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Convocation - D 62 2024 Bilan des actions entreprise suite à la communication du rapport de la CRC sur pôle Médical Municipal
Document publié le Mardi 18 juin 2024 par la commune de Montereau-Fault-Yonne.
Lien du pdf (Convocation - D 62 2024 Bilan des actions entreprise suite à la communication du rapport de la CRC sur pôle Médical Municipal)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit,
JH/CD
OBJET
Bilan des actions
entreprises suite à la
communication du
rapport d'observations
définitives de la
Chambre Régionale des
Comptes portant sur les
exercices budgétaires
2019 et suivants du pôle
Médical Municipal —
L.243-9 du code des
juridictions financières
DATE
D'AFFICHAGE
18 juin 2024
NOMBRE DE
CONSEILLERS :
en exercice 35
présents 2
votants 35
Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
EXTRAIT {wie S'LOT r ID : 077-217703057-20240617-D_62_2024-DE
DU REGISTRE DES DEÉLIBERATIUNS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° D_62_2024 (Direction Générale des Services)
L'an deux mil vingt quatre, le 17 juin à 19 heures 00, les membres composant le Conseil Municipal de Montereau se sont réunis en Mairie de Montereau sur la convocation en date du 10 juin deux mil vingt quatre et sous la présidence de Monsieur James CHERON, Maire.
Présents : M. CHERON, Maire, M. DERVILLEZ, Mme BOURGEAIS EL ABIDI, M. ASFAUX, Mme CHOISY, M. REGUIG, Mme CORNEILLAN, M. STUTZ, M. BELEK, Mme CAMACHO, M. ESPARRAGA, Adjoints au Maire, Mme GAGÉ, M. DOURET, Mme IN, Mme LACHEMI, M. LEMOINE, M. MALONGA, Mme MEUNIER, M. MONIER, Mme SAINTE ROSE, M. POUVESLE, M. ALBOUY, M. ANKAOUA, Mme DA FONSECA, M. JEGO, Mme PINTO JANEIRO, Conseillers Municipaux.
Absents représentés: Mme MAIROT représentée par Mme CORNEILLAN, Mme IVAKHOFF représentée par M. ASFAUX, Mme ADANUR représentée par M. BELEK, M. FELLAH représenté par Mme BOURGEAIS EL ABIDI, M. MEBARKI représenté par Mme CHOISY, Mme SONI MAZOUZI représentée par M. DERVILLEZ, M. DEYDIER représenté par M. JEGO, Mme ZAIDI représentée par M. ALBOUY, M. LOMBARD représenté par M. CHERON
Secrétaire de séance : Mme CAMACHO
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
-__Vule Code des Juridictions Financières et notamment son article L.243-4 - Vu le Code des Juridictions Financières et notamment son article L.243-9 qui stipule: «Dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'ordonnateur de la collectivité territoriale présente dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la CRC ».
La Chambre Régionale des Comptes d'Île-de-France a procédé au contrôle des comptes et de la gestion du pôle médical municipal de la commune de Montereau-Fault-Yonne
pour les exercices 2019 et suivants.
Le contrôle a été engagé par lettre du 3 février 2022.
Les investigations ont porté plus particulièrement sur les points suivants :
e Les objectifs de la création du Pôle Médical Municipal
e Les activités exercées
e Le modèle économique
A l'issue des opérations de contrôle, l'entretien prévu par l’article L.243-1 al.1 du Code des juridictions financières a eu lieu le 6 octobre 2022 entre le Maire et les agents de la Chambre Régionale des Comptes d'Île-de-France en charge du contrôle.
Suite au délibéré du 27 octobre 2022, la Chambre a formulé des observations provisoires
qui ont été adressées à la Commune le 29 novembre 2022.
re Envoyé en préfecture te 24/06/2924
Reçu en préfecture le 24/06/2624
Publié le
AD SUP 7HOGORT-POMAQGI TEL BA PODENE US &
Par courrier en date du 23 janvier 2023, Monsieur le Maire a transmis à la Chambre Régionale des Comptes d'Île-de-France un document en réponse aux observations formulées dans le rapport provisoire.
