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Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Bidos.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL2025 12 annexe tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture Le 14/05/2025
Reçu en préfecture le 14/05/2025
CONVENTION POUR LES INTERVENTIOR EI le
DU SERVICE INTERCOMMUNAL DU PATRIMOINE ET DEL'2:0%#215#01266 20289408 pe 2085 +0 HORS ABONNEMENT
ENTRE : L'Agence Publique de Gestion Locale, représentée par Pascal Mora, agissant en qualités de Président, habilité à cet effet par les statuts,
ci-après désignée "l'Agence",
ET : La Commune de BIDOS, représentée par Françoise ASSAD, agissant en qualités de Maire, habilité par délibération du Conseil Municipal en date du ............. reçue au contrôle de légalité le........................
ci-après désigné ” la commune "!,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
EXPOSE
La Commune a adhéré au Service Intercommunal du Patrimoine et de l'Architecture de l'Agence Publique de Gestion Locale, par délibération de son Conseil Municipal en date du 15 décembre 2021, cette délibération ayant adopté le règlement d'intervention du Service arrêté par le Comité Syndical de l'Agence.
Dans ce cadre, la commune a fait appel à ce Service pour la réalisation d'un audit énergétique du complexe municipai.
L'objet de la présente convention est de fixer les conditions dans lesquelles le Service est mis à la disposition de la commune en application de l’article L.5721-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'Agence étant un syndicat mixte composé exclusivement de Collectivités Territoriales et de groupement de collectivités.
CONVENTIONS
ARTICLE 1% - Le Service Intercommunal du Patrimoine et de l'Architecture est mis à la disposition de la Commune pour la réalisation d'un audit énergétique du complexe municipal avec modélisation et rédaction d'un rapport pour une durée de 10 demi-journées.
Le Maire adressera directement au chef du Service toutes instructions nécessaires à l'exécution
des tâches ainsi confiées au Service. Il contrôlera l'exécution de ces tâches.
ARTICLE 2 — La commune remboursera à l'Agence les frais de fonctionnement du Service sur la base du nombre de demi-journées de mise à disposition de celui-ci et du prix de revient du Service à la demi-journée, et qui s'établit à 309,00 € pour l'année 2025. Envoyé en préfecture le 14/05/2025
Reçu en préfecture le 14/65/2025 La à
Publié le
1D : 064-216401265-26250408-DEL2028 12-DE Envoyé en préfecture Le 14/05/2025
Reçu en préfecture le 14/05/2025 …
Publié le
D : 054-216401265-20959409-DEi205 12-0E
Ce prix de revient étant déterminé pour chaque année civile par le Comité Syndical de l'Agence, la contribution à payer par la Commune sera calculée en fonction du prix de revient en vigueur au début de chacune des phases énumérées à l’article 1er.
La participation afférente à cette phase sera payée après accomplissement de celle-ci.
Fait à PAU, et à BIDOS, le 5 Janvier 2025
{date postérieure à la date de réception
de la délibération au contrôle de légalité)
Le Président. Le Maire,
Françoise ASSAD Envoyé en préfecture le 14/05/2025
Reçu en préfecture le 14/65/2025 La à
Publié le
1D : 064-216401265-26250408-DEL2028 12-DE