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Procès Verbal - aa cm pv def12 02
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Évenos.
Lien du pdf (Procès Verbal - aa cm pv def12 02)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Justice et droit,
MAIRIE
D'EVENOS
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
Lundi
2 Décembre
2024
à
18
h
06
Sur
convocation
individuelle
en
date
du
27
novembre
2024,
PRÉSENTS
:
MONIER
Blandine,
CHEF
D'HÔTEL
Evelyne,
ROMERO
Jean-François,
MOURET
Valérie,
IMBERT
Patrick,
CRISCUOLO
Sauveur,
REY
Denise,
ZANCANARO
Chantal,
DI
SILVESTRO
Michel,
TEYSSIER
Jean,
LARDIER
Virginie,
CANGIALÉONI
Cédric,
SIMONNET
Matthieu,
NOVASIK
Sandrine,
BRUNA
Paul.
REPRÉSENTÉS
: LORIN
Sébastien
représenté
par
CHEF
D'HÔTEL
Evelyne,
LE
RESTE
Magali
représentée
par
SIMONNET
Matthieu,
DUBI
Cyrille
représenté
par
CANGIALÉONI
Cédric.
ABSENTE
: MACALUSO
Aude,
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Evelyne
CHEF
D'HÔTEL
Madame
le Maire
déclare
la séance
du
Conseil
Municipal
ouverte
à
18h.
Après
appel
nominal
des
Conseillers
Municipaux,
le quorum
étant
atteint,
Madame
le Maire
déclare
que
le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Madame
le Maire
demande
à l’assemblée
si
des
observations
sont
à formuler
concernant
le procès-
verbal
du
conseil
municipal
du
23
septembre
2024.
En
l’absence
d'observations,
le procès-verbal
du
conseil
municipal
du
23
septembre
2024
est adopté
à
L’UNANIMITÉ.
Le
registre
est
signé
par
l’ensemble
des
membres
présents
au
Conseil
Municipal
du
23
septembre
2024.
Puis,
Madame
le
Maire
relate
à
l’assembiée
l’ensemble
des
décisions
prises
depuis
le
dernier
conseil
municipal :
N°
41/2024
:
Décision
du
Maire
portant
désignation
d’un
cabinet
d’Avocat
dans
le cadre
d’un
contentieux N°
42/2024
:
Décision
du
Maire
portant
relance
du
marché
à procédure
adaptée
relatif aux
prestations
d’assurance
de
la flotte
automobile
suite
à la déclaration
d’infructuosité
du
18
novembre
2024 N°
43/2024
:
Décision
du
Maire
portant
retenue
partielle
du
dépôt
de
garantie
sur
le baïl
entre
la
SARL
ALASAM
et la
Commune
pour
un
local
commercial
à usage
de
bar/restaurant,
sis
au
219,
Avenue
d’Estienne
d'Orves
à Evenos.
Madame
le Maire
propose
ensuite
à l’assemblée,
qui
l’accepte,
d’étudier
l'Ordre
du jour.
Commune
d'Evenos
-
Procès-verbal
CM
du
2
décembre
2024
Page
1 ORDRE
DU
JOUR
:
1/ Budget
communal
2024
: Décision
modificative
n°
2.
Rapporteur
: Evelyne
CHEF
D'HÔTEL
Le
rapporteur
expose
que
les
prévisions
inscrites
au
budget
primitif peuvent
être
modifiées
en
cours
d'exercice
par
l’assemblée
délibérante
qui
vote
des
décisions
modificatives,
afin
de
procéder
aux
ajustements
budgétaires
nécessaires
au
bon
déroulement
de
l’exercice.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L1612-11,
Vu
l'instruction
comptable
MS7,
Va
la
délibération
n°
11/2024
relative
au
vote
du
budget
primitif,
Ainsi,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
procéder
aux
inscriptions
budgétaires
suivantes
:
I - POUR
LA
SECTION
D’INVESTISSEMENT
:
EN
DEPENSES
:
Chapitre
204
: Subventions
d'équipement
versées
Article
20415342
: Bâtiments
et
installations
....................,.....,,.....
+16
037,40
€
Chapitre
20
: Immobilisations
incorporelles
Article
2051
: Concessions
et
droits
similaires
—
16
037,40
€
Total
Dépenses
d'investissement
:
...........................,....,..,.........
0€
SOLDE
SECTION
D’INVESTISSEMENT
0€
En
effet,
il est
nécessaire
d’approvisionner
le
compte
20415342
pour
payer
la
première
tranche
du
fonds
de
concours
lié
à
l’opération
de
modernisation
de
l'éclairage
public,
laquelle
est
portée
par
le
SYMIELECVAR. Madame
CHEF
D'HÔTEL
propose
au
conseil
municipal :
Article
1:
d’adopter
l’exposé
ci-dessus.
Article2:
de
procéder
aux
inscriptions
budgétaires
comme
indiqué.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
d’adopter,
à
l’unanimité,
lexposé
ci-
dessus.
Commune
d’Evenos
-
Procès-verbal
CM
du
2
décembre
2024
Page
2 2/
Correction
sur
exercices
antérieurs
: Raftrapage
des
amortissements.