Après avoir pris acte de ces réponses, la Chambre a arrêté ses observations sous leur forme définitive. Elles ont été délibérées et ont fait l'objet d'un rapport adressé à la
Commune le 4 avril 2023.
Par courrier en date du 2 mai 2023, la Commune a formulé des réponses au rapport d'observations définitives à ce rapport.
Le rapport d'observations définitives ainsi que la réponse de la Commune ont été notifiés à cette dernière par courrier en date du 17 mai 2023. En application de l'article L.243-6 et l'article R.243-14 du Code des juridictions financières, il appartient au Maire de communiquer le rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante dès sa plus proche réunion pour y être débattu, ce qui a été fait lors du conseil municipal du 3 juillet 2023.
Les membres du Conseil municipal ont pris acte, d’une part de la communication du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes d'Ile-de-France concernant la gestion du Pôle Médical Municipal de la Commune pour les exercices 2019 et suivants ainsi que de la réponse de la commune et d'autre part de la tenue du débat portant sur le rapport.
En application de l'article L.243-9 du Code des juridictions financières, dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée
délibérante, l'ordonnateur de la collectivité territoriale présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la
chambre régionale des comptes.
Plusieurs actions ont été entreprises afin de répondre aux recommandations de forme en précisant que ce rapport a démontré l'entière conformité au droit du Pôle Médical
Municipal qui depuis a connu l'ouverture de l'annexe en cœur de ville « POM de la
faïencerie » :
Recommandation régularité 1 : Supprimer, dans la communication institutionnelle du centre, les mentions restreignant l'accès au POM3 (article L. 6323-1 du code de la santé
publique).
Comme indiqué dans le courrier du 2 mai 2023 adressé à l'ARS : Face aux difficultés de
recrutement des praticiens dont la formation relève de la compétence de l'Etat et face aux besoins exprimés par nos concitoyens dans leurs difficultés d'accès aux soins, il est responsable de préciser qu'un praticien ne peut plus accueillir temporairement de nouveaux patients, comme c'est d'ailleurs le cas dans l'exercice d'une pratique libérale ou même dans les établissements de santé. Il ne peut être reproché au POM3 de contenir le
nombre de patients accueillis et pointer en même temps un délai important d'obtention de rendez-vous qui n'est en fait qu'une résultante du manque de professionnels de santé
dans la quasi-totalité des territoires.
ll conviendrait également que l'Etat soutienne les centres de santés et au demeurant
l'ensemble des professionnels de santé dans le cadre des consultations non honorées
lesquelles constituent une perte de Chiffre d'Affaires et mobilisent un créneau de consultation qui pourrait être attribué à un autre patient.
Recommandation performance 1 : Veiller à l'adaptation des formations proposées aux spécificités de l'accueil en santé, en s'appuyant sur les entretiens annuels d'évaluation Comme indiqué dans le courrier du 2 mai 2023 adressé à l’ARS : Les agents du POM3
ont accès comme tous les agents publics de la ville de Montereau-fault-Yonne, aux
1. Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le S L O Léc
ID: 077-217703057-20240617-D.62_2024-DE
dispositifs annuels de formation. Une provision de 100 000 euros de budget est d'ailleurs consacrée chaque année en complément de la cotisation obligatoire au CNFPT. En outre, le Contrat Local de Santé prévoit une action « Organiser des formations partagées sur l'approche multlculturelle en santé ». Il est également envisagé d'inscrire dans l'appel à
projets de l'ARS la formation des agents d'accueil du POM3 aux premiers secours en santé mentale.
Vu l'avis favorable de la 1# commission en date du 10 juin 2024,
Vu l'avis favorable de la 2è"e commission en date du 11 juin 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’'UNANIMITE
Article 1 : DE PRENDRE ACTE de la communication des actions entreprises à la suite des observations de la Chambre Régionale des Comptes et précisément celles faisant suite aux recommandations mentionnées ci-avant.
Article 2 : D'AUTORISER Monsieur le Maire où son représentant à signer tout document permettant l'exécution de la présente délibération
Atticle 3: AMPLIATION sera adressée au Président de la Chambre Régionale des Comptes
Pour extrait conforme,