Compte-Rendu - CR DU 12 03 2025

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Compte-Rendu - CR DU 12 03 2025 Document publié le Mercredi 12 mars 2025 par la commune d'Anctoville-sur-Boscq. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DU 12 03 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Investissement et développement économique, COMMUNE D'ANCTOVILLE SUR BOSCQ

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 mars 2025

Date de la convocation : 05 mars 2025

Ordre du jour :

1. AVIS SUR LE PROJET DE PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUÏ) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES GRANVILLE TERRE ET MER

2. CONTRIBUTION VOLONTAIRE AU CONTINGENT INCENDIE - REVISION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

3. CONVENTION RELATIVE A DES PRESTATIONS D'ENTRETIEN DES POINTS D'EAU D'INCENDIE (PE) ET D'ASSISTANCE POUR REPONDRE AU BESOIN ENTRE LE SMPGA ET LA COMMUNE D'ANCTOVILLE SUR BOSCQ

4. QUESTION DIVERSES

Le douze mars deux mille vingt-cinq à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette commune

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur LEMOINE François, Maire.

Présents: M. LEMOINE François, Maire, M BLIN Bruno, Mme LURIENNE Magali, adjoints, Mme PRUVEL Yvonne, M. MACRA Francis, Mmes DEROUET Dominique, GEORGES Brigitte, M. CERCEL Benoît, conseillers municipaux.

Absents excusés : M. POTIER Simon (a donné procuration à M MACRA Francis) ; M. BOUCAULT Bruno (a donné procuration à M.CERCEL Benoît).

Absente non excusée : Mme BRISSET Delphine.

Madame PRUVEL Yvonne a été nommée secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal approuve le Procès-Verbal de la réunion du 22 janvier 2025 à l'unanimité.

1 AVIS __ SUR _LE _ PROJET DE PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES GRANVILLE TERRE ET MER

Par délibération n°2018-062 en date du 29 mai 2018, la Communauté de communes a prescrit l'élaboration

de son Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi).

La délibération de prescription a fixé les objectifs poursuivis dans le cadre de l'élaboration de ce Plan Local

d'Urbanisme, à savoir:

+ __ En matière d'économie: garantir le maintien et le développement des activités économiques existantes, notamment celles liées à l'économie résidentielle, offrir des conditions d'accueil adaptées aux entre- prises, accompagner les dynamiques locales notamment en terme d'innovation et de filières locales emblématiques (filière pêche, filière nautique et filière équine), intégrer les projets de développement portuaire, faciliter l'émergence de l'offre numérique, permettre un développement de l'offre touristique.

+ En matière d'habitat : étendre à l'ensemble du territoire la réflexion sur la diversification du parcours résidentiel et la production de logement répondant au besoin de tous dans un souci d'économie de foncier.

+ __ En matière d'économie de l'espace : porter une réflexion d'ensemble sur la consommation foncière

qu’elle soit liée au développement de l'habitat ou des activités économiques.

+ __ En matière de mobilité : intégrer et traduire spatialement et réglementairement les orientations du Plan Global de Déplacement.

+ __ En matière d'environnement et de paysage : préserver et mettre en valeur les paysages caractéris- tiques du territoire notamment les paysages bocagers et littoraux, garantir la qualité des milieux no-

tamment au travers de la trame verte et bleue, protéger le bâti d'intérêt patrimonial.

+ __ En matière d'agriculture : soutenir l'économie agricole locale en garantissant les conditions du maintien

et du développement de l'activité.COMMUNE D'ANCTOVILLE SUR BOSCQ

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DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 mars 2025

+ En matière d'eau et d'assainissement : assurer la protection des milieux aquatiques notamment en

terme de qualité des eaux littorales, garantir la sécurisation des approvisionnements en eau potable, intégrer dans les politiques d'urbanisme les risques inondations et de submersions marines.

+ En matière d'énergie : traduire les objectifs de diminution des gaz à effet de serres dans la politique d'aménagement de l'espace et d'urbanisme en lien avec le programme Territoire à Energie Positive

pour la Croissance Verte.

Tout au long de son élaboration, le projet de PLUi a fait l'objet de nombreuses étapes de concertation du public. Les modalités de la concertation sont définies dans la délibération du conseil communautaire du 25 juin 2019 ; le bilan des actions réalisées est détaillé dans la délibération du 6 février 2025 arrêtant le projet de PLU)Ii. La délibération du 6 février 2025 portant arrêt du projet du PLUIi traite également du bilan de cette

concertation.

