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Déliberation - 38 10072023
Déliberation - 46 10072023
Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune de Montmélian.
Lien du pdf (Déliberation - 46 10072023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
VILLE DE MONTMELIAN
(SAVOIE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 JUILLET 2023
PT/BM
Le Conseil Municipal de Montmélian légalement convoqué le 30 Juin 2023, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, le LUNDI 10 JUILLET 2023 à 18 h, sous la présidence de Madame Béatrice SANTAIS, Maire.
ETAIENTS PRESENTS : MM. les Conseillers Municipaux en exercice. 1 —- SANTAIS Béatrice 8 - GRANDCHAMP Brigitte | 15 - 22 - MARANDET Yannick
2 _- Yves PAVILLET 9— MUNIER Yannick 16 — CROZET Irène 23 — NOUAIS Jérôme
3 — VITTON-MEA Emilie 10 - FAVRE Michelle 17 — 24 —
4 — BUISSON André 11 — BRUNET Didier 18 — DURET Stéphanie 25 — FETTAH Mohamed
5 — CONAND Anne 42 - COMPOIS Sylvie 19 —- CHEVROT Vincent 26 — CEFALU Alexia
6- FAUCONET David 13-— 20 -
7 — PIAGET Chantal 14- 21-
Excusés : Thierry CORTADE (pouvoir à Yannick MARANDET) ; Philippe GOLEC (pouvoir à Jérôme NOUAIS) ; Franck PITTNER (pouvoir à Yves PAVILLET) ; Fabrice HAND (pouvoir à Anne CONAND) ; Thierry BRUAND (pouvoir à Irène CROZET) ; TEIXEIRA Lucie ; ROCHER Lakshmi
SECRETAIRE DE SEANCE : Jérôme NOUAIS
N° 10-07-2023/46
| CHANGEMENT DE NOMENCLATURE COMPTABLE AU 1° JANVIER 2024 |
Rapporteur : Béatrice SANTAIS
En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le
cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024. Toutefois, le texte n'étant à ce jour pas encore paru il est préconisé de délibérer sur un droit d'option au 1° janvier 2024 afin de sécuriser le passage à la M57.
La migration vers le référentiel M57 ne concerne que les budgets actuellement en M14. Par conséquent, seul le budget principal de la ville est concerné par ce changement de nomenclature.
Le budget M57 est voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui a été retenu.
e référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires.
Délibération n°46/23 du Conseil Municipal du 10.07.2023 : Changement de nomenclature comptable au 1* janvier 2024
Accusé de réception en préfecture
073-217301712-20230710-46_2023-DE
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de mettre à jour la délibération fixant les durées d'amortissement pour les nouveaux articles issus de cette nomenclature.
La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cela implique que l'amortissement commence à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la ville de Montmélian.
Ce changement de méthode comptable s'applique de manière progressive et ne concerne que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.
En outre, dans une logique d'approche par les enjeux, il peut être justifié d'aménager la règle du
prorata temporis pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...).
Une délibération concernant les amortissements sera ultérieurement proposée.
VU l'avis conforme du Comptable Public en date du 11 mai 2023
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> ADOPTE à compter du 1° janvier 2024 la mise en place de la nomenclature budgétaire
et comptable M57 avec fonction pour le budget principal de la ville de Montmélian (n°13200)
> AUTORISE Madame le Maire à signer tout document permettant l'application de la présente délibération
AINSI DELIBERE LES JOUR
MOIS ET AN QUE DESSUS
Le Secrétaire de séance
as
A Yo
Jérôme NOUAIS
Délibération n°46/23 du Conseil Municipal du 10.07.2023 : Changement de nomenclature comptable au 1* janvier 2024