Rapporteur
: Evelyne
CHEF
D'HÔTEL
Vu
je
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L2321-2
;
Vu
instruction
comptable
MS7
;
Vu
la
délibération
n°
44/2093
relative
à
l’application
de
la
règle
de
l’amortissement
linéaire
au
prorata
temporis
et
approbation
des
durées
d’amortissement,
adoptées
par
délibération
n°
53/2019
du
1%
octobre
2019
;
Conformément
à
l’article
L2321-2-27
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
communes
dont
la population
est
égale
ou
supérieure
à 3500
habitants,
sont
tenues
de
procéder
à un
amortissement
des
biens
acquis.
Depuis
2007,
bien
que
non
soumise
à cette
obligation,
la commune
d’Evenos
a
fait
le
choix
de
s’y
conformer.
À
ce
titre,
les
dotations
aux
amortissements
des
immobilisations
constituent
une
dépense
obligatoire.
Considérant
qu’il
a
été
constaté,
pour
défaut
d’amortissement,
des
anomalies
sur
les
comptes
suivants
:
-_
Compte
204
« subventions
d'équipement
versées
»
;
-
Compte
131
« subventions
d'investissement
rattachées
aux
actifs
amortissables
»
;
-
Compte
133
« fonds
affectés
à l'équipement
amortissable
».
Considérant
que,
dans
le
cadre
de
la
nécessaire
fiabilisation
des
actifs
et
de
l’amélioration
de
la
qualité
comptable
de
la
commune
d’Evenos,
il
convient
de
corriger
cette
erreur
sur
les
exercices
antérieurs
; que
ces
corrections
doivent
être
neutres
sur
le
résultat
de
l’exercice
; que
pour
assurer
la
neutralité
de
ces
corrections
il
est
désormais
obligatoire
de
corriger
les
erreurs
sur
exercices
antérieurs
par
opération
d'ordre
non
budgétaire
sur
le compte
1068
« Excédents
de
fonctionnements
capitalisées
»
;
Considérant
que
le
comptable
public
a
identifié,
sur
les
comptes
204,
131
et
133,
des
immobilisations
pour
lesquelles
des
amortissements
auraient
dû
être
constatés
sur
les
années
antérieures.
Le
détail
des
comptes
d’immobilisations
concernés
et
les
sommes
à
affecter
au
compte
1068
sont
exposés
dans
Le tableau joint
à la présente
délibération.
Ainsi,
il est
proposé
au
conseil
municipal :
Article
1
: d’autoriser
Madame
le
comptable
public
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Saint-
Cyr-sur-Mer
à effectuer
ce
rattrapage
d’amortissement
par
opération
d’ordre
non
budgétaire,
sur
le
budget
communal
2024,
aux
régularisations
par
un
versement
sur
le
compte
1068
pour
un
montant
total de 47
865,16
€.
Article
2
: d’adopter
l’exposé
ci-dessus.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
d’adopter,
à
l’unanimité,
l'exposé
ci-
dessus, 3/
Adoption
du
rapport
de
droit
commun
de
la
CLECT
du
17
octobre
2024
relatif
à
lPévaluation
des
charges
transférées
au
titre
de
la
compétence
Gestion
des
Faux
Pluviaies
Urbaines. Rapporteur
: Jean
TEYSSIER
Commune
d'Evenos
- Procès-verbal
CM
du
2 décembre
2024
Page
3 Le
rapporteur
informe
le
conseil
municipal
que
la
Commission
Locale
d’Evaiuation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
de
la
Communauté
d’agglomération
s’est
réunie
le
17
octobre
2024
pour
évaluer
les
charges
transférées
au
titre
de
la
compétence
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
à
la
CASSB. Il est
rappelé
que
la compétence
GEPU
a été
transférée
au
1% janvier
2019
à la CASSB.
Dans
ce
cadre
une
première
évaluation
des
charges
transférées
a
été
établie
en
2019-2020,
qui
a,
postérieurement,
fait
l’objet
d’une
annulation
sur
ses
modalités
de
calcul.
En
effet,
les
données
collectées
auprès
des
communes
lors
de
la
prise
de
compétence
le
1%
janvier
2019
n'étaient
pas
assez
détaillées
pour
estimer
leurs
dépenses
de
fonctionnement
antérieures
au
titre
de
la compétence
GEPU
(Pas
de
distinction
entre
les
compétences
«voiries»,
«espaces
verts»
et
«GEPU»
dans
les
comptes
des
communes
; patrimoine
affecté
à
la
compétence
connue
en
partie
seulement.…). Aussi
la
réalisation
d’un
schéma
directeur
a
permis
un
inventaire
plus
exhaustif
du
patrimoine
affecté
à
la
compétence
GEPU,
notamment
concernant
les
linéaires
de
canalisations
et
fossés
et
Le
nombre
de
bassins.
H
apparaît
donc
nécessaire
d’établir
un
nouveau
rapport
de
CLECT
portant
sur
une
évaluation
«de
droit
commun
»,
intégrant
:
+ Une
évaluation
des
coûts
de
fonctionnement
par
ratio
(=
même
méthode
que
l’évaluation
2020
avec
mise
à
jour
du
patrimoine
transféré,
recensé
de
manière
plus
exhaustive
dans
le
cadre
du
schéma
directeur),
+ Pour
l'investissement,
le
renouvellement
de
1%
des
réseaux
par
an
(contre
0,1%
retenu
en
2020),
- La
non
prise
en
compte
des
investissements
futurs
pour
cette
évaluation
«de
droit
commun».
Les
montants
totaux
présentés
dans
le
rapport
joint
ont
par
conséquent
augmenté
par
rapport
à
la
précédente
évaluation,
uniquement
en
raison
de
l’augmentation
des
données
physiques,
les
coûts
unitaires
restant
inchangés
par
rapport
à l'évaluation
de
2019-2020.
