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Déliberation - DCM2024 11 Communication des actions entreprises par lordonnateur suite observations de la CRC
Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Furiani.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2024 11 Communication des actions entreprises par lordonnateur suite observations de la CRC)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
02B.212001200-20240415-DCM2024-11-DE) République Française
Actusé cerlifié exécutoire Département Haute-Corse
Réception par le préfet : 15/04/2024] Commune de FURIANI
NOMBREDE MEMBRES Séance du 10 Avril 2024
“Afférents au Conseil Municipal En exerce Qui ont gris part à la
Délibération
. DCM N° 2024-11
29 29 25 L’an deux mil vingt-quatre
Date de la convocation Et le dix avril
28/03/2024 à 18 heures, te Conseil Municipal de cette Commune s’est réuni en présentiel avec
publicité des débats, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur
Pierre Michel SIMONPIETRI, Maire.
Date d'Affichage
Fr
11/04/2024
19 Membres présents : MM. SIMONPIETRI Pierre Michel, POZZO DI BORGO Louis, GIAMARCHI Marie Dominique,
BIAGGINI Jean, SIMONI-PIACENTINI Céline, FINI René, ALBERTINI Francine, CROCE-AJACCIO Catherine, PASQUALINI Maurice, MALAFRONTE Christine, BERTOLUCCI Morie Christine, UGOLINI Nuria, LOMBARDO Florence, CAMUSAT Alexandre, DARNAUD Laure, CASANOVA Jean-Pierre, SIMONI Pierre Baptiste, NAPPO Michelle, MARTEL Enzo,
6 Membres absents excusés (procurations] :
M. BATTESTI Gilles a donné procuration à M. SIMONPIETRI Pierre Michel
M. SILVESTRI Dominique a donné procuration à M. PASQUALINI Maurice
M. FABRIZY Bernard o donné procuration à M. POZZO DI BORGO Louis
MME, VEISON MARCELLI Nathalie a donné procuration à MME SIMONI-PIACENTINI Céline MME. PORTA Marine a donné procuration à MME CROCE-AJACCIO Catherine
MME FICO Aurélie a donné procuration à M. MARTEL Enzo
4 Absents : MURATI Carine, MALPELI Stéphane, GIAFFERI Michael, LECA Jean Louis,
Monsieur SIMONI Pierre Baptiste est nommé secrétaire.
OBJET DE LA DELIBERATION : Communication des actions entreprises par l’Ordonnateur à la suite
des observations de la Chambre Régionale des Comptes (CRC).
Monsieur le Maire rappelle ce qui suit :
+ La Chambre Régionale des Comptes (CRC) a conduit en 2023 un contrôle des comptes et de la
gestion de la ville de Furiani pour les exercices 2017 et suivants,
+ Conformément aux dispositions de l'article L.243-6 du code des juridictions financières, le
rapport d'observations définitives, qui intègre huit rappels au droit et deux recommandations, a
été communiqué à l’Assemblée Délibérante le 30 mai 2023 (DCM n° 2023-46),
En vertu des dispositions de l'article L.243-9 du Code des Juridictions Financières « Dans un délai d'un
an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l’Assemblée Délibérante,
l'Ordonnateur de ja Collectivité Territoriale ou le Président de l’Etablissement Public de Coopération
intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même Assemblée, les actions
qu'il a entreprises à la suite des observations de la Chambre Régionale des Comptes ». Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212001200-20240415-DCM2024-11-DE)
Accusé certifié exécutoire
DCM N° 2024-11
Suite 1
Aussi, le document ci-après reprend, pour chacun des rappels au droit et chacune desrecommandations,
les actions entreprises par la ville de Furiani :
L- Rappel du droit n°1 : « Mettre fin à l'exercice irrégulier de la compétence eau du Village ».
Actions entreprises :
> Par délibération n°2023-87 du 16 novembre 2023, l’Assemblée Délibérante a approuvé la clôture
du budget annexe dédié à la régie de l’eau du Village au 31 décembre 2023 (pièce n°1).
