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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 06 26 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 06 26 RAA spécial DDFIP délégations spéciales de signature du 26 juin 2018
Document publié le Mardi 26 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 06 26 RAA spécial DDFIP délégations spéciales de signature du 26 juin 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
7
ES
h
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES PUBLIQUES
Délégations
spéciales
de
signature
N° Spécial
26
Juin
2018 PREFECTURE
DES
HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
Spécial
DDFIP,
délégations
spéciales
de
signature,
du
26
Juin
2018
SOMMAIRE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
Décision
Date
FINANCES
PUBLIQUES
Page
DDFIP
18.06.2018
Décision
de
délégations
spéciales
de
signature
3
N°
2018-036
pour
le
pôle
gestion
publique. Llberig
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES DES
HAUTS-DE-SEINE
MISSION
COMMUNICATION
167-177,
avenue
Jollot-Curle
92013
NANTERRE
CEDEX
Affaire suivie
par
Elodie
EHRET
&
01
40
97 33
01
Abroge
l'arrêté
2018-014
du
6 mars
2018
DÉcisioN
DDFIP
N°
2018-036
DÙ
18
JUIN
2018
DE
DÉLÉGATIONS
SPÉCIALES
DE
SIGNATURE
POUR
LE
PÔLE
GESTION
PUBLIQUE
L'administrateur
général
des
Finances
publiques,
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
des
Hauts-de-Seine,
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3 avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à la
direction
générale
des Finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2008-310
du
3 avril
2008
relatif
à la
direction
générale des
Finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
Finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
Finances
publiques
;
Vu
le décret
n°2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion budgétaire
et comptable
publique
;
Vu
Parrêté
du
18
juin
2009
portant
création
de
la direction
départementale des
Finances
publiques
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
le
décret
du
1“
octobre
2013
portant
nomination
de
M.
Dominique
LAMIOT,
Administrateur
général des
Finances
publiques
en
qualité
de
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
la
décision
du
Directeur général
des
Finances
publiques
en
date
du
3 octobre
2013
fixant
au
3 octobre
2013
la
date
d’installation
de
M
Dominique
LAMIOT
dans
les
fonctions
de
Directeur
départemental
des
Finances publiques
des
Hauts-de-Seine
;
pré
ARR
qe
6
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET DES
COMPTES
PUBLICS Décide
:
Article
1:
Délégation
spéciale
de
signature
pour
signer
les
pièces
ou
documents
relatifs
aux
attributions
de
leur
division
ou
de
leur
service,
avec
faculté
pour
chacun
d’eux
d’agir
séparément
et
sur
sa
seule
signature,
l’énonciation
des
pouvoirs
ainsi
conférés
étant
limitative,
est
donnée
à
:
1 -
Pour
la
Division
des
collectivités
territoriales
:
Mme
Nathalie
MAYER-LEMAITRE,
administratrice
des
finances
publiques
adjointe,
responsable
de
la
« Division
des
collectivités
territoriales
»,
et
Mme
Christine
STUDER,
inspectrice
principale
des
finances
publiques,
adjointe
à la
responsable
de
la
« Division des
collectivités
territoriales
», reçoivent
pouvoir
de
signer
toute
correspondance
et tout
document
relatifs
aux
affaires
de
leur
division.
Elles
reçoivent
enfin
pouvoir
de
me
représenter
aux
différentes
commissions
en
tant
que
représentantes
de
{a
direction
départementale des
finances
publiques
des
Hauts-de-Seine,
et
de
signer
les
procès-verbaux
y
afférents.
Mme
Corinne
DOUINE,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques
de
classe
normale,
adjointe
à
la
responsable
de
la
« Division
des
collectivités
territoriales
»,
reçoit
pouvoir
de
signer
le
courrier
simple
et
les
bordereaux de
transmission
de
simples
pièces
relatifs
à ses
missions.
