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Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Noisy-le-Grand.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 230706 proces verbal)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
1
République française COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND
Département de la
Seine-Saint-Denis PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Arrondissement
du Raincy SÉANCE EN DATE DU JEUDI 6 JUILLET 2023
L’AN DEUX MILLE VINGT-TROIS, le jeudi SIX JUILLET à 19h30, le Conseil municipal de NOISY-LE-GRAND, dûment convoqué par le Maire le 30 juin 2023, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, à l’hôtel de ville, sous la présidence de Brigitte MARSIGNY, son Maire en exercice.
Nombre de membres
composant le Conseil :
49
Nombre de conseillers
présents lors de la
séance ou représentés :
Début de séance : 43
Fin de séance : 49
Étaient présents :
Mme Brigitte MARSIGNY, Maire, M. Éric ALLEMON, M. Pascal LAGUILLY, Mme Marylise MARTINS, M. Walid BEN M’HENNI, Mme Véronique LACHKAR, M. Harald POILLOT, Mme Sylvie HURET, M. Roger ROBINSON, Mme Michèle CLAVEAU, M. Bernard DELAPLANE, M. Gilles BUTTIGIEG, Mme Bellina LÉON, M. Dayanou DOUCOURE (à partir de la délibération n° 23/75), Mme Paulette BENNIA, M. Pierre BORNAND, Mme Assiba ABBACI, adjoints au Maire, Mme Marinette BOUTIN-MALGAT, M. Alain LE PENNEC, M. Jean-Luc FEJAN, Mme Noelle TEMZI, M. Richard CODRON, M. Richard TESTA, M. Antoine PIROLLI, Mme Catherine PORTE, M. Philippe TRAN, Mme Mareme FALL, M. Hicham SABIL, Mme Bahia PISCINA, M. Thibaud BARRANCO, M. Ciko MENDY (à partir de la délibération n° 23/75), Mme Joëlle HÉLÉNON (à partir de la délibération n° 23/73), M. Emmanuel CONSTANT (à partir de la délibération n° 23/81), Mme Caroline VANGHENT (à partir de la délibération n° 23/80), M. Feriel GOULAMHOUSSEN, M. Éric MANFREDI, M. Fabien LAMBRY, Mme Sophia DUCCESCHI, Mme Stéphanie RICHARD, M. Carlos MORGADO, M. Vincent MONNIER, M. Joseph ZRIHEN, conseillers municipaux.
Excusés représentés :
Mme Pascale COTTE-MORRETON (mandat à Mme Brigitte MARSIGNY), Mme Martine BOUCHER (mandat à Mme Noëlle TEMZI), adjointes au Maire, Mme Sandrine PORRET (mandat à M. Éric ALLEMON), M. Hervé CARRÉ (mandat à M. Feriel GOULAMHOUSSEN), Mme Muriel ÉMERY (mandat à M. Fabien LAMBRY), Mme Géraldine DAROT (mandat à M. Emmanuel CONSTANT), Mme Marlène CHEBLI (mandat à M. Joseph ZRIHEN), conseillers municipaux.
Absents :
M. Dayanou DOUCOURE (jusqu’à la délibération n° 23/74 incluse), adjoint au Maire, M. Ciko MENDY (jusqu’à la délibération n° 23/74 incluse), Mme Joëlle HÉLÉNON (jusqu’à la délibération n° 23/72 incluse), M. Emmanuel CONSTANT (jusqu’à la délibération n° 23/80 incluse), Mme Caroline VANGHENT (jusqu’à la délibération n° 23/79 incluse), conseillers municipaux.
Présidence de la séance : Mme Brigitte MARSIGNY, Maire.
Secrétaire de séance : Mme Noëlle TEMZI, Conseillère municipale déléguée. 2
Madame MAIRE ouvre la séance ce jeudi 6 juillet 2023 à 19 h 39, et procède à l’appel nominal des conseillers municipaux.
Le Conseil municipal procède ensuite à l’examen de l’ordre du jour.
Administration générale
1. Désignation du secrétaire de la séance du Conseil municipal en date du jeudi 6 juillet 2023. (Délibération n°23/71)
Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY
Madame Noelle TEMZI, Conseillère municipale déléguée, est nommée aux fonctions, qu’elle accepte, de secrétaire pour la séance du Conseil municipal en date du jeudi 6 juillet 2023.
Approuvé à l’unanimité.
Information sur la constitution des lots retenus par la Conférence des présidents et représentants de groupes politiques.
La Conférence des présidents et représentants de groupes politiques s’est réunie le 4 juillet afin d’organiser le déroulé de la séance plénière du Conseil municipal, sous la présidence de Madame CLAVEAU.
Etaient présents :
Madame Michèle CLAVEAU, qui a présidé la séance,
Monsieur Éric ALLEMON, pour le groupe majoritaire,
Monsieur Eric MANFREDI, pour le groupe « A Noisy Respirons »,
Madame Stéphanie RICHARD, pour le groupe « Projet Citoyen »,
Monsieur Joseph ZRIHEN, pour le groupe « Engagés pour Noisy ».
A l’issue de la Conférence des présidents, les points faisant l’objet d’un vote sans débat sont les suivants :
13. Déclassement du domaine public communal d’une emprise de 5 100 m² de voirie communale contenue dans la parcelle cadastrée section BO n°206 dans le cadre du projet de réaménagement du secteur de l’esplanade de la Commune de Paris.
15. Approbation de la convention d’occupation temporaire envisagée entre la Commune de Noisy-le-Grand et l’établissement public Voies Navigables de France (VNF) portant sur l’occupation par la Ville du domaine public fluvial situé sur le quai de la rive charmante.
18. Dénomination du nouveau gymnase situé au 5, avenue du Mont d’Est à Noisy- le-Grand.
20. Approbation d’une convention avec le centre interdépartemental de gestion (CIG) portant adhésion à la mission d’intérim territorial.
22. Approbation et modification du tableau des effectifs du personnel permanent. 3
Information de Madame le Maire
Madame le MAIRE signale que lors de la conférence des présidents de groupes politiques, M. MANFREDI s’est interrogé sur la désignation du référent déontologue des élus qui aurait dû être désigné lors du Conseil municipal du 1ᵉʳ juin. Il convient de disposer d’un profil impartial, indépendant, choisi pour ses compétences et ses expériences. Par ailleurs, quelle que soit la personnalité du déontologue, la rémunération est limitée à 80 euros par dossier. Plusieurs organismes ont par ailleurs été saisis : la Cour de cassation, la Cour des comptes, le Conseil d'État, Sciences Po, l'Institut de Gouvernance publique, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, l’agence française anticorruption. Cela n'est pas très simple mais est en bonne voie et le prochain Conseil municipal devrait pouvoir délibérer. M. NADAL a proposé quelqu’un.
Madame le MAIRE signale par ailleurs que les travaux sur le groupe scolaire Paul-Serelle démarreront pendant l’été pour une durée d’un an et demi ; la livraison d'une nouvelle et belle école est prévue pour décembre 2024. Avec une immense satisfaction, elle informe pouvoir poser la première pierre de ce projet qui est le deuxième acte du grand plan d'investissement pour les petits Noiséens, le premier étant la livraison de L'oiseau Lyre. Ce groupe scolaire est exemplaire par sa performance énergétique (il est à énergie positive) et par la conception des espaces autour du partage et de la rencontre, directement inspirée des écoles nord-européennes. L'oiseau Lyre a d'ailleurs obtenu le Prix des écoles le 22 juin dans la catégorie « Apprendre - Se divertir », organisé en marge de la sélection du jury officiel du Prix régional de la construction bois d'Île-de-France.
Le deuxième acte est donc le groupe scolaire Paul-Serelle. Suivront ensuite Les Richardets, puis Les Coteaux. En résumé, un grand plan d'investissement pour les petits Noiséens en quatre actes, pour un budget total de 70 millions d'euros. Un budget qui démontre, s'il en était nécessaire, la détermination de l’équipe municipale à œuvrer pour que les enfants de Noisy y grandissent dans les meilleures conditions possibles. Mme le MAIRE est tout à fait consciente de l'impatience des équipes, des enfants et leurs parents car le temps des projets n'est pas tout à fait le même que le temps pédagogique ou que le temps politique, mais le niveau d'ambition à la fois architectural, environnemental et pédagogique de ces projets suppose des études et des chantiers complexes. En l'occurrence, pour le groupe scolaire Paul-Serelle, les travaux permettront une mise aux normes, notamment PMR, une augmentation de la capacité de l'école, la création d'espaces en adéquation avec les besoins pédagogiques et l'amélioration de la performance thermique des bâtiments. L’objectif est de réduire de 70 % la consommation de gaz. Pendant le temps du projet, la municipalité a eu la volonté de concerter et informer pour que chacun puisse contribuer au projet, mais aussi comprendre l'importance des étapes techniques. Récemment, les enfants et les parents ont pu participer à la réalisation d'une cours-oasis pour le groupe scolaire Paul-Serelle. Les maquettes des enfants sont exposées dans le hall de l'Hôtel de Ville et permettent de constater que l'audace et l'imagination des enfants sont de belles sources d'inspiration pour tous les adultes. Ce plan cours-oasis va d'ailleurs se poursuivre sur le groupe scolaire des Richardets avec des ateliers qui vont débuter dès la rentrée.
Outre l'importance des travaux d'été (plus d'un million d'euros cette année), la Ville s'appuie également sur une stratégie éducative ambitieuse avec la volonté de mettre en place des synergies entre les équipes pédagogiques, le périscolaire et les associations sur des projets au service de grands objectifs de la stratégie éducative noiséenne : les langues étrangères, la connaissance du patrimoine et le développement durable. A bientôt un an des Jeux olympiques, une autre priorité est la question du sport chez les enfants. Les enfants ne bougent plus assez. Ils développent des maladies de vieillards Le professeur François Carré, cardiologue, médecin du sport a d’ailleurs déclaré : « Nos enfants ne font pas assez de sport et préparent leur infarctus à trente ans. » Sans parler des difficultés liées à la concentration ou encore à l'obésité. Dans le cadre des Jeux olympiques, Mme le MAIRE souhaite donc que la ville réponde à l'appel à projets de l’Agence nationale du sport en vue de financer des tracés ludiques et sportifs dans les cours d'école. Elle considère que les cours d'école actives et sportives sont 4
un beau symbole de la stratégie éducative municipale, celle de préparer les petits Noiséens à une vie d'adulte réussie, épanouie et en bonne santé.
Administration générale
2. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du jeudi 1er juin 2023. (Délibération n°23/72)
Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY
Il est proposé d’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 1er juin 2023.
Interventions :
Monsieur Feriel GOULAMHOUSSEN se dit extrêmement surpris que Madame le MAIRE n'ait pas fait une intervention sur les événements qui se sont déroulés en France, en Seine-Saint-Denis et en particulier à Noisy-le-Grand ces dernières semaines. Ils étaient suffisamment graves pour que les élus s’attendent à avoir des explications, du moins sur les moyens mis à disposition par la commune de Noisy-le-Grand pour pouvoir permettre de résoudre ces difficultés. Il souhaitait également être éclairé sur la position du Maire s'agissant de la mort du jeune Naël, dix-sept ans.
Madame le MAIRE rappelle que le sujet est l’approbation du PV.
Monsieur Feriel GOULAMHOUSSEN précise qu’il s’attendait à ce que le Maire réponde à la colère des Noiséens et Noiséennes qui subissent un certain nombre d'inégalités, qui n'arrivent pas forcément à finir les fins de mois. Il s’attendait à ce qu’elle puisse apaiser la situation et revienne sur la situation à Noisy-le-Grand, surtout quand elle est elle-même candidate aux sénatoriales.
Madame le MAIRE précise à propos de Naël que s'agissant d'une affaire en cours, les élus n’ont pas à prendre parti, même si elle considère que c’est un drame. Quel que soit le drame, il n'est pas question de le commenter sur le parvis de l'Hôtel de Ville. Elle a effectivement remercié les services. Elle considère que les jeunes Noiséens ont fait attention à ce qu'ils faisaient et que la ville a eu la chance d'avoir des services de la police municipale et nationale, des médiateurs et un certain nombre d'agents de la Ville qui ont fait le nécessaire face à ce qui s'est passé ces derniers jours. En ce qui concerne sa candidature, elle précise que, pour l'instant, rien n'est fait. Elle rappelle qu’elle est mobilisée sur son rôle de Maire à 100 pour cent.
Monsieur Vincent MONNIER interroge sur la retransmission en direct du Conseil municipal.
Madame le MAIRE répond que la retransmission en live coûte trop cher alors que personne ne la regarde.
Monsieur Vincent MONNIER considère que cela est important pour la majorité et l’opposition. Il demande au Maire de revenir sur cette décision et de la remettre en place pour les prochains conseils municipaux.
Il signale la présence de son groupe lundi devant la Mairie pour la minute de silence. Il souhaite rendre hommage au jeune tué pour lequel il fait confiance à la justice pour établir les responsabilités.
Il veut à nouveau saluer l'action des policiers nationaux, des policiers municipaux, des médiateurs, des agents municipaux et également certains élus comme Monsieur MENDY, Monsieur BEN M’HENNI, Monsieur DOUCOURE, qu’il a vu le soir sur place pour essayer de calmer, d'apaiser les choses, pour protéger les bâtiments publics. Il veut aussi rendre hommage aux associatifs, qui ont fait un boulot formidable d'insertion et de transmission des valeurs républicaines qui explique peut-être les raisons pour lesquelles Noisy-le-Grand était moins touchée que ses voisines. Il souligne, par exemple, l'organisation de la CAN sur les bords de Marne pendant deux week-ends avec des centaines de jeunes 5
et pour lesquels zéro incident a eu lieu. Il souhaite également dire, au nom du groupe que sont totalement inacceptables et inexcusables les actions de casseurs et de pilleurs. Rien ne justifie d'aller brûler des voitures de pauvres gens, d'aller piller un Micromania, de dégrader des espaces publics, de lancer des engins incendiaires contre un collège d'un quartier populaire. Les premières personnes victimes de ces pillages, de ces émeutes sont les habitants des quartiers populaires de Noisy-le-Grand, du quartier du Pavé Neuf particulièrement. Il souhaite savoir si le Maire compte prendre des mesures de prévention ou et de sanctions à ces évènements.
Madame le MAIRE répond que la commune est en vigilance totale parce qu’elle se doute que ce n’est pas terminé, que des risques existent pour le week-end prochain. Elle demande à tous d’être vigilants. Pour les sanctions, elle précise laisser la justice faire son travail. Pour l'instant, la commune dispose de services de police efficaces qui ont réussi à arrêter un certain nombre de choses. Elle a fait intervenir beaucoup de gens et beaucoup d'associations qu’elle remercie aussi.
Monsieur Carlos MORGADO réitère sa demande de devenir suppléant du Maire à la commission air-bruit Paris.
Madame le MAIRE précise que son suppléant est Madame CLAVEAU. Elle ne peut pas la remplacer par un autre élu même s’il a toutes les compétences requises.
Monsieur Joseph ZRIHEN considère qu’il est dommage de ne plus retransmettre les conseils municipaux eu égard à leur ambiance tellement atypique.
Madame le MAIRE précise que la retransmission se fera sur des sujets essentiels, notamment sur le budget ou sur le DOB, etc.
Monsieur Joseph ZRIHEN précise que le Conseil n’est pas suivi en live, mais cela est beaucoup revu après.
Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 1er juin 2023 est approuvé.
Approuvé à l’unanimité, n’ont pas pris part au vote : Mme EMERY (représentée par M. LAMBRY), M. LAMBRY, M. MANFREDI, M. GOULAMHOUSSEN, et M. CARRE (représenté par M. GOULAMHOUSSEN).
3. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du vendredi 9 juin 2023. (Délibération n°23/73)
Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY
Il est proposé d’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 9 juin 2023.
Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 9 juin 2023 est approuvé.
Approuvé à l’unanimité, n’ont pas pris part au vote : M. LAMBRY, M. MANFREDI, M. GOULAMHOUSSEN, et M. CARRE (représenté par M. GOULAMHOUSSEN). 6
Développement durable
4. Approbation d’une convention avec la société MA SALADE A TOIT relative à l’occupation temporaire d’une emprise du domaine public d’environ 5 000 m² rattachée au volume n° 81 de la parcelle cadastré BO4 ainsi que d’une surface d’environ 231 m² rattachée au volume n° 16 de la parcelle cadastré BO4 située sur la Place Gustave Courbet pour l’exploitation d’une ferme urbaine et d’un espace de restauration. (Délibération n°23/74)
Rapporteur : M. Walid BEN M'HENNI
Dans le cadre des actions portées au profit de la végétalisation, de la santé et de la qualité de l'air, la commune a lancé en juin 2021, un appel à projets avec l'objectif d'implanter un projet d'agriculture urbaine regroupant une ferme urbaine multifonctionnelle à vocation principalement productive et marchande, ainsi qu'une offre de restauration rapide, saine et locale sur la place Gustave Courbet. Ce projet est né de l'identification d'une grande emprise d'environ 5 000 mètres carrés sur cette place en toiture à côté des Arcades. Une étude de faisabilité a été rendue en 2020, et a permis de confirmer le grand potentiel du site et de conforter les ambitions attendues sur ce projet, à savoir soutenir la transition écologique et alimentaire, améliorer le cadre de vie et l'environnement en végétalisant et en renforçant la présence de la biodiversité sur cette dalle, contribuer au développement et au renouvellement économique du quartier et proposer des actions pédagogiques et sociales permettant de créer du lien et sensibiliser les habitants aux problématiques écologiques et alimentaires.
Lors du jury du 17 mars 2022, le projet MA SALADE A TOIT porté par Grégory SHEPHARD a été désigné lauréat. Suite au travail mené depuis cette date, entre le futur occupant, la commune et l'assistant à maîtrise d'ouvrage Culture en ville, le phasage des interventions a été défini comme suit. En premier lieu, la commune réalisera les travaux de viabilisation préalables du site portant sur la rénovation technique du bâtiment professionnel destiné à accueillir les cuisines, les bureaux de l'occupant, la réfection de l'étanchéité et la sécurisation de la toiture-terrasse sur dalle sur laquelle l'occupant mettra en œuvre son substrat, plantations et aménagements, une serre et un pavillon de restauration.
Les consultations des entreprises ont été lancées et les offres reçues. Ces investissements sont financés à hauteur de 64 pour cent par des subventions de la MGP à hauteur de 815 000 euros, l'Agence de l'eau à hauteur de 435 000 euros et l'État à hauteur de 315 000 euros. Le déroulement des travaux est prévu entre septembre 2023 et avril 2024.
En second lieu, l'occupant réalisera ses travaux d'aménagement afin de lancer son exploitation suivant ces deux grandes phases d'investissement. Mise en culture prévisionnelle début 2025.
Dans ce cadre, une convention d'occupation temporaire a été rédigée afin de définir les conditions techniques, juridiques et financières de l'occupant du site. Cette convention résulte de plusieurs réunions de travail conduites avec le service juridique de la commune. Elle précise notamment les conditions générales, qui sont en annexe. Cela est sur une durée de 18 ans. Les dispositions financières comprennent la redevance annuelle de 1 000 euros pour la dalle, 3 000 euros pour le bâtiment professionnel. La redevance annuelle variable indexée au chiffre d'affaires est plafonnée à 8 000 euros pour 700 000 euros de chiffre d'affaires. Les fluides sont à la charge de l'occupant. La convention définit également les conditions d'occupation, d’assurances, de gestion de la fin d'occupation… En annexe figurent le plan des espaces, le dossier de présentation du projet MA SALADE A TOIT, le descriptif des travaux à la charge de la commune, le plan d'aménagement prévisionnel par l'occupant et cinq plans de phasage des travaux et de la mise en exploitation, les études structurelles.
La signature de cette convention est un préalable indispensable à l'engagement des dépenses de travaux de viabilisation préalable par la Ville, sachant qu'il existe aussi l'ascenseur qui ouvrira demain. 7
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
- d'approuver la convention d'occupation temporaire qui définit le cadre juridique, financier et technique de l'occupation du site par l'occupant
- d'autoriser le maire ou son représentant à signer ladite convention pour une durée de 18 ans, ainsi que tous les documents y afférents.
Interventions :
Monsieur Eric MANFREDI souligne la longueur du dossier (500 pages) qui ne lui a pas permis de tout lire. Il considère que faire de l'agriculture urbaine sur une dalle, des salades sur une dalle sert de prétexte à la politique écocide de la majorité.
Dans le rapport il est écrit que la majorité soutient la transition écologique et alimentaire en proposant une offre de restauration saine et accessible. Il se demande pourquoi alors avoir augmenté comme l'année passée le tarif de la restauration scolaire ? Pourquoi ne pas avoir davantage poussé vers le 100 % bio et/ou le 100 % local ? La Ville, bien gérée avec ses 20 millions d'euros d'excédents, a bien les moyens d'augmenter ce genre d'exigence sans que cela ne se répercute sur la facture, sur les familles.
Il cite la phrase du rapport « Améliorer le cadre de vie et l'environnement en végétalisant la dalle. » Il demande pourquoi ont été détruits des hectares de terres agricoles sur les bords de Marne ? Il pense que c’est sans doute sous la pression des promoteurs, qui font pousser du béton là où, il n'y a pas si longtemps, il existait des arbres fruitiers. Il demande pourquoi détruire le bois Louis Lumière. Il se demande où est la logique quand le Maire veut verdir une dalle et qu’en même temps, elle bétonne avec ses projets Bofilliens. Pour rafraîchir la ville, il considère qu’il ne faut pas toucher aux espaces naturels et aux espaces non construits. Il s’interroge aussi sur la logique quand le Maire veut construire des immeubles au bord de l'autoroute Maille-Horizon Sud plutôt que de faire un parc qui participe à la lutte contre le réchauffement du climat.
Il cite la phrase du rapport : « Contribuer au rapport et au renouvellement économique. » Il se demande pourquoi imposer aux commerçants du Champy la revente de leur coque commerciale dans le cadre du surbétonnage fleurissant.
Il souligne que dans le rapport la commune entend proposer des actions pédagogiques et sociales permettant de créer du lien. Il se demande pourquoi alors refuser le nouveau collège, pourquoi ne pas construire des écoles là où se construisent immeubles sur immeubles, pourquoi ne pas rénover les écoles qui existent. Il se demande où est l’action pédagogique de la majorité, où est donc ce lien que le maire entend créer alors qu’elle n'appelle pas au calme alors que les Noiséens et les Noiséennes s'inquiètent de voir toute une partie de leur jeunesse désœuvrée et dans la rue. Il aurait voulu que l’ordre public soit incarné par une Maire à Noisy-le-Grand.
Il considère que les contradictions de la délibération sont trop grandes pour ne pas y voir l'insincérité de la politique municipale en matière de respect de la nature qui n'envisage le rapport avec la nature que d'une autre façon utilitariste et financière. En 2016, en réunion publique, il a demandé de laisser les bords de Marne entièrement végétalisés et en 2023, il a demandé de laisser à la nature Maille- Horizon Sud et de dépolluer les sols pour en faire un parc avec des arbres de grande hauteur. Le maire lui a répondu ne pas avoir l’argent pour. Or il considère que les 20 millions d'euros d'excédent pourraient être utilisés. Il dit que le maire creuse chaque jour la dette de la Ville, la dette écologique, celle qui coûtera davantage dans les années à venir, celle à laquelle les habitants ne pourront pas échapper. Le seul développement qui soit durable est celui des promoteurs et des aménageurs que les Noiséens paieront toute leur vie. 8
Comme il s'agit d'un projet d'agriculture urbaine, comme il s'agit d'un projet de restructuration des espaces de la dalle, son groupe politique votera pour cette libération et souhaite toute la réussite possible à Monsieur SHEPHARD et à ses équipes pour les 18 ans à venir.
Monsieur Walid BEN M’HENNI se dit plutôt rassuré puisque M. MANFREDI a parlé de tout sauf du projet. Cela veut dire que c’est un excellent projet et il en est vraiment très heureux. Il pense que quand cela est bien, il faut le dire, même dans l'opposition. Etre dans l'opposition systématique à un moment, cela suffit et il croit que les Noiséens en ont marre. Il considère que c’est un excellent projet, un des plus grands projets de France sur 5 000 mètres carrés. Le plus grand d’Europe se trouve au Parc des expositions, 14 000 mètres carrés. Noisy-le-Grand a eu le courage d'investir plus de deux millions d'euros cofinancés par des partenaires. Même sur ce type de projets, le groupe de M. MANFREDI est contre même s’il va voter pour ; il ne trouve des arguments que pour disqualifier tout le travail mené par la majorité et par les équipes en Mairie. Pour sa part, il est très heureux de présenter ce projet Noiséen et il donne rendez-vous pour son ouverture en 2024.
Madame Joëlle HÉLÉNON souhaite parler de Noiséens qui en ont marre et qui ont écrit au Maire et attendent toujours sa réponse. Ils en ont marre de vivre tout à côté du projet dans une situation qui se dégrade de jour en jour. Elle souhaite effectivement indiquer que les habitants des deux copropriétés et de ce quartier vivent dans des conditions qui ne sont plus acceptables. La commune va engager des millions d'euros sur ce projet, pour faire une étanchéité d'une partie de la dalle sur laquelle ces Noiséens ne vivent pas, sur laquelle ces Noiséens ne cheminent pas tous les jours. Alors que sur la partie de la dalle sur laquelle ils cheminent, les dalles sont cassées, les gens se font mal régulièrement et même parfois très mal. L'éclairage est défectueux, les déchets ne sont plus récoltés. De jour en jour, la situation se dégrade. Elle pense qu'à l'origine de ce projet, ces habitants ont été associés et ils ne le sont plus. Ils vont être voisins directs de ces travaux. Or, ils n'ont reçu aucune information à ce jour. S'ils ne regardent pas le Conseil municipal, ils ne sont pas informés. Tous ces éléments qui vont être extrêmement impactants pour eux dans leur quotidien, ils ne les connaissent pas. Elle rappelle aussi que des passages piétons ont été supprimés, et que sur cette dalle, même les services de pompiers n’y accèdent pas. Elle réitère son alerte pour dire qu'il est essentiel que ce projet englobe cette population. Ces habitants sont constructifs, sont positifs, soutiennent le projet, mais ne sont pas associés et vivent dans un environnement dégradé. L'urgence est là aujourd'hui.
Madame le Maire dit avoir déjà répondu sur cette question. Mme HELENON sait très bien qu’elle travaille sur un PPA global et sur un ensemble de choses pour améliorer la situation des Closeries dont les habitants sont parfaitement informés. Des réunions PPA ont été faites, un club « Destination Mont d’Est » a été constitué. Il n'est pas question de faire du bricolage pour réparer les trois ou quatre dalles, ou même dix ou vingt, alors qu'il faut refaire l'ensemble. Cela prend du temps et nécessite des financements que la ville n’obtiendra pas que ce soit à la métropole, la région ou ailleurs en remplaçant des dalles. Cette opération est une belle opération qui va en entraîner d'autres, telle que celle envisagée sur l'esplanade de la Commune de Paris, sur la réhabilitation du deuxième étage. Les habitants des Closeries ne sont pas et ne seront pas oubliés, au contraire. La majorité est déjà parfaitement informée des difficultés qui sont rencontrées et travaille justement dessus.
Monsieur Walid BEN M’HENNI informe qu’il envisage une réunion avec les habitants pour la mise en œuvre.
Madame Joëlle HÉLÉNON signale avoir envoyé un mail.
Monsieur Pascal LAGUILLY précise avoir reçu le mail il y a deux jours et y avoir répondu instantanément. Les services sont en train de préparer une réponse technique. Plusieurs services sont concernés et la personne en charge du pilotage du secteur prépare la réponse. Il a répondu sur l'esplanade de la Commune de Paris en redonnant une planification et les enjeux qu’il a pris auprès de la Socaren qui lui a assuré faire des réunions locales. 9
Monsieur Vincent MONNIER considère que cela est un beau projet ; son groupe votera évidemment pour. Mais il pense que cela ne compensera pas l’autre projet municipal de détruire deux hectares de bois, à peu près un millier d'arbres au bois Louis Lumière.
Madame le Maire précise que M. MONNIER sait que le projet a évolué, qu'il existe un avis de l'autorité environnementale mais que cela n’est pas le sujet du jour.
Monsieur Vincent MONNIER précise que sur l’agriculture urbaine, il a un point d'attention car les projets d'agriculture urbaine comportent des risques sanitaires liés à la présence de polluants cuivre, zinc, mercure, plomb. Il recommande de regarder du côté des chercheurs de l'INRA et d’AgroTech Paris qui ont lancé la démarche « Refuge risque en ferme urbaine » pour l'évaluation et le suivi sur ce sujet de risque de pollution.
Madame le Maire précise que des travaux considérables sont à faire sur la dalle et que rien ne se fera tant que les études n'auront pas eu lieu, tant que les travaux n'auront pas eu lieu. Il faut commencer par remettre en état la dalle. Les questions de pollution seront vérifiées effectivement parce qu'il n'est pas question, bien évidemment, de faire prendre des risques aux habitants et aux consommateurs.
Monsieur Feriel GOULAMHOUSSEN évoque la question de la compensation des espaces naturels détruits sur Noisy-le-Grand par ce projet. Il précise qu’il ne peut pas être en accord avec des projets qui verdissent artificiellement des zones qui sont bétonnées. Il cite les bords de Marne avec l'écoquartier qui a été complètement bétonné et qui dispose de risques importants d'inondation, car une zone d'absorption des crues de la Marne a été supprimée. Il évoque la question du bois. Louis Lumière qui ne peut pas être présenté comme un projet vert alors que par ailleurs, sur le territoire, le maire a contribué, voire ordonné le bétonnage d'un certain nombre d'espaces.
Deuxièmement, il se dit assez inquiet par ce qu’a évoqué Madame HELENON sur la question de la concertation, parce que ce n'est pas la première fois que la majorité a des projets qui n'ont pas été concertés et qui ont fait l'objet d'une délibération au sein du Conseil municipal. Il demande au maire d'associer les habitants à des projets qui disposent d'impacts au quotidien sur eux.
Troisièmement, il souhaite avoir un débat constructif et calme lors de la séance, et demande à toutes et tous de porter un respect républicain aux élus de l'opposition comme aux élus de la majorité.
