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Acte - 29 2024 Protection Sociale Complementaire Risque Prevoyance
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Londe-les-Maures.
Lien du pdf (Acte - 29 2024 Protection Sociale Complementaire Risque Prevoyance)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
tés
C.C.A.S DE LA VILLE DE LA LONDE LES MAURES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + DÉPARTEMENT DU VAR
SÉANCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU MERCREDI 19 JUIN 2024 À 10 H, EN SALLE DE RÉUNION DU C.C.A.S., SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR FRANÇOIS DE CANSON, PRESIDENT
Date d'envoi de la convocation : le mercredi 12 juin 2024
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur François de CANSON, Président - Madame Nicole SCHATZKINE, {° adjointe - Madame Catherine BASCHIERI, 7° adjointe - Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe - Monsieur Daniel GRARE, conseiller municipal - Madame Marine POMAREDE, conseillère municipale - Monsieur Pierre AUBERTIN - Madame Simone CHALMETON - Madame Régine GHIO - Madame Arlette GRARE - Monsieur Michel GUIMBERT - Madame Danielle PENICAUT - Madame Paulette WAGNER.
POUVOIRS :
Madame Valérie AUBRY, conseillère municipale donne pouvoir à Madame Catherine BASCHIERI, 7° adjointe- Madame Ida CIMOLINO donne pouvoir à Madame Danielle PENICAUT,
ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS :
Madame Nathalie RUIZ, conseillère municipale - Monsieur Jean-Marie MASSIMO, &° adjoint .
Afférents au Conseil En exercice : Qui ont pris part :
d'Administration :
17 17 13+2P
Madame Galatée ROCHER, Directrice du CCA.S., est désignée à l'unanimité à 15 voix pour (13+2P), comme Secrétaire de séance,
DÉLIBÉRATION N°29/2024
OBJET : PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE — RISQUE PRÉVOYANCE
VUS les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
1/3
AR Prefecture
083-268302064-20240619-2924CCAS-DE
Reçu le 27/06/2024 &Œuin 2024, pris sur la base de l'article 4 du décret n°2011-1474
précité,
Exposé :
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :
Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.
Cette participation deviendra obligatoire pour :
Les risques prévoyance à effet du ier janvier 2025 (montant minimal de 7€ brut mensuel par agent, selon l'article 2 du décret n°2022-581). Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur sont l'incapacité de travail et l'invalidité pour 90% du salaire net,
Les risques santé à effet du 1° janvier 2026 (montant minimal de 15€ brut mensuel selon l'article 6 du décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ».
Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation : contrat individuel d'assurance labellisé, ou contrat collectif d'assurance à adhésion facultative - ou obligatoire - souscrit dans le cadre d'une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur, sur la base de la procédure déclinée dans le décret n°2011-1474,
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, APRÈS EN AVOIR DELIBERE,
VOTE : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ, 15 voix pour (13+2P)
Monsieur François de CANSON, Président - Madame Nicole SCHATZKINE, 1° adjointe - Madame Catherine BASCHIERI, /° adjointe (+1P) - Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe - Monsieur Daniel GRARE, conseiller municipal - Madame Marine POMAREDE, conseillère municipale - Monsieur Pierre AUBERTIN - Madame Simone CHALMETON - Madame Régine GHIO - Madame Arlette GRARE - Monsieur Michel GUIMBERT - Madame Danielle PENICAUT (+1P) - Madame Paulette WAGNER.
DÉCIDE :
Risques prévoyance
DE RETENIR la procédure de la convention de participation pour les risques prévoyance pour un effet des garanties au 1“ janvier 2025. La procédure retenue est déclinée comme suit :
participation au dispositif du Centre de Gestion du Var pour permettre d'adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d'assurance.
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AR Prefecture
083-268302064-20240619-2924CCAS-DE
Reçu le 27/06/2024 DEVERSER-coroarticintionoendielle brute par agent à la date d'effet de la convention : En respectant le minimum prévu à l'article 2 du décret n°2022-581,.
Cette participation mensuelle sera de 7 € a minima.
La participation sera confirmée par délibération prise en application de l'artide 18 du décret
n°2011-1474, soit au titre de la sélection de l'offre de l'organisme d'assurance.
©
Q
C
D'AUTORISER le Président à effectuer tout acte en conséquence.
Fait à La Londe les Maures, les Jour, Mois et An que dessus,
Pour Extrait Conforme,
Le Président
Maire
Président de Méditerranée Porte des Maures
Vice-Président du Conseil Régional Provence Alpes Côte d'Azur
François de CANSON
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours administratif près le tribunal administratif de TOULON — 5 rue Racine — CS 40510 — 83041 TOULON CEDEX 9 - dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité.
Il peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M, le Maire de [a commune de La Londe les Maures Hôtel de ville — BP 62 — 83250 La Londe les Maures ou d'un recours hiérarchique auprès de M. le Préfet du Var dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité. Cette démarche prolonge le délai de recours près le tribunal administratif qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux et/ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
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AR Prefecture
083-268302064-20240619-2924CCAS-DE
Reçu le 27/06/2024