Vu
l’article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts,
Vu
le rapport
établi
par
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
lors
de
sa
réunion
du
17
octobre
2024,
I
est proposé
au
conseil
municipal
d'approuver
le rapport
de
la
CLECT
portant
sur
l'évaluation
dite
« de
droit
commun
»
des
charges
transférées
au
titre
de
la
compétence
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
et conduisant
à modifier
les
attributions
de
compensation
des
communes.
Le
rapporteur
propose
au
conseil
municipal
:
Article
1
: d’approuver
le
rapport
de
la
CLECT
du
17
octobre
2024
relatif
à
l’évaluation
des
charges
transférées
au
titre
de
la compétence
Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaines.
Article
2
: d'autoriser
Madame
le
Maire
à
transmettre
une
copie
de
la
présente
délibération
à
la
Communauté
d'Agglomération
Sud
Sainte
Baume.
Madame
Blandine
MONIER,
Présidente
de
la
Communauté
d'Agglomération
Sud
Sainte
Baume,
ne
participe
pas
au
vote.
Commune
d'Evenos
-
Procès-verbal
CM
du
2
décembre
2024
Page
4 Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
13
voix
POUR
et
4
ABSTENTIONS
(Matthieu
Simonnet,
Sandrine
Novasik,
Paul
Bruna,
Magali
Le
Reste
représentée
par
Matthieu
Simonnet),
décide
d'adopter,
à la
majorité,
l'exposé
ci-dessus.
4/
Adoption
d’un
fonds
de
concours
au
profit
de
Territoire
d'Énergie
83
—
SYMIELEC
Var
pour
des
travaux
d’effacement
des
réseaux
aériens
Route
de
Toulon
réalisés
sous
sa
_maftrise
d’ouvrage. Rapporteur
: Patrick
IMBERT
Le
rapporteur
expose
au
Conseil
Municipal
les
éléments
suivants
:
Dans
le
cadre
des
travaux
d’aménagement
de
l'entrée
sud
de
Sainte-Anne,
réalisés
par
le
Conseil
Départemental,
la
commune
souhaite
réaliser
des
travaux
d’effacement
des
réseaux
aériens
route
de
Toulon. Le
montant
total
de
ces
travaux
est
évalué
à 268
000
euros
HT.
La
commune
étant
adhérente
au
syndicat
TERRITOIRE
D’ENERGIE
(TE)
83
-
SYMIELEC
VAR,
c’est
ce
dernier
qui
assurera
la maîtrise
d'ouvrage
de
ce
projet.
Conformément
à
Particle
L
5212-26
du
CGCT
modifié
par
l’article
259
de
la
loi
N°2018/1317
du
28/12/2018,
les
travaux
réalisés
sous
la
maîtrise
d'ouvrage
de
TE83
-
SYMIELEC
VAR,
peuvent
faire
l’objet
de
la
mise
en
place
d’un
fonds
de
concours
sous
réserve
de
délibérations
concordantes
des
2 collectivités.
Le
plan
de
financement
des
travaux
est précisé
dans
le bon
de
commande
joint
à la présente.
Le
montant
du
fonds
de
concours
à
mettre
en
place
est
plafonné
à
75%
de
la
participation
calculée
sur
le montant
HT
de
l'opération
et peut
être
inscrit
en
section
d’investissement
au
compte
N°
2041,
« subvention
d’équipements
aux
organismes
publics
».
Montant
du
fonds
de
concours
: 142
240,00
€
Les
conditions
de
versement
de
la participation
sont
précisées
dans
le
bon
de
commande
signé
des
2
parties. Le
solde
de
l’opération
(25%
des
travaux
HT
et la TVA)
est
financé
par
la commune.
Il
est
précisé
que
les
montants
portés
sur
cette
délibération
sont
estimatifs
et
qu’un
état
précis
des
dépenses
et recettes,
réalisé
par
TE83
—
SYMIELEC
VAR
en
fin
de
chantier,
qui
servira
de
base
de
caleul
de
la participation
définitive
de
la commune.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L
5212-24,
Vu
la
délibération
d’adhésion
de
la
commune
d’Evenos
au
SYMIELEC
VAR
en
date
du
25
août
2005, Le
rapporteur
demande
au
Conseil
Municipal
:
Article
1
: de
prévoir
la
mise
en
place
d’un
fonds
de
concours
avec
TE83
-
SYMIELEC
VAR
d’un
montant
de
142
240,00
€
afin
de
financer
75%
de
l’opération
réalisée
à
la
demande
de
la
Commune
d’Evenos
- Procès-verbal
CM
du
2
décembre
2024
Page
5 commune.
Cette
somme
sera
financée
sur
le
budget
communal
en
section
d'investissement
au
compte
2041
« subvention
d'équipement
au
organismes
publics
».
Article
2
: de
préciser
que
le
solde
de
l’opération
(25%
des
travaux
HT
et
la
TVA)
d’un
montant
de
73
580,09
€
sera
financé
sur
le budget
communal
au
chapitre
65.
Article
3
: de
préciser
que
les
montants
portés
sur
cette
délibération
sont
estimatifs
et
qu’un
état
précis
des
dépenses
et
recettes,
réalisé
par
TE83
-
SYMIELEC
VAR
en
fin
de
chantier,
qui
servira
de
base
de
caleul
de
la participation
définitive
de
la commune.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
d’adopter,
à
l’unanimité,
l'exposé
ci-
dessus. 5
/ Approbation
du
Compte
rendu
annuel
de
la
concession
des
Hermittes
établi
par
la
SPLM
—
Exercice
2023.