La convention à intervenir entre la Commune et la société « MA SALADE A TOIT » dont le siège social est situé au 20 Villa Félix Faure à Paris (75019), représentée par Monsieur Grégory SCHEPARD, en qualité de président, relative à l’occupation temporaire d’une emprise du domaine public d’environ 5 000 m² rattachée au volume n° 81 de la parcelle cadastré BO4 ainsi que d’une surface d’environ 231 m² rattachée au volume n° 16 de la parcelle cadastré BO4 située sur la Place Gustave Courbet pour l’exploitation d’une ferme urbaine et d’un espace de restauration pour une durée de 18 ans à compter de sa signature par les deux parties est approuvée.
Cette convention est accordée en contrepartie d’une redevance annuelle fixe de quatre mille euros (4.000 €) TTC et d’une redevance variable plafonnée à huit mille euros (8.000 €) TTC, payables en une seule fois, chaque année à la date de signature de la convention, dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception d’un titre de recette de la Commune.
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer ladite convention d’occupation temporaire ainsi que tous les documents y afférents.
Approuvé à l’unanimité. 10
Foncier et développement urbain
5. Passation de l’avenant n° 1 au contrat de bail commercial en vue de l’occupation d’un local commercial 193 rue Pierre Brossolette relatif à la substitution du preneur dudit bail. (Délibération n°23/75)
Rapporteur : M. Alain LE PENNEC
Lors de la commission des présidents, il a été décidé que les sujets 5, 6, 7 et 8 seraient exposés en une fois avec un débat à l’issue des trois présentations.
La commune est propriétaire d'un local commercial dépendant de son domaine privé au 193, rue Pierre Brossolette. Le local commercial se situe au sein d'un immeuble à Noisy-le-Grand et accueille une activité de vente sur place et à emporter : bubble tea, salon de thé, pâtisseries, poke ball, restauration rapide et boissons non alcoolisées. Le local est composé d'une surface de vente de 42,07 mètres carrés et d'un sous-sol de 11,47 mètres carrés.
Un bail commercial a été régularisé le 19 octobre 2020 entre la commune de Noisy-le-Grand et la société ENL, représentée par Madame Julie Verracchia. Le bail, connu sous l'enseigne Aloha Cha, a été conclu pour neuf ans, du 1.11.2020 au 31.10.2029. Le loyer, qui s'élevait au moment de la régularisation du bail à 700 euros, s'établit désormais, après sa dernière indexation au 1ᵉʳ novembre 2022 à 749,90 euros par mois.
La SAS ENL domiciliée au 193, rue Pierre Brossolette a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par jugement en date du 24 janvier 2023, rendue par le tribunal de commerce de Bobigny. Aux termes de l'ordonnance en date du 3 mai 2023, le juge commissaire a autorisé la cession du fonds de commerce de la société ENL à la société de Madame Najet Rihai, demeurant 4, promenade Marco Polo à Noisy-le-Grand. Agissant pour le compte d'une société en cours de constitution, ladite ordonnance prévoit que Madame Najet Rihai, en tant que concessionnaire du fonds de commerce, assumera le loyer, à compter de l'ordonnance et prendra également à sa charge les loyers, l'assurance et les autres charges locatives. L'acte de cession de fonds de commerce est en cours de régularisation. Il est donc nécessaire d'effectuer la modification du bail pour acter de manière définitive la substitution du nouveau preneur.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
- d'autoriser la cession du bail commercial, en application de la procédure de liquidation judiciaire, à intervenir entre la société ENL, représentée par Julie Verracchia, à Madame Najet Riahi ou toute autre personne morale dans laquelle elle détiendrait du capital social et qui viendrait se substituer,
- d'autoriser Madame le Maire à conclure l'avenant numéro un au contrat de bail commercial afin de permettre à Madame Najet Riahi ou toute autre personne morale dans laquelle elle détiendrait du capital social, de se substituer à la SAS ENL représentée par Madame Julie Verracchia.
La cession du bail commercial en application de la procédure de liquidation judiciaire à intervenir entre la société ENL représentée par Julie VERRACCHIA et Madame Najet RIHAI ou toute autre personne morale dans laquelle elle détiendrait au moins la moitié du capital social qui viendrait s’y substituer est autorisée.
Le Maire est autorisé à conclure l’avenant n° 1 au contrat de bail commercial sis 193 rue Pierre Brossolette, relatif à la substitution du preneur de la société ENL représentée par Julie VERRACCHIA à Madame Najet RIHAI.
Approuvé à l’unanimité. 11
6. Passation de l’avenant n° 1 au contrat de bail commercial en vue de l’occupation d’un local commercial 140 rue Pierre Brossolette – angle 1 rue du Docteur Sureau relatif à la substitution dudit bail. (Délibération n°23/76)
Rapporteur : M. Alain LE PENNEC
La commune est propriétaire d'un local commercial et d'une place de stationnement dépendant de son domaine privé, au 140 rue Pierre Brossolette – angle 1 rue du Docteur Sureau connu sous l'enseigne Le Brazza. Le local commercial appartenant à la commune est composé d'une partie tabac d'une surface de 69,70 mètres carrés, du local commercial situé au 140, rue Pierre Brossolette, auquel s'ajoute une place de stationnement de 15 mètres carrés. La partie brasserie comprise dans ce même local commercial n'appartient pas à la commune.
Un bail commercial a été régularisé le 2 décembre 2015 entre la commune de Noisy-le-Grand et la SNC Le Brazza, représentée par Madame Mali Tian. Le bail a été conclu pour neuf ans, du 1.10.2015 au 30.09.2024. Le loyer qui s'élevait au moment de la régularisation du bail à 1 930,40 euros s'établit désormais, après sa dernière indexation au 1ᵉʳ octobre 2022 à 2 087,87 euros par mois. Le 5 janvier 2017, Madame Mali Tian a cédé son fonds de commerce à Monsieur Sieu Khieng Hua et à Madame Ly Ly Tang, son épouse. Le bail commercial n'a pas fait l'objet d'un avenant portant modification de l'identité du preneur. Les locataires actuels, Monsieur Sieu Khieng Hua et Madame Ly Ly Tang, ont cédé leur fonds de commerce au profit de Monsieur Changchun Cheng et Madame Béatrice Hsu, son épouse. L'acte de cession de fonds de commerce en date du 31 mars 2023, enregistré au Service départemental de l'enregistrement de Bobigny le 6 avril 2023. Il est donc nécessaire d'effectuer la modification du bail pour acter de manière définitive la substitution du nouveau preneur.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
- d'approuver l'avenant numéro un, indexé au contrat de bail commercial du local situé 140, rue Pierre Brossolette, visant la substitution du preneur de Monsieur Sieu Khieng Hua et Madame Ly Ly Tang, son épouse, à Monsieur Changchun Cheng et Madame Béatrice Hsu, son épouse, d'autoriser Monsieur et Madame Cheng à utiliser le local commercial pour une activité de débit de tabac : paris mutuel urbain, loto, jeux, loterie. Aucune sous-location n'est autorisée.
L’avenant n° 1 au contrat de bail commercial du local situé sis 140 rue Pierre Brossolette – angle 1 rue du Docteur Sureau visant la substitution du preneur de M. Sieu Khieng HUA et Madame Ly Ly TANG son épouse, à Monsieur Changchun CHENG et Madame Béatrice HSU son épouse, est approuvé.
Monsieur et Madame CHENG sont autorisés à utiliser le local commercial pour une activité de débit de vente de tabac, Française des jeux, PMU, presse et papeterie. Aucune sous-location n’est autorisée.
Approuvé à l’unanimité. 12
7. Approbation d’un protocole d’accord avec la société ALOUCHE EL MAHFOUD relatif à la résiliation amiable du bail commercial du local, sis 154, rue Pierre Brossolette sur la parcelle cadastrée section AD n° 957. (Délibération n°23/77)
Rapporteur : M. Alain LE PENNEC
La commune de Noisy-le-Grand, propriétaire depuis le 29 janvier 2010 d'un immeuble situé sis 154, rue Pierre Brossolette, dont dépend le local commercial connu sous l'enseigne Allouche El Mahfoud. Ce commerce se situe en secteur stratégique du cœur du centre-ville ancien de Noisy-le-Grand. Son activité commerciale d'alimentation générale s'est progressivement arrêtée. Le commerçant souhaite désormais prendre sa retraite.
La commune a pour objectif de mettre en œuvre des actions de valorisation et d'aménagement urbain du centre-ville, notamment pour maintenir le niveau d'attractivité commerciale du centre-ville. La reprise de ce local constitue une réelle opportunité pour la commune de reformater la coque commerciale pour l'adapter aux besoins de fonctionnement actuel.
Un bail commercial a été régularisé en date du 6 février 1977, renouvelé en date du 19 juin 1996 et le 2 janvier 2006 au profit de la société Allouche El Mahfoud. En 2011, le fonds de commerce a été mis en location-gérance au profit de l'entreprise Ben Moussa Ijjou, entreprise individuelle représentée par Madame Latifa Allouche. Après négociation, les parties sont parvenues à un accord tant sur le principe d'une résiliation anticipée à l'amiable dudit bail commercial, que sur les modalités et conditions de cette résiliation, moyennant une indemnité d'un montant de 45 000 euros TTC. À la date de signature du présent protocole, l'entreprise Ben Moussa Ijjou, venant aux droits de la société Allouche El Mahfoud, reste redevable à l'égard de la commune de la somme de 3 082,82 euros au titre de solde de loyer et charges suivant bordereau de situation annexé au protocole. Le montant de l'indemnité servira à apurer l'arriéré des loyers et charges dus à la commune de Noisy-le-Grand. La résiliation amiable du bail commercial prendra effet après approbation par délibération du Conseil municipal. Toutefois, dans l'hypothèse de l'inscription du créancier sur l'état des inscriptions de privilège et nantissement, la date d'effet du présent protocole sera reportée à une date ultérieure, correspondant à un délai d'un mois après la notification de la résiliation du bail au créancier non inscrit, non suivi d'opposition.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
- d'approuver le protocole d'accord de résiliation amiable du bail commercial au local sis, 154, rue Pierre Brossolette, moyennant le versement d'une somme d'un montant de 45 000 euros TTC,
- d'autoriser le maire ou son représentant à signer le protocole d'accord de résiliation amiable du bail commercial, les actes à intervenir ainsi que tous les documents et demandes d'autorisation en résultant et à réaliser toutes les démarches utiles à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le protocole d’accord de résiliation amiable du bail commercial du local sis 154 rue Pierre Brossolette, parcelle cadastré section AD n° 957, est approuvé moyennant le versement au preneur d’une somme d’un montant de quarante-cinq mille euros (45 000 €) TTC.
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer le protocole d’accord de résiliation amiable du bail commercial, les actes à intervenir, ainsi que tous les documents et demandes d’autorisation en résultant et à réaliser toutes les démarches utiles à la mise en œuvre de la présente délibération.
Les crédits correspondants nécessaires à l’exécution de la présente délibération sont inscrits au budget communal.
La présente délibération et la convention de protocole d’accord seront notifiées, le cas échéant, aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce exploité dans les lieux objet du bail commercial susmentionné. 13
Approuvé à l’unanimité.
8. Approbation de la résiliation du bail commercial au profit de la SAS LE PANIER DE MAMIE et passation d’un contrat de bail commercial en vue de l’occupation d’un local commercial 13 rue du Marché. (Délibération n°23/78)
Rapporteur : M. Alain LE PENNEC
La commune est propriétaire d'un local commercial dépendant de son domaine privé, au 13 rue du Marché pour une activité de vente de fruits et légumes frais sous l'enseigne commerciale Le Panier de Mamie. Les locaux loués se décomposent en plusieurs parties, dont une surface de vente de 150 mètres carrés, sis 13 rue du Marché, avec un sous-sol de 27 mètres carrés, un local mitoyen de 98 mètres carrés, sis 1 mail du Colonel Rémy ainsi que d'un emplacement de parking en sous-sol au sein du volume 45 numéro 184.
Un bail commercial a été régularisé le 28 mai 2019 entre la commune de Noisy-le-Grand et la société SAS Le Panier de Mamie, représentée par Madame Theresa Campos Buesa. Le bail a été conclu pour neuf ans, du 1er juin 2019 au 31 mai 2028. L'activité autorisée est, à titre principal, la vente de fruits et légumes frais, et à titre secondaire pour l'exercice de vente des produits de la ferme et de la mer, frais et/ou transformés. Le locataire actuel, Madame Theresa Campos Buesa, intervenant en sa qualité de représentant de la SAS Le Panier de Mamie a été placé en liquidation judiciaire par jugement en date du 17 janvier 2023. À la suite de la procédure par ordonnance du en date du 11 avril 2023, il est ordonné la cession du fonds de commerce de la société Le Panier de Miami, représenté par Madame Teresa Campos Buesa à la société Les Petites Halles, représenté par Monsieur Clément Lelli, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Bobigny et domicilié au 13 rue du Marché de Noisy-le-Grand. La cession du fonds de commerce a été régularisée acte privé le 14 juin 2023. Il est nécessaire de régulariser un nouveau bail commercial encadrant l'identité du nouveau preneur et les conditions d'exercice de sa future activité.
Compte tenu du projet porté par la société Les Petites Halles nécessitant des travaux et un investissement conséquent, il est proposé d'échelonner progressivement les loyers sur les trois premières années du bail. À titre d'exemple, il s'agit de renouveler le matériel dont une partie est incorporée à l'immeuble (chambre froide). Le preneur se verra alors octroyer un loyer progressif échelonné sur les trois premières années de la manière suivante : le loyer de la première année 50 pour cent du loyer, le loyer de la deuxième année, 75 pour cent du loyer, à partir de la troisième année, 100 pour cent du loyer.
Il est également nécessaire de modifier les activités autorisées du bail afin d'y autoriser les activités accessoires suivantes : commerce de détail de produits laitiers, épicerie fine, restauration de type rapide à travers la vente au comptoir et à emporter, et enfin service de traiteur. Ces nouvelles activités connexes impliquent les travaux de transformation et d'aménagement pour mettre le local en conformité qui seront, après accord de la commune, réalisés et pris en charge financièrement par la société Les Petites Halles.
Le contrat de bail commercial en vigueur étant par conséquent dénaturé, il est proposé, après avoir acté la résiliation du bail commercial en cours, de procéder à la régularisation d'un nouveau contrat cohérent au projet porté par le repreneur Les Petites Halles. Le bail, d'une durée de neuf années, commence à courir à compter du 11 avril 2023, date de l'ordonnance du tribunal de commerce de Bobigny. Il est ici précisé qu'il s'agit de la date de l'ordonnance du tribunal de commerce de Bobigny ordonnant l'entrée en jouissance du fonds de commerce au jour de l'ordonnance de cession. L'acquéreur s'engage à régler les loyers et charges à compter de cette date. 14
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
- d'autoriser la résiliation, sous quelque forme que ce soit, du bail commercial conclu avec la SAS Le Panier de Mamie, représentée par madame Teresa Campos Buesa
- d'autoriser le Maire à conclure un nouveau bail commercial avec la société SAS Les Petites Halles, représentée par Monsieur Clément Lelli.
Interventions :
Monsieur Feriel GOULAMHOUSSEN s’interroge sur la stratégie globale et commerciale du centre- ville. En effet, un certain nombre de commerces sont en liquidation judiciaire et sont remplacés par des commerces similaires, bien que ces types de commerces n'aient pas très bien fonctionné auparavant. Il se pose aussi la question de l'utilité de ces commerces face à un marché qui est là trois fois par semaine. Il se demande si ces commerces pourraient avoir une place sur le marché.