En parallèle des actions de concertation avec le grand public, l'élaboration du PLUi a été suivi par les per- sonnes publiques associées mentionnées aux articles L132-7 à L132-11. À ce titre 6 réunions ont été organi-

sées entre 2019 et 2025 pour échanger au fur et à mesure de la démarche d'élaboration.

Au titre de la collaboration avec les communes, il est rappelé que préalablement à la prescription du PLUIi, une

charte de gouvernance a été rédigée et approuvée par le conseil communautaire de Granville Terre et Mer en

date du 29 mai 2018. Les objectifs et modalités de la collaboration avec les communes ont été mis en œuvre

conformément à ce qui était fixé dans la charte de gouvernance: organisation d'un comité de pilotage,

échanges en conférence des maires, réunions d'informations des conseillers municipaux,

Projet d'aménagement et de développement durable

Un premier débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables a eu lieu en conseil commu-

nautaire en date du 30 juin 2022 dont il a été pris acte par délibération 2022-92. Préalablement les 32 com-

munes ont été invitées à débattre des orientations de ce projet de PADD au sein de leurs conseils municipaux.

Pour tenir compte des remarques soulevées par ces premiers débats, préciser certaines orientations, harmo-

niser la rédaction des différents paragraphes, le projet de PADD a évolué.

Ainsi, un second débat sur le PADD a eu lieu en conseil communautaire en date du 28 novembre 2024 acté

par la délibération 2024-119. Préalablement entre septembre et novembre 2024, les communes ont été invi-

tées à débattre des orientations de cette nouvelle version du PADD.

Les orientations du PADD telles que validées par le conseil communautaire et les conseils municipaux sont

les suivantes :

1. Pour un environnement et des paysages préservés, protégés et mis en valeur

.1 Préserver les trames verte, bleue et noire

.2 Valoriser la diversité des paysages

.3 Adapter le territoire face aux changements climatiques

2. Pour un développement structuré prenant en compte les spécificités du territoire et traduisant une

politique de l'habitat ambitieuse

1. Les équilibres territoriaux

2. Le logement

3. Encourager la sobriété foncièreCOMMUNE D'ANCTOVILLE SUR BOSCQ

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DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 mars 2025

3. Pour un développement économique équilibré privilégiant l’optimisation du foncier

1. Les zones d'activités : vers un aménagement plus sobre

Les commerces de proximité : un atout pour l'attractivité des cœurs de villes et villages du territoire

3. Le port Granville : un espace stratégique pour le territoire

4. L'agriculture : un pilier de l’activité économique de Granville Terre et Mer

5. L'activité touristique : un équilibre à trouver entre attractivité et préservation

4. Pour un territoire solidaire et organisé

1. La mobilité : vers une offre durable et équitable

2. Les équipements et services : vers une réponse structurée aux besoins du territoire

Le PADD est un document central dans le PLUÏ il constitue le projet politique de la collectivité à traduire dans

les autres pièces du document d'urbanisme. Ainsi le PADD indique que d'ici 2037, Granville Terre et Mer

prévoit d'atteindre 49 000 habitants, ce qui équivaut à accueillir environ 4 500 habitants supplémentaires en

une dizaine d'années. La croissance démographique souhaitée s'élève à +0,5%/an en moyenne. Le besoin en

logements pour atteindre 49 000 habitants est estimé à 4 000 logements l'équivalent de 260 logements par an

entre 2021 et 2037.

Le PADD doit également traduire l'objectif de tendre vers zéro artificialisation nette à l'horizon 2050, en appli-

cation de la loi climat et résilience. L'orientation 65 prévoit donc de réduire la consommation d'espaces natu-

rels, agricoles et forestiers (ENAF) d'environ 50% (46,7% comme prévu par le SRADDET pour le territoire) sur

la période 2021-2031 par rapport à la période 2011-2021. Il est à noter que le projet de PLUi est prévu jusqu'en

2037. Pour la période 2031-2041 il est prévu une nouvelle diminution de la consommation d'ENAF de 50% par

rapport à la période 2021-2031. Ainsi, sur la base d’une consommation d'ENAF d’un peu plus de 210 ha sur

la période 2011-2021, après déduction du % affecté aux projets régionaux et en proratisant selon la durée prévue du PLUI, l'enveloppe maximum d'ENAF sur la période 2021-2037 est d'un peu plus de 125 ha.