Rapporteur
: Evelyne
CHEF
D'HÔTEL
Le
rapporteur
expose
à l'assemblée
que
:
Vu
la
loi
n°
2005-809
du
20/07/2005
et
le
décret
n°
2009-889
du
22/07/2009
relatifs
aux
concessions
d'aménagement,
Vu
les
articles
L.300-1,
L.300-4,
L
305
et
5,
R.300-9
et
R.300-11-1
à
3
du
code
de
l’urbanisme,
Vu
la loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et un
urbanisme
rénové,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
38/2022
du
27
septembre
2022
relative
à
l’adhésion
de
la Commune
d’Evenos
à la Société
Publique
Locale
d’ Aménagement
(SPLM),
Vu
les
délibérations
n°
05/2023
du
23/01/2023
et n°
20/2023
du
03/04/2023
approuvant
le
traité
de
concession
passé
entre
la Commune
d’Evenos
et la SPLM,
Vu
l'article
L.1524-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
Considérant
que,
conformément
à
l’art
L.305
du
code
l’urbanisme,
le
concessionnaire
doit
fournir
chaque
année
un
compte
rendu
financier
comportant
notamment
en
annexe
:
a)
Le
bilan
prévisionnel
actualisé
des
activités,
objet
de
la concession,
faisant
apparaître,
d'une
part,
l'état
des
réalisations
en
recettes
et
en
dépenses
et,
d'autre
part,
l'estimation
des
recettes
et
dépenses
restant
à réaliser
;
b)
Le
plan
de
trésorerie
actualisé
faisant
apparaître
l'échéancier
des
recettes
et
des
dépenses
de
l'opération
;
c)
Un
tableau
des
acquisitions
et cessions
immobilières
réalisées
pendant
la durée
de
l'exercice.
Considérant
que
la
Commune
d’Evenos
est
adhérente
de
la SPLM
depuis
le 27
septembre
2022,
Considérant,
par
ailleurs,
que
la
Commune
a conclu
une
concession
d’aménagement
au
profit
de
la
SPLM
pour
l’opération
dite
des
Hermittes,
Considérant
que
le compte
rendu
annuel
2023
transmis
par
la
SPLM
à la
Commune
fait
état :
-__
Des
acquisitions
foncières
2023
nécessaires
au
projet
et arrêtées
à
1 372
093,65
EUR,
-__
De
plusieurs
études
techniques
menées
durant
l’année
2023
pour
la
mise
en
place
du
dossier
de
synthèse
de
Pétude
au
cas
par
cas
présentant
sur
toutes
les
thématiques
une
analyse
du
site,
l'impact
potentiel
du
projet
sur
celui-ci
et
les
mesures
prises
par
l'opération
pour
les
Commune
d'Evenos
-
Procès-verbal
CM
du
2 décembre
2024
Page
6 intéerer
(Etude
hydraulique/ANTEA;
Etude
Trafic
CITADIA;
Etude
Air
et
Santé/ANTEA
; Etude
G2
AVP/ERG...),
-
De
l’état
des
procédure
administratives
en
cours
(modification
du
PLU),
-__
De
la concertation
menée
auprès
des
administrés
par
:
«Une
réunion
publique
sur
l’état
d'avancement
du
projet
qui
s’est
tenue
le
19
Octobre
2023
(plus
de
200
participants),
e
2
ateliers
de
concertation
sur
Îe
parc
et
les
mobilités
douces
(les
24
novembre
et
5
décembre
2023).
-
Du
planning
prévisionnel
de
travaux :
e
2024
: Réalisation
de
l’Esplanade,
e
2025
: Réalisation
du
Parc,
+
2026
et au-delà
: réalisation
des
programmes
de
construction,
des
voiries
et réseaux
divers.
-
Des
éléments
financiers
faisant
état
de
la
contraction
d’un
emprunt
de
4 millions
d’euros
auprès
de
la
Banque
Postale
avec
garantie
d'emprunt
de
la
CASSB,
afin
de
financer
les
études
de
conception,
l’acquisition
du
foncier
et la première
partie
des
travaux
VRD,
-
Du
bilan
financier
de
la
concession
réactualisé,
faisant
apparaître
au
global
un
maintien
de
l'équilibre
entre
les
recettes
et les
dépenses
et un
solde
d’opération
légèrement
bénéficiaire
à
hauteur
de
20.036
€
HT.
similaire
à celui
présent
au
traité
de
concession.
Considérant
la
présentation
des
réalisations
de
l’année
écoulée
ainsi
que
des
perspectives
de
conduite
du
projet,
Le
rapporteur
propose
au
conseil
municipal
:
-
de
prendre
connaissance
des
éléments
mentionnés
ci-dessus,
issus
du
Compte
rendu
annuel
de
la concession
passée
avec
la SPLM
pour
l'opération
des
Hermittes,
- d'approuver
ledit
Compte
rendu
2023.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
14
voix
POUR
et
4
ABSTENTIONS
(Matthieu
Simonnet,
Sandrine
Novasik,
Paul
Bruna,
Magali
Le
Reste
représentée
par
Matthieu
Simonnet),
décide
d’adopter,
à la
majorité,
l’exposé
ci-dessus.