Elle
reçoit
également
pouvoir
de
signer
les
décisions
de
création
de
régies
temporaires
dans
les
établissements
publics
locaux
d’enseignement
(EPLE)
ainsi
que
les
procès-verbaux
des
commissions
auxquelles
elle
est
amenée
à participer
en
tant
que
représentante
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques des
Hauts-de-Seine.
Elle
reçoit
enfin
les
mêmes
délégations
de
signature
que
Mmes
MAYER-LEMAITRE
et
STUDER
en
l'absence
de
ces
dernières.
ervice
« Collectivités
et
Etablissements
Publics
Locaux
»
Mme
Véronique
DELAPORTE,
inspectrice
des
finances
publiques,
responsable
du
service
«Collectivités
et
Etablissements Publics
Locaux»
reçoit
pouvoir
de
signer
le
courrier
simple
et
les
bordereaux
de
transmission
de
simples
pièces
relatifs
à ses
missions.
Elle
reçoit
également
pouvoir
de
signer
les
avis
d’envoi des
comptes
de
gestion
à la
Chambre
régionale
des
comptes
(CRC)
et
les
procès-verbaux
des
commissions
auxquelles
elle
est
amenée
à
participer
en
tant
que
représentante
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
des
Hauts-
de-Seine. Mme
Geneviève
DOUCET,
contrôleuse
des
finances publiques,
adjointe
à la
responsable
du
service
« Collectivités
et
Etablissements
Publics
Locaux
»
reçoit
pouvoir
de
signer
les
bordereaux de
transmission
de
simples
pièces
relatifs
à ses
missions
et les
visas sur
création
de
régies
temporaires des
EPLE. Service
« Contrôle
budgétaire, expertise
et
valorisation financière
»
Mmes
Marcelle
ALLAIN
et
Martine
DE
MATTEIS,
inspectrices
des
finances publiques,
chargées
de
mission «Contrôle
budgétaire, expertise
et
valorisation financière»,
reçoivent
pouvoir
de
signer
le
courrier
simple
et les
bordereaux de
transmission
de
simples
pièces
relatifs
à leurs
missions.
Services
« Dématérialisation
»
: Mme
Aurélie
PEYRE,
inspectrice
des
finances
publiques,
correspondante
Dématérialisation,
reçoit
pouvoir
de
signer
Le
courrier
simple
et
les
bordereaux
de
transmission
de
simples
pièces
relatifs
à ses
missions. Service
« Fiscalité
directe
locale
et
conseil
fiscal
»
:
Mme
Laurence
BATTLE,
inspectrice
des
finances
publiques,
responsable
du service
Fiscalité
directe
locale
et
conseil
fiscal
»,
reçoit
pouvoir
de
signer
le
courrier
simple
et les
bordereaux de
transmission
des
pièces
relatifs
à ses
missions.
2 -
Pour
la
Division
de
la
comptabilité
et
des
produits
divers
de
l’Etat,
et
des
Dépôts
de
fonds
au
Trésor
:
Mme
Maryvonne
MORANA,
administratrice
des
Finances
publiques
adjointe,
responsable
de
la
« Division
de
la
comptabilité,
des
produits
divers
de
l’État
et
des
dépôts
de
fonds
au
Trésor »
et
Mme
Sonia
CWERNER,
inspectrice
principale
des
Finances
publiques,
son
adjointe
reçoivent
pouvoir
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
relatif
aux
affaires
de
la
division
et
notamment
:
- l'exécution
comptable
des
dégrèvements
pris
en
matière
immobilière
par
la
division
des
affaires
juridiques
sans
limite
de
montant,
- et
toutes
les
opérations
relatives
à la
tenue
de
la
caisse,
aux
officiers
de
police
judiciaire
ou
aux
régies. Elles
reçoivent
également,
s’agissant
des
produits
divers
de
l'Etat
ainsi
que
de
la
taxe
d’urbanisme
et
de
la redevance
d’archéologie
préventive
gérées
par
la Trésorerie
de
PUTEAUX,
pouvoir de
signer
:
- les
décisions
d’octroi
de
délais
de
paiement
jusqu’à
150
000
euros,
- les
décisions
de
remises
gracieuses
d’un
montant
inférieur
ou
égal
à 30
000
euros,
- les
décisions
de
remboursement
des excédents
de
versement
jusqu’à
100
000
euros,
- les
lettres
de
relance,
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
saisies
à tiers
détenteur,
les
états
de
poursuite
par
voie
de
saisie,
- les
réponses
aux
contestations
ou
oppositions
relatives
au
recouvrement,
les
déclarations
de
créances
aux
représentants
des
créanciers,
- les
réponses
aux
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif,
juge
de
l’exécution,
Tribunal
de
Grande
Instance,
Tribunal
d'instance,
- les
propositions
d’admission
en
non
valeur
d’un
montant
inférieur
ou
égal
à 150
000
€ et
500
000
€
pour
les
créances
des
redevables
en
situation
de
procédure
collective
ou
surendettement.