Projet de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal

Le projet de PLUi a été présenté aux communes membres de la communauté de communes Granville Terre et Mer en conférence des maires le 21 janvier 2025, puis arrêté par délibération du conseil communautaire le 6 février 2025.

Ilest de composé des pièces suivantes :

e Un rapport de présentation permettant l'évaluation environnementale du projet;

e Un projet d'aménagement et de développement durables (PADD) ;

e Des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) sectorielles : tous les secteurs ouverts

à l'urbanisation (zone AU) et certains secteurs en densification-renouvellement urbain sont dotés d’une OAP ;

e Des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) thématiques : trame vertes et bleues, gestion intégrée de l’eau et climat-énergie ;

e Un règlement graphique et un règlement écrit;

e Des annexes.

Le territoire est divisé en différentes zones comprenant plusieurs secteurs ou sous-secteurs.COMMUNE D'ANCTOVILLE SUR BOSCQ

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Zones Secteurs et sous-secteurs

Uaï : Bréhal, Donville-les-Bains, Gran-

ville

Ua : centre bourg Ua? : les autres communes

Uaz : secteur de centre bourg mixte (ha-

bitat, activités économiques, etc.)

Ub1 : Bréhal, Donville-les-Bains, Granville

et Saint-Pair-sur-Mer

Ubia: secteur résidentiel où les ac-

tivités commerciales sont autori- Zone ur- £

. sées baine

Ub1b: secteur résidentiel où les ac-

Ub : Secteur résidentiel tivités commerciales sont interdites

Ub2 : les autres communes de GTM

Ub?2a : secteur résidentiel où les ac-

tivités commerciales sont autori-

sées

Ub2b : secteur résidentiel où les ac-

tivités commerciales sont interdites

_—. Uel : secteur d'équipements où les loge- Ue : Secteur d'équipements 4 P î

ments sont autorisés

Uh : hameaux habités au sein de zone agricole Uhl : hameaux habités au sein de zone

ou naturelle agricole ou naturelle littorale

Uf: zone urbaine du front de mer

Uj : Secteur urbain de jardin

UI : Secteur urbain littoral

Zone ur- TT Ba - a ARE p : Secteur urbain patrimonia

Ut : zone urbaine dédiée aux activités touris-

tiques

Uza : secteur à vocation artisanale

Uzc : secteur à vocation commerciale

Uz : Secteur urbain à vocation économique Uzi : secteur à vocation industrielle

Uzm : secteur à vocation mixte

Uzp: port de Granville

Zone à 4 AUR : Zone à urbaniser immédiatement à voca- | 1AUh1 : communes de Granville, St Pair-

urbaniser | tion d'habitat sur-Mer, Donville-les-Bains et BréhalCOMMUNE D'ANCTOVILLE SUR BOSCQ

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1AUR2 : autre communes

1AUZz : Zone à urbaniser immédiatement à voca-

tion économique

1AUZzi : Zone à urbaniser immédiatement

à vocation industrielle

1AUzm : zone à urbaniser immédiate-

ment à vocation mixte

zone

agricole

À : Zone agricole

Al : zone agricole des communes litto-

rales

Aeq : activité équestre implantée en zone agri-

cole

Ap : Zone agricole protégée

Az: Activité économique implantée en zone agri-

cole

Zone na-

turelle

N : zone naturelle

NI : zone naturelle des communes litto-

rales

Na : secteur naturel aéronautique

Nc : secteur de carrière en zone naturelle

Ne : secteur naturel réservé aux installations et

constructions liés aux équipements publics d'inté-

rêt général ou collectif

Ng : secteur de golf

Ngl1 : secteur de golf constructible

Ng2 : secteur de golf non constructible

Nm : secteur naturel maritime

Np : zone naturelle protégée

Npt : zone naturelle patrimoniale

Nt : secteur naturel dédiée aux activités touris-

tiques

Nz : secteur identifiant une activité économique

en zone naturelle

Les zones urbaines couvrent 2 648 ha (9,1%) du territoire communautaire, les zones à urbaniser 109 ha

(0,4%) et les zones naturelles 6 539 ha (22,5%). La zone la plus importante en superficie est la zone agricole

avec 19 802 ha soit 68,1% du territoire communautaire.