6
/ Approbation
du
rapport
annuel
du
mandataire
SPLM
—
Exercice
2023.
Rapporteur
: Evelyne
CHEF
D'HÔTEL
Madame
CHEF
D'HÔTEL
expose
à l’assemblée
que
:
Vu
la
loi
n°
2005-809
du
20/07/2005
et
le
décret
n°
2009-889
du
22/07/2009
relatifs
aux
concessions
d'aménagement,
Vu
les
articles
L.300-1,
L.300-4
et
5,
R.300-9
et
R.300-11-1
à
3
du
code
de
l’urbanisme,
Vu
ia loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et un
urbanisme
rénové,
Commune
d'Evenos
- Procès-verbal
CM
du
2 décembre
2024
Page
7 Vu
la délibération
du
conseil
municipal
n°
38/2022
du
27
septembre
2022
relative
à l'adhésion
de
la Commune
d’Evenos
à la Société
Publique
Locale
d’ Aménagement
(SPLM),
Vu
l'article
L.1524-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
Considérant
que,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.1524-5
du
CGCT,
un
rapport
est
présenté,
chaque
année,
devant
chaque
conseil
municipal
des
collectivités
adhérentes
à une
société
d'économie
mixte
locale,
par
les
membres
du
conseil
d’administration,
afin
de
présenter
une
information
complète
sur
l’entreprise,
de
nature
à
assurer
la
transparence
de
son
fonctionnement
et
permettre
son
contrôle,
Considérant
que
la Commune
d’Evenos
est
adhérente
de
la
SPLM
depuis
le 27
septembre
2022,
Considérant,
par
ailleurs,
que
la
Commune
a conclu
une
concession
d'aménagement
au
profit
de
la
SPLM
pour
l'opération
dite
des
Hermittes,
Considérant
le
rapport
d’activité
2023
transmis
par
la
SPLM
à
la
Commune
en
date
du
9
septembre
dernier
et
qui
fait
état
des
opérations
et
réalisations
engagées
sur
l’année,
ainsi
que
de
la
situation
des
comptes
de
la
Société
pour
l’année
2023,
Considérant
que
ce
rapport
fait
tout
d’abord
état
d’une
présentation
générale
de
la
Société,
de
la
composition
de
sa
gouvernance
et
de
la
répartition
des
parts
sociales
entre
les
collectivités
adhérentes,
de
son
objet
social
et
de
ses
domaines
d’activité,
Considérant,
ensuite,
que
le
bilan
financier
présenté
fait
état
pour
2023
d’une
situation
financière
équilibrée,
avec
un
bénéfice
de
87
472
euros.
Le
résultat
dégagé
sur
l'exercice
2023
a
permis
de
renforcer
les
capitaux
propres
de
la
SPLM
devenus
supérieurs
à son
capital
(900
k€
de
capital
pour
909
K€
de
capitaux
propres)
malgré
une
année
2023
marquée
par
des
perspectives
économiques
dégradées
en
raison
notamment
d’un
contexte
inflationniste,
d’une
remontée
des
taux
d’intérêt,
de
la
hausse
du
prix
des
matières
premières,
des
difficultés
d’approvisionnement
et
de
l’écoulement
des
stocks,
Au
cours
de
l'exercice
écoulé,
la
société
s’est
attachée
à
chercher
de
nouveaux
actionnaires
en
démarchant
diverses
collectivités
varoises
porteuses
de
projets
structurants.
Le
08
novembre
2023,
la
Commune
de
la
Valette
du
Var
a cédé
3
sièges
au
profit
de
3
nouvelles
communes
actionnaires
:
Le
Beausset,
La
Celle
et
La
Croix
Valmer.
Par
ailleurs,
il a été
souhaité
la mise
en
place
d’un
Comité
technique
composé
d’un
représentant
de
chacune
des
collectivités
territoriales
actionnaires
et
du
Directeur
Général
de
la
SPL
Méditerranée,
afin
d’assurer
un
contrôle
interne
efficient.
Considérant
la
présentation
des
réalisations
de
l’année
écoulée
ainsi
que
des
perspectives
de
développement, Madame
CHEF
D'HÔTEL
propose
au
conseil
municipal
:
Article
1
: de
prendre
connaissance
des
éléments
mentionnés
ci-dessus,
issus
du
rapport
annuel
du
mandataire
SPLM,
Article
2:
d’approuver
ledit
Rapport
2023.
oo,
Commune
d’Evenos
-
Procès-verbal
CM
du
2
décembre
2024
Page
8 Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
14
voix
POUR
et
4
ABSTENTIONS
(Matthieu
Simonnet,
Sandrine
Novasik,
Paul
Bruna,
Magali
Le
Reste
représentée
par
Matthieu
Simonnet),
décide
d’adopter,
à la
majorité,
Pexposé
ci-dessus.
7
_{
Politique
d'attribution
des
logements
sociaux
_ —
Signature
de
la
Convention
Intercommunale
d’Attribution.
Rapporteur
: Chantal
ZANCANARO
Le
rapporteur
rappelle
que
les
lois
Alur,
Égalité
et citoyenneté,
et Elan
ont
positionné
puis
conforté
l’échelon
intercommunal
comme
chef
de
file
en
matière
d’attributions
des
logements
sociaux.
C’est
à l'échelle
de
P'EPCI
que
sont
fixées
les
grandes
orientations
du
territoire
en
matière
de
politique
de
peuplement
: priorités
locales
pour
les
attributions
et mixité
sociale.
