Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 06 26 RAA spécial DRIHL du 26 juin 2018

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 06 26 RAA spécial DRIHL du 26 juin 2018 Document publié le Mardi 26 juin 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 06 26 RAA spécial DRIHL du 26 juin 2018)Thèmes du document : Logement, Inégalités sociales, Institutions publiques, RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE

DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

N° Spécial 26 Juin 2018

1PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIHL du 26 Juin 2018

SOMMAIRE

Arrêtés Date

DIRECTION REGIONALE ET

INTERDEPARTEMENTALE DE

L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

Page

DRIHL/

SHAL

N° 2018-81

08.06.2018

Arrêté préfectoral portant agrément de la

résidence mobilité (résidence hôtelière à

vocation sociale) sise, 3 avenue Léonard de

Vinci à COURBEVOIE (92 400)

3

DRIHL/

SHAL

N° 2018-82

13.06.2018

Arrêté autorisant l’extension de la capacité de 37

à 48 places du Centre d’Hébergement et de

Réinsertion Sociale « CASP ARAPEJ 92 » situé

à CHATENAY MALABRY

4

DRIHL/

UDHL92/

SHAL

N° 2018-87

12.06.2018

Arrêté préfectoral portant désignation des

membres des organisations de bailleurs et de lo-

cataires siégeant à la commission départementale

de conciliation des Hauts-de-Seine

7

2DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

Arrêté préfectoral DRIHL/SHAL n° 2018-81 du 8 juin 2018 portant agrément de la résidence mobilité (résidence hôtelière à vocation sociale) sise, 3 avenue Léonard de Vinci à COURBEVOIE (92 400)

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.631-11et R.631-9 à R.631-27 ;

VU la loi n° 2017-86 (article 141) du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts de Seine ;

VU le décret du 9 mai 2017 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale ;

VU l’arrêté interministériel du 11 juillet 2007 de la ministre de l’intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales et de la ministre du logement et de la ville relatif aux pièces constitutives des dossiers de demande d’agrément des résidences hôtelières à vocation sociale et de leurs exploitants ;

VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations (conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément) ;

VU la demande déposée par la société Résidences Sociales de France (RSF) le 23 avril 2018 auprès du Préfet de département ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts de Seine et de la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, directrice de l’UD HL 92

ARRETE

Article 1 : Est agréée la résidence mobilité (RHVS) créée par la société Résidences Sociales de France (RSF) d’une capacité de 89 logements (212 places) dont 20 logements (64 places) sont réservés pour le contingent État, sise au 3 avenue Leonard de Vinci à COURBEVOIE (92 400).

3Article 2 : L’organisation du bâtiment, les caractéristiques de la résidence mobilité, les mesures envisagées en matière de sécurité, la typologie et la surface des logements et locaux collectifs sont annexées au présent agrément.

Article 3 : Le prix de la nuitée maximal applicable à chacun des logements que l’exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale s’engagera à réserver aux personnes mentionnées au II de l’article L.301-1 du code de la construction et de l’habitation est fixé à 22,49 euros hors taxes. En cas de location au mois, le montant maximal est fixé à 22,49 euros hors taxes.

Article 4 : La mise en location de la résidence ne pourra intervenir qu’à la production du certificat de conformité et de l’état descriptif du logement mentionnés à l’article R. 5631-10 du code de la construction et de l’habitation.

Article 5 : l’exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale devra être agréé par le préfet.

Article 6°: Conformément aux dispositions des articles R421-1 à 7 du Code de justice admi- nistrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet de département, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts de Seine et de la directrice régio- nale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, direc- trice de l’UD HL 92 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent ar- rêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts de Seine.

Nanterre, le 8 juin 2018 Le Préfet des Hauts-de-Seine

Pierre SOUBELET

ARRÊTE DRIHL/SHAL n°2018-82 du 13 juin 2018 autorisant l’extension de la capacité de 37 à 48 places du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « CASP ARAPEJ 92 » situé à CHATENAY MALABRY

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L313-1 et suivants relatifs à l’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ainsi que l’article D313-2 relatif aux projets d’extension ;

4Vu

Vu

Vu

la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;

le décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu

Vu

l’arrêté préfectoral en date du 16 janvier 1978 autorisant la création de 24 places du Centre d’hébergement et de Réinsertion Sociale ARAPEJ ;

l’arrêté n°2006-274 du 19 décembre 2006 autorisant l’extension de 24 à 29 places du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « ARAPEJ », situé 36 bis rue Jean Longuet à CHATENAY-MALABRY ;