Devant les questions sur la complémentarité avec le marché, la stratégie commerciale du centre-ville et la concertation sur les différents commerces qui existent, il demande si le maire a eu un contact avec l'association Coeur de ville, nouvelle association des commerçants du centre-ville.
Par ailleurs, il dit savoir que les commerçants du Champy ont reçu un courrier de la ville et de l’EFIF pour la vente de leur coque en vue du projet du Noisy-Est. Il souhaite savoir si cela a fait l'objet d'une concertation aussi avec les commerçants. Il semble que non. Par ailleurs, il demande si tous les commerçants seront relogés dans les nouvelles coques et souhaiterait disposer du projet ou au moins en avoir une présentation en réunion publique.
Madame le Maire précise que la commune est liée par la position des liquidateurs et certains commerces comme le Brazza ne peuvent pas s'installer sur le marché. Pour ce qui concerne le protocole d'accord avec la société Allouche, cela est un peu différent dans la mesure où le projet n'a pas encore abouti, mais il faut faire un projet sur l'ensemble, y compris sur la parcelle qui est voisine. En ce qui concerne Le Panier de Mamie, cela peut marcher puisque le liquidateur a trouvé un repreneur dans des conditions pas inintéressantes. Le commerce Aloha Cha devient une sandwicherie qui, en général, fonctionne.
Elle pense qu’il faut que ce centre-ville revive et il faut essayer de maintenir les commerces malgré les difficultés rencontrées. La commune fait tout son possible pour animer cette rue. Par ailleurs, elle confirme avoir rencontré la nouvelle association des commerçants avec laquelle elle a envisagé de faire un certain nombre des opérations ponctuelles pour que ces commerçants se sentent soutenus et aient envie de faire un certain nombre de choses.
Sur le Champy, elle confirme qu'il existe un certain nombre de commerces qui ne sont pas particulièrement satisfaisants et qui ne resteront vraisemblablement pas. Des rendez-vous avec un certain nombre de commerçants et les représentants des commerçants ont eu lieu. Une réunion de concertation sera organisée ainsi qu’une réunion de présentation pour voir de quelle manière les travaux vont être programmés. Surtout, la locomotive qu’est le Super U va se déplacer. Ensuite, ce seront le boulanger, les pharmacies, le laboratoire. Tout cela est prévu, notamment dans le premier bâtiment qui sera construit à la place de l'Hôtel Formule 1, transformé en hébergement d'urgence. Pour l'instant, tout n'est pas arrêté et cela est la raison pour laquelle la commune a dû faire appel à l'EPIF pour assurer le portage foncier, en attendant de savoir qui aura les reins suffisamment solides, et surtout aura envie d'aller s'installer au pied de la nouvelle gare. Tout cela est encore en gestation. Les élus seront informés à la fois de la réunion de concertation et de l'évolution du secteur lorsque les urbanistes auront fini de travailler sur les nouvelles implantations à la fois des commerces et du reste. 15
Monsieur Vincent MONNIER salue les commerçants cédant leur bail. Il considère que vu ce qu'ils ont vécu avec les gilets jaunes, la crise Covid et maintenant les émeutes, il est très courageux de leur part d'avoir tenu et il tient à saluer leurs efforts.
Il précise que son groupe votera pour sur toutes les délibérations sauf une celle sur le Panier de Mamie car il est appliqué une franchise de loyer de 50 pour cent la première année et 25 pour cent la seconde année. Or, ce type de franchise était appliqué pour des durées moindres et pour des locaux qui étaient bruts de béton, ce qui n’est pas le cas du Panier de Mamie.
Par ailleurs, il souligne qu'une association de commerçants en centre-ville a été créée. Il demande qu’elle soit soutenue pour pouvoir travailler sur la rue commerçante qui avance, mais qui a encore besoin d'être développée. Il confirme avoir rencontré le maire au sujet de la mercerie, comme cela avait été indiqué lors du dernier Conseil municipal. Il tient à dire qu’il a senti de la bonne volonté de la part du maire pour trouver une solution qui permette de maintenir l'activité de couture et de mercerie en centre-ville. Il espère effectivement arriver au bout de ce dossier.
Madame le Maire explique l’application de la franchise pour Le Panier de Mamie car il faut complètement transformer les locaux notamment pour l'extension et la diversification des activités. Elle pense que l’ancien preneur a voulu faire beaucoup de choses et avec une diversification peut-être trop importante qui pouvait effectivement difficilement fonctionner avec le marché juste à côté. Elle pense qu’il est de l’intérêt de la ville de diversifier les activités, mais pas autant. En ce qui concerne Allouche, elle pense que le fonctionnement du commerce dépend du type de commerce et de l'attractivité et de la qualité des produits qui sont servis. La commune surveille cela d'assez près. Le centre-ville a besoin d'être soutenu. C’est la raison pour laquelle elle a rencontré l'association des commerçants et qu’ils ont convenu ensemble qu'il fallait travailler à plusieurs pour essayer de faire en sorte que le centre-ville avance, et surtout se maintienne dans des conditions satisfaisantes pour les uns comme pour les autres, notamment pour les commerçants.
Monsieur Joseph ZRIHEN fait part de sa vision d'ensemble sur le commerce depuis 2015. En se concentrant sur le centre-ville, il note deux bouchers qui ont déposé le bilan, le pressing écologique, Aloha Cha et un certain nombre d'autres et dit qu’il existe une série noire sur cette rue. Cela prouve en l'occurrence, par rapport à d'autres villes avoisinantes, qu'il n’existe pas de vraie vision commerce, pas d'accompagnement des commerçants. Il pense qu'il existe un besoin sur la ville de Noisy-le-Grand, mais aussi sur le territoire, de revoir une politique commerce et développement économique pour accompagner toutes ces entreprises. Al'issue du Covid, il avait proposé de soutenir les commerçants qui n'avaient pas eu d'aides de la part de la municipalité ou d'autres concernant les loyers, donc tous ceux qui n'étaient pas locataires de la ville. Cela n'a pas été fait. Plus récemment, il a proposé de rencontrer les commerçants qui auraient pu être impactés par la crise énergétique. Il existera encore au mois de septembre à priori une augmentation d'au moins 30 pour cent du prix du gaz, ce qui va encore impacter les commerçants. Dans cette délibération, ce sont principalement des métiers de bouche. Ces commerçants n'ont pas besoin qu'on leur tienne la main. Ils ont peut-être besoin que des solutions soient collectivement cherchées pour les accompagner. Cela avait été évoqué aussi avec Monsieur POILLOT autour de la table du club Villes et entreprises ; il avait été évoqué la possibilité d’élargir de temps en temps ce club à des commerçants un peu plus petits de la ville pour trouver des solutions tous ensemble.
Madame le Maire précise que sa porte est toujours ouverte. Un collaborateur travaille avec l'ensemble des commerces et va régulièrement les voir et les interroge sur leurs besoins. Pour les commerçants non locataires de la ville, il est impossible de les aider. Un certain nombre d'aides ont été mises en place par l’EPT et un certain nombre de partenaires. En ce qui concerne le Brazza, cela est simplement un changement de propriétaire. Quant au premier, Aloha Cha il n’y avait pas de clientèle et cela n'a pas fonctionné dès le départ. Du travail est encore à faire pour faire en sorte que cette rue soit la plus sympathique possible. 16
La résiliation du bail commercial conclu avec la SAS LE PANIER DE MAMIE, représentée par Madame Teresa CAMPOS BUESA, est approuvée.
Le Maire est autorisé à conclure un nouveau bail commercial avec la société SAS LES PETITES HALLES, représentée par Monsieur Clément LELLI.
Approuvé à l’unanimité.
9. Acquisition d’un pavillon sis 1 rue Roger Salengro, cadastré section AX n° 214. (Délibération n°23/79)
Rapporteur : M. Pascal LAGUILLY
Le dossier porte sur l'acquisition d'un pavillon sis 1 rue Roger-Salengro, cadastré section AX n° 214. La Ville possède déjà la parcelle 213, les parcelles 111, 112, 113 et celles qui sont derrière 115, 116. Les trois parcelles qui n'étaient pas détenues par la Ville, sont la 110, la 215 et la 214. La parcelle 214 est propriété de Madame Geneviève Laurenchet. Il s'agit d'une maison d'une surface cadastrale de 70 mètres carrés, composée de trois chambres, deux salles d'eau, une salle à manger, une cuisine. Le pavillon est en bon état à rafraîchir néanmoins. La propriétaire s'est déplacée pour proposer l'acquisition de sa propriété. Elle avait une parfaite connaissance des parcelles qui étaient détenues par la Ville à proximité. L'estimation des domaines a été faite pour une valeur de 357 000 euros. Cela est la valeur pour laquelle la commune s’est entendue avec la propriétaire pour l’acquisition.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d'approuver l'acquisition de la parcelle AX n° 214 d’une contenance de 245 mètres carrés, propriété de Madame Laurenchet, au prix de 357 000 euros, pas de TVA,
- d'autoriser le Maire ou son représentant à signer la promesse de vente et les actes à intervenir, ainsi que tout document autorisation en résultant. Merci pour votre attention.
Interventions :
Monsieur Joseph ZRIHEN demande si la ville a un projet d’ensemble entre la rue Roger Salengro, le petit bout de la rue Pierre Brossolette et la rue des Houdements sur laquelle la ville détient déjà des parcelles. La rue Roger Salengro donne sur le bas, directement sur la rue des Houdements et il manque une ou deux parcelles entre les deux pour que la ville détienne l'ensemble. Pour avoir rencontré quelques riverains, leurs craintes sont qu'un gros projet immobilier s'installe, sachant qu'à priori, au bout de la rue, un projet d’une résidence senioriale existe.
Monsieur Pascal LAGUILLY répond que dans ce secteur, il n’existe aucun projet. Il s’agit d’une entrée de ville et la ville renforce son foncier. Ce sont des sujets qu'il faudra travailler plus tard.
Monsieur Feriel GOULAMHOUSSEN se demande pourquoi la ville constitue un foncier sur cette zone. Il précise que si le projet est de revendre les terrains à des prix qui ne sont pas avantageux pour la municipalité pour qu'un promoteur puisse construire encore un immeuble, cela ne lui conviendra pas. Parallèlement, s’il apprend que ce logement sera revendu parce que la ville ne sera pas en capacité de le rénover pour le rendre conforme au DPE nouvelle version, cela lui posera problème. Enfin il se demande si cela est juste pour pouvoir avoir du foncier ou loger un agent municipal avant de lui revendre. Il veut connaître la stratégie de la ville sur cette question avant de voter.
Monsieur Pascal LAGUILLY confirme que la ville n’a pas de projet immédiat mais qu’il existe une stratégie. Les municipalités précédentes ont acquis des parcelles sur ce secteur ; la majorité a acquis le garage (le fonds et les murs). La Ville est propriétaire de nombreuses parcelles et un propriétaire vient de mettre en vente. Le secteur est une entrée de ville et demain, il existera peut-être une problématique de circulation. Les acquisitions relèvent du bon sens. 17
Madame le MAIRE confirme qu’il n’existe pas de projet. Elle précise en outre que lors de la revente des propriétés qui éventuellement avaient été achetées par son prédécesseur, elle fait toujours en sorte de revendre à des prix qui sont supérieurs au prix d’achat.
Monsieur Vincent MONNIER estime qu’effectivement pour la Ville, cela constitue une belle opération foncière de 245 mètres carrés pour 357 000 euros et qu’il existe une logique à acquérir des parcelles qui jouxtent des parcelles de la ville pour une maîtrise foncière. Par contre, en l’absence de visibilité sur ce que la majorité compte faire et qu’il a souvent été déçu en matière d'urbanisme, son groupe s’abstiendra.
L’acquisition du bien sis 1 rue Roger Salengro, cadastré section AX n°214, d’une contenance de 245 m², propriété de Madame Geneviève LAURENCHET, est approuvée, au prix de trois cent cinquante-sept mille euros (357 000 €), la taxe sur la valeur ajoutée n’étant pas applicable le cas échéant.
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer l’acte à intervenir ainsi que tous les documents et demandes d’autorisation en résultant.
Les crédits correspondants nécessaires à l’exécution de la présente délibération sont inscrits au budget communal.
Approuvé à l’unanimité.
10. Approbation de la cession d’une parcelle de terrain nu, sis Boulevard Jean Monnet, cadastrée section BM n° 72. (Délibération n°23/80)
Rapporteur : M. Pascal LAGUILLY
Il s’agit de la cession d’un terrain qui a été identifié dans le schéma directeur foncier. La Ville a aujourd'hui mis en place un schéma directeur foncier suivi par les services. Il existe une stratégie et un terrain triangulaire a été identifié ; il jouxte sur deux côtés la ville de Villiers-sur-Marne et fait face au garage Peugeot-Citroën. Il est sur la commune de Noisy-le-Grand. La commune a été sollicitée par différents investisseurs pour faire des projets de commerces, pour prolonger e secteur et pour faire une proposition.
Deux propositions sont arrivées. La société Annex Business avait fait une proposition de 510 697 euros pour y faire un bâtiment à usage de stockage et de bureaux, en mode locatif. Une autre société a proposé une acquisition pour 550 000 euros pour faire des commerces. Les preneurs de baux seraient le Groupe Mobalpa à travers toutes leurs filiales de cuisine pour y faire notamment un showroom destiné aux professionnels plus qu'aux particuliers.
Cela est un bâtiment R+1 plus un avec des parkings aériens, une surface de plancher totale de 2 135 mètres. Le terrain est évalué à 200 euros le mètre carré. Ce terrain est un peu complexe, vraiment très en pente et triangulaire ; il existe une différence de niveau entre la route et la partie basse du terrain d'environ deux mètres.
Le projet de la société GPG a été retenu comme présentant une architecture assez qualitative, plus cohérente dans l'implantation de cette zone à proximité directe de la zone commerciale de Villiers-sur- Marne. Le prix de cession serait de 550 000 euros avec de la TVA. L'acte de vente contiendra une clause de complément de prix pour le cas où il existait un projet un peu plus grand. Une valeur à 750 euros de mètre carré supplémentaire a été fixée. La vente est réalisée en l'état.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d'approuver la cession au profit de la société GPG pour un montant de 550 000 euros TVA en sus, 18
- d'autoriser la société à déposer un PC sur cette parcelle
- d'autoriser le Maire ou son représentant à signer la promesse de vente et l'acte consécutif.
Interventions :
Madame Stéphanie RICHARD souligne l’engagement de son groupe pour la préservation des espaces verts, poumon nécessaire à la vie urbaine ; c’est une priorité, en particulier sur une zone jouxtant une autoroute fortement fréquentée et une zone à forte activité commerciale. Elle a bien conscience que cela n'est pas un bois, mais cela reste un petit espace vert dans une zone qui est déjà assez dense et assez bétonnée. La parcelle est boisée et participe à l'agrément de cette zone. Elle constate que dans beaucoup de villes des zones dites industrielles ou commerciales sont très fortement densifiées en termes de bâtiments et que cela vieillit plutôt très mal. Elle interroge le Maire sur les plantations d’arbres depuis le début du mandat. Elle souhaite un bilan sur le nombre d'arbres abattus au prorata de ceux qui ont été plantés sur l'ensemble du territoire.
Elle ajoute que son groupe votera contre cette délibération en raison de l'activité proposée. En termes de stratégie, il existe déjà beaucoup de cuisinistes sur la ville de Villiers et Mobalpa est sur Noisy-le- Grand. Elle s’interroge sur la justification de cette exploitation et sur les besoins de la population du territoire.
