votants – Vote à la Majorité

32 Pour – 1 Abstention (Mme LEBARD)

Madame LE MAIRE indique que l’ordre du jour est épuisé, et propose de passer aux questions diverses.

QUESTIONS DIVERSES

Madame le Maire indique avoir reçu de l'Opposition Municipale deux questions écrites.

1) Où en est-on sur le dossier du centre de loisirs ?

Madame LE MAIRE précise que ce centre de loisirs est actuellement en phase d’avant-projet sommaire, pour avancer vers les phases d’élaboration du projet jusqu’au lancement des offres de travaux tout au long de l’année. Le calendrier prévoit les études en 2022, pour un budget de 300 000 euros, et les travaux en 2023-2024 pour 3,3 millions.

2) Combien d'enfants sont accueillis aujourd'hui? La liste d'attente d'élèves reste- t-elle importante? Combien de bénévoles et de vacataires interviennent actuellement ? Ne faudrait-il pas augmenter de façon conséquente la subvention de l'association qui doit recruter plus de vacataires en raison des demandes nombreuses ?

Madame LE MAIRE répond qu’à l’heure actuelle, 73 enfants sont actuellement pris en charge par l’association pour l’accompagnement scolaire, l’ASP, présidée par Monsieur Patrice Genser. 40 enfants se trouvent à Julie-Victoire Daubié, et 33 dans le local attenant aux Moussaillons. Elle rappelle que Monsieur Genser est bénévole.

L’accompagnement se fait à raison de deux heures par semaine, par tranche d’une heure. Actuellement une dizaine d’enfants est sur la liste d’attente. Six animateurs ont été recrutés par l’association. Les bénévoles sont au nombre de quatre ou cinq, et sont occasionnels. Il en faudrait effectivement trois ou quatre de plus pour assurer plus facilement l’accompagnement, et l’ASP y travaille activement. L’ASP recherche toujours des bénévoles et vous y êtes les bienvenus.

La commune est très attentive aux problèmes rencontrés par cette association, dont les besoins financiers sont couverts par la Ville. Jusqu’à preuve du contraire, cette association n’a jamais eu de bilan financier négatif.20

Elle a démarré avec beaucoup de bénévoles dans les quartiers en difficulté de la Ville, il y a un certain nombre d’années, et aujourd’hui, ces bénévoles sont des denrées assez rares, comme pour toutes les associations de la Ville, malheureusement. La Ville reste très attentive aux besoins des enfants.

Madame le Maire indique que le prochain Conseil municipal se déroulera le 11 avril 2022, le budget primitif 2022 vous y sera présenté.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, Madame le Maire lève la séance à 21h58.

Fait aux Pavillons-sous-Bois, le 8 mars 2022

Le Maire,

Katia COPPI