Elles
reçoivent
également
pouvoir
de
me
représenter
aux
différentes
commissions
en
tant
que
représentant
de
la
direction
départementale
des
Finances
publiques
des
Hauts-de-Seine
et
de
signer
les
procès-verbaux
y
afférents.
Division
comptabilité
de
l'Etat
Mmes
Agnès
PHO
et
Michèle
DESPAUX,
inspectrices
des
finances
publiques,
ainsi
que
MM.
Hervé
AIDEKON
et
Epiphane
FRANCIUS,
contrôleurs
des
finances publiques,
reçoivent
pouvoir de
signer
toute
correspondance
et les
bordereaux
de
transmission
des
pièces
relatifs
aux
affaires
du
service
comptabilité
dont
notamment
:
- les
déclarations
de
recettes,
- Jes
reçus
de
dépôts
de numéraire
ou
de
valeurs,
- les
ordres
de
paiement,
différents
documents
comptables,
- les
délivrances
de
carnet
à souches
et les
attestations
de
service
fait,
- les
chèques
et
ordres
de
virement émis
sur
le compte
courant
du
Trésor à
la
Banque
de
France
- et
plus
généralement
tous
documents
relatifs
aux
opérations
avec
la
Banque
de
France
et
La
Banque
Postale, MM.
Jean-Charles
DECARNIN,
Nicolas
GARREAU,
Ahmed
MROUDIJAE,
Mmes
Gladys
GANE-
LIPAROT,
Jacqueline
MONTAGNAC,
Sybile
BRAFFY,
Annick
SAVARZEIX,
Haiaite
SCHOENHENZ,
Sandra
TAFIAL,
contrôleurs
des
finances
publiques,
M
Sylvain
RIO,
Mmes
Ketty
VELAYOUDON,
Camille
JEZAQUEL,
Laure
BEDIGIE,
agents
des
finances
publiques, reçoivent
pouvoir
de
signer
les
bordereaux
de
transmission
de
pièces
relatifs
à leurs
missions.
Mme
Agnès
PHO,
inspectrice
des
finances
publiques,
Mme
Jacqueline
MONTAGNAC
et
M.
Hervé
AIDEKON,
contrôleurs
des
finances
publiques,
ainsi
que
M.
Sylvain
RIO,
agent
des
finances
publiques,
ont
délégation
pour
:
. signer
la
transaction
de
2ème
niveau
de
validation
générale
et
comptable
des
virements
bancaires
initiés
par
les
services
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
des Hauts-de-Seine,
- valider
et
signer
électroniquement
les
virements
de
gros
montant,
les
virements
urgents
et
les
virements
vers
l'étranger.
Mmes
Agnès
PHO
et
Michèle
DEPAUX,
inspectrices
des
finances
publiques,
ainsi
que
M.
Hervé
AIDEKON,
contrôleur
des
finances
publiques,
reçoivent délégation
pour
signer
jusqu’à
10
000€
les
dépenses
sans
ordonnancement
en
matière
immobilière
suite
aux
décisions
prises
par
la
division
des
affaires
juridiques.