Enfin, elle demande au Maire si elle a songé à installer une recyclerie, pour essayer de freiner la consommation excessive et développer du recyclage, de la transformation et de la réutilisation. La commune pense-elle aider et accompagner des porteurs de projets dans cette direction ?
Monsieur Pascal LAGUILLY précise connaître l’existence de projets de recyclerie qui sont traités par ses collègues. Il souhaite ajouter que des arbres seront plantés le long de la route qui sera devant ce commerce. Il est probable qu’une des filiales du Groupe Mobalpa s'installe. Il aurait préféré que le groupe de M. MONNIER lui dise que cela est une bonne initiative car la Ville cède à des activités.
La cession au profit de la société par action simplifiée GROUPE PHILIPPE GINESTET, représentée par Monsieur Philippe GINESTET ou toute autre personne morale dans laquelle elle détiendrait du capital social qui viendrait s’y substituer, d’une parcelle de terrain nu, situé sise Boulevard Jean Monnet, cadastrée section BM n° 72 d’une superficie de 1557 m² au prix de cinq cent cinquante mille euros hors taxes (550 000 € HT), auquel s’ajoute la TVA applicable à charge de l’acquéreur le cas échéant est approuvée.
L’acte de vente contiendra une clause de complément de prix par mètre carré de surface de plancher supplémentaire non prévue au projet initial de 2135 m² à hauteur de 750 €/m² de surface de plancher supplémentaire crée, ainsi qu’une clause de retour à meilleure fortune en cas de plus-value lors d’une revente de tout ou partie du bien dans les trois ans de la vente déduction faite des coûts inhérents à la construction.
La société GROUPE PHILIPPE GINESTET ou toute personne substituée est autorisé à déposer un permis de construire sur la parcelle cadastrée BM n° 72.
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer la promesse de vente, les actes à intervenir ainsi que tous les documents et demandes d’autorisation en résultant.
Les recettes correspondantes découlant de l’exécution de la présente délibération seront constatées au budget communal.
Approuvé à la majorité. 19
11. Instauration d’un barème relatif à la mise en œuvre d’astreintes en vue de garantir le respect du Code de l’Urbanisme. (Délibération n°23/81)
Rapporteur : M. Pascal LAGUILLY
Pour faire respecter les règles d'urbanisme, jusqu'à ce jour, la ville avait à sa disposition la possibilité de pouvoir envoyer au Procureur le constat des infractions, sachant qu’il existait quatre catégories d'infractions. Il existait des infractions aux règles de fonds, aux règles de forme et de procédure, au droit d'accès à certains lieux et les infractions relevant d'un régime d'autorisation spécifique. Les dossiers étaient envoyés au Procureur et la plupart étaient classés peut-être par manque de moyens des tribunaux. Les actions que faisait la Ville n’amenaient pas de satisfaction ni à la Ville ni aux riverains. Un nouveau dispositif permet aujourd'hui d'engager des actions. Ces nouvelles mesures ont été codifiées par l'article L. 481-1-3 du Code de l'urbanisme. Elles permettent à la commune d'assortir la mise en demeure, de régulariser une infraction d'une astreinte administrative journalière de 500 euros maximum. Toutes les infractions sont constatées par les services, que ce soit une plainte d'un riverain ou que ce soit eux qui les constatent par eux-mêmes. Chaque infraction est assortie d'un PV. Le Procureur ne donne pas forcément suite mais la commune va pouvoir appliquer une astreinte qui pourra être prononcée dès la mise en demeure, à tout moment après expiration du délai cité dans la mise en demeure. Cette mesure n'empêchera pas la Ville de lancer une poursuite pénale. L'astreinte est modulable en fonction des travaux et de leur impact, sans pouvoir excéder un plafond de 25 000 euros. Cela est la loi. La commune peut fixer un barème pour limiter le montant. C’est ce barème qui est proposé. Cette mesure doit renforcer l'application du droit de l'urbanisme. Elle est nécessaire. Le but n'est pas forcément de pénaliser les contrevenants ; l'objectif est de régulariser si cela est régularisable, ou d'essayer de trouver une solution. Le but est que ce soit dissuasif et que cela puisse être mis en place.
Le barème constitue une graduation imaginée par rapport aux catégories d'infractions. Les personnes morales et les personnes physiques sont dissociées avec une tarification de moitié du prix pour les personnes physiques. Les infractions sont les non-conformités par rapport aux DP régularisables, les non-conformités par rapport au PC, les absences de déclaration, les absences de permis, les absences de déclaration de DP non régularisables et les absences de déclaration de permis non régularisables.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d'instaurer sur le territoire une astreinte prévue par l'article 481 du code de l'urbanisme,
- d'autoriser le Maire à recouvrer les sommes dues par les auteurs des infractions, et d'autoriser le maire à signer tout document administratif ou financier et actes relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Interventions :
Monsieur Feriel GOULAMHOUSSEN informe que son groupe votera pour cette délibération qui est effectivement la mise en œuvre de la loi. Il se dit plutôt satisfait que la commune puisse prendre en compte assez rapidement les défauts de permis de construire ou l'absence de permis de construire afin de faire en sorte les règles de l'urbanisme soit respectées.
Il signale avoir été alerté par des habitants rue de la Terrasse sur une construction qui dure depuis plusieurs années et sur laquelle le permis de construire n'est pas affiché. La construction est entre le 7 et le 17, rue de la Terrasse. Elle provoque effectivement des nuisances auprès du voisinage qui a contacté à de multiples reprises la municipalité. Il demande si la commune va effectivement imposer à ce propriétaire les astreintes qui sont inscrites dans la délibération. 20
Monsieur Pascal LAGUILLY confirme qu’il connaît bien le dossier et a rencontré le voisinage. Le propriétaire a reçu des mises en demeure auxquelles il a répondu partiellement et presque totalement maintenant. Le dossier est suivi rigoureusement. S’il faut prendre une sanction, elle sera prise.
Madame le MAIRE signale que pour ce qui concerne les travaux de la rue de la Terrasse, des travaux importants sont en cours pour la réfection de la totalité de l'assainissement, l'éclairage, les trottoirs, la chaussée. La rue est bloquée en permanence. Elle assure que le dossier est particulièrement suivi. Elle signale par ailleurs qu’il existe aussi dans le parc de Villeflix un certain nombre de constructions qui ont été réalisées dans des conditions inacceptables de même que dans plusieurs endroits dans la ville. Cette délibération permettra de faire des choses.
Un barème relatif à la mise en œuvre de l’astreinte prévue par l’article L.481-1 du Code de l’urbanisme en cas d’infraction à ce même code est autorisé sur le territoire de la Commune de la façon suivante :
Nature de l’infraction
Montant
proposé
Personne
morale
Montant
proposé
Personne
physique
Délai imparti de mise en
demeure avant astreinte
Non-conformité des travaux par rapport à une déclaration
préalable et travaux régularisables (c’est-à-dire
conformité possible aux règles d’urbanisme en vigueur)
25 €/jour 12,50 €/jour 15 jours
Non-conformité des travaux par rapport à un permis et
travaux régularisables (c’est-à-dire conformité possible
aux règles d’urbanisme en vigueur)
50 €/jour 25 €/jour 1 mois
Absence de déclaration préalable et travaux régularisables
(c’est-à-dire conformité possible aux règles d’urbanisme
en vigueur)
100 €/jour 50 €/jour 15 jours
Absence de permis et travaux régularisables (c’est-à-dire
conformité possible aux règles d’urbanisme en vigueur) 200 €/jour 100 €/jour 1 mois
Absence de déclaration préalable et travaux non-
régularisables (c’est-à-dire non-conformité aux règles
d’urbanisme en vigueur)
400 €/jour 300 €/jour 1 mois
Absence de permis et travaux non-régularisables (c’est-à-
dire non-conformité aux règles d’urbanisme en vigueur) 500 €/jour 400 €/jour 1 mois
Non-respect du Plan de Prévention du Risque
d’Inondation (PPRI) 500 €/jour 500 €/jour 1 mois
Le Maire est autorisé à recouvrer les sommes dues par les auteurs des infractions.
Le Maire est autorisé à signer tous les documents administratifs ou financiers et actes relatifs à l’exécution de la présente délibération.
Les recettes découlant de l'exécution de la présente délibération seront constatées au budget communal.
Approuvé à l’unanimité. 21
12. Approbation de la désaffectation et du déclassement du domaine public communal pour partie et de la cession pour partie d’une emprise de délaissé de voirie, des parcelles cadastrées CL n° 69, CL n° 87, CL n° 88 et CL n° 82, d’une contenance d’environ 444,11 m² sise Boulevard des Astronautes (ZAE des Richardets).
Rapporteur : M. Antoine PIROLLI
La commune est propriétaire des parcelles cadastrée CL 89, 88, 69, 87 et 82 entre le boulevard des Astronautes et l'allée du Closeau. Ces parcelles font partie intégrante du domaine public aujourd'hui, sachant qu’il n’existe aucun service dessus ni aucune voirie. La société civile immobilière SCI Roma représentée par Monsieur Bedel, est propriétaire d'une parcelle contiguë, la parcelle numéro 60. Pour mémoire, cela a été voté lors du Conseil municipal du 30 mars. Il a été acté un échange de parcelles de manière à ouvrir l'allée du Closeau sur le boulevard des Astronautes, afin de fluidifier la circulation dans la zone.
Pour faire dans la continuité de ses échanges, la SCI Roma souhaite se porter acquéreur d'un terrain de 444 mètres carrés répartis sur les parcelles 69, 87, 88 et 82 en vue de réaliser un parking à usage privé. Il a été proposé à la SCI Roma une cession à la valeur estimée par les domaines, soit 98 592 euros.
Parallèlement, la désaffectation des parcelles a fait l'objet d'un rapport d'un commissaire de justice. Le procès-verbal a été établi le 8 juin 2023. À savoir qu'il est prévu une clause de retour à la meilleure fortune en cas de revente avant les cinq ans, ainsi que des pénalités si le projet de parking de la SCI Roma n'était pas réalisé.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
- d'approuver la désaffection et le classement pour tout, ou partie du domaine public communal des parcelles cadastré CL 69, 87, 88 et 82, boulevard des Astronautes pour 444,11 mètres carrés,
- d'approuver la cession des parcelles désaffectées déclassées au profit de la SCI Roma représentée par Monsieur Bedel pour une contenance de 444,11 mètres carrés au prix de 222 mètres euros le mètre carré pour un total de 98 542 euros, les frais en sus à la charge de l'acquéreur
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la promesse de vente, l’acte à intervenir, ainsi que tous les documents et demandes d'autorisation en résultant.
Interventions :
Madame Sophia DUCCESCHI signale que l’intervention du groupe Projet Citoyen porte sur la question déontologique de cette transaction. Il est de notoriété publique que l'acquéreur, Monsieur Jérôme BEDEL, est une connaissance, voire un des soutiens politiques du Maire. Pardon. En ce sens, elle souhaite savoir si la question a pu être soumise au nouveau déontologue.
Madame le MAIRE rappelle à Mme DUCCESCHI que le sujet du déontologue a été évoqué au début du Conseil municipal et qu’elle était présente.
Madame Sophia DUCCESCHI réitère sa question confirme qu’elle a bien entendu le maire annoncer que le déontologue n'était finalement pas là. Son avis aurait pourtant été précieux afin de vérifier si le maire aurait dû se déporter sur ce vote. Sans avis extérieur, neutre et éclairé, elle craint le conflit d'intérêts du maire en concluant cette vente avec une personne de son entourage politique. 22
Monsieur Joseph ZRIHEN évoque qu’il est de notoriété publique que Monsieur BEDEL est un entrepreneur de cette ville, connu et reconnu qu’il faut saluer plutôt que de lui tirer dessus. Il avait remarqué avec Monsieur LAGUILLY et Mme DUCCHESCHI, lors du dernier Conseil municipal, qu’il manquait cette parcelle pour pouvoir finaliser l'opération. Cela n'a pas mis un an pour être fait ; il faut le saluer. Cela va permettre à des entreprises comme Rateau, comme GR Froid et de grosses entreprises qui sont sur cette rue d'allée du Closeau de pouvoir avoir enfin un chemin, une rue où les semi-remorques vont pouvoir passer. Cela était important pour ces entreprises. Cela va permettre de pérenniser cette zone industrielle.
Monsieur Fabien LAMBRY regrette que la commune doive couper des arbres de grande hauteur pour faire un parking.
Madame Sophia DUCCESCHI signale ne pas avoir l’intention de tirer sur qui que ce soit mais avait préparé cette délibération pour reparler de la déontologie. Au moment où elle l’a préparé, elle ne savait pas qu’il n’y avait pas de déontologue et elle considère qu’il est important d'avoir quelqu'un de neutre justement, qui puisse bien clarifier les choses et éviter justement des glissements de terrain et éventuellement des effets secondaires aux délibérations.
12.1. Approbation de la désaffectation et du déclassement du domaine public communal d’une emprise de délaissé de voirie, des parcelles cadastrées CL n° 69(p), CL n° 87(p), CL n° 88(p) et CL n° 82(p), propriété de la Commune d’une contenance d’environ 444.11 m2 sise Boulevard des Astronautes (ZAE des Richardets). (Délibération n°23/82-1)
La désaffectation des parcelles cadastrées CL n° 69(p), CL n° 87(p), CL n° 88(p) et CL n° 82 (p), d’une contenance totale d’environ 444.11 m² sise Boulevard des Astronautes (ZAE des Richardets) est approuvée.
Le déclassement du domaine public communal desdites parcelles est approuvé et prononcé.
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer la promesse de vente, les actes à intervenir ainsi que tous les documents et demandes d’autorisation en résultant.
Les crédits correspondants à l’exécution de la présente délibération sont inscrits au budget communal.
Approuvé à la majorité.
12.2. Approbation de la cession des parcelles cadastrées CL n° 69(p), CL 87(p), CL 88(p) et CL 82(p), pour partie, pour une contenance totale d’environ 444.11 m2 sise Boulevard des Astronautes (ZAE des Richardets). (Délibération n°23/82-2)
La cession des parcelles cadastrées CL n° 69(p), 87(p), 88(p) et 82(p), est approuvée au profit de la SCI ROMA représentée par Monsieur Jérôme BEDEL pour une contenance d’environ 444.11 m2, au prix de 222 €/m² soit un total de quatre-vingt-dix-huit mille cinq cent quatre-vingt-douze euros et quarante-deux centimes (98 592,42 €) TVA en sus à charge de l’acquéreur le cas échéant.
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer la promesse de vente, les actes à intervenir ainsi que tous les documents et demandes d’autorisation en résultant.
Les recettes découlant de l'exécution de la présente délibération seront constatées au budget communal.
Approuvé à la majorité. 23
Logement et habitat
14. Octroi de la garantie communale pour les emprunts souscrits par la S.A. d’HLM Emmaüs Habitat auprès de la Caisse des dépôts et consignations, pour la tranche 4 de la réhabilitation de la résidence des Hauts Bâtons située dans le quartier du Champy, et approbation de l’avenant y afférent. (Délibération n°23/84)
Rapporteur : M. Pascal LAGUILLY
Il s'agit d'une garantie communale d'emprunt au profit de la société HLM Emmaüs Habitat auprès de la Caisse des Dépôts pour la tranche 4 de la réhabilitation. Les tranches 1, 2 et 3 qui concernaient 232, 230 et 204 logements ont déjà été votées. Ici il s'agit de 232 logements qui ont été réhabilités.
