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Déliberation - n65 2024 ressources humaines protection sociale complementaire convention de participation pour la convention du risque sante des agents
Document publié le Vendredi 4 octobre 2024 par la commune de Drap.
Lien du pdf (Déliberation - n65 2024 ressources humaines protection sociale complementaire convention de participation pour la convention du risque sante des agents)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
ALPES MARITIMES
COMMUNE DE DRAP
DELIBERATION N°65/2024
OBJET : RESSOURCES HUMAINES -— Protection Sociale Complémentaire — Convention De Participation Pour La Couverture Du Risque Santé Des Agents
L'an deux mille vingt-quatre, le 11 du mois d'octobre à 14 heures.
Le Conseil Municipal de la Commune de DRAP, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire, en mairie, sous la présidence de Monsieur Robert NARDEELLI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 04 octobre 2024
PRESENTS : Robert NARDELLI Maire/Martine DUNOYER DE SEGONZAC Philippe MINEUR / Alexandra GHIGI-RUSSO / Serge DIGANI/Catherine DINI/ Jean QUENCEZ adjoints, Christine DECORDIER }/ Sabrina DIVRY/ Kathy NICOLAS/ conseillèresmunicipales déléguées, / Bouabdallah LAFTAS /Vanessa BEAUJEAUD/ Jean-Pierre MONTCOUQUIOL/ Philippe JANIN /Romain BIANCHI / Clorinde MARCONI/ conseillers municipaux
ABSENTS REPRESENTES : Thierry VISSIAN par Sabrina DIVRY, Françoise DAMILANO par Martine DUNOYER DE SEGONZAC / Sandrine GUGLIELMINO par Romain BIANCHI/Stephen VIALE par Clorinde MARCONI
ABSENTS : Sophie ESPOSITO, Jean Christophe CENAZANDOTTI, Xavier JARJANETTE, Nathalie DIGANI, Michael TRUCCHI, Gracienne DODAIN, Maeva
THOMMERET
Secrétaire de séance : Sabrina DIVRY
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Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction
publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11,
L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des
collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords
collectifs dans la fonction publique ;
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique ;
AR Prefecture
006-210600540-20241011-65-DE
Reçu le 16/10/2024 Vu le decre - U avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement ;
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale
Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la délibération n° 12/2024 Du conseil municipal en date du 11 avril 2024 donnant
mandat au Centre de gestion des Alpes-Maritimes pour l’organisation, la conduite et
l'animation du dialogue social au niveau départemental et pour la réalisation d'une
mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d'assurance et la conclusion
d'une convention de participation pour la couverture du risque Santé. En l'absence de l’avis du Comité Social Territorial du fait de la « formalité impossible »,
Vu l'avis de la DGCL transmis par mail par les services préfectoraux en date du
22 mai 2023 précisant que l'administration n’est pas tenue de respecter une formalité
à laquelle il lui est impossible de se plier,
Oui cet exposé, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité décide :
e D'’'adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque Santé et au contrat collectif à adhésion facultative afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la Commune de DRAP
e De participer financièrement chaque mois à la cotisation des agents à hauteur de 15 euros à compter du 1°’ janvier 2026, conformément au décret
2022-581 du 20 avril 2022.
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Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 16 Procurations : 4 Votants : 20
Absents : 7 Contre: O Abstentions : 0 Pour: 20
Fait à Drap, le 11 octobre 2024 €
Le Maire, Robert NARDELLI
Compte-rendu exécutoire après dépôt en préfecture le : 15/10/2024
Affichage en mairie le: {6 | A0 dodk
AR Prefecture
006-210600540-20241011-65-DE
Reçu le 16/10/2024