Conformément aux articles L153-14 et suivants et R153-3 et suivants du code de l’urbanisme, les communes membres de Granville Terre et Mer disposent de 3 mois à partir de l'arrêt de projet (soit jusqu’au 6 mai 2025) pour émettre un avis sur le projet de PLUIi, et en particulier “sur les orientations d'aménagement et de program- mation ou les dispositions du règlement qui les concernent directement”.COMMUNE D'ANCTOVILLE SUR BOSCQ

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Concernant la commune de ANCTOVILLE SUR BOSCQ, les observations portent en particulier sur :

e Informer que les parcelles A1013, a1019 et A1020 situées au « Vieux Val » le bâti est déjà existant;

Emettre une réserve sur la densification de la zone UH bornant la zone N au nord (exemple A698);

e Etoiler la parcelle À 981 au « Village Jouenne » en changement de destination tel que figurant dans

notre PLU communal actuel ;

e Permettre l’accès de la parcelle A720 située à « La Chataigneraie » et l’intégrer dans l'OAP n°3;

e Préciser les règles de la zone Nt de la commune ;

e Demander que la haie au nord de la parcelle A41 soit classée en espaces boisés classés.

e Demander que le porche situé sur la parcelle A78 soit étoiler en élément remarquable.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-14 et suivants, R.153-3 et suivants et L.103-6 ;

Vu le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET)

de la région Normandie approuvé par le préfet de la Région Normandie le 2 juillet 2020 ;

Vu la modification du SRADDET approuvé par délibération du conseil Régional de Normandie le 25 mars

2024 et approuvée par le préfet de la Région Normandie le 28 mai 2024 ;

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pôle d'équilibre territorial et rural de la Baie du Mont

Saint Michel approuvé par délibération en date 13 juin 2013,

Vu la révision du SCoT du Pôle d'équilibre territorial et rural de la Baie du Mont St Michel engagée par déli-

bération en date du 9 mai 2019;

Vu la délibération 2018-061 du conseil communautaire de Granville Terre et Mer en date du 29 mai 2018

validant la Charte de gouvernance pour accompagner le transfert de la compétence « document d'urbanisme »

et élaborer un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal,

Vu la délibération 2018-062 du conseil communautaire de Granville Terre et Mer en date du 29 mai 2018

prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal ;

Vu la délibération 2019-075 du conseil communautaire de Granville Terre et Mer en date du 25 juin 2019 re-

latives aux modalités de la concertation ;

Vu la délibération 2022-082 du conseil communautaire de Granville Terre et Mer en date du 30 juin 2022 actant

la tenue d'un premier débat sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables ;

Vu la délibération actant la tenue d'un débat sur les orientations du PADD au sein du conseil municipal du

01/06/2022 ;

Vu la délibération 2024-119 du conseil communautaire de Granville Terre et Mer en date du 28 novembre

2024 actant la tenue d'un second débat sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement

Durables ;COMMUNE D'ANCTOVILLE SUR BOSCQ

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Vu la délibération actant la tenue d’un débat sur les orientations du PADD au sein du conseil municipal du

02/10/2024 ;

Vu les différentes réunions du comité de pilotage de suivi de l'élaboration du PLUIi, d'échanges techniques

avec les communes, avec les personnes publiques associées et les associations concernées du territoire ;

Vu le projet du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, le rapport de présentation, le projet d'aménagement

et de développement durables, le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation, les docu-

ments graphiques et les annexes ;

CONSIDERANT les objectifs poursuivis par l'élaboration du PLUi;

CONSIDERANT le respect des principes d'association des communes tels que fixés dans la charte de gou- vernance de Granville Terre et Mer pour l'élaboration du PLUi;

CONSIDERANT que le projet de plan local d'urbanisme arrêté par la communauté de communes doit faire l'objet d’un avis des communes membres ;

Le conseil municipal

e ÉMET UN AVIS FAVORABLE ASSORTI DE RÉSERVES ET REMARQUES sur le projet de PLUi arrêté par la communauté de communes Granville Terre et Mer

e ASSORTIT CET AVIS des réserves suivantes :

o Emettre une réserve sur la densification de la zone UH bornant la zone N au nord (exemple

A698);

o Permettre l’accès de la parcelle A720 située à « La Chataigneraie » et l'intégrer dans l’OAP n°3.

e ASSORTIT CET AVIS des demandes et remarques suivantes :

o Informer que les parcelles A1013, a1019 et A1020 situées au « Vieux Val » le bâti est déjà exis-

tant ;

o Etoiler la parcelle À 981 au « Village Jouenne » en changement de destination tel que figurant

dans notre PLU communal actuel ;

o Préciser les règles de la zone Nt de la commune;

o Demander que la haie au nord de la parcelle A41 soit classée en espaces boisés classés.