Ces
lois
ont
imposé
un
nouveau
cadre
de
pilotage
des
attributions
et
de
la
gestion
de
la
demande
à
travers
la
mise
en
place
des
Conférences
Intercommunales
du
Logement
(CIL).
Au
niveau
de
la
Communauté
d'Agglomération
Sud
Sainte
Baume
(CASSB),
les
membres
de
cette
Conférence
Intercommunale
du
Logement
(CIL),
à
laquelle
siège
les
maires
des
9
communes
composant
l’intercommunalité,
ont
été
installés
par
le conseil
communautaire
du
7 novembre
2022.
Afin
de
répondre
aux
obligations
règlementaires
qui
incombent
dorénavant
à la CASSB,
et dans
une
logique
d’étroite
concertation,
les
membres
de
la
CIL
se
sont
réunis
régulièrement
au
cours
de
3
séances
plénières
(16
novembre
2023,
04
avril
et
08
juillet
2024)
pour
réfléchir,
débattre
et
arbitrer
sur
la
stratégie
d’attribution.
Ses
travaux
sur
la
réforme
des
attributions
se
sont
également
appuyés
sur
un
séminaire
des
élus
(10
juillet
2023),
6
ateliers
de
travail,
soit
plus
de
20
heures
de
travail
collaboratif. Les
élus
du
territoire
et
leurs
partenaires
ont
ainsi
partagé
les
enjeux
que
représentent
le
logement
social
sur
le
territoire
de
la
CASSB
et
se
sont
attachés
à
répondre
aux
grands
objectifs
fixés
par
la
loi,
à
savoir
répondre
aux
besoins
d'accueil
des
ménages
en
difficulté
et
maintenir
une
mixité
sociale
en
maintenant
léquilibre
du
territoire.
C’est
dans
ce
cadre,
que
la
Convention
Intercommunale
d’Attribution
(CIA)
2024-2030
de
la
CASSB,
document
contractuel
qui
traduit
de
manière
opérationnelle
les
orientations
du
document-
cadre
adopté
lors
de
la séance
plénière
de
la
CIL
du
04
avril
2024,
a été
élaborée.
Elle
a reçu
un
avis
favorable
à l’unanimité
lors
de
la séance
plénière
de
la CIL
du
08 juillet
2024.
La
CIA
définit
la
répartition
territorialisée
des
attributions
de
logements
sociaux
à
réaliser.
Aussi,
elle
fixe,
conformément
aux
obligations
légales,
des
objectifs
d'attribution
de
logements
sociaux
annuels
et par
commune,
à savoir :
-
25%
des
attributions
aux
demandeurs
les
plus
pauvres
(ménages
dont
le
niveau
de
ressources
par
unité
de
consommation
est
inférieur
au
montant
du
ler
quartile),
-42,5%
des
attributions
aux
ménages
prioritaires
: personnes
issues
du
DALO
(Droit
au
Logement
Opposable),
personnes
reconnues
comme
relevant
du
PDALHPD
(Plan
Départemental
d'Action
pour
le
Logement
et
l'Hébergement
des
Personnes
Défavorisées)
ou
plus
globalement
personnes
relevant
d’une
catégorie
de
personnes
prioritaires
(listées
à l’Art.L441-1
du
CCH).
CG
Commune
d’'Evenos
- Procès-verbal
CM
du
2 décembre
2024
Page
9 Sans
pour
autant
définir
d'objectif
chiffré,
la
CIA
demande
que
soient
pris
en
compte
les
demandeurs
de
mutation,
pour
leur
permettre
à
la
fois
de
faciliter
les
parcours
résidentiels
des
locataires
du
parc
social,
mais
aussi
d’encourager
la
mutation
de
locataire
en
situation
de
sous-
occupation
dans
leur
logement
actuel.
Le
nombre
d’attributions
pour
les
mutations
internes
devra
faire
l’objet
d’un
suivi
annuel
dans
le bilan
de
chaque
bailleur.
Considérant
que
la
CASSB
a
l'obligation
d’établir
une
Convention
Intercommunale
d’Attribution
et
que
celle-ci
a été
approuvé
lors
de
la
séance
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
04
novembre
2024
;
Considérant
qu’à
la
suite
de
l’adoption
de
la
convention,
le
projet
finalisé
de
CIA
est
soumis
à
la
signature
de
tous
les
partenaires
à
savoir
l’EPCI,
les
bailleurs
de
logements
sociaux
possédant
ou
gérant
du
patrimoine
sur
le
territoire
concerné,
les
titulaires
des
droits
de
réservation
sur
ce
patrimoine,
d’autres
collectivités
territoriales
ou
d’autres
personnes
morales
intéressées
et
le
Préfet ;
Considérant
que
la CIA
entrera
en
vigueur
à compter
de
sa
signature
pour
une
durée
de
six
ans
;
Considérant
qu’un
bilan
des
attributions
devra
être
réalisé
tous
les
ans
et
présenté
à la
CIL
afin
de
réajuster
les
objectifs
si nécessaires.
