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Déliberation - 2024 092 Rapport actions entreprises suite observations CRC
Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune d'Ifs.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 092 Rapport actions entreprises suite observations CRC)
Thèmes du document : Travail et emploi, Mode, textile et habillement, Institutions publiques,
@ Mairie d'IFS Département
Ulle d' Esplanade François Mitterrand
S B.P. 44 — 14123 IFS CALVADOS
Tél : 02-31-35-27-27 Canton
Fax : 02-31-78-30-09 CAEN XVI
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre
Le 30 septembre
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, salle du conseil municipal sous la
présidence de Michel PATARD-LEGENDRE, Maire,
Date de convocation 19 septembre 2024
Date d'affichage 19 septembre 2024
Nombre de conseillers enexercice 32
Présents 22
Votants 30
Etaient présents : Thierry RENOUF, Mohamed MAÂCHE, Françoise DUPARC, Yann DRUET, Aminthe RENOUF, Philippe GIRONDEL, Josiane LEFEVRE-FOUBERT, Clément HUYGHE, Inès TOROND-MOY A, Lydie WEISS, Ayhan AYDAR, Christophe HEBERT, Sylvain JOBEY, Virginie DALY, Marc DURAN, Sébastien LAGALLE, Jean- Philippe COUSIN, Jean-Paul GAUCHARD, Sonia CANTELOUP, Jean-Claude ESTIENNE et Aurélie TRAORE
formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : Martine LHERMENIER, Elodie LEPESQUEUX, Pascal ESNOUF, Jean-Pierre BOUILLON, Jacqueline BAZILLE, Nadia DAMART, Allan BERTU et Cédric EVANO avaient respectivement donné pouvoir à :
Thierry RENOUF, Inès TOROND-MOYA, Mohamed MAÂCHE, Philippe GIRONDEL, Françoise DUPARC, Aminthe RENOUPF, Jean-Claude ESTIENNE et Sonia CANTELOUP.
Absents excusés : Martine LHERMENIER, Elodie LEPESQUEUX, Pascal ESNOUF, Jean-Pierre BOUILLON, [Nadège GRUDE, Justine PREVEL-LAVERGNE, Jacqueline BAZILLE, Nadia DAMART, Allan BERTU et Cédric EVANCO.
Secrétaire de séance : Aminthe RENOUF et Jean-Claude ESTIENNE.
N° 2024-092 —- RAPPORT DE PRÉSENTATION DES ACTIONS ENTREPRISES A LA SUITE DES OBSERVATIONS DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE NORMANDIE
La Chambre Régionale des Comptes (CRC) de Normandie a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la Ville d’Ifs pour la période 2017-2021.
L’instruction a été réalisée de mai 2022 à mars 2023. Les investigations avaient porté plus particulièrement sur les points suivants :
Le fonctionnement de la commune et ses relations avec la Communauté Urbaine Caen la mer ;
La politique patrimoniale de la commune ;
La fiabilité des comptes et la situation financière ;
Les ressources humaines ;
L'analyse d’un échantillon de procédures de commande publique.
A son issue, cet examen de gestion a fait l’objet d’un rapport d’observations définitives transmis à la Ville le 27 avril 2023. Le rapport d’observations définitives, intégrant les réponses de M. le Maire, a été communiqué à la Ville par courrier
du 1 juin 2023. Il a été présenté au Conseil Municipal le 26 juin 2023.
Dans son rapport, la Chambre Régionale des Comptes de Normandie a formulé une recommandation principale et trois
obligations de faire, que sont :
Recommandation :
1. Formaliser une politique d’investissement par des plans pluriannuels. Obligations de faire :
1. Faire concorder l’inventaire comptable et l’état de l’actif.
2. Attribuer le CIA en tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir de chaque agent ; 3. Adopter les lignes directrices de gestion.
L'article L. 243-9 du Code des Juridictions Financières prévoit : « Dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'ordonnateur de la collectivité ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes. Ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l'action publique ».
Par suite, il est proposé au conseil municipal d’adopter le projet de délibération portant rapport de présentation des actions entreprises à la suite des observations de la Chambre Régionale des Comptes de Normandie.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code des Juridictions Financières ;
VU le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes du 1% juin 2023 ; VU la délibération n°2023-071 du 26 juin 2023 présentant le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes relatif à la gestion de la commune d’Ifs pour les exercices 2017 à 2021 ; VU l'avis de la commission «Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 27 septembre 2024 ;
CONSIDERANT l’obligation de présenter un rapport de présentation des actions entreprises à la suite des observations de la Chambre Régionale des Comptes dans un délai d’une année à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante.