M
Ahmed
MROUDIJAE,
Mmes
Haiate
SCHOENHENZ
et
Sandra
TAFIAL,
contrôleurs
des
finances
publiques,
et
M
Sylvain
RIO,
agent
des
finances
publiques,
reçoivent
délégation
pour
procéder
à
l'exécution
comptable
des
dégrèvements
pris
en
matière
immobilière
par
la
division
des
affaires
juridiques,
jusqu’à
5
000€,
M.
Alexandre
GOFFIN,
Mmes
Haiate
SCHOENHEN?Z,
Sybille
BRAFFY,
Magaly
BOURT,
Sylvie
MERYL,
Jocelyne
SAULNIER,
Sandra
TAFIAL,
contrôleurs
des
finances publiques,
MM.
Sylvain
RIO,
Jonathan
OLLIER
ainsi
que
Mmes
Laure
BEDIGIE
et
Sophie
PEGORIER,
agents
administratifs
des
finances
publiques,
reçoivent
pouvoir
de
signer
les
déclarations
de
recettes
issues
de
l’application
« Caisse
» ainsi
que
tous
dépôts
de
fonds
de
moins
de
10
000
€ effectués
à la
caisse
de
la
DDFTP
par
les
régies
et
les
officiers
de
police
judiciaire
(OPT).
M.
AIDEKON
et
Mme
SAULNIER,
contrôleurs
des finances publiques, reçoivent délégation
de
signer
tous
dépôts
de
moins
de
10
000
€ effectués
à la
caisse
de
la
DDFIP
par
les
régies
et
les
OPJ
en
l'absence
de
Mmes
Agnès
PHO
et
Michèle
DESPAUX.
Service
Produits
divers
de
l'Etat
:
Mme
Adelina
GUIOSE,
inspectrice
des
finances
publiques,
responsable
du
service
« Produits
divers
de
l’État»
et
Mme
Maryline
HEBERT,
contrôleur
principal
des
finances publiques,
adjointe
à la
responsable
du
service,
reçoivent
pouvoir
de
signer
toute
correspondance,
à
l’exception
des
courriers
relatifs
à
des
dossiers
devant
être
considérés
comme
sensibles,
ainsi
que
Îles
bordereaux de
transmission
de
pièces
relatifs
à leurs
missions.
Elles
reçoivent
également
pouvoir de
signer
:
- les
déclarations
de
recettes,
- les
accusés
de
réception
des
prises
en
charge,
- les
demandes
de
renseignements
sur
la
solvabilité
des
redevables,
- les
décisions
d’octroi
de
délais
de
paiement
d’un
montant
inférieur
ou
égal
à 30
000
€,
- les
remises
gracieuses
d’un
montant
inférieur
ou
égal à
10
000
€ s’agissant
des
décisions
de
remise
de
dette
et d’un
montant
inférieur
ou
égal
à 5
000
euros
s’agissant
des remises
de
maj
oration,
- les
propositions
d’admission
en
non-valeur
d’un montant
inférieur
ou
égal
à 10
000
€,
ainsi
que
les
bordereaux de
transmission
des
propositions
de
non
valeur sans plafond, _ les lettres
de
relance,
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
saisies
à tiers
détenteurs,
les
états
de
poursuite
par
voie
de
saisie, les
états
de
saisies
et
de
poursuites
extérieures,
les
mainlevées
relatives
à
ces
actes,
- les
réponses
aux
contestations
ou
oppositions
relatives
au
recouvrement,
- les
déclarations
de
créances
aux
représentants
des
créanciers,
- l’ensemble
des
documents
comptables
du
service,
- les
réponses
aux
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif,
juge de
l’exécution,
Tribunal
de
Grande
Instance,
Tribunal
d'instance
pour
un
montant
inférieur
ou
égal
à 10
000
€.
Elles
reçoivent
enfin
pouvoir
de
me
représenter
aux
audiences
du
Tribunal
administratif
et devant
le
Juge
de
l’exécution
pour
les
oppositions
à poursuites,
- les
restitutions
d'excédents
d'un
montant
inférieur
ou
égal
à 10
000
euros.