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

l’arrêté DRIHL/SHAL n°2016-12 du 8 février 2016 portant avis d’appel à projets et à candidatures relatif à la création d’au moins 180 places de Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) relevant de la compétence de la Préfecture du département des Hauts-de-Seine ;

l’arrêté DRIHL/SHAL n°2016-74 du 20 juin 2016 autorisant l’extension de la capacité du Centre d’Hébergement et de Réinsertion sociale « ARAPEJ » situé à CHATENAY- MALABRY de 29 à 37 places ;

l’arrêté DRIHL/SHAL n° 2016-96 du 27 juillet 2016 autorisant le transfert de l’autori- sation d’exercice du CHRS « ARAPEJ » de 37 places situé à CHATENAY-MALA- BRY à l’association CASP suite à la fusion-absorption de l’association « ARAPEJ » par l’association « CASP » ;

l’arrêté DRIHL/SHAL n°2016-143 du 26 décembre 2016 portant renouvellement d’au- torisation du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « CASP ARAPEJ » géré par l’association « CASP » ;

la circulaire n° DGCS/SD5C/2013/427 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico- sociaux ;

5Considérant

Considérant

que dans le cadre de l’appel à projets et à candidatures, lancé en février 2016, relatif à la création d’au moins 180 places de CHRS relevant de la compétence de la Préfecture du département des Hauts-de-Seine, seules 162 places ont été autorisées ;

que le Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « CASP ARAPEJ 92 » gère 37 places d’hébergement dans les Hauts-de-Seine ;

Considérant le projet présenté par le Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale «

CASP ARAPEJ 92 » situé au 36 bis rue Jean Longuet à CHATENAY MALABRY, sollicitant une extension non importante de 11 places ;

Considérant l’avis favorable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction

régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement ;

Considérant que le projet répond aux besoins du département des Hauts-de-Seine et aux

attendus du cahier des charges ;

Considérant que le projet présente des règles d’organisation et de fonctionnement

conformes aux textes en vigueur ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et de la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement, directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine ;

ARRÊTE

Article 1er : Une extension de 11 places en hébergement diffus est accordée au Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « CASP ARAPEJ 92 », sis 36 bis rue Jean Longuet à CHATENAY MALABRY géré par l’association « CASP ».

La capacité totale du CHRS passe en conséquence de 37 à 48 places.

L’établissement est historiquement destiné à accueillir, héberger et accompagner des hommes isolés sortants de détention ou sous-main de justice mais aussi toute personne en détresse sociale.

L’extension de 11 places se caractérise par une ouverture au public généraliste et est destinée à accueillir des usagers sans critère de profil spécifique.

L’orientation vers ces 11 places est exclusivement réalisée par le SIAO des Hauts-de-Seine et ne s’inscrit pas dans le cadre du partenariat privilégié avec les services pénitentiaires.

Article 2 : La présente autorisation sera caduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification.

Article 3 : La présente autorisation d’extension prend effet à compter du 1er juillet 2018. Elle ne modifie pas le calendrier de renouvellement de l’autorisation initiale renouvelée le 26 décembre 2016 qui reste subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L312-8 du code de l’action sociale et des familles.

6Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité compétente selon l’article L313-1 du CASF. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente concernée.

Article 5 : Les règles de fonctionnement du centre sont définies par une convention d’aide sociale, conclue entre l’association et le Préfet des Hauts-de-Seine. Cette convention sera modifiée en tant que de besoin par les parties, pour tenir compte de l’extension ainsi autorisée.

Article 6 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Article 7 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet de département, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement, directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Nanterre, le 13 juin 2018

Le Préfet des Hauts-de-Seine,

Pierre SOUBELET

Arrêté préfectoral DRIHL/UDHL92/SHAL n°2018-87 du 12 juin 2018 portant dési- gnation des membres des organisations de bailleurs et de locataires siégeant à la com - mission départementale de conciliation des Hauts-de-Seine

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l’investissement loca- tif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et no - tamment son article 20 ;

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement ur- bain et notamment son article 188 ;

7Vu le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 modifié relatif aux commissions départementales de conciliation ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de M. Pierre SOUBELET en qualité de pré - fet des Hauts-de-Seine ;

Vu l’arrêté préfectoral DRIHL-UDHL92/SHAL n° 2018-08 du 14 février 2018 portant dési- gnation des organisations de bailleurs et de locataires siégeant à la commission départemen- tale de conciliation des Hauts-de-Seine ;

Vu le rapport de la directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et de la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement, directrice de l’uni- té départementale 92 ;

ARRÊTE

Article 1 : Sont nommés représentants des organisations mentionnées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral DRIHL/UDHL92/SHAL n° 2018-08 du 14 février 2018 visé ci-des- sus :

a/ organisations représentatives des bailleurs

sur proposition de :

 l'Union Nationale des Propriétaires Immobiliers 92 (U.N.P.I. 92)

Chambre Syndicale des Propriétaires Immobiliers de Boulogne-Billancourt

2 titulaires, 2 suppléants,

Monsieur BRUNSCHWICK Yves Monsieur ARNAUD Max

Madame CONTE Marie-Hélène Madame HURTEL Nicole

 la Fédération Française de l'Assurance (F.F.A.)