Monsieur le Maire présente le contenu du rapport de présentation des actions entreprises à la suite des observations de la Chambre Régionale des Comptes annexé à la présente délibération.
Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE :
PREND ACTE des actions engagées à la suite du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes du 1* juin 2023 présentées dans le rapport en annexe de la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Ifs, le 30 septembre 2024
Le Maire,
Rendue exécutoire le : 3 œlelxo 24
Affichée le : 3 cha Zodt 03/10/2024 14:49 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2024-092
Acte à classer
2024-092
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
identifiant FAST: ASCL 2 2024-10-03714-32-11.00 ( MI255944277 ) i
Identifiant unique de l'acte: 014-211403415.-20241008-2024-092-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte: Rapport de présentation des actions entreprises a Ja suite des observations de la Chambre Régionale des
Comptes de Normandie
Date de décision: 03/10/2024
OÙ Certifié
" Conforme
Nature de l'acte: Délibération
Matière de Facte: SG, Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: 2024-092.PDF Muiticanal : Non
Pièces jointes :
12a.Rapport de Type PJ : 21_DO - Document d'orientation et d'objectif
présentation - Actions
i ik
ES Imprimer la PJ avec le tampon AR
Type PJ : 21_DO - Document d'orientation et d'objectif
LT Imprimer la PJ avec le tampon AR
PJ10-LDG- Type PJ : 21_D0 - Document d'orientation et d'objectif ACTUALISATION
2024.PDE
“Imprimer la PJ avec le tampon AR
PJ 2 - 2023-010 ROB Type PJ : 21.00 - Document d'orientation et d'objectif
2023.PDF
F
T# Imprimer la PJ avec le tampon AR
PJ 3 - SORTIE D ACTIF Type PJ : 21_DQ - Document d'orientation et d'objectif
Imprimer la PJ avec le tampon AR
PJ 4 - SORTIE ACTIF. Type PJ : 21_DO - Document d'orientation et d'objectif
Imprimer la PJ avec le tampon AR
PJ5- CR EP -PM- Type PJ : 21_DO - Document d'orientation et d'objectif |
2024.PDE
Fi Imprimer la PJ avec le tampon AR
https:l'www.efast.fr/asclfo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=5619328888923499891&exchangeTypeld=acte 1/2 03/10/2024 14:49 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2024-092
PJ6-CRCST2020 LDG Type P4: 21.DO - Document d'orientation el d'objectif CDG 14 PLPBE
Î5l imprimer la PJ avec le tampon AR
PJ 7 -ARRETES VILLE Type PJ : 21_DO - Document d'orientation et d'objectif
CCAS LOG 2020.PDF
imprimer le PJ avec le tampon AR
PJ 8 - RETROPLANNING Type PJ : 21_DO - Document d'orientation et d'objectif
PJ9-LDG- SUITE 2022 Type PJ : 21_DO - Document d'arentation el d'abjeclif
2023.PDE
Classer
Annuler
Préparé Date 03/10/24 à 11:57 Par LELONG EMILIE Transmis Date 03/10/24 à 14:32 Pat LELONG EMILI Accusé de réception Date 03/10/24 à 14:38
https:/\mwwefast.frascifo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=6619328888923499591&exchange Typeid=acte 2/2 ?1FS ?IFS Centre Communal d'Action Sociale Communal d'Action Sociale
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IFS, le 11/09/2024,
RAPPORT DE PRESENTATION
ACTIONS ENTREPRISES SUITE AUX OBSERVATIONS DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DU 1ER JUIN 2023
REFERENCE JURIDIQUE : Article L. 243-9 du Code des Juridictions Financières : « Dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante, l’ordonnateur de la collectivité ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu’il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes. Ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l’action publique ».
Le contrôle de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) de Normandie relatif aux comptes et à la gestion de la Ville d’Ifs concernait la période de 2017 à 2021. A son issue, cet examen de gestion a fait l’objet d’un rapport d’observations définitives transmis à la Ville le 27 avril 2023. Ce rapport, intégrant les réponses de M. le Maire, a été communiqué à la Ville par courrier le 1er juin 2023. Il a été présenté au Conseil Municipal le 26 juin 2023 qui en a pris acte.
Dans son rapport, la CRC de Normandie a formulé une recommandation principale et trois obligations
de faire.
