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Déliberation - documents
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU CAUDRESIS-CATESIS
Registre des délibérations
du Conseil communautaire
------------
Séance du 11 décembre 2025
Date de convocation : 04 décembre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 74
Président de séance : M. Serge SIMEON
L’an deux mille vingt-cinq, le onze décembre à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis se sont réunis à la salle des fêtes de La Groise, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis
Objet : Délibération 2025/122 portant octroi de subvention au profit de la société DURIEU SA dans le cadre de l’Accompagnement à l’Investissement
Immobilier par les Entreprises (AIIE) en réponse au rebond industriel du
Cambrésis
Membres présents (59) : BASQUIN Alexandre, PORTIER Carole, MACAREZ Jean-Félix, BACCOUT Fabrice, HERBET Yannick, MÉRESSE DELSARTE Virginie, GAVE Nathalie, OLIVIER Jacques, DUDANT Pierre-Henri, DHAUSSY Mariana, SCAILTEUX René, GOURMEZ Nicole, HOTTON Sandrine, LEDUC Brigitte, FORRIERES Daniel, BALÉDENT Matthieu, BONIFACE Didier, BRICOUT Frédéric, COLLIN Denis, DAUCHET Martine, DOYER Claude, MÉRY-DUEZ Anne-Sophie, POULAIN Bernard, RIQUET Alain, THUILLEZ Martine, GOETGHELUCK Alain, DÉPREZ Marie-Josée, PELLETIER Gilles, LAUDE Pierre, PLET Bernard, GERARD Jean-Claude, MARTIN Rémy (S), LEFEBVRE Bertrand, DEMADE Aymeric, CLERC Sylvie, DAVOINE Matthieu, MODARELLI Joseph, PLATEAUX Stéphanie, PORCHERET Didier, SIMEON Serge, PAQUET Pascal, LEONARD Julien, MERIAUX Christelle, LESNE- SETIAUX Monique, DUBUIS Bernadette, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUERE Laurence, BALEMBOIS Bernard, VILLAIN Bruno, HALLE Sylvain, NOIRMAIN Augustine, GERARD Pascal, GODELIEZ NICAISE Véronique, DEFAUX Maurice, QUONIOU Henri, RICHARD Jérémy, DOERLER- DESENNE Axelle, QUEVREUX Patrice, MÉLI Jérôme,
Membres excusés (2) : HERBET Marie-Françoise, JUMEAUX Stéphane,
Membres absents (5) : LOIGNON Laurent, MATON Audrey, TRIOUX COURBET Sandrine, BASQUIN Etienne, RICHEZ Jean-Pierre,
Membres ayant donné procuration (8) : MAILLARD Laurent à PORTIER Carole, SOUPLY Paul à DUDANT Pierre-Henri, BERANGER Agnès à BALÉDENT Matthieu, HISBERGUE Antoine à THUILLEZ Martine, RICHOMME Liliane à BONIFACE Didier, MANESSE Joëlle à MODARELLI Joseph, GOURAUD Francis à QUONIOU Henri, MAILLY Chantal à MÉLI Jérôme,
Secrétaire de séance : RICHARD Jérémy 2025/
Registre des délibérations 2025
Délibération 2025/122 portant octroi de subvention au profit de la société DURIEU SA dans le cadre de l’Accompagnement à l’Investissement Immobilier par les Entreprises (AIIE) en réponse au rebond industriel du Cambrésis
Depuis mars 2023 et le lancement par l’État du programme « Rebond Industriel du Cambrésis », la CA2C et ses partenaires institutionnels suivent avec grande attention l’évolution des projets industriels créateurs d’emplois recensés et lauréats du programme :
Pour rappel :
Par délibération n°2023/107 du 04 juillet 2023, le conseil Communautaire a autorisé la participation financière de la CA2C au programme “REBOND INDUTRIEL DU CAMBRESIS” à hauteur de 1 M€; Par délibération n°2023/119 du 04 octobre 2023, le Conseil Communautaire approuvait la mise en place d’un volet 2 à l’Accompagnement des Investissements Immobiliers par les Entreprises (AIEE) déjà existant afin de pouvoir octroyer, selon ce règlement, des aides aux entreprises lauréates du programme ;
Par délibérations la CA2C autorisait l’octroi de subventions, d’un montant de 450 k€, de cette enveloppe de 1M€.
Considérant la base du régime cadre exempté n° SA. 111668, relatif aux aides à finalité régionale pour la période 2024-2026, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n°651/2014 du 17 juin 2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014, tel que modifié par les règlements 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 20172020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020, 2021/1237 du 23 juillet 2021 publié au JOUE du 29 juillet 2021 et 2023/1315 du 23 juin 2023 publié au JOUE du 30 juin 2023 » ;
Considérant l’article L1511-3 du Code Général de Collectivités Territoriales et dans le respect de l'article L. 4251-17, les communes, la métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles ;
Considérant le volet 2 de l’AIIE mis en place par la CA2C accompagnant de manière forfaitaire, à hauteur de 200.000 €, les investissements immobiliers liés à l'extension ou la construction de bâtiments à usage d'activités industrielles sur le territoire de la CA2C dont le montant est supérieur à 1M€ HT permettant la création d’au minimum 20 emplois en 3 ans ;
Considérant l’ampleur du projet de la société DURIEU SA, tant en montants (sup à 1 M€ dans l’immobilier) qu’en créations d’emplois (minimum 20) ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide d’accorder une subvention de 200 000€ à la société DURIEU SA, dans le cadre du REBOND INDUSTRIEL DU CAMBRESIS et dans le respect du volet 2 de l’Accompagnement à l’Investissement Immobilier par les Entreprises (AIIE).
Le secrétaire de séance,
Jérémy RICHARD
IMPORTANT – DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l’article R421 – 1 du code de justice
administrative, le tribunal administratif de Lille peut être
saisi par voie de recours formé contre la présente
délibération pendant un délai de deux mois commençant
à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa
publication.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits
Acte certifié exécutoire
Transmission en Sous-Préfecture le 15/12/2025
Publication le 16/12/2025
Pour expédition conforme
Le Président de séance,
Maire du CATEAU-CAMBRÉSIS
Conseiller Régional
Serge SIMEON Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Caudresis-Catesis
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : 2025_122
Objet : Délibération 2025/122 portant octroi de subvention
au profit de la société DURIEU SA dans le cadre de
l?Accompagnement à l?Investissement Immobilier par les
Entreprises (AIIE) en réponse au rebond industriel du
Cambrésis Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2025-12-11 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.4 - Interventions economiques
Identifiant unique : 059-200030633-20251211-2025_122-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1 Ko
Nom métier : 059-200030633-20251211-2025_122-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 159.8 Ko
Nom original : 122.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200030633-20251211-2025_122-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 15 décembre 2025 à 14h44min24s Dépôt initial
En attente de transmission 15 décembre 2025 à 14h44min25s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 15 décembre 2025 à 14h44min26s Transmis au MI
Acquittement reçu 15 décembre 2025 à 14h44min42s Reçu par le MI le 2025-12-15
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