Mmes
Carole
LAFON,
Marie-Fabienne
BOBECHE,
Nadia
MELINARD,
MM.
Lionel
VERNIERS,
Laurent
VION,
contrôleurs
des
finances publiques,
reçoivent
pouvoir
de
signer
:
- les
demandes
de
renseignements
sur
la
solvabilité
des
redevables,
_ les
décisions
d’octroi
de
délais
de
paiement
d’un
montant
inférieur
ou
égal
à 10
000
€ dans
le respect
des
conditions
fixées
par
le
DDFiP
par
note
du
10
juin
2015,
- les
remises
gracieuses
de
majoration
d’un
montant
inférieur
ou
égale
à 750
euros,
- Jes
lettres
de
relance,
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
saisies
à tiers
détenteurs,
les
états
de
poursuite
par
voie
de
saisie,
les
états
de
saisies
et
de
poursuites
extérieures,
- les
réponses
aux
contestations
ou
oppositions
relatives
au
recouvrement,
à l'exception
des
courriers
relatifs
à des
dossiers
sensibles
ou
à enjeux.
Mmes
Nadia
AMADO,
Nawel
AIT
TAYEB,
Justine
PETIOT,
Maiwenn
THOMAS,
ainsi
que
M
Philippe
JACQUEMET,
agents
administratifs
des
finances
publiques
reçoivent
pouvoir
de
signer
:
- le
courrier
simple,
- les
décisions
d’octroi
de
délais
de
paiement
d’un
montant
inférieur
ou
égal
à 5
000
€ dans
le respect
des
conditions
fixées
par
le
DDFiP
par
note
du
10
juin
2015,
- les
remises
gracieuses
de
majoration
d’un
montant
inférieur
ou
égale
à 500
euros,
- les lettres
de
rappel,
les lettres
de
relance,
les
mises
en
demeure
de
payer
et les
bordereaux
de
transmission
des
pièces
relatifs
à leurs
missions,
à l'exception
des
courriers
relatifs
à des
dossiers
devant
être
considérés
comme
sensibles.
Mme
Maiwenn
THOMAS
et
M
Mohsen
EL
MOUDDON
reçoivent
pourvoir
de
signer
les
restitutions
d'excédents
d'un
montant
inférieur
ou
égal
à
1
000
euros.
3 -
Pour
la
Division
des
dépenses de
l’Etat
et
des
affaires
économiques
:
Mme
Claire
MONTBARBON,
administratrice
des
finances
publiques
adjointe,
responsable
de
la
«Division
des
dépenses
de
l'Etat
et
des
affaires
économiques
»,
reçoit
pouvoir
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
relatifs
aux
affaires
de
sa
division,
y compris
celles
concernant
les
groupements
d’intérêts
publics.
Elle
reçoit
également
pouvoir de
me
représenter
aux
différentes
commissions
et
audiences des
tribunaux
de
commerce
et
de
grande
instance
en
tant
que
représentant
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques des Hauts-de-Seine,
et
de
signer
les
procès-
verbaux
y
afférents.
Elle
reçoit
également
pouvoir
de
signer
les
chèques
sur
le
Trésor.
Elle
reçoit
enfin
pouvoir
de
me
représenter
aux
conseils
d'administration
des
groupements
d’intérêts
publics,
tn Service
des
rémunérations
des
fonctionnaires
:
M
Stephen
RELMY-MADINSKA,
inspecteur
des
finances
publiques,
responsable
du
service
«
Rémunérations
des
fonctionnaires
»,
reçoit
pouvoir
de
signer
le
courrier
simple
et
les
bordereaux
de
transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Il
reçoit
également
pouvoir
de
signer
les
documents
comptables,
les
ordres
de
paiement,
les
validations
de
1” niveau
des
virements
relevant
du
service,
les
certificats
de
non-opposition,
les
significations
d’opposition
et
les
notifications
d’exploits
d’huissiers,
les
certificats
de
cessation
de
paiement,
les
certificats
de
ré-imputation
budgétaire
et
Les
états
des
retenues
sur
traitements
et
salaires.