> Suite à une réunion programmée par les services de la Direction Départementale des Finances
Publiques (DDFIP), à laquelle participaient la Communauté d'Agglomération de Bastia et le Service de Gestion Comptable Borgo, il a été acté ce qui suit :
1. A l'issue du vote du Compte Administratif 2023, la DDFIP procèdera au transfert des biens du
budget de l’eau vers le budget principal de la commune de Furiani (Le compte administratif 2023
est soumis au conseil municipal par l’ordonnateur pour approbation le 10 avril 2024).
2. Un procès-verbal de transfert sera établi par la DDFIP entre la commune de Furiani et le budget
principal de la Communauté d'Agglomération de Bastia, pour ces mêmes actifs.
3. A l'issue de ces deux étapes, la Communauté d'Agglomération de Bastia pourra établir, le procès-
verbal de transfert des actifs du service public de l’eau potable du Village de Furiani au bénéfice
de la régie Acqua publica (pièce n°2 : échange courriel CAB/SCG Borgo)
1L- Rappel du droit n°2 : « Opérer le transfert des biens relatifs à l'exploitation du cinéma à la régie
conformément aux dispositions des articles L2224-2, R2221-1 et R2221-13 du Code Général des Collectivités Territoriales ».
Actions entreprises :
> Par délibération n°2023-05 du 21 février 2023, le conseil municipal de Furiani adopte le procès-
verbal de transfert des biens mobiliers au profit de la Régie cinéma U Paradisu (pièce n°3).
> Les opérations d'amortissement ont été réalisées sur l'exercice 2023 (voir états d'amortissement des biens et des subventions (pièce n°4)). Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212001200-20240415-DCM2024-11-DE)
Accusé certifié exécutoire
DCM N° 2024-11
Suite 2
ll - Rappel du droit n°3: « Doter le budget de la Caisse des écoles de l'autonomie financière
conformément aux dispositions de l’article R2112-32 du Code de l'éducation.
Actions entreprises :
> Par délibération n° 2023-18 du 17 mars 2023, l'assemblée délibérante a autorisé le Maire à
engager les démarches administratives auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques
de la Haute-Corse pour doter le budget de la Caisse des écoles d'un compte du trésor (compte 515)
distinct de celui du Budget principal de la commune et ainsi mettre en œuvre l'autonomie de compte pour la Caisse des écoles (pièces n°5).
> Le budget de la Caisse des écoles est doté d’un compte du trésor 515 depuis le 1° janvier 2024 -
Cf capture d’écran application Hélios compte 515 (pièce n°6).
IV - Rappel du droit n°4: « Procéder en lien avec le comptable public, à la mise en concordance de
l'inventaire comptable et de l'Etat de l’actif conformément aux dispositions de l'instruction budgétaire
et comptable M57 ».
Actions entreprises :
> La commune de Furiani a réalisé une campagne d'inventaire physique. Le cabinet Lirao a été
missionné pour réaliser ce bilan dont la copie est jointe au présent rapport (pièce n°7).
> Nous avons sollicité le SGC de Borgo pour la tenue d’une réunion de travail afin de mettre en
concordance l'inventaire comptable et l'Etat de l’actif. Une première réunion de travail est programmée pour le mois de juin (pièce n°8).
V - Rappel du droit n°5 : « Réaliser les provisions conformément aux dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M57 ».
Actions entreprises : Pièce n° 9
> La commune a constitué en 2023, un montant de provisions de 71 407,32 € dont 58 330 € pour
le Compte Epargne Temps conformément à la situation budgétaire du compte 6815 de l'exercice 2023.
> Elle a inscrit, au Budget 2023, la somme de 78 188 € en admission en non- valeur à l’art. 6541 qui
correspond aux créances non recouvrées des années 2011 à 2018. Faute d'exécution en 2023, cette
somme est réinscrite au Budget 2024 : après le vote du Budget par l'assemblée délibérante, mes services
se rapprocheront des Services de Gestion Comptable de Borgo pour obtenir la liste des admissions en
non-valeur pour les créances irrécouvrables. Cette démarche a été réalisée pour le Budget de l'Eau en
2023. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212001200-20240415-DCM2024-11-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/04/2024!