o Demander que le porche situé sur la parcelle A78 soit étoiler en élément remarquable.

e PRÉCISE que les documents, plans, esquisses, etc. permettant la traduction de ses réserves dans le projet de PLUi seront transmisCOMMUNE D'ANCTOVILLE SUR BOSCQ

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2 CONTRIBUTION VOLONTAIRE AU CONTINGENT INCENDIE _-

REVISION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

Depuis la départementalisation des services d'incendie par la loi du 3 mai 1996, à la logique d'organisation communale des secours s’est substituée une logique départementale qui a conduit à la création d'établisse- ments publics indépendants (autonomie juridique, financière et de gestion) par département que l'on a appelé Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS).

Les sources de financement de ces SDIS sont multiples mais les collectivités locales sont les contributrices majeures, c'est-à-dire le Département, les communes ou leurs EPCI lorsque la compétence leur a été délé- guée.

Pour le SDIS de la Manche, ces contributions appelées aussi « contingent incendie » représentent près de

90% des recettes de fonctionnement, soit un total de l'ordre de 40 ME. Les contingents communaux et inter- communaux sont calculés en fonction de plusieurs critères déterminés par le SDIS lui-même :

population (60%)

qualité du service (35%)

richesse (5%)

Pour 2025, cette part communale et intercommunale s'élève à 20,9 M€, en progression moyenne de + 3,5% par rapport aux contributions 2024. Pour le territoire de GTM, le montant de la contribution 2025 s'élèvera à 1,9 ME, soit une progression de + 4%. A noter que la demande du SDIS était d'augmenter cette contribution de façon bien plus importante mais qu'un compromis a pu être trouvé sur une progression moins forte mais tout de même supérieure à l'inflation.

En fait, la situation financière du SDIS de la Manche, à l'instar des services de secours au niveau national,

s'est fortement dégradée depuis 2 à 3 ans avec une progression très forte des dépenses de fonctionnement et d'investissement, ce qui a eu un impact sur le montant des contributions à la charge des collectivités, dont bien sûr GTM.

Des recherches d'économies ont été entreprises par le SDIS, et un dialogue a été instauré avec les collectivités locales au sein d’un comité des financeurs, afin de maîtriser l’évolution à venir de ces dépenses. Pour autant, les équilibres financiers du SDIS risquent de continuer à se dégrader avec une sollicitation toujours accrue de contribution auprès des collectivités locales.

Depuis 2017, les communes de Granville Terre et Mer ont transféré la compétence « contingent incendie » à la communauté de communes. Une évaluation du montant du transfert avait alors été établie sur la base du rapport de la CLECT du 11 mai 2017, pour un montant total de 1 504 870 €, montant reversé depuis, chaque année, par les communes à GTM.

Depuis, GTM prend à sa charge sur le budget principal le paiement de ce contingent incendie pour le montant appelé par le conseil d'administration du SDIS qui évolue chaque année. Entre 2017 et 2021, cette contribution a, en moyenne, progressé de + 1,6% par an (pour une évolution totale de + 121 K€), soit légèrement plus que

l'inflation qui progressait dans le même temps de + 1,2%. Entre 2022 et 2025, elle aura progressé de + 14,1%, ce qui représente un surplus de + 232 199 € en 3 ans. :

Dans le contexte budgétaire subi par GTM au titre de 2024 et 2025, il est proposé aux communes de Granville Terre et Mer, si elles le souhaitent, de soutenir financièrement cet effort demandé à GTM par le SDIS. Cette contribution volontaire au financement de l'augmentation 2025 du contingent incendie, qui représente une somme de 72 022 €, peut prendre la forme d'une révision libre de l'attribution de compensation comme expo- sée ci-dessous.

En application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts (CGI), le montant de l'attribution de compensation fixé initialement entre un EPCI et ses communes membres peut, à tout mo- ment, faire l'objet d'une révision libre.COMMUNE D'ANCTOVILLE SUR BOSCQ

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DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 mars 2025

Pour pouvoir être mise en œuvre, la révision libre du montant de l'attribution de compensation suppose la

réunion de deux conditions cumulatives :

une délibération concordante prise par le conseil municipal de chaque commune intéressée, à la majorité simple, et par le conseil communautaire, à la majorité des deux tiers ; que ces deux délibérations visent le dernier rapport élaboré par la CLECT.