Il s’agit de 28 bâtiments construits dans les années 1970, étaient des bâtiments assez énergivores, avec des étiquettes qui, pour certains, atteignaient des DPE en E avec donc une interdiction de louer les logements en 2028. Le bailleur avait pris l'initiative, dès 2018, de réfléchir à cette réhabilitation. Il a travaillé avec la ville et la conception a été faite en 2019. Les travaux ont été réalisés de 2021 à 2023 avec les problématiques de la crise sanitaire. L'étiquette énergétique atteinte sera classe C. Il est vraiment très difficile d'avoir un bâtiment BBC ou d'obtenir une classe B de par la nature même des bâtiments et la configuration des ensembles immobiliers. Ceci dit, la classe C est satisfaisante puisqu’elle est pérenne dans le temps. Les classes énergétiques qui sont visées sont celles qui vont de G à E. Les travaux ont été réalisés sur une bonne cadence. Quelques critiques sur les travaux ont eu lieu. À chaque fois que des remontées d'informations ont eu lieu, la Ville est intervenue avec les services de l'habitat. La livraison finale des travaux est prévue pour la fin de l'année.
Le total des travaux est de 8 297 525 euros et la Ville va garantir les deux emprunts de 3 589 000 euros pour une durée de 20 ans, 3 654 300 euros pour une durée de 20 ans. En contrepartie, la ville bénéficie de droits de réservation sur les logements, même si la réglementation va changer avec un mode distributif différent.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d'accorder la garantie de la commune à hauteur de 100 pour cent pour le remboursement des prêts de celle de la SA HLM Emmaüs Habitat,
- d'autoriser le maire ou son représentant à signer l'avenant et la convention de garantie d'emprunt initial.
La Commune accorde sa garantie, à hauteur de 100 %, pour le remboursement du prêt d’un montant total de 7 243 800 euros, constitué de deux lignes du prêt, souscrit par la S.A. d’hlm EMMAÜS HABITAT, sise 92-98, boulevard Victor Hugo à Clichy La Garenne (92110), auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 145603 constitué de 2 lignes du prêt.
Ledit contrat de prêt fait partie intégrante de celle-ci. Ce prêt est destiné à financer la tranche 4 de l’opération de réhabilitation de la résidence des Hauts Bâtons située dans le quartier du Champy.
La garantie de la Commune est accordée à hauteur de la somme en principal de 7 243 800 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. 24
La garantie de la Commune est apportée aux conditions suivantes :
- la garantie de la Commune est accordée pour la durée totale dudit emprunt, et jusqu’au complet remboursement de celui-ci, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, à savoir la S.A. d’hlm EMMAÜS HABITAT, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’éligibilité ;
- sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Commune s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la S.A. d’hlm EMMAÜS HABITAT pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion, sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La Commune s’engage pendant toute la durée dudit emprunt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
L’avenant n° 3 à la convention ayant pour objet l’octroi de cette garantie communale relativement à l’emprunt ci-dessus mentionné est conclu avec la S.A. d’HLM EMMAÜS HABITAT, par laquelle cette dernière s’engage pendant toute la durée du prêt à maintenir à la disposition de la Commune les logements relevant de son contingent, pour toute la durée dudit emprunt. Le Maire ou son représentant est autorisé à signer ledit avenant ou tout autre document y afférent. Cet article n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations.
Le Maire ou son représentant est autorisé à procéder aux opérations que nécessiterait, le cas échéant, la mise en œuvre de ladite garantie.
Approuvé à l’unanimité.
Éducation et enfance
16. Approbation d’une convention avec l’Union française des œuvres laïques d’éducation physique (UFOLEP) en vue de la participation d’enfants des accueils de loisirs élémentaires aux activités de la base de loisirs de Champs-sur-Marne. (Délibération n°23/86)
Rapporteur : Mme Sylvie HURET
Comme chaque année, avec la participation du conseil départemental, les enfants Noiséens accueillis en accueils de loisirs en élémentaire vont pouvoir bénéficier de la base de loisirs de Champs-sur- Marne cet été. La convention est conclue à titre gratuit.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d'approuver la convention signée avec l'UFOLEP en vue de la participation d'enfants fréquentant les accueils de loisirs élémentaires de la commune aux activités de la base de Champs-sur-Marne durant l'été 2023,
- d'autoriser le maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous documents y afférents.
La convention à conclure avec l’association Union française des Œuvres laïques d’Éducation physique (UFOLEP) est approuvée. Cette convention a pour objet de définir les conditions d’accueil et de participation, à titre gratuit, d’enfants noiséens fréquentant les accueils de loisirs communaux aux activités de la base de loisirs de Champs-sur-Marne pendant les vacances de juillet et août 2023.
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer ladite convention ainsi que tout documents y afférent. 25
Approuvé à l’unanimité.
Santé et handicap
17. Présentation du rapport de la Commission communale d'accessibilité de la Commune (2017-2023). (Délibération n°23/87)
Rapporteur : Mme Bellina LEON
L’équipe municipale s'est engagée dès qu'elle est arrivée sur Noisy dans une politique volontariste en matière de handicap, qui s'est traduite notamment à travers le renouvellement de la commission communale d'accessibilité par l'arrêté municipal du 12 janvier 2021. Cette commission d'accessibilité a démarré en 2017 et a par la suite été interrompue. Conformément à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ces missions sont les suivantes : dresser le constat de l'accessibilité du cadre bâti, de la voirie et des espaces publics et des transports, recenser l'offre de logements accessibles, établir un rapport annuel et faire toute proposition utile de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant,.
La Commission s'est donc réunie pour la première fois en 2017 lors de son installation, puis a présenté l'état d'avancement des travaux mis en œuvre. Le présent rapport témoigne de l'engagement de la ville de Noisy-le-Grand en matière d'accessibilité et d'inclusion des personnes en situation de handicap. En effet, la municipalité a pleinement intégré la notion d'accessibilité dans le cadre de ses démarches projets afin d'améliorer progressivement l'accueil et les services proposés aux usagers dans leur diversité. Permettre l'accessibilité exprime d'abord une volonté politique qui consiste à considérer toute personne comme un citoyen à part entière. Les orientations retenues par la majorité municipale sont d'offrir sur du long terme tous les services rendus aux usagers, quelle que soit leur capacité, avec la plus grande autonomie possible et sans discrimination. La notion de vivre ensemble est donc un critère fédérateur dans les projets menés par la Ville.
Les principales perspectives pour 2023 recensées dans le rapport de la Commission communale d'accessibilité 2017-2023 sont les suivantes :
- l'optimisation de la mobilité dans la ville en poursuivant la mise en œuvre du PAVE et, à terme, définir un nouveau taux d'accessibilité ;
- la poursuite de la mise en accessibilité des services municipaux et des bâtiments communaux avec la mise en œuvre de l’Ad’AP et, à terme, la mise à jour des cartes SIG ;
- encourager la mise en accessibilité des commerces de la ville en accompagnant et recensant la mise en accessibilité des commerces ;
- favoriser le recensement de logements accessibles dans la ville ;
- optimiser l'inclusion des enfants en situation de handicap en poursuivant la formation des agents et la sensibilisation auprès des enfants ;
- favoriser le lien avec les associations et institutions en organisant la Semaine du handicap et le partenariat avec les structures accueillant des travailleurs handicapés comme l'Établissement et service d'aide par le travail comme l'ESAT.
La municipalité poursuit ce travail avec les membres de la commission communale pour l'accessibilité et les services de la ville impliqués afin de permettre aux citoyens un accès égalitaire dans tous les actes du quotidien. 26
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de prendre acte du présent rapport et ses axes de perspectives.
Interventions :
Madame Sophia DUCCESCHI approuve ce rapport. Elle signale que le diagnostic qui révèle quelques 15 000 anomalies au regard de la cartographie qui en est faite et cela permet d’imaginer aisément les difficultés de déplacement d'une personne en fauteuil roulant, par exemple.
Sur le budget relatif à la mobilité dans la ville, le chiffrage des travaux à effectuer s'élève à 14 562 000 euros alors qu'en cinq ans, la commune a investi la somme de 560 000 euros en 2018, puis 160 000 euros par an jusqu'à ce jour. À ce rythme, il va falloir environ 60 ans pour la mise en accessibilité de la chaussée dans la ville. Elle espère qu’une augmentation du rythme des investissements est prévue pour les années à venir. Les choses semblent aller un peu plus vite du côté des établissements recevant du public mais encore faut-il que les personnes en situation de handicap puissent se rendre par des chaussées adaptées dans ces établissements.
Elle relève que l'axe cinq, « optimiser l'inclusion des enfants en situation de handicap », et l’axe sept, « favorisez le lien avec les associations et institutions » restent pour la majorité des perspectives alors que ce devrait être des priorités, des préalables à toute politique d'inclusion. La commune propose pour l'avenir la formation des agents, la sensibilisation des enfants, l'organisation de la semaine du handicap, des partenariats avec les ESAT. Cela est bien, mais avant de responsabiliser des tiers qui donnent déjà beaucoup dans ce domaine, ce qui manque à la ville véritablement est une vraie volonté politique et humaine d'inclure les personnes en situation de handicap au cœur de tous les espaces de la ville.
Madame Bellina LEON répond que rassembler les associations de personnes atteintes de handicaps n’est pas une prospective, mais une actualité. D'ailleurs, par exemple, pour la Fête de la musique, la ville a consulté une association de personnes atteintes de handicaps moteurs pour faire au mieux pour toutes les personnes qui venaient à ce concert. D'autre part, au niveau des enfants, la ville travaille actuellement sur le PEDT pour l'inclusion des enfants dans ce programme scolaire.
D'autre part, des enfants qui avaient un handicap autiste sont accueillis dans des crèches, ce qui n'a jamais été fait auparavant. Les associations de personnes handicapées sont complètement avec la ville ; une responsable de l'APF fait partie du conseil d'administration du CCAS, de même qu'une personne du Logis, le centre des jeunes handicapés.
Madame Sophia DUCCESCHI souhaite signaler que la commune a fermé une classe qui accueillait des enfants souffrant de surdité ; les enfants ou les parents l’ont appris à peine une semaine avant la rentrée. Il existe encore beaucoup de travail à faire sur l'inclusion des enfants en situation de handicap dans les écoles de la République à Noisy-le-Grand.
Monsieur Eric MANFREDI remercie Madame le MAIRE et Madame LEON de mettre ce sujet en débat au Conseil municipal car c’est un sujet structurant et important.
Il lit le début du rapport : « La commune s'est engagée dans une politique volontariste en matière de handicap qui s'est traduite notamment à travers le renouvellement de la CCA. » A la lecture de ce document, il apprend que ce renouvellement fait suite aux élections municipales de dimanche 28 juin 2020. L'arrêté qui fixe la nomination des membres est intervenu le 12 janvier 2021, six mois après ces élections. La commission s'est réunie le 15 mars 2023, trois ans après l'élection municipale. Trois ans pour réunir une commission qui traduit la politique « volontariste » en matière de handicap, cela est un bon score. 27
Ceci étant, les services ont travaillé et n'ont pas mis trois ans pour constater que la voirie compte 15 000 anomalies, c'est-à-dire 15 000 lieux, des franchissements des rues, des cheminements, ou des stationnements inadaptés. Le rapport chiffre le montant des travaux à 14 562 000 euros. Cela n'est pas négligeable. Quand la commune fait 20 millions d'euros d'excédent, il est possible que les choses soient réglées rapidement. Or, le PPI consacre depuis 2019, 160 000 euros par an pour faire ces travaux. La ville va mettre 60 ans pour finir de réparer les 15 000 lieux d'inégalité.
La Ville a obtenu 5 millions d'euros pour revoir l'accessibilité des bâtiments publics. Ces subventions viennent s'ajouter aux investissements en fonds propres de la Ville. Au titre de l'accessibilité des bâtiments, la Ville a engagé pour 2022 et 2023, 11 millions d'euros. Le problème est que dans le compte administratif voté le mois dernier, pour 2022, la Ville a consacré 800 000 euros.
Il ajoute qu’il aurait en plus des perspectives, quelques points de d’évaluation, quelques critères d'évaluation pour montrer le cheminement du travail des services.
Il est pris acte du rapport et ses axes de perspectives de la Commission communale d’accessibilité de la Commune de Noisy-le-Grand (2017-2023).
Approuvé à l’unanimité.
Sécurité et tranquillité publiques
19. Approbation du bilan et pérennisation du dispositif de vidéo-verbalisation existant en centre-ville et le quartier Ouest à partir du 1er octobre 2023. (Délibération n°23/89)
Rapporteur : M. Bernard DELAPLANE
Madame le MAIRE salue le travail qui a été réalisé par la police municipale et nationale, les pompiers, le centre de supervision, les associations, les médiateurs et les élus de tous bords pendant ces jours de crise. Cette symbiose et cette mobilisation ont permis à la ville d'être relativement épargnée. La police municipale a parfaitement su s'adapter. Les horaires, l'augmentation du nombre d'agents, le renforcement du centre de supervision, chaque piste exploitée a porté ses fruits. Les policiers municipaux étaient tous volontaires pour être aussi présents la nuit et la commune ne peut que se réjouir d'avoir des agents aussi engagés, investis. Elle salue également l'action de tous les services et remercie tous ceux qui sont venus assister au rassemblement de lundi midi sur le parvis de l'Hôtel de Ville. Elle souhait que chacun reste fier des valeurs républicaines et déterminé à ne rien céder à la sauvagerie.
Monsieur Bernard DELAPLANE : Avant de présenter l'objet de cette délibération, il souhaite souligner le travail colossal réalisé ces derniers jours par la police municipale, nationale et les pompiers, ainsi que le centre de supervision urbain. Il pense également aux agents de médiation dont le concours a été des plus précieux en cette période plus que particulière. Cette symbiose et cette mobilisation sans faille ont permis à la ville d'être relativement épargnée lors des émeutes. Cela n'est nullement le fruit du hasard, bien au contraire. Il salue l'engagement de chacun.
Il présente le sujet inscrit à l’ordre du jour.
La commune dispose d'un centre de supervision urbain depuis 2007. Depuis 2016, le nombre de caméras progresse de 20 pour cent chaque année, répondant ainsi à la demande croissante des Noiséens. À ce jour, la ville a 205 caméras sur lesquelles travaillent au moins treize opérateurs vidéo assermentés. Le CSU fonctionne sept jours sur sept, 24 heures sur 24. Les images sont conservées 30 jours maximum, conformément à la législation en vigueur. L'ensemble des lieux privés est masqué. L'extraction des images peut être uniquement effectuée dans le cadre d'une enquête et seulement si une réquisition écrite d'un officier de police judiciaire a été reçue. Chaque année, ce ne sont pas moins de 28
500 réquisitions judiciaires qui sont traitées par le CSU qui permettent bien souvent d'identifier les auteurs du délit.
