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unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 24 94 fb fixation tarifs eau au 1er janvier 25
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Télécommunications et internet, Justice et droit,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG
DELIBERATION DU CON SEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2024
Nombre de membres Nombre de membres Nombre de délégués :
du Conseil qui se trouvent - présents : 39
Communautaire : 48 en fonction : 48 - représentés : 4 TOTAL 43
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 19 décembre à 19 heures 00, le Conseil Communautaire de la COMMUNAUTE DE
COMMUNES DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG, après convocation légale, s'est réuni en séance plénière au siège de la
Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur Laurent FURST, Président.
Membres présents
Pour lo commune d'ALTORF :
M. Bruno EYDER, Maire
Mme Laurence HOMMEL, Adjointe
Pour lo commune d'ERGERSHEIM :
Mme Marianne WEHR, Maire
M. Denis TOURNEMAINE, Adjoint
Pour la ville de MUTZIG :
M. Jean-Luc SCHICKELE, MA E
Mme Caroline PFISTER, Adjointe
M. Marc DECKERT, Adjoint
M. Patrick SCHULTHEISS, Cons. Mun.
M. Claudio FAZIO, Cons. Mun.
Pour Ia commune d'AVOLSHEIM
M. Pascal GEHIN, Maire
Pour la commune d'ERNOLSHEIM-B.
M. Eric FRANCHET, MAirc
Mme Solène HOEHN, Adjointe
Pour Io commune de DACHSTEIN
M. Laetitia MARTZ, Maire
M. Fabien SCHMITT, Adjoint
Pour lo commune de GRESSWILLER
M. Pierre THIELEN, MAirC
Pour lo commune de DINSHEIM/BR. :
Mme Marie-Reine FISCHER, Maire
M. LaurentJUSZCZAK, Cons. Mun.
Pour la commune d'HEILIGENBERG
M. Guy ERNST, Maire
Pour la commune de NIEDERHASLACH
Mme Marielle HELLBOURG, Maire
M. Laurent FARON, Adioint
Pour la commune de DORLISHEIM :
M. Gilbert ROTH, Maire
Mme Marie-Mad. IANTZEN, Adjointe
Pour la ville de MOLSHEIM :
M. Laurent FURST, Maire
Mme Chantal JEANPERT, Adjointe
M. Philippe HEITZ, Adjoint
M. Martial HELLER, Adjoint
MmeChristelle WAGNER-TONNER,
Adjointe
Mme Catherine WOLFF, Cons. Mun.
M. Jean-Michel WEBER, Cons. Mun.
Pour lo commune d'OBERHASLACH
M. Jean BIEHLER, MATE
Pour lo commune de DUPPIGHEIM
M. Julien HAEGY, Maire
Pour lo commune de SOULTZ-BAINS
M. Alain VON WIEDNER, Adjoint
M. Nicolas WEBER, Adioint
Pour Io commune de DUTTLENHEIM :
M. Alexandre DENISTY, Maire
Mme Sylvia FENGER HOFFMANN,
Adjointe
Pour la commune de STILL:
M. Alexandre GONCALVES, Maire
Mme Chantal SITTLER, Adjointe
Pour lo commune de WOLXHEIM:
M. Adrien KIFFEL, Maire
Mme Nathalie DISCHLER, Adjointe
Membres représentés :
M. David PAULY
Mme Sandrine HIMBERT
Mme Sylvie TETERYCZ
M. Gilbert STECK
ayant donné procuration à M. Gilbert ROTH
ayant donné procuration à M. Pierre THIELEN
ayant donné procuration à Mme ChantaIJEANPERT
ayant donné procuration à M. Martial HELLER
Membre titulaire représenté par son suppléant
Membre excusé :
Mme Véronique ELO, Adjointe de DUPPIGHEIM
Mme Mireille RODRlGUEZ,Adjointed'OBERHASLACH
Assistaient en outre (membre suppléant n'ayant pas voix délibérative)
M. Christian WAGNER, Adjoint d'AVOLSHEIM M. Jean-FrançoisSCHNElDER,Adjointd'HEILIGENBERG OBJET FINANCES ET BUDGET - FIXATION DES TARIFS DES SERVICES PUBTICS : TARIFS DE VENTE
D,EAU, A COMPTER DU lER JANVIER 2025
N" 24-94
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU sa délibération N" 23-LL3 du 21 décembre 2023, fixant les tarifs de vente d'eau potable pour l'exercice 2024;
VU sa délibération N" 20-76 du 8 octobre 2020 décidant notamment de reprendre l'exercice de la compétence Eau Potable au titre des Communes de DUPPIGHEIM, DUTTLENHEIM et ERNOLSHEIM-BRUCHE au Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle, à compter du 1-"' janvier 2O2L ;
CONSIDERANT qu'à l'occasion des tractations à ce titre, il avait été suggéré :
- d'une part, de lisser les tarifs de vente d'eau des Communes en question sur les tarifs des
autres Communes de la Communauté de Communes sur une durée de 10 ans, - d'autre part, d'ajuster, dès 2O2'J., les tranches de la part proportionnel sur ceux
applicables à la Communauté de Communes;
CONSIDERANT la volonté politique tendant à la préservation de la ressource en eau, et ainsi inciter
les usagers à réduire leur consommation ;
ESTIMANT par conséquent opportun de supprimer la dégressivité aussi bien de la redevance
d'assainissement que des tarifs de la vente d'eau ;
SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 5 décembre 2024 ;
ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Marie-Reine FISCHER, Vice-
Présidente;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Président;
ET APRES en avoir délibéré ;
par 4t voix POUR, 0 voix CONTRE et 2 ABSTENTIONS
fixe
/ les tarifs de vente d'eau potable, pour l'exercice 2025, aux quotités suivantes :
F .qu.r-le.Le..rr!I-qjr.ç..de..q.Çenm.un.es..de-.4.1-r.QBE..Ay..q.L.5-Ll.ElM...pA-ç.tl5.T.El.l-\...PJ.|-\.S.L|.EtM:s.u-r:..QB.u-çH.q,
.D..gB-l=15.1:!F"1M.......E8.ç.EB.5.L|.E-lM...-....ç.R.E5.5W.IL!-.E8,..".--H.E!.1=tç.q!-\I.B.EB.ç-......M.Q!-5.H.E-lM....-.M.UTz-tç.