Cette procédure de révision libre peut être initiée à tout moment entre l'EPCI et ses communes membres, y compris en l'absence de transfert de charges. Elle relève de l’accord entre les parties.

Dans la mesure où il n'y a pas de transfert de charges, la CLECT n'a pas d'obligation de se réunir et n'est donc

pas tenu d'établir un nouveau rapport, le principe étant alors bien celui des délibérations concordantes.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général des impôts, et notamment son article 1609 nonies C,

VU le dernier rapport d'évaluation adopté par la CLECT du 22 octobre 2021,

Considérant la très forte progression du contingent incendie sollicitée par le SDIS auprès de GTM depuis 2022, dans un contexte budgétaire très délicat pour la communauté de communes,

Considérant l'importance pour le territoire de l'intervention du SDIS pour assurer la sécurité des biens et des

personnes,

Ilest proposé au Conseil municipal

DE DONNER son accord au versement d’une contribution volontaire au paiement du contingent incendie

2025, sous la forme d'une révision libre de son attribution de compensation, à GTM ;

DE FIXER son montant à € / habitant OÙ de x €, étant précisé que cette contribution fera l’objet d’une déli-

bération du conseil communautaire à la majorité des deux tiers pour être entériné ;

DE DONNER tout pouvoir pour l'exécution de la présente délibération.

Compte-tenu de ces explications, le Conseil Municipal,

DONNE son accord au versement d’une contribution volontaire au paiement du contingent incendie

2025, sous la forme d’une révision libre de son attribution de compensation, à GTM ;

FIXE son montant à 500 € étant précisé que cette contribution fera l’objet d’une délibération du con-

seil communautaire à la majorité des deux tiers pour être entériné ;

DONNE tout pouvoir pour l'exécution de la présente délibération.

Monsieur Simon POTIER avait demandé à Monsieur Francis MACRA auquel il avait donné procuration de ne pas voter pour lui pour cet objet étant concerné par la question. Monsieur François LEMOINE étant concerné par la question s’est retiré au moment du vote.COMMUNE D’ANCTOVILLE SUR BOSCQ

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 mars 2025

3 CONVENTION RELATIVE A DES PRESTATIONS D'ENTRETIEN DES

POINTS D’EAU D’INCENDIE__ (PEI) ET D’ASSISTANCE _ POUR

REPONDRE AU BESOIN ENTRE LE SMPGA ET LA COMMUNE

D’ANCTOVILLE SUR BOSCQ

Monsieur le Maire, présente au Conseil Municipal la nouvelle convention relative à des prestations d'entretien des points d’eau d'incendie (PEI) et d'assistance pour répondre au besoin qu'il a reçu par mail du Syndicat de Mutualisation de l'eau Potable du Granvillais et de l’Avranchin (SMPGA), et lui demande son accord pour la signer.

Après lecture de cette convention, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

+ __ ACCEPTE cette convention ;

et

+ DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la signer ainsi que tout document s'y rapportant.

4 QUESTIONS DIVERSES

Néant.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 30 minutes.

N° d’ordre Nomenclature de la délibération (issue de Objet de la délibération

l’application « actes » de l’annexe 2 de la

circulaire NOR : I0CB1032174C du 14 12

2010)

N° Thème

2025/005 5.7 Intercommunalité AVIS SUR LE PROJET DE PLAN LOCAL D'URBANISME

INTERCOMMUNAL (PLUi) DE LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES

GRANVILLE TERRE ET MER

2025/006 5.7 Intercommunalité CONTRIBUTION VOLONTAIRE AU CONTINGENT INCENDIE - REVISION

LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE

COMPENSATION

2025/007 9.1 Autres domaines de compétences CONVENTION RELATIVE A DES des communes PRESTATIONS D'ENTRETIEN DES POINTS D'EAU D’INCENDIE (PEl) ET

D’ASSISTANCE POUR REPONDRE AU

BESOIN ENTRE LE SMPGA ET LA

COMMUNE D’ANCTOVILLE SUR

BOSCQ

Publication des délibérations sur le site internet : le 17 mars 2025

Transmissions des délibérations au contrôle de légalité : le 17 mars 2025COMMUNE D'ANCTOVILLE SUR BOSCQ

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 mars 2025

Suivant l’approbation du compte-rendu par les membres du Conseil Municipal lors de la séance du 9 avril 2025.

Le Maire, Le secrétaire de séance :

M. LEMOINE F çoi Mme PRUVEL Yvonne