I!
reçoit
enfin
pouvoir
de
signer
les
chèques
sur
le
Trésor,
en
l’absence
de
la
responsable
de
division.
Mme
Marie-Andrée
COUSTIER,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques,
adjointe
au
responsable
du
service,
reçoit
les
mêmes
délégations
de
signature
en
l’absence
du
responsable
du
service,
à
l'exception
de
la
signature
des
chèques
sur
le
Trésor.
Service
Expertises
économiques
et
financières
:
M.
Stéphane
SALON,
inspecteur
des
finances
publiques,
reçoit
pouvoir
de
signer
le
courrier
simple
et
les
bordereaux
de
transmission
des
pièces
relatifs
à
ses
missions,
les
validations
de
1‘
niveau
des
virements relevant du service, les attestations de dépôt des dossiers auprès de la Commission des chefs de
services
financiers
(CCSF),
les
procès-verbaux
des
commissions
auxquelles
il
est
amené
à
participer
en
tant
que
représentant
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
des
Hauts-de-Seine. M.
Stéphane
SALON
reçoit
également
pouvoir
de
me
représenter
aux
audiences
du
Tribunal
de
Commerce
et
du
Tribunal
de
Grande
Instance
et
aux commissions
de
surendettement.
Mme
Catherine
KOPPE,
contrôleur
des
finances
publiques,
reçoit
pouvoir
de
signer
les
attestations
de
dépôt
des
dossiers
auprès
de
la
CCSF.
M.
Lionel
RICHALET,
contrôleur
des
finances
publiques,
reçoit
pouvoir de
me
représenter,
ainsi
que
les
comptables,
aux
audiences
du
Tribunal
de
Commerce
et
du
Tribunal
de
Grande
Instance.
Ne
sont
pas
visés
par
cette
délégation
les
actes
qui
relèvent
de
ma
seule
compétence
:
1-
la mise en débet des comptables et des régisseurs du secteur public local :
2-
toute
décision
sur
les
dossiers
relevant
de
la
force
majeure
et
de
la
remise
gracieuse présentés
par ces derniers ;
3-
l’autorisation de pratiquer une vente immobilière ;
4-
[a mise en cause des dirigeants de société ;
5-
la signature du compte de gestion ;
6-
les délégations spécifiques relatives au contentieux fiscal ;
7-
Passignation
en
redressement
judiciaire
ou
en
liquidation judiciaire
d’une personne physique
ou
morale
;
8-
la mise en cause d’un tiers détenteur défaillant,
Par ailleurs, des délégations particulières seront établies dans les domaines d’activité suivants : -
le
service
« Caisse des
Dépôts
et Consignations », pour
lequel
un mandat m'a été
donné
le
10
octobre 2013 par Le Directeur Général de la Caisse des Dépôts et Consignations et pour lequel j’ai consenti une délégation de signature au niveau départemental,
-
la
division
«France
Domaine»,
pour
laquelle
Parrêté
MCI
n°
2016-66
a
été
pris
par
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
en
date
du
5
septembre
2016,
et
pour
lequel j’ai
consenti
des délégations de signature.
-
a
gestion
du
compte
Banque
de
France
et
du
CCP,
pour
laquelle
j’ai
consenti
des
délégations de signature.
Article
2
:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Nanterre, le 18 juin 2018
Le Directeur départemental des finances publiques,
Cu Dominique LAMIOT
Administrateur général des finances publiques
| RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à
:
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de
la
Coordination des Politiques Publiques et de l’ Appui Territorial
Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177, Avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
/A10O PREFECTURE
DES
HAUTS-DE-SEINE
167-177,
avenue
Joliot
Curie
92013
NANTERRE
Cedex
Courriel
: courrier
@hauts-de-seine.£ouv.fr
Standard
: 01.40.97.20.00
Télécopie
01.40.97.25.21
Adresse
Internet
:
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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