NLEAERI-1A-S-LAç!-.1,..o-tsERHAS.I=Aç!-.1,-5-o-U!-"LZ:J.es.:BA!!-\-S,.SIlLl=.e-t.W.o-t-X.Ll.El.M. :
al Part proportionnelle Prix en Euros H.T,/m3
Tarif unique en € HT par m3 L,26
bl Part fixe par an Euros H.T.
Compteurs de 15 à 20 mm
Compteurs de 25 à 30 mm
Compteurs de 40 mm
Compteurs de 50 mm
Compteurs de 60 à 70 mm
Compteurs de 80 à 90 mm
Compteurs de 100 mm
57,r3
r22,O7
L77,O5
485,O2
643,33
773,80
1048,95 D s.u.r.-lç...te.rri.to-ire.--dç.ç-.Çqm.mune-ç..de.-P.u-P-P.lÇH.EI-M,..D-UITL-E-N.uE!M..et-.ER!-\|.8!=5"Ll.e-trM.:ts8.u..Ç-HE la-n.cie.n--territ-ç.ir:ç..88U..Ç.r:r.r-:S.Ç.HEER.a.v..se!n.ds.Sy.ndiça!-de5..Ea.qx.et-de.!iAs.çainiçs.ç.m.ent.A!s.eçe.: M.q.ççllei:
al Part proportionnelle Prixau msen Euros H.T.
de 1 à 50 000 m3 par an
us de 50.001 m3 ran
0,
0,
95
57
b! Partfixeparan Prix en Euros H.T.
Compteurs de 15 à 20 mm
Compteurs de 25 à 30 mm
Compteurs de 40 mm
Compteurs de 50 mm
Compteurs de 60 à 70 mm
Compteurs de 80 à 90 mm
Compteurs de 100 mm
46,38
96,00
741,t3
358,76
493,15
594,72
806,43
/ les frais d'accès au réseau à 250,00 € H.T., soit 300,00 € T.T.C. par compteur, sur l'ensemble du
territoire de la Communauté de Communes.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance,
Alain VON WIEDNER nt FURST
Délibération rendue exécutoire après :
- transmission au contrôle de légalité le
- publication sur le site internet le
20 décembre2O24
20 décembre2024
eJ ô 2011212024 15:38 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte '.DE-24-94
Acte à classer
nE-24-94
1
En préparation
2
En attente retour
Préfecture
3
> AR reçu <
4
Classé
ldentifiant FAST
ldentifiant unique de I'acte
Date de décision
AS C L_2_20 24- 1 2-2OT 1 5- 1 0 -22.A0 { M1257 992257 )
067-24670 1 0 64-2A241 219-D E-24-94-D E ( Voir l'accusé de réception-assoçié )
objet de l'acte : FINANCES ET BUDGET - FIXATION DES TARIFS PUBLICS : TARIFS DE VENTE D'EAU, A COMPTËR
2025
19t12t2A24
ER Jr N\-l
Ccrtlflé ER
Confo,rme
Nature de I'acte : Délibération
Matière cle l'acte
ldentifiant unique de I'acte antérieur :
7. Finances locales
7. 1. Decisions budgetaires
Acte 24-94 FB FIXATION TARIFS
RËDEVANCE EAU AU 'IER JANVIER
Multicanal : Non
5,PDF
Clâsser
Annuler
Préparé
Transmis
Accusé de réception
Dale2Ql12!24 à 15:10
DaÉ2A112124 à 15:10
Date 2O112!24 à 15:26
Par GIQUEAUX FORESTIER DU GROUZET Delpline
Par GIQUEAUX FORESTIER DU CROUZET Delpllne
https://www.efast.frlascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchan oeld=56772491 08488788653&exchangeTypeld=acte 't t1