Déliberation - D cision DP0040192600024

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Déliberation - D cision DP0040192600024 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Barcelonnette. Lien du pdf (Déliberation - D cision DP0040192600024)Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Assurance, REPUBLIQUE FRANCAISE

Commune de Barcelonnette

Dossier no DP 004019 26 00024

Date de dépôt : 02/04/2026

Date d'affichage de l'avis de dépôt : 10/04/2026

Dossier complet le : 02/04/2026

Demandeur : Claire AUGER

Autre demandeur : Lanka AUGER, Maxime AUG

Stéphane AUGER, Isabelle AUGER épouse

LENôGUE, Pascale AUGER épouse VERNEAU,

Camille AUGER, Bénédicte AUGER épouse

MICHEL

Pour : Division foncière avec création de deux

terrains à bâtir Division en vue de construire

Adresse terrain : Chemin des Frères Gas 04400

Barcelonnette

Référence(s) cadastrale(s) : AB 120

CERTIFICAT DE DECISION DE NON OPPOSITION TACITE A

UNE DECLARATION PREALABLE

délivré par le Maire au nom de la commune de Barcelonnette

Le maire de la commune de Barcelonnette, certifie que la déclaration préalable de Claire

AUGER, enregistrée sous le numéro DP 04019 2600024 pour le projet ci-dessus référencé, n'a

fait l'objet d'aucune opposition/refus au 02/05/2026 (date limite d'instruction).

Ce certificat est délivré en application de l'article R.424- 13 du code de l'urbanisme.

Fait à Barcelonnette, le 21 /05/2026

Le Maire,

YVanB OUGUYON M

#. ,('

"'füule

L(] présente décïsion est tmnsmise au représentant de rÉtat dans les condïtïons prévues à rartide

L.2 13 1-2 du code généraf des colledivités territoriales

Caractère exécutoire d'une autorisation :

Une autorisation est exécutoire à la date d'obtention, sauf dans l'un des cas paniculiers suivants :

-Une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été

transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux anicles L. 2131 - I et L. 2131 -2 du code général

des collectivités territoriales. Le maire doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

-En cas de déclaration préalable comprenant une partie coupe et abattage d'arbre, les travaux ne peuvent commencer

qu'un mois après la date à laquelle l'autorisation est acquise.

DOSSIER 'il' DP 00401g 26 CiCiC22 PAG: I ,r a)Commencement des travaux et afflchage :

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est acquise et exécutoire. Toutefois, le recours des tiers court à

partir de l'afflchage sur le terrain. Il peut être judicieux d'attendre la fin du temps de recours avant le démarrage des

travaux.

Copie de la présente lettre doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué

par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique.

Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a

lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol

naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également

mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le

recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres

situés en dehors des secteurs urbanisés.

Durée de validité :

Conformément à l'article R.424- 17 du code de l'urbanisme modifié par le décret no 2016-6 du 5 janvier 2016,

l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification

au(x) bénéficiaire(s). De plus, ce délai pourra être prorogé deux fois d'une année supplémentaire sur demande du

pétitionnaire dans les conditions de l'article R424-21 du code de l'urbanisme.

Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

En cas de recours le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision

juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme

de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de

prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger, au moins deux

mois avantl'expiration du délai de validité. Votre demande en double exemplaire doit être :

-Soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,

-Soit déposée contre décharge à la mairie.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :

Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de

vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée

par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en

saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :

Le bénéficiaire de l'autorisation doit souscrire à une assurance de dommages prévue par l'arLicle L.242- I du code des

assurances.

Voies et délais de recours :

La présente décision n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait.

Elle est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai

de 2 mois à compter de sa notification ou de l'affichage prévu, conformément aux dispositions de l'article R. 421 - I du

code de justice administrative.

Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, à adresser à l'auteur de la présente décision dans

un délai de I mois à compter de sa notification ou de laaffichage prévu, conformément aux dispositions de l'article L.

600-12-2 du code de l'urbanisme. Le silence gardé pendant plus de 2 mois sur ce recours par l'autorité compétente

vaut décision de rejet. L'exercice de ce recours gracieux ne proroge pas le délai de recours contentieux.

Dans ces deux cas, et lorsque le recours est formé par un tiers, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou

les) bénéficiaire(s) de la décision au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

La présente décision est également susceptible d'être retirée par l'autorité compétente dans le délai de 3 mois si elle

laestime illégale.

DOSSIER "i DP 00z!0i9 26 0(:i02) D.; r, F 2 I 9