Vu
la loi
de
Programmation
pour
la Ville
et ia cohésion
urbaine
du
21
février
2014
;
Vu
Particle
97
de
la
loi
pour
l’Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové
(ALUR)
du
24
mars
2014
;
Vu
la loi relative
à l’Egalité
et à la
Citoyenneté
du
27
janvier
2017
;
Vu
la
loi
du
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
(ELAN)
23
novembre
2018
;
Vu
l'article
78
et
suivants
de
la
loi
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale
dite
3DS
du
21
février
2022 ;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.5216-1
et
suivants
;
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation,
notamment
les
articles
L.441-1
et
L.441-1-6
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
27
novembre
2014
transformant
la
Communauté
de
commune
Sud
Sainte
Baume
en
Communauté
d'agglomération
Sud
Sainte
Baume
;
Vu
les
statuts
de
la CASSB,
notamment
la compétence
équilibre
social
de
Phabitat
;
Vu
Parrêté
préfectoral
en
date
du
16
août
2023
constituant
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement
de
la
CASSB
et déterminant
la
liste
des
membres
constituant
cette
instance
;
Vu
avis
favorable
de
la
CIL
du
08 juillet
2024
;
Vu
l’avis
favorable
à
l’unanimité
des
membres
du
Comité
du
Responsable
du
plan
départemental
d’action
pour
le
logement
et
l'hébergement
des
personnes
défavorisées
(PDALHPD)
sur
la
CIA
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Sud
Sainte
Baume
en
date
du
23
septembre
2024
;
Vu
la
délibération
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Sud
Sainte
Baume
en
date
du
04
novembre
2024
adoptant
la CIA
2024-2030 ;
Vu
le projet
de
Convention
Intercommunale
d’Attribution,
ci-annexé
;
Après
en
avoir
exposé
les
motifs,
le rapporteur
propose
au
conseil
municipal :
Commune
d’Evenos
- Procès-verbal
CM
du
2
décembre
2024
Page
10 Article
1
: d'approuver
l'exposé
qui
précède.
Article
2
: d’adopter
la Convention
Intercommunale
d’Attribution,
ci-annexée.
Article
3
: d'autoriser
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
et
toutes
les
pièces
administratives
ou
techniques
s’y
rapportant,
ainsi
que
son
exécution.
Madame
Blandine
MONIER,
Présidente
de
la
Communauté
d'Agglomération
Sud
Sainte
Baume,
ne
participe
pas
au
vote.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
13
voix
POUR
et
4
ABSTENTIONS
(Matthieu
Simonnet,
Sandrine
Novasik,
Paul
Bruna,
Magali
Le
Reste
représentée
par
Matthieu
Simonnet),
décide
d’adopter,
à la
majorité,
l'exposé
ci-dessus.
8
/ Adoption
du
nouveau
rèslement
intérieur
des
cimetières
d’Evenos
—
Annule
et
remplace
l'arrêté
n°
05/2012
du
31
janvier
2012.
Rapporteur
: Virginie
LARDIER
Les
trois
cimetières
communaux
d’Evenos
(Sainte-Anne
d’Evenos,
Le
Broussan,
Evenos
/ Nèbre)
sont
affectés
aux
inhumations
sur
le
territoire
de
la
commune.
Leur
gestion
relève
du
pouvoir
de
police
du
Maire
soumis
à
des
règles
spécifiques
en
vue
d’assurer
le
bon
ordre,
la
décence,
la
sécurité,
la salubrité
et la tranquillité
publique
dans
le cimetière
communal.
Les
évolutions
de
la
législation
funéraire,
ainsi
que
celles
des
pratiques
et
des
modes
d’inhumation,
rendent
nécessaires
une
nouvelle
rédaction
du
règlement
actuellement
en
vigueur,
adopté
par
l'arrêté
n°
05/2012
du
31
janvier
2012.
Il
convient,
en
conséquence,
de
modifier
le
règlement
afin
d'intégrer
de
nouvelles
dispositions
de
gestion
de
cet
espace
public.
Il
est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
d’abroger
le
règlement
intérieur
des
cimetières
communaux
d’Evenos
de
2012,
d'approuver
le nouveau
règlement
intérieur
des
cimetières
communaux,
joint
en
annexe
à la présente
délibération.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2213-7
à
L.
2213-15
confiant
au
Maire
la police
des
funérailles
et des
lieux
de
sépulture,
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2122-22,
L
2223-1
à
L.
2223-18,
R.2213-2
et
suivants,
R
2223-1
à
R.
2223-23,
relatifs
à la
réglementation
des
cimetières
et des
opérations
funéraires,
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
R.2223-23-1
à
R.
2223-23-4
relatif aux
sites
cinéraires,
Vu
le
Code
civil,
notamment
les
articles
78
et
suivants
relatifs
aux
actes
de
l’état
civil,
Vu
ie
Code
pénal,
notamment
les
articles
225-17
et
18
relatifs
au
respect
dû
aux
défunts
ainsi
que
l’article
R.610-5
relatif au
non-respect
d’un
règlement,
433-21-1,
433-22
et R
645-6
77?