1 titulaire, 1 suppléant

Madame SALIBA Nathalie Pas de suppléant

 la Fédération Régionale des E.P.L. Ile-de-France (F.R.E.P.L. IDF)

2 titulaires, 2 suppléants,

Madame N’DIAYE-BODIN Hélène Monsieur MOEC Patrick

Pas de titulaire Pas de suppléant

 l'Association des Propriétaires de Logements Intermédiaires (A.P.L.I.)

82 titulaires, 2 suppléants,

Madame LEBOUCHER Bénédicte Madame HAREL Françoise

Madame MASSIANI Brigitte Monsieur PASSAGA Didier

 Foncia Institutional Property Management (FONCIA IPM)

1 titulaire, 1 suppléant,

Monsieur BATTINI-PIERSON Pasquin Monsieur LE LAGADEC Eric

 la Direction Départementale de l'Association Régionale des Organismes H.L.M. de la

Région IDF (A.O.R.I.F.)

6 titulaires, 6 suppléants,

Madame DURAND Sandrine Madame JOLLY Marie-Claude

Madame LAVOYE Corinne Madame ZERDOUN Pauline

Madame MARADIN Stéphanie Madame ANDRE Gwenaëlle

Madame MOURIER Céline Monsieur DIAFERIA Tony

Monsieur VASSE Christian Madame NOREL Maryse

Madame GOURDELIER Françoise Monsieur PREAUX Gabriel

 la Fédération des Sociétés Immobilières et Foncières (F.S.I.F.)

1 titulaire, 1 suppléant,

Monsieur LE TRUNG Philippe Madame MARTIN Aude

b/ organisations représentatives des locataires

sur proposition de :

 la Confédération Nationale du Logement 92 (C.N.L. 92)

6 titulaires, 6 suppléants,

Monsieur QUENNEVILLE Guy Madame LACOMBE Eliane

Monsieur GAMARD Lionel Madame ZEBICHE Danielle

Monsieur HODEMON Gérard Madame SOURY Françoise

Madame RAVEL Brigitte Monsieur GEORGES Bernard

Monsieur BERNIERE Pierre Madame BENHATRI Fatlha

Monsieur CASIEZ Christian Monsieur HAREAU Jean-Claude

 la Confédération Générale du Logement 92 (C.G.L. 92)

4 titulaires, 4 suppléants,

Monsieur DURAND Claude Monsieur LAINE Christian

Monsieur FRECHET Michel Monsieur LEPOUTRE Pierre

94 titulaires, 4 suppléants,

Madame LANGLOIS Beverly Monsieur RIQUELME Alain

Madame PRIOU Henriette Monsieur SILLIAU Clément

 l'Union Nationale des Locataires Indépendants (U.N.LI)

2 titulaires, 2 suppléants,

Monsieur GUILLEMAUD Alexandre Madame LEHMANN Dinah

Madame PERICHON Yvonne Monsieur VERMEULEN Franck

 l'Union Départementale des Associations Familiales 92 (U.D.A.F. 92)

1 titulaire, 1 suppléant,

Madame DE PRECIGOUT Blandine Pas de suppléant

 l'Union Fédérale des Consommateurs – Que Choisir (U.F.C.-Que Choisir)

1 titulaire, 1 suppléant,

Monsieur DEFONTAINE Michel Madame COHEN Julie

 Consommation, Logement et Cadre de Vie – Union Régionale (C.L.C.V.-Union Ré-

gionale)

1 titulaire, 1 suppléant,

Monsieur PHILIPPON Emmanuel Monsieur PIROT Marc

Article 2 : L’arrêté préfectoral DRIHL/UTHL92/SHAL n°2018-86 du 30 mai 2018 portant désignation des membres des organisations de bailleurs et de locataires siégeant à la commis- sion départementale de conciliation des Hauts-de-Seine est abrogé.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement, directrice de l’unité départe- mentale 92, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Nanterre, le 12 juin 2018

Le Préfet

Pierre SOUBELET

10RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles

et Ingénierie Territoriale

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL

11PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

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