La majorité a fait de la lutte contre l'insécurité routière et de l'amélioration de la propreté, ses priorités. Pour sanctionner les infractions routières dangereuses et les infractions comme les dépôts sauvages, a été voté il y a un an l'expérimentation d'un dispositif de vidéo-verbalisation dans le centre-ville et le quartier Ouest. En décembre dernier, cette expérience a été prolongée jusqu'au mois de septembre. 30 panneaux de zone de vidéo-verbalisation ont été installés dans les entrées et les sorties de zones concernées. Treize opérateurs ont réussi la formation théorique et pratique leur permettant d'analyser avec discernement chaque infraction constatée et de procéder à la verbalisation des contrevenants. Ce dispositif a donc permis d'augmenter les visions des agents sur le terrain et notamment d’effectuer plus régulièrement les actions pédagogiques dans les écoles : le permis piéton par exemple, mais aussi les missions de prévention telles que le contrôle du non-respect du Code de la route par les utilisateurs de trottinettes électriques. Sur le secteur concerné, ce ne sont pas moins de 946 procès-verbaux qui ont été dressés par les opérateurs vidéo, soit une moyenne de 157 PV par mois.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d'approuver ce bilan et de pérenniser le dispositif selon son périmètre actuel à compter du 1ᵉʳ octobre.
Interventions :
Madame Sophia DUCCESCHI signale que son groupe approuve le bilan et la pérennisation du dispositif de vidéo verbalisation en d'autres lieux de la ville, celui-ci visant à augmenter la répression des infractions qui nuisent parfois gravement à la sécurité des Noiséens. Toutefois, elle profite de cette délibération qui traite de l'aspect répressif des infractions pour évoquer l'aspect préventif. Elle voudrait savoir où en est le CLSPD, Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, dans son fonctionnement, dans son développement. Cela est un outil qui bien utilisé, notamment avec des sous- groupes de travail thématiques réguliers, et regroupant les différents acteurs de terrain concernés peut donner d'excellents résultats sur la question de la prévention. A l'heure où la violence s'exprime même chez les plus jeunes habitants des quartiers, elle estime qu’il serait temps de s'approprier pleinement tous les outils dont la commune dispose et en particulier ce Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance.
Madame le MAIRE répond que le CLSPD est installé mais la plus grande difficulté est de réussir à réunir tout le monde. Les partenaires, que ce soit les services de police, que ce soit le parquet, que ce soit les différents intervenants du CLSPD, avaient pour l’instant d'autres préoccupations que de se réunir. Les travaux reprendront quand cela sera un peu plus calme.
Monsieur Eric MANFREDI se dit très étonné que le maire pérenne le dispositif avant même la fin de l'expérimentation qui et fixée au 30 septembre 2023. Il considère qu’au fond, les dés étaient pipés dès le début.
Il précise n’avoir toujours pas compris le but de la vidéo verbalisation ou peut-être l’avoir trop bien compris. Il s’agit de faire du chiffre, ce qui n’est pas le but d'une bonne police. Il pense que la ville n’a pas d’éléments sur la baisse du nombre d'accidents, sur l'amélioration des comportements des conducteurs du respect des passages piétons, des feux ou des stops car ce n’est pas ce que la majorité attendait de la vidéo verbalisation, des policiers municipaux et de sa politique en matière de sécurité routière qui est tournée vers la verbalisation et donc l'argent. Comme d'ailleurs pour l'environnement, l'urbanisme ou la cantine scolaire. Il considère que c’est surtout un camouflet pour la police municipale qui parque les participants à la cérémonie patriotique du 18 juin derrière des barrières Vauban gardées par trois chiens avec leurs maîtres, qui bloque la circulation pour que le maire traverse la rue, alors même qu'aux feux rouges, une dame âgée, fatiguée, s'appuyant sur son déambulateur, attendait de longues minutes pour traverser, qui, le dimanche 19 juin à 17 heures 29, traverse l'avenue Aristide Briand à toute berzingue, sirènes hurlantes. Il pense que le maire préfère 29
mettre treize agents de police municipale derrière des caméras plutôt que dans la rue alors qu’ils seraient utiles pour recréer ce lien si nécessaire, dans le respect partagé des valeurs de la République et non pour jouer la proximité le dimanche au marché, armés jusqu'aux dents, bloquant l'accès aux pompiers comme ce dimanche 28 mai en garant leur camion devant la librairie obstruant la voie pompier.
Le bilan et la pérennisation du dispositif de vidéo-verbalisation dans le centre-ville et le quartier Ouest, définit dans la délibération n°22/90 du Conseil municipal en date du 7 juillet 2022, sont approuvés à compter du 1er octobre 2023.
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document relatif à ce projet.
Approuvé à la majorité.
Ressources humaines
21. Application du barème de tarification pour les activités périscolaires aux agents travaillant pour la collectivité non noiséens. (Délibération n°23/91)
Rapporteur : M. Éric ALLEMON
Selon les dispositifs actuels, les agents communaux du CCAS, les enseignants de l'enseignement public du premier degré et les élèves des classes spécialisées domiciliés sur des communes extérieures sont facturés sur la base de la tranche onze. Pour faire face aux difficultés de recrutement, tant pour la commune que pour l'Éducation nationale, en considérant que les horaires des services dans leur commune de résidence sont incompatibles avec leur prise de poste, il conviendrait que les agents communaux et du CCAS, les enseignants de l'enseignement public du premier degré ainsi que les élèves des classes spécialisées bénéficient, à compter du 1ᵉʳ septembre 2023, du quotient familial et des tarifs calculés sur leurs revenus au même titre que les Noiséens, pour les prestations de restauration, d'accueil, de loisirs, d'études surveillées et les classes découvertes.
En conséquence, il est donc proposé au Conseil municipal d'appliquer, en fonction de ses ressources, à tous les agents communaux du CCAS, de l'enseignement public de premier degré et à tous les élèves des classes spécialisées, les tarifs des tranches de 1 à 10
Interventions :
Monsieur Emmanuel CONSTANT considère que cette délibération qui a l'air simplement technique est un aveu de faiblesse et un aveu d'incapacité. Il avait alerté, il y a quelques mois, lorsque les conditions d'encadrement des élèves à la cantine ont été modifiées en enlevant la responsabilité de l'encadrement des cantines scolaires aux enseignants de la commune, que la commune allait rencontrer des difficultés d'encadrement. Cela avait amené d’ailleurs la commune à modifier les taux d'encadrement, notamment au moment du temps de restauration. Aujourd'hui, ce qu’il avait dit est effectivement vérifié. En outre, cette délibération fait écho à l'augmentation de la tarification des activités périscolaires de cinq pour cent. Il dit avoir pris connaissance du courrier envoyé aux Noiséens expliquant que les tarifs n'augmentent pas puisque les tranches de quotient n'augmentaient pas. Il considère que cela est une manière tout à fait insidieuse et malhonnête de masquer cette augmentation. Par ailleurs, lors du dernier Conseil municipal, Monsieur Hervé CARRE a montré, preuves à l'appui, que cette augmentation des tarifs était absolument inutile puisque la majorité a dégagé sur l'exercice 2022, 20 millions d'euros d'excédent qui aurait permis sans difficulté d'absorber le maintien de la tarification scolaire.
Monsieur Éric ALLEMON pense que Monsieur CONSTANT fait exprès de profiter de la délibération pour parler d'autre chose. Il rappelle que les tarifs n'avaient pas augmenté depuis 2018. 30
Madame Stéphanie RICHARD déclare apprécier la décision en faveur de ceux et celles qui s'engagent auprès des enfants de Noisy et des personnes les plus en difficulté, et qui œuvrent à pérenniser leur engagement. Elle profite de cette délibération pour demander un état des lieux des recrutements pour les temps périscolaires et leur organisation pour la rentrée. Elle rappelle l’engagement de la majorité de réunir la majorité et l’opposition pour mener une réflexion commune ou tout au moins transmettre une information. Elle souhaite également quelques précisions sur le plan de travaux de rénovation énergétique pour l'ensemble des établissements scolaires et pour les bâtiments municipaux et sur la planification.
Monsieur Éric ALLEMON rappelle que le sujet a été abordé lors du budget. Le montant nécessaire pour la réhabilitation des bâtiments publics s'élève à 80 millions d'euros ; cette somme ne peut bien évidemment pas être débloquée en une année mais de façon progressive. Pour ce qui est du recrutement, les services et les élus en charge de cette délégation sont au travail et les recrutements avancent de façon sérieuse. Tout n'est pas terminé, mais les recrutements sont en cours et bien avancés pour la rentrée.
Madame le MAIRE rappelle que le sujet majeur qu’elle a traité en début de séance est effectivement les travaux sur les groupes scolaires et le fait que la majorité dépense un million tous les ans, en petits travaux et rénovations diverses, parallèlement aux gros travaux sur Serelle et sur les autres groupes scolaires. Elle invite Madame RICHARD à regarder son intervention faite en visio au début de mois où elle explique tout cela en détail avec les chiffres demandés.
Il est décidé d’appliquer, en fonction de ses ressources, à tout agent communal et du CCAS, à tout enseignant de l’enseignement public du 1er degré et à tout élève des classes spécialisées, les tarifs des tranches 1 à 10 du barème relatif au quotient familial utilisé pour la tarification de services municipaux, pour les services suivants :
- les services publics scolaires et périscolaires y compris la restauration scolaire ; - les études surveillées ;
- les classes de découverte.
Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1er septembre 2023.
Les recettes découlant de l'exécution de la présente délibération seront constatées au budget communal.
Approuvé à l’unanimité.
Délibérations ne faisant pas l’objet d’un débat
13. Déclassement du domaine public communal d’une emprise de 5 100 m² de voirie communale contenue dans la parcelle cadastrée section BO n°206 dans le cadre du projet de réaménagement du secteur de l’esplanade de la Commune de Paris. (Délibération n°23/83)
Le déclassement du domaine public communal d’une emprise de 5100 m² de voirie communale contenue dans la parcelle cadastrée section BO n° 206 est approuvé.
Approuvé à l’unanimité. 31
15. Approbation de la convention d’occupation temporaire envisagée entre la Commune de Noisy-le-Grand et l’établissement public Voies Navigables de France (VNF) portant sur l’occupation par la Ville du domaine public fluvial situé sur le quai de la rive charmante. (Délibération n°23/85)
La convention d’occupation temporaire du domaine public fluvial situé sur le quai de la rive charmante, entre la Commune de Noisy-le-Grand et l’établissement public Voies navigables de France (VNF) est approuvée.
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer l’acte à intervenir ainsi que tous les documents et demandes d’autorisation en résultant.
Approuvé à l’unanimité.
18. Dénomination du nouveau gymnase situé au 5, avenue du Mont d’Est à Noisy-le-Grand. (Délibération n°23/88)
Le nouveau gymnase situé au 5, avenue du Mont d’Est à Noisy-le-Grand est dénommé : « Marie PARADIS ».
Approuvé à l’unanimité.
20. Approbation d’une convention avec le centre interdépartemental de gestion (CIG) portant adhésion à la mission d’intérim territorial. (Délibération n°23/90)
L’adhésion à la mission d’intérim territorial mise en œuvre par le centre interdépartemental de gestion (CIG) de la Petite Couronne d’Ile-de-France, est approuvée selon les modalités définies dans la convention.
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer ladite convention, ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à sa mise en œuvre de cette mission.
Les dépenses correspondantes nécessaires à l’exécution de la présente délibération sont imputées au chapitre 011 du budget de fonctionnement de la Commune.
Approuvé à l’unanimité.
22. Approbation et modification du tableau des effectifs du personnel permanent. (Délibération n°23/92)
Le tableau des effectifs du personnel permanent est modifié par les 14 transformations ou créations de postes suivantes :
Filière Catégorie Grade Nombre de postes Motif
Administrative
C Cadre d'emplois des adjoints administratifs 5 Création ou transformation
A Cadre d'emplois des attachés territoriaux 3 Transformation 32
B Cadre d'emplois des Rédacteurs territoriaux 1 Transformation
Technique
C Cadre d'emploi des adjoints techniques 1
Transformation
A/B Cadre d'emploi des techniciens ou des ingénieurs territoriaux 1
A Cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux 2 Création
Culturelle A/B
Cadre d'emploi des bibliothécaires ou des
assistants de conservation du patrimoine et des
bibliothèques
1 Transformation
Le tableau des effectifs du personnel permanent est modifié par les 2 créations de postes suivantes, dans le cadre de la mise en place d’un guichet d’accueil au service de la Petite Enfance :
Filière Catégorie Grade Nombre de postes Motif
Administrative C Cadre d'emplois des adjoints administratifs 2 Création
Le tableau des effectifs du personnel permanent est modifié par les 27 transformations ou créations de postes suivantes, dans le cadre de la contractualisation des intervenants spécialisés à temps non complet (TNC) :
Filière Catégori e Grade Nombre de postes Motif
Animation B
Cadre d'emploi des animateurs territoriaux TNC
4h04 hebdomadaires 1 Transformation
Cadre d'emploi des animateurs territoriaux TNC
3h44 hebdomadaires 1 Transformation
Cadre d'emploi des animateurs territoriaux TNC
6h22 hebdomadaires 1 Transformation
Cadre d'emploi des animateurs territoriaux TNC
7h34 hebdomadaires 1 Transformation
Cadre d'emploi des animateurs territoriaux TNC
9h25 hebdomadaires 1 Transformation
Cadre d'emploi des animateurs territoriaux TNC
3h26 hebdomadaires 1 Transformation 33
Cadre d'emploi des animateurs territoriaux TNC
10h20 hebdomadaires 1 Transformation
Cadre d'emploi des animateurs territoriaux TNC
15h24 hebdomadaires 1 Transformation
Cadre d'emploi des animateurs territoriaux TNC
3h30 hebdomadaires 1 Transformation
Cadre d'emploi des animateurs territoriaux TNC
8h11 hebdomadaires 1 Transformation
Cadre d'emploi des animateurs territoriaux TNC
8h40 hebdomadaires 1 Transformation
Cadre d'emploi des animateurs territoriaux TNC
7h36 hebdomadaires 1 Transformation
Cadre d'emploi des animateurs territoriaux TNC
2h20 hebdomadaires 1 Transformation
Cadre d'emploi des animateurs territoriaux TNC
14h26 hebdomadaires 1 Transformation
Cadre d'emploi des animateurs territoriaux TNC
3h19 hebdomadaires 1 Transformation
Cadre d'emploi des animateurs territoriaux TNC
19h44 hebdomadaires 1 Création
Cadre d'emploi des animateurs territoriaux TNC
9h06 hebdomadaires 1 Création
Cadre d'emploi des animateurs territoriaux TNC
10h29 hebdomadaires 1 Création
Cadre d'emploi des animateurs territoriaux TNC
7h02 hebdomadaires 1 Création
Cadre d'emploi des animateurs territoriaux TNC
7h38 hebdomadaires 1 Création
Cadre d'emploi des animateurs territoriaux TNC
5h49 hebdomadaires 1 Création
Cadre d'emploi des animateurs territoriaux TNC
3h10 hebdomadaires 1 Création
Cadre d'emploi des animateurs territoriaux TNC
2h46 hebdomadaires 1 Création
Cadre d'emploi des animateurs territoriaux TNC
2h32 hebdomadaires 1 Création
Cadre d'emploi des animateurs territoriaux TNC
2h48 hebdomadaires 1 Création
Cadre d'emploi des animateurs territoriaux TNC
2h03 hebdomadaires 1 Création
Cadre d'emploi des animateurs territoriaux TNC
1h34 hebdomadaires 1 Création 34
A défaut d’être pourvus par un titulaire, les postes ainsi créés pourront être occupés par des agents contractuels. La rémunération sera fixée par référence au grade d’emploi concerné et sera complétée par le régime indemnitaire afférent à ce grade.
Les crédits nécessaires à l’exécution de la présente délibération sont inscrits au budget communal.
Approuvé à l’unanimité.
