Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mut
unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mut
unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mut
unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mut
unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mut
unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mut
unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mut
unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mut
unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mut
unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mut
unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 25 87 fb anv
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 25 87 fb anv)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Institutions publiques, Eau et assainissement,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA REGION DE MOLSHEIM.MUTZIG
DELIBERATION DU CON SEIt COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 11 DECEMBRE 2025
Nombre de membres Nombre de membres Nombre de délégués :
du Conseil qui se trouvent - présents : 40
Communautaire : 48 en fonction : 48 - représentés : 4 TOTAL 44
L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi 11 décembre à 19 heures 00, le Conseil Communautaire de la COMMUNAUTE DE
COMMUNES DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG, après convocation légale, s'est réuni en séance plénière au siège de la
Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur Laurent FURST, Président.
Membres présents
Pour lo commune d'ALTORF :
M. Bruno EYDER, Maire
Mme Laurence HOMMEL, Adjointe
Pour lo commune d'ERGERSHEIM:
Mme Marianne WEHR, Maire
M. Denis TOURNEMAINE , Adjoint
Pour Ia ville de MUTZIG:
M, Jean-LuC SCHICKELE, MAiTC
Mme Caroline PFISTER, Adjointe
M. Marc DECKERI Adjoint
Mme Armelle MORGENTHALER, Cons.
Mun.
M. Patrick SCHULTHEISS, Cons. Mun.
M. Claudio FAZIO, Cons. Mun.
Pour lo commune d'AVOLSHEIM
M. Pascal GEHIN, Maire
Pour la commune d'ERNOLSHEIM-B.
M. Eric FRANCHET, Maire
Pour la commune de DACHSTEIN
M. Laetitia MARTZ, Maire
M. Fabien SCHMITT, Adjoint
Pour la commune de GRESSWILLER
M. Pierre THIELEN, MAiTE
Mme Sandrine HIMBERT, Adjointe
Pour la commune de DINSHEIM/BR. :
Mme Marie-Reine FISCHER, Maire
M. Laurent JUSZCZAK, Cons. Mun.
Pour la commune d'HEILIGENBERG :
M. Guy ERNST, Maire
Pour lo commune de NIEDERHASLACH :
Mme Marielle HELLBOURG, Maire
M. Laurent FARON, Adjoint
Pour lo commune de DORLISHEIM :
M. Gilbert ROTH, Maire
Mme Marie-Mad. IANTZEN, Adjointe
M. David PAULY, Cons. Mun.
Pour la ville de MOLSHEIM :
M. Laurent FURST, Maire
Mme Chantal JEANPERT, Adjointe
M. Philippe HEITZ, Adjoint
Mme Sylvie TETERYCZ, Adjointe
M. Gilbert STECK, Adjoint
M. Martial HELLER, Adjoint
MmeChristelle WAGNER-TONNER,
Adjointe
Mme Catherine WOLFF, Cons. Mun.
Pour la commune d'OBERHASLACH :
M. Jean BIEHLER, MATE
Pour lo commune de DUPPIGHEIM
M. Julien HAEGY, Maire
Pour lo commune de SOULTZ-BAINS:
Pour lo commune de DUTTLENHEIM :
M. Alexandre DENISTY, Maire
Mme Sylvia FENGER HOFFMANN,
Adjointe
Pour lo commune de STILL:
M. Alexandre GONCALVES, Maire
Mme Chantal SITTLER, Adjointe
Pour lo commune de WOLXHEIM :
M. Adrien KIFFEL, Maire
Mme Nathalie DISCHLER, Adjointe
Membres représentés :
Mme Véronique ELO
Mme Solène HOEHN
M. Alain VON WIEDNER
M. Nicolas WEBER
ayant donné procuration à M. Julien HAEGY
ayant donné procuration à M. Eric FRANCHET
ayant donné procuration à M. Jean BIEHLER
ayant donné procuration à M. Laurent FURST
Membres excusés :
M. Jean-Michel WEBER, Conseiller Municipal de MOLSHEIM
Mme Mireille RODRlGUEZ,Adjointed'OBERHASLACH
Assistait en outre (membre suppléant n'ayant pas voix délibérative)