DCM N° 2024-11
Suite 3
> Pour les dépréciations de créances des comptes de tiers, le Budget 2024 prévoit au compte 6817,
la constitution d'une provision pour créance douteuse à hauteur de 15 % des restes à recouvrer
supérieurs à deux ans, constatée du 31 décembre de l’année n-1.
VI - Rappel du droit n°6 : « Respecter la durée légale du temps de travail de 1607 h conformément à l’article L611-2 du Code de la Fonction Publique. »
Actions entreprises :
> Par délibération n°2023-20 du 17 mars 2023, le conseil municipal a adopté un nouveau règlement
intérieur qui dans son article 7 page 10 traite des astreintes et permanences, et dans son article 8
de la journée de solidarité (pièce n°10). Ce document a été notifié à l’ensemble des agents de la
commune.
> Pour le suivi de la réalisation effective des 7 heures supplémentaires au titre du dispositif de la
journée de la solidarité, chaque chef de service a été destinataire d'un courriel dès avril 2023
accompagné d'un imprimé à renseigner et signer qui justifie de l'exécution des 7 heures
supplémentaires par agent. Pour une gestion plus efficiente du service en 2024, un nouvel imprimé
a été établi et transmis à l’ensemble des services communaux (pièce n°11).
VIL- Rappel du droit n°7: « Mettre en place le complément indemnitaire annuel conformément à
l’article L714-5 du Code Général de la Fonction Publique. »
Actions entreprises :
> Par délibération n°2023-19 les membres du conseil municipal ont instauré le complément
indemnitaire annuel et ont déterminé le plafond et les critères applicables (pièce n°12).
> Par délibération n°2023-54 du 14 juin 2023 les membres du conseil municipal ont défini plus
précisément les modalités de fixation et de fonctionnement du RIFSEEP (pièce n°13). Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212001200-20240415-DCM2024-11-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/04/2024
DCM N° 2024-11
Suite 4
VIII - Rappel du droit n°8 : « Rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal,
de toute décision prise dans le cadre de la délégation du maire concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, conformément aux articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales. »
Action entreprise :
> Le Maire a rendu compte des décisions prises dans le cadre de sa délégation de compétence
durant les séances du conseil municipal des 17 mars, 14 juin, et 13 octobre 2023 et 13 février 2024 (pièce
n°14).
IX - Recommandation n°1 : « Mettre en place un plan pluriannuel des investissements, afin d'assurer le pilotage des projets de la commune et de leurs financements ».
Action entreprise :
> Par délibération n°2023-27 du 11 avril 2023, le conseil municipal de Furiani mis en œuvre la
technique des autorisations de programme et des crédits de paiement. Les opérations programmées
s'échelonnent sur les trois derniers exercices du mandat (pièce n°15).
X - Recommandation n°2 : « Elaborer un règlement interne de la commande publique ».
Action entreprise :
> Par délibération n°2023-58 du 14 juin 2023, l'assemblée délibérante a adopté un règlement de la commande publique (pièce n°16).
XL - Le rapport de la chambre régionale des comptes pointe par ailleurs, « un absentéisme chronique et
un manque de réaction de la collectivité », aussi le conseil municipal de Furiani, pour enrayer le taux
d'absentéisme, a adopté par délibération N°2023-62 du 13 octobre 2023 de nouvelles modalités de
suspension de l'IFSE (pièce 17). Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
02B-212001200-20240415-DCM2024-11-DE|
Actusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/04/2024
DCM N° 2024-11
Suite 5
OUÏ l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
PREND ACTE
de la présentation des actions entreprises à la suite des observations de la Chambre Régionale
des Comptes.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
LE MAIRE