Décisions du Maire
23. Information du Conseil municipal sur les décisions prises par le Maire en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales. (Délibération n°23/93)
Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY
Il est proposé de prendre acte des décisions n° 23/219 à 23/274, exceptés les n° 23/260 et 23/264, prises par le Maire en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales susvisé, depuis la séance précédente en date du jeudi 1er juin 2023, telles que rapportées lors de la présente séance et mentionnées dans le tableau ci-dessous.
Interventions :
Madame le MAIRE : invite les élus à envoyer un mail pour demander les décisions avec les numéros correspondants.
Il est pris acte des décisions prises par le Maire en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, tel que retracé dans le tableau ci-dessous.
Question orale
Madame le MAIRE informe le conseil qu’une question a été posée par Monsieur ZRIHEN et par des associations. Une réunion a eu lieu cet après-midi sur ce sujet.
Monsieur Joseph ZRIHEN précise que son groupe a été le premier à se mobiliser contre l'extension des stationnements à l'ensemble des quartiers de Noisy-le-Grand. Le maire a été contacté par plusieurs associations de quartier qui ont été claires sur le refus d'instaurer ce dispositif dans leurs différents quartiers. Après plusieurs retours négatifs sur les différentes pétitions signées par les différentes personnes, l’avis des Noiséens est clair et sans appel. Ils ne veulent pas de ce dispositif. Pour rappel, le maire a la volonté d'intégrer dans le quartier du Marnois ce dispositif alors que les rues sont privées en partie. Aux Yvris et aux Richardets, les rues ne permettent pas de matérialiser le stationnement et un grand nombre de places sont encore disponibles aux heures de pointe. Le délégataire perdra donc logiquement de l'argent et cette perte retombera sur les finances de la Ville. Il demande si le maire compte revenir sur les différents dispositifs de stationnement payants et changement de sens de circulation avant la rentrée de septembre.
Monsieur Richard TESTA ne comprend pas le rapport entre le sens de circulation et l'extension du stationnement payant. Il rappelle que la ville, jusqu'à récemment, disposait d'un stationnement payant de 2 000 places en voirie ainsi que quatre parkings en ouvrage, le Mont d’Est, Champy, Centre et Pavé Neuf, qui étaient confiés en délégation de service public à deux concessionnaires, Facility Park et Indigo. Cette concession venait à échéance le 30 avril 2023. Il fallait donc la renouveler. Parallèlement, la Ville a engagé une réflexion sur le stationnement depuis environ deux ans, et son extension autour des gares, des commerces. Ce projet était dans le programme de la majorité notamment autour des gares, des commerces en raison des nombreuses plaintes des riverains et des commerces autour des gares contre les voitures ventouses. Pour faciliter et favoriser le commerce, il 35
faut une rotation des véhicules autour des zones commerciales. Pour cette raison, la commune a intégré dans la nouvelle DSP qui a été approuvée le 30 mars 2023 par le Conseil municipal l’extension du stationnement payant autour du quartier de La Varenne, de certaines rues du quartier de la Varenne, des Marnois et des Yvris.
Il a rencontré l’association des Yvris qui considère que « la situation de stationnement dans un quartier des Yvris ne nécessitait pas la mise en place d'un stationnement payant ». Il s’est rendu sur place en pleine semaine, un matin, pour voir la situation et a constaté qu’effectivement la plupart des rues n'étaient pas saturées en stationnement à ce moment-là.
Pourtant après le travail fait sur le sujet depuis deux années, il semblait nécessaire de mettre en place le stationnement payant autour de la gare des Yvris. Cette gare brasse quand même pas mal de monde. Il explique avoir contacté la société Indigo qui a accepté de surseoir à la mise en place du stationnement payant sur ces zones. Cette suspension concernera l'ensemble du périmètre étendu donc pour le Marnois, pour la Varenne et pour les Yvris. Cela va permettre d'étudier la saturation du stationnement de ces quartiers. La voiture du délégataire, qui sert normalement à verbaliser, passera avec ses caméras au moins une fois par jour, dans chaque rue pour constater l'état du stationnement et évaluer la situation du stationnement pour confirmer ou infirmer ou aménager le nouveau périmètre de stationnement payant.
Madame le MAIRE précise n’avoir été contactée que par une association qu’elle a rencontrée et n’avoir eu qu’une pétition. Le délégataire Indigo a travaillé et a fait un certain nombre de propositions qui auront une incidence financière. Mais le vrai sujet est de savoir si les gens veulent ou ne veulent pas de stationnement dans leur quartier, alors qu'à proximité des gares, il existe une vraie difficulté peut-être plus à La Varenne qu'aux Yvris. Aujourd'hui, l'extension est suspendue et la commune va travailler avec Indigo pour voir exactement le nombre de véhicules qui passent et le nombre de véhicules qui stationnent dans les quartiers concernés. Dans les mois qui vont venir, une position définitive sera prise.
Madame le MAIRE remercie les conseillers et salue Mme Alicia BARBOTIN, dont c’est le dernier Conseil municipal en tant que cheffe de service de l'assemblée. Elle souligne son investissement sans faille, sa grande rigueur et son sérieux. 37
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU JEUDI 6 JUILLET 2023
Tableau des décisions du Maire prises en application de l’article
L. 2122.22 du Code général des collectivités territoriales
N° Date Thème Intitulé
219 06/06/2023
Finances et
commande
publique
Passation d’un avenant n° 2 à l’accord-cadre n° 2021_018
conclu avec la société ESRI France pour la mise en place et le
développement d’un SIG en lien avec la Smart City.
220 24/05/2023 Bâtiments et espaces publics
Passation d’un avenant n° 4 au marché n° 2019_028 conclu
avec le groupement d’entreprises BRIAND (mandataire) /
BRIAND MENUISERIE / MAISONNEUVE, relatif à la
construction d’un groupe scolaire situé rue René-Navier
s’agissant des travaux de partitions et de finitions intérieures.
221 06/06/2023
Finances et
commande
publique
Passation d’un avenant n° 1 au marché n° 2019_033 relatif à
la réalisation d’externalisation de prestations d’assistance aux
utilisateurs et d’exploitation, conclu avec la société DCS
EASYWARE.
222 19/05/2023 Culture
Passation d’un contrat avec GINGER relatif à la cession du
droit de représentation d’un spectacle intitulé « The Rabeats –
Best of the Beatles », programmé le 21 juin 2023.
223 26/05/2023 Culture Signature du marché n° 2023_002 relatif à l’exécution de prestations de tirs de feux d’artifice et spectacle vivant.
224 25/05/2023 Bâtiments et espaces publics
Signature des marchés de la consultation n° 2022_017 relative
aux travaux de réhabilitation et d’extension du groupe scolaire
Paul-Serelle.
225 25/05/2023 Bâtiments et espaces publics
Signature du marché de la consultation n° 2023_011 relative à
la réhabilitation et à l’extension du groupe scolaire Paul
Serelle pour des travaux de démolition / désamiantage / gros-
œuvre / cuisine provisoire.
226 30/05/2023 Santé et handicap Signature de l'accord-cadre de la consultation n° 2023_027 relative à la maintenance et l’entretien des défibrillateurs.
227 22/05/2023 Administration générale Attribution d'une concession trentenaire au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.
228 19/05/2023
Foncier et
développement
urbain
Exercice du droit de préemption urbain sur un ensemble
immobilier sis 430 Clos de la courtine Mont d’Est, cadastré
section BO n° 14, constituant les lots n° 179, 180 et 181 de la
copropriété, à usage de bureaux.
229 24/05/2023 Administration générale Attribution d'une concession trentenaire au cimetière Saint- Sulpice de Noisy-le-Grand. 38
N° Date Thème Intitulé
230 25/05/2023 Culture
Passation d’un avenant à la convention signée en application
de la décision n°23/155, avec l’Eglise protestante unie de
Noisy-le-Grand relative à la mise à disposition à son profit, à
titre temporaire, de la salle Arletty, du hall Jean Marais, du
Café des Arts et du local Bibliobus situés au sein de l’Espace
Michel-Simon, dans le cadre de l’organisation du Synode
national de l’Eglise protestante unie de France, du 18 au
20 mai 2023.
231 25/05/2023 Administration générale Attribution d'une concession quinzenaire au columbarium du cimetière Saint-Sulpice de Noisy-le-Grand.
232 06/06/2023 Éducation et enfance
Passation de la convention de formation professionnelle
n° 2324-016, avec l'organisme de formation ACCOLADES,
relative au séminaire de formation du Projet Educatif de
Territoire (PEDT).
233 31/05/2023 Administration générale Renouvellement et conversion d'une concession trentenaire au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.
234 31/05/2023 Administration générale
Renouvellement et conversion d'une concession quinzenaire
au columbarium du cimetière Saint-Sulpice de Noisy-le-
Grand.
235 31/05/2023 Administration générale Renouvellement d'une concession décennale au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.
236 31/05/2023 Administration générale Renouvellement et conversion d'une concession décennale au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.
237 31/05/2023 Logement et habitat
Passation d’une convention d’occupation précaire d’un
appartement sis 193 rue Pierre Brossolette, de type T3,
cadastrée section AD n° 311.
238 02/06/2023 Culture
Passation d’un avenant au contrat de cession du droit
d’exploitation avec la société LA FAMILIA SARL,
concernant le spectacle intitulé « J’aurais aimé savoir ce que
ça fait d’être libre», programmé le 10 mars 2023, à l’Espace
Michel Simon relatif au versement d’un surplus lié aux frais
de transport.
239 02/06/2023 Administration générale Renouvellement et conversion d'une concession décennale au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.
240 05/06/2023 Bâtiments et espaces publics
Dépôt d’une déclaration préalable avant travaux pour
l’aménagement d’une salle polyvalente au 31 rue du Docteur
Jean Vaquier.
241 02/06/2023 Administration générale Renouvellement d'une concession quinzenaire au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.
242 02/06/2023 Administration générale Attribution d'une concession trentenaire au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.
243 02/06/2023 Administration générale Attribution d'une concession trentenaire au columbarium du cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.
244 02/06/2023 Administration générale Renouvellement d'une concession trentenaire au cimetière Saint-Sulpice de Noisy-le-Grand. 39
N° Date Thème Intitulé
245 06/06/2023 Administration générale Renouvellement et conversion d'une concession décennale au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.
246 06/06/2023 Administration générale Attribution d'une concession décennale au columbarium du cimetière Saint-Sulpice de Noisy-le-Grand.
247 06/06/2023 Administration générale Renouvellement d'une concesion trentenaire au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.
248 06/06/2023 Administration générale Renouvellement et conversion d'une concession cinquantenaire au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.
249 06/06/2023 Sport
Passation d’une convention de prêt pour l’exposition
« Histoire, Sport & Citoyenneté » en partenariat avec la
CASDEN BANQUE POPULAIRE, prévue du 11 au
22 octobre 2023.
250 16/06/2023 Administration générale
Signature de l'accord-cadre de la consultation n° 2023_019
relative aux travaux de reprise des concessions funéraires des
cimetières de la ville.
251 06/06/2023 Administration générale Renouvellement et conversion d'une concession décennale au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.
252 06/06/2023 Administration générale Renouvellement et conversion d'une concession cinquantenaire au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.
253 07/06/2023 Culture
Passation d’une convention avec l’association N’DANCE
CENTER relative à la mise à disposition à son profit, à titre
temporaire, de la salle Arletty située au sein de l’Espace
Michel-Simon, dans le cadre de l’organisation de ses deux
spectacles de fin d’année prévus les 10 et 11 juin 2023.
254 13/06/2023 Administration générale Attribution d'une concession trentenaire au cimetière Saint- Sulpice de Noisy-le-Grand.
255 13/06/2023 Sport
Passation d’un contrat avec l’association MUSICAL SHOW
relatif à la cession du spectacle de la fête de l’école
municipale des sports, programmé le 14 juin 2023, dans les
jardins de l’Hôtel de Ville.
256 14/06/2023 Sport
Passation d’une convention avec l’Association Noisy-le-
Grand Handball pour la mise à disposition, à titre gracieux,
d’un pavillon sis 42 rue des Houdements.
257 16/06/2023
Finances et
commande
publique
Passation d’un avenant n° 1 à l’accord-cadre n° 2022_031
conclu avec la SAS COLDIS relatif à la fourniture de sacs
poubelle et de sacs pour déjection canines, s’agissant du lot
n° 1 relatif aux sacs poubelle.
258 23/06/2023
Finances et
commande
publique
Signature de l’accord-cadre de la consultation n° 2023_020
relative à l’acquisition, l’installation et la mise en place d’une
solution de Gestion de l’Enfance Famille et d’une solution de
Gestion de la Relation Usagers. 40
N° Date Thème Intitulé
259 14/06/2023 Administration générale
Souscription d’un contrat d’assurance annulation-intempéries-
attentat-indisponibilité auprès de la société WTW/ CIRCLES
GROUP concernant le concert du groupe THE RABEATS -
BEST OF THE BEATLES organisé à l’occasion de la Fête de
la Musique, le mercredi 21 juin 2023.
261 14/06/2023 Vie associative et vie des quartiers
Passation d’un contrat avec la société SWANK FILMS
DISTRIBUTION FRANCE relatif à la projection du film
intitulé « Secret de la cité perdue », programmé le
21 juillet 2023, à la Maison pour tous des Coteaux.
262 13/06/2023 Administration générale Renouvellement d'une concession trentenaire au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.
263 19/06/2023 Bâtiments et espaces publics
Signature des marchés de la consultation n° 2023_009 relative
aux travaux de mise en accessibilité du stade Alain Mimoun,
du groupe scolaire Clos de l'Arche et du terrain de tennis
Suzanne Lenglen.
265 23/06/2023 Bâtiments et espaces publics
Signature de l'accord-cadre de la consultation n° 2023_017
relative à la fourniture et la pose d’aires de jeux et de sols de
réception.
266 15/06/2023 Culture
Passation d’un contrat de cession avec DH MANAGEMENT
relatif au spectacle intitulé « Clément BLOUIN présente la
saison 2023-2024 », programmé le 16 juin 2023, à l’Espace
Michel Simon.
267 15/06/2023 Culture
Passation d’une convention d’occupation avec l’association TI
MANMAÏ en vue de la mise à disposition à son profit, à titre
temporaire, de la salle Arletty située au sein de l’Espace
Michel-Simon, dans le cadre de l’organisation d’un spectacle
prévu le samedi 17 juin 2023.
268 15/06/2023 Administration générale Renouvellement d'une concession quinzenaire au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.
269 15/06/2023 Administration générale Attribution d'une concession trentenaire au columbarium du cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.
270 15/06/2023 Culture
Passation d’un contrat avec CARAMBA CULTURE LIVE
relatif à la cession des droits d’exploitation d’un spectacle
intitulé « Thomas KHAN ‘solo’ », programmé le 16 juin 2023
à l’Espace Michel Simon.
271 20/06/2023 Administration générale
Attribution d'une concession trentenaire au cimetière Saint-
Sulpice de Noisy-le-Grand et abrogation de la décision
n° 23/246.
272 19/06/2023 Jeunesse Acquisition de cadeaux pour récompenser les participantes à la journée 100 % filles du 12 juillet 2023.
273 20/06/2023 Administration générale Renouvellement et conversion d'une concession trentenaire au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.
274 20/06/2023 Administration générale
Délivrance d'une concession trentenaire au cimetière Saint-
Sulpice de Noisy-le-Grand et abrogation de la décision
n° 23/254.