M. Jean-FrançoisSCHNElDER,Adjointd'HEILIGENBERG OBJET : FINANCES ET BUDGET - ADMISSION EN NON-VALEURS DE CREANCES IRRECOUVRABLES ET ETEINTES
N'25-87
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1'6!7-5 et 1.2343-1 et R r6t7-24;
VU le décret N" 2012-1.246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU les instructions budgétaires et comptables M49 et M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;
VU la demande de Monsieur le Comptable Public assignataire du Service de Gestion Comptable d'ERSTEIN, tendant à constater le caractère irrecouvrable des créances figurant sur:
- la liste N'716L992733, relative au budget annexe Assainissement,
- la liste N'7163152533, relative au budget annexe Eau,
et de prononcer leur admission en non-valeurs ;
VU les états de créances irrécouvrables et éteintes présentés à ce titre et diffusés à l'ensemble des membres du Conseil Communautaire, lors de l'invitation à la séance ordinaire du 11 décembre 2025;
ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Marie-Reine FISCHER, Vice-
Présidente ;
SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 27 novembre 2025 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Président;
ET APRES en avoir délibéré ;
à l'unanimité
constate
les pertes sur les créances irrécouvrables et éteintes présentées par Monsieur le Comptable public
assignataire du Service de Gestion Comptable d'ERSTEIN, agent comptable de la Communauté de
Communes, conformément aux états récapitulatifs suivants :
.B..q.CeeLAç.q?.inifg.ç"m.-e.nt : au titre des redevances d'assainissement impayées :
_C9np_te_6_5-4-1-:-C1i1qc-e5 j1r-eç9Uylalle-q
Montant H.T T.V.A. Montant T.T.C
Certificat irrécouvra bilité 6 237,O0 € 623,70€ 6 860,70 €
Combinaison infructueuse d'actes 202,36€ 20,24€ 222,60€
PV carence 666,75 € 66,68 € 733,43 €
Total général 7 to6,L2€ 7LO,6t€ 7 8';6,73€
.B..U-de_e!..Ee.q : au titre des droits d'eau impayés
_C9lr!p_te_6_5_4_1_:_Cf éarf c_eS jf Éç9qy1aUe-s.
Montant H.T. T.V.A. Montant T.T.C
RAR inférieur seuil poursuite 0,74€ 0,04 € 0,78 €
Certificat irrécouvra bilité 9 263,8L € 553,55 € 9 8r7,36 €
Combinaison infructueuse d'actes 48,49 € 2,89 € 51,38 €
Décédé et demande renseignement négative 21,4,43 € 1,1,,79 € 226,22€
Poursuite sans effet 5 410,64 € 316,81€ 5727,45 €
Total général 14 938,11 € 885,08 € 15 823,19 € décide
de les admettre en non-valeurs,
et autorise
le Président à signer toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente décision, et notamment à
la reprise des provisions constituées pour dépréciation des actifs circulants.
POUR EXTRAIT CONFORME
Las ire de séance, Le Président,
i
Laetitia T7 t FURST
Délibération rendue exécutoire après :
- transmission au contrôle de légalité le
- publication sur le site internet le
12 décembre2025
12 décembre2O25
01:
)f 1211212025 12:08 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de I'aete :DE-25-87
Acte à classer
DE-25-87
1
En préparation
2
En attente retour
Préfecture
> AR reçu <
4
Classé
ldentifiant FAST
ldentifiant unique de I'acte
Objet de I'acte
Date de décision
ASCL_2 202s-12-12T11-32-49.00 ( M126611 3139 )
A67 -2467 A 1 064-20251 21 1 -DE-25-87 -D E ( Voi r I'accu sé d e réceptlgl]essocié )
FINANCES ET BUDGET -ADMISSION EN NON-
IRRECOUVRABLES ET ETEINTES
11t1212025
ES
Certlflé
Conlsrme
Nature de I'acte : Délibération
Matière de l'acte
ldentifiant unique de I'acte antérieur:
7. Finanees locales
7.1. Decisions budgetaires
Acte 25.87 FB ADMISSIONS EN NON
VALEURS DE CREANCES
IRRECOUVRABLES ET ETEINTES
-PDF
Multicanal : Non
Classer
Annuler
Préparé
Transmis
Accusé de réception
Da,e 12112125 à 11:32
Dale 12112125 à 11:32
Date 12112125 à 11 :39
Paræ.glILMurie!
Par S.U!lL&.ric.!
1t1