RECOMMANDATION N°1 : Formaliser une politique d’investissement par des plans pluriannuels : la
formalisation d’un plan pluriannuel d’investissement (PPI) sera en lien avec le décret tertiaire.
Dans son rapport, la CRC de Normandie relève que la Ville d’Ifs n’est pas dotée d’un PPI permettant de
matérialiser la gestion immobilière de la collectivité. Cette démarche permettrait de mieux cibler les
dépenses d’investissement en définissant une réelle stratégie patrimoniale mais également d’informer
davantage l’assemblée délibérante.
En réponse, la Ville d’Ifs a introduit dans son Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB) une partie
consacrée à la prospective financière. A titre d’exemple, le ROB 2024 (pièce jointe n°1 – ROB 2024
adopté par la délibération n°2024/020 du 11 mars 2024) comporte une partie 3 – Prospective 2023-
2026. Dans ce tableau, par exercice budgétaire, la capacité d’autofinancement (CAF) brute et nette et
les dépenses et recettes d’investissement par projet sont présentées. Cette démarche avait également
été conduite pour le ROB 2023 (pièce jointe n°2 – ROB 2023 adopté par la délibération n°2023/010 du
27 février 2023). CRE
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En parallèle, un travail a été initié en lien avec la Conseillère aux Décideurs Locaux de la DGFIP sur le
territoire de Caen la mer. L’utilisation d’un support transmis par la DGFIP permettra d’analyser plus en
détail :
- la trajectoire d’évolution des recettes et des dépenses de fonctionnement ;
- les prévisions de recettes et de dépenses d’investissement courantes ou récurrentes hors
nouveaux projets ;
- les nouveaux projets d’investissement envisagés et leur financement projeté (ainsi que leur
impact éventuel sur les dépenses et recettes de fonctionnement).
A l’issue, la Ville pourra intégrer dans son ROB annuel un PPI davantage précis et sincère.
OBLIGATION DE FAIRE N°1 : Faire concorder l’inventaire comptable et l’état de l’actif : démarche
déjà engagée lors du contrôle avec le passage à la M57.
La CRC de Normandie rappelle que la connaissance exhaustive du patrimoine passe par un inventaire
physique opéré par l’ordonnateur. Elle cite le Guide des opérations d’inventaire réalisé par le Comité
National de la Fiabilité des comptes locaux : « la responsabilité du suivi des immobilisations de l’entité
incombe, de manière conjointe à l’ordonnateur et au comptable public. (…) L’organisation de la tenue de l’inventaire implique donc pour l’ordonnateur : une tenue de l’inventaire physique, registre justifiant la réalité physique des biens et qui permet de connaître précisément ses immobilisations (…). Une tenue de l’inventaire comptable qui permet de connaître ses immobilisations sur le volet financier. Reflet de l’inventaire physique, il représente l’expression comptable de la réalité physique du patrimoine ».
A l’issue de son contrôle, la CRC avait constaté que l’inventaire transmis par la Ville d’Ifs n’était ni
complet et ni actualisé. Il comportait encore des éléments de voirie qui avait été transférés à la
Communauté Urbaine Caen la mer depuis le 1er janvier 2017. La CRC avait été destinataire d’un
document comportant l’actif proprement dit et des éléments d’actif non repris dans l’inventaire
(provenant de l’ancien budget annexe jeunesse, politique culturelle supprimé en 2010).
Dans le cadre du passage à la nomenclature M57, la Ville d’Ifs avait pris l’engagement de revoir
l’inventaire physique avant la fin de l’année 2022 en affectant un agent à l’inventaire physique des biens
de la collectivité.
En réponse, la Ville d’Ifs confirme l’affectation d’un agent au travail d’étiquetage des matériels de la
Ville au cours de l’année 2022. Cet étiquetage a été réalisé en concordance avec les numéros
d’inventaire comptable. Ce travail a également permis de sortir de l’inventaire certains biens mis au
rebut (pièce jointe n°3 – demande de sortie de l’actif des biens par catégorie de 2022) (pièce jointe n°4
– demande de sortie de l’actif des biens par catégorie 2023). Un rappel régulier est fait auprès des
services municipaux sur la nécessité d’informer le service comptable d’une mise au rebut d’un matériel
pour sa sortie de l’actif. Concernant les biens liés à l’ancien budget annexe jeunesse, ceux-ci ont été
sortis de l’actif à la suite de leur mise au rebut.
