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Déliberation - n64 2024 ressources humaines protection sociale complementaire risque prevoyance
Document publié le Vendredi 4 octobre 2024 par la commune de Drap.
Lien du pdf (Déliberation - n64 2024 ressources humaines protection sociale complementaire risque prevoyance)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
ALPES MARITIMES
COMMUNE DE DRAP
DELIBERATION N°64/2024
OBJET : RESSOURCES HUMAINES : Protection Sociale Complémentaire — Risque Prevoyance
L'an deux mille vingt-quatre, le 11 du mois d'octobre à 14 heures.
Le Conseil Municipal de la Commune de DRAP, dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire, en mairie, sous la présidence de Monsieur Robert NARDELLI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 04 octobre 2024
PRESENTS : Robert NARDELLI Maire/Martine DUNOYER DE SEGONZAC Philippe MINEUR / Alexandra GHIGI-RUSSO / Serge DIGANI/Catherine DINI/ Jean QUENCEZ adjoints, Christine DECORDIER / Sabrina DIVRY/ Kathy NICOLAS/ conseillères municipales déléguées, / Bouabdallah LAFTAS /Vanessa BEAUJEAUD/ Jean-Pierre MONTCOUQUIOL/ Philippe JANIN /Romain BIANCHI / Clorinde MARCONI/ conseillers municipaux
ABSENTS REPRESENTES : Thierry VISSIAN par Sabrina DIVRY, Françoise DAMILANO par Martine DUNOYER DE SEGONZAC / Sandrine GUGLIELMINO par Romain BIANCHH/Stephen VIALE par Clorinde MARCONI
ABSENTS : Sophie ESPOSITO, Jean Christophe CENAZANDOTTI, Xavier JARJANETTE, Nathalie DIGANI, Michael TRUCCHI, Gracienne DODAIN, Maeva THOMMERET
Secrétaire de séance : Sabrina DIVRY
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Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011, En l'absence de l'avis du Comité Social Territorial du fait de la « formalité impossible »,
Vu l'avis de la DGCL transmis par mail par les services préfectoraux en date du 22 mai 2023 précisant que l'administration n’est pas tenue de respecter une formalité à laquelle il lui est impossible de se plier,
Exposé :
Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. Ces garanties ont pour objet de couvrir :
- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
AR Prefecture
006-210600540-20241011-64-DE
Reçu le 16/10/2024 ire pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025
selon un minimum de 7€ brut mensuel, et pour le risque santé à effet du 1°’ janvier 2026 selon un minimum de 15€ brut mensuel. Ces montants pourraient être revus selon la clause de revoyure prévue à l'article 8 du décret n°2022-581 et les conclusions issues de l'accord de méthode du 12 juillet relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.
La participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé ou prévoyance, ou pour les deux. L'employeur peut opter, pour chacun des risques : - soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents
qui ont adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée
sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales,
- soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance,
conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le
décret précité et non soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec
un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de
mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. Cette consultation
est réalisée :
o soit par l'employeur,
o soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur.
Dans l'attente de la parution des textes législatifs portant obligation pour les collectivités de souscrire à une convention de participation avec adhésion obligatoire de tous les agents communaux, la commune souhaite modifier, à compter du 1° janvier 2025, la participation pour le risque prévoyance :
- participation de 7 euros mensuels pour les agents bénéficiant d’une
couverture prévoyance dans le cadre d’un contrat labellisé.
Oui cet exposé après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
-_ de modifier à compter du 1°’ janvier 2025 le montant de la participation
mensuelle à hauteur de 7 euros, conformément à la législation en vigueur.
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Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 16 Procurations : 4 Votants : 20
Absents: 7 Contre: O Abstentions: O0 Pour: 20
Fait à Drap, le 11 octobre 2024 C
Le Maire, Robert NARDELLI
Compte-rendu exécutoire après dépôt en préfecture le : 15/10/2024
Affichage en mairie le: AG {Jo l#0Z
AR Prefecture
006-210600540-20241011-64-DE
Reçu le 16/10/2024