Toutefois, deux années après cette intervention, il apparait nécessaire qu’un nouvel agent soit missionné
au suivi de l’inventaire physique et comptable. Cela permettra d’étiqueter les biens acquis au cours des
années 2023 et 2024 et d’intégrer des matériels qui avaient été écartés lors de la 1ère intervention
(notamment les matériels informatiques). Un agent municipal sera affecté à cette mission en fin d’année 2024. fur 7 .
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OBLIGATION DE FAIRE N°2 : Attribuer le CIA en tenant compte de l’engagement professionnel et
de la manière de servir de chaque agent.
La CRC avait constaté que, par délibération du 26 décembre 2017, la Ville a mis en œuvre le nouveau
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel (RIFSEEP). Ce dispositif concerne tous les emplois permanents correspondant aux cadres
d’emploi éligibles, pour les titulaires, les stagiaires et les contractuels. A cette occasion, la commune a
institué l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et le complément indemnitaire annuel
(CIA).
Sur le CIA spécifiquement, la délibération du 26 décembre 2017 prévoit que le CIA est « versé en
fonction de la manière de servir de l’agent, de sa valeur professionnelle et de son investissement apprécié lors de l’entretien professionnel selon les critères fixés dans le formulaire de l’entretien professionnel applicable dans la collectivité ».
En examinant un échantillon d’arrêtés individuels d’attribution de CIA, la CRC avait relevé que son
montant était forfaitisé, par grade. Il n’existait donc pas de lien entre l’évaluation professionnelle et
l’attribution du CIA, en contradiction avec le cadre règlementaire et législatif.
En réponse, au cours de l’année 2024, la Ville d’Ifs a engagé une réflexion autour de la mise en
place de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement pour les directeurs, chefs de service et agents
de police municipale et les gardes champêtres (décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime
indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des
fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des gardes champêtres).
En effet, ce décret invite les collectivités à mettre en place au 1er janvier 2025, pour les agents de police
municipale une indemnité spéciale contenant une part variable attribuée en prenant en compte
l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent au regard de critères définis par l’organe
délibérant. A cette fin, une trame d’entretien professionnel permettant une appréciation affinée de la
manière de servir de l’agent a été retravaillé (pièce jointe n°5 – trame d’entretien professionnel 2024 -
police municipale).
Cette démarche est une première occasion de diffuser une culture de valorisation financière de la
manière de servir des agents au sein de la collectivité. Elle a vocation à être étendue à l’ensemble des
agents municipaux de la Ville d’Ifs dans le cadre du CIA (part variable du RIFSEEP).
Toutefois, cette démarche implique l’affectation de crédits supplémentaires dédiés au CIA sur le chapitre
012 alors que la masse salariale a déjà une place prépondérante dans les dépenses de fonctionnement
de la Ville. Ces contraintes financières se sont récemment durcies du fait des décisions
gouvernementales visant à la revalorisation des rémunérations des agents dans un contexte d’inflation.
Par conséquent, la mise en œuvre du CIA nécessitera de trouver des marges de manœuvre financières
le permettant.
OBLIGATION DE FAIRE N°3 : Adopter les lignes directrices de gestion (LDG).
La CRC de Normandie avait rappelé l’obligation d’adopter des lignes directrices de gestion (LDG) au 1er
janvier 2021. Prévues par la loi n°2019-828 du 6 août 2019, les LDG déterminent la stratégie
pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle des
emplois et des compétences. Le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 en précise le contenu. PRIS ! al LL — ! . 1. =" CS ! la) . ! 11 Dm ! al :
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Au moment du contrôle, la Ville d’Ifs avait fourni un document intitulé « lignes directrices de gestion »
faisant un état des lieux des ressources humaines de la Ville mais qui « ne comportait pas les éléments
attendus par les textes » du point de vue de la CRC.
En réponse, la Ville d’Ifs souhaite présenter chronologiquement la démarche d’adoption et de mise
à jour des LDG menée depuis 2020.
Le 3 décembre 2020, le Comité Technique – Lignes Directrices de Gestion a adopté les LDG du Centre
de Gestion du Calvados relatives à la promotion interne (pièce jointe n°6 – extrait du compte-rendu du
Comité technique du 03/12/2020 – LDG du CDG 14 relative à la promotion interne).
Le 4 décembre 2020, Michel PATARD-LEGENDRE, Maire d’Ifs et Président du CCAS d’Ifs a pris un arrêté
par structure portant mise en œuvre de la stratégie de pilotage des ressources humaines et des
orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours des agents applicable
au 1er janvier 2021 (pièce jointe n°7 – arrêté n°2020/1060 VILLE – arrêté n°2020/141 CCAS – LDG Ville
et CCAS d’Ifs adoptées en Comité Technique le 03/12/2020).
Avant le 1er janvier 2021, des LDG ont donc été adoptées au sein de la Ville et du CCAS d’Ifs portant
principalement sur la promotion et la valorisation des parcours professionnels (avancements de grade
et promotions internes). L’objectif était de ne pas pénaliser les agents du fait de l’absence d’adoption
de LDG complètes. Il a alors été convenu que les orientations générales de la collectivité et la stratégie
pluriannuelle de pilotage des RH seraient travaillées dans le cadre de groupes de travail dès 2021.
Ainsi, des groupes de travail décisionnels et opérationnels ont été organisés au cours de l’année 2021.
Cette planification a dû être revue du fait de la période de confinement et d’absences pour maladie au
sein de la Direction des Ressources Humaines de la Ville (pièce jointe n°8 – rétroplannings LDG 2021).
Dans le cadre d’un Comité Technique le 20/06/2022, les axes suivants ont été identifiés au titre de la
stratégie pluriannuelle de pilotage des RH (pièce jointe n°9 – LDG Ville et CCAS d’Ifs – Suite pour 2022-
2023) :
ITEM N°1 : Dialogue social et organisation du travail
• Action n°1 : Mise en place du télétravail ;
• Action n°2 : Gestion du temps de travail ;
• Action n°3 : Renforcer le dialogue social ;
• Action n°4 : Renforcer le dialogue de gestion avec les directions : outil indispensable de pilotage
de la masse salariale.
ITEM N°2 : Recrutement, modes de gestion et évaluation
• Action n°1 : Favoriser l’attractivité de la collectivité ;
• Action n°2 : Définir une procédure de recrutement ;
• Action n°3 : Adapter les recrutements aux besoins de la collectivité ;
• Action n°4 : Anticiper les départs en retraite.
ITEM N°3 : Développement des compétences
• Action n°1 : Rédiger un règlement de formation ;
• Action n°2 : Informer les agents sur les différents dispositifs de formation existants ;
• Action n°3 : Favoriser la formation des agents afin de consolider les connaissances et
développer les compétences (parcours, perfectionnement etc.) ;
• Action n°4 : Mettre en œuvre un plan de formation pluriannuel.
Sur la période 2021-2023, la Direction des Ressources Humaines de la Ville a connu une instabilité au
sein de l’équipe (départs / absences de longue durée). Cet état de fait a empêché la mise en place d’un
véritable suivi des LDG. Des actions concrètes ont quand même été menées sur cette période. mn 4 : ur : "! . CS |
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Au cours de l’année 2024, la Ville s’est évertuée à recenser les actions qui ont été menées et qui
s’inscrivent dans les items précédemment exposés et plus généralement dans une stratégie
pluriannuelle de pilotage des RH (pièce jointe n°10 – LDG Ville et CCAS d’Ifs - Actualisation 2024). Elles sont nombreuses.
Avant la fin 2024, le comité de pilotage et le groupe de travail décisionnel seront réunis dans le but de
prendre acte des actions menées au cours des dernières années et d’identifier les nouveaux axes
prioritaires et les actions en découlant. Dans la foulée, les LDG actualisées seront présentées à
l’assemblée délibérante.
Le Maire,
Michel PATARD-LEGENDRE
PIECES JOINTES :
- pièce jointe n°1 – ROB 2024 adopté par la délibération n°2024/020 du 11 mars 2024 - pièce jointe n°2 – ROB 2023 adopté par la délibération n°2023/010 du 27 février 2023 - pièce jointe n°3 – demande de sortie de l’actif des biens par catégorie de 2022 - pièce jointe n°4 – demande de sortie de l’actif des biens par catégorie 2023 - pièce jointe n°5 – trame d’entretien professionnel 2024 - police municipale - pièce jointe n°6 - extrait du compte-rendu du Comité technique du 03/12/2020 – LDG du CDG 14 relative à la promotion interne
- pièce jointe n°7 – Arrêté n°2020/1060 VILLE – Arrêté n°2020/141 CCAS – LDG Ville et CCAS d’Ifs adoptées en Comité Technique le 03/12/2020
- pièce jointe n°8 – Rétroplannings LDG 2021
- pièce jointe n°9 – LDG Ville et CCAS d’Ifs – Suite pour 2022-2023 - pièce jointe n°10 – LDG Ville et CCAS d’Ifs - Actualisation 2024