à vérifier,
Vu
le
Code
Général
des
Impôts
et ses
articles
738,
744
et
786
relatifs
à
la
taxation
des
concessions,
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
notamment
ses
articles
L541-2
et
L541-46,
Vu
la
loi
du
15
novembre
1887
sur
la
Hberté
des
funérailles,
Vu
la loi
du
8 janvier
1993
portant
réforme
de
l’activité
funéraire,
Vu
la
loi
n°
93-23
du
08 janvier
1993
et
les
décrets
consécutifs
s’y
rapportant
portant
réforme
de
la
législation
funéraire,
Vu
lPordonnance
n°
2005-855
du
28 juillet
2005
relative
aux
opérations
funéraires,
Commune
d’Evenos
-
Procès-verbal
CM
du
2
décembre
2024
Page
11 Vu
la loi
n°
2008-1350
du
19
décembre
2008
relative
à la législation
funéraire
(conception
et
gestion
des
cimetières)
et
la circulaire
du
ministre
de
l’Intérieur
NOR
: I0CB0915243C
du
14
décembre
2009
pour
sa
mise
en
œuvre,
Vu
la circulaire
du
ministre
de
l’Intérieur
NOR
: INTA0800038C
du
19
février
2008
relative
à la
police
des
lieux
de
sépulture
et à l’aménagement
des
cimetières,
Vu
la loi n°
2010-788
du
12 juillet
2010
et notamment
son
article
240
portant
engagement
national
pour
l’environnement,
Vu
la
loi
3DS
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
notamment
ses
articles
20,
237
et 238,
Vu
l’article
8 du
décret
du
15
avril
1919
relatif aux
mesures
de
salubrité
publique,
Vu
le
décret
2010-917
du
03
août
2010,
relatif à la
surveillance
des
opérations
funéraires,
Vu
le
décret
2011-
121
du
28
janvier
2011
et
notamment
ses
articles
39
à
43
et
57,
relatif
aux
opérations
funéraires,
Vu
le
décret
2024-7900
du
10
juillet
2024
portant
mesures
de
simplification
administrative
dans
le
domaine
funéraire,
Considérant
que
la
commune
d’Evenos
dispose,
pour
ses
trois
cimetières,
d’un
règlement
intérieur
adopté
par
l’arrêté
n°
05/2612
du
31
janvier
2012,
Considérant
qu’il
est
indispensable
de
prescrire
et
d’actualiser
les
mesures
nécessaires
au
fonctionnement
des
cimetières
tant
pour
les
usagers
que
pour
les
professionnels
devant
ÿ
travailler
afin
d’y
assurer
la
sécurité,
la
salubrité,
la tranquillité
publique,
le déroulement
des
funérailles
dans
les
meilleures
conditions
et
le
maintien
du
bon
ordre
et
de
la
décence
dans
les
cimetières
de
la
commune
d’'Evenos,
Considérant
que
le
nouveau
règlement
proposé
vise
à
permettre
une
meilleure
gestion
des
cimetières
d’Evenos
et
de
ce
qui
s’y
passe,
tout
en
protégeant
au
mieux
les
droits
des
familles
qui
y
inhument
leur
défunt,
Après
avoir
entendu
l’exposé
ci-dessus,
Madame
LARDIER
propose
au
conseil
municipal
:
Article
1
: d’abroger
le
règlement
intérieur
des
cimetières
communaux
de
la
commune
d’Evenos,
adopté
par
l’arrêté
n°
05/2012
du
31
janvier
2012.
Article
2
:
d’adopter
le
nouveau
règlement
des
cimetières
d’Evenos
tel
qu’il
est
annexé
à
la
présente
délibération.
Article
3
: de
tenir
ledit
règlement
à
disposition
du
public
en
Mairie.
Il
sera
publié
sur
Le
site
internet
de
la
commune
et
un
exemplaire
en
sera
remis
à chaque
concessionnaire
lors
de
l’achat
ou
du
renouvellement
d’une
concession.
Article
4
: d'appliquer
ce
règlement
à compter
du
1% janvier
2025.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
14
voix
POUR
et
4
ABSTENTIONS
(Matthieu
Simonnet,
Sandrine
Novasik,
Paul
Bruna,
Magali
Le
Reste
représentée
par
Matthieu
Simonnet),
décide
d'adopter,
à la
majorité,
exposé
ci-dessus.
| |
9
/
Suppression
des
concessions
perpétuelles
et
centenaires
-
Fixation
des
catégories
de
concessions
dans
les
cimetières
d'Evenos
Rapporteur
: Virginie
LARDIER
Commune
d’'Evenos
- Procès-verbal
CM
du
2
décembre
2024
Page
12 Üne
concession
funéraire
est
un
contrat
d'occupation
du
domaine
publie
par
lequel
la
commune
accorde
au
concessionnaire
une
parcelle
du
cimetière
pour
y
fonder
sa
sépulture
et
celles
de
ses
enfants,
successeurs
ou
proches.
Le
Conseil
Municipal
peut
autoriser
plusieurs
catégories
de
concessions,
actuellement
la
commune
propose
des
concessions
temporaires,
trentenaires,
cinquantenaires
ou
perpétuelles
et
quelques
centenaires. Les
concessions
perpétuelles
présentent
de
graves
inconvénients
en
immobilisant
une
grande
partie
des
cimetières
et
en
obligeant,
pour
ce
motif,
les
communes
à les
agrandir,
entraînant
d’importantes
dépenses
d’investissement.
En
outre,
il est
couramment
constaté
que
les
concessions
perpétuelles
ne
sont
plus
entretenues
après
une
ou
deux
générations,
ce
qui
nuit,
par
leur
aspect
d’abandon,
à
la
décence
des
cimetières,
à
la
mémoire
des
défunts
et
menace
la
sécurité
publique,
les
monuments
finissant
par
tomber
en
ruine.
Cela
oblige
la
commune
à
engager
des
procédures
de
reprise
de
concessions
à
l’état
d’abandon,
procédures
très
lourdes
et
très
longues,
le
temps
écoulé
ne
permettant
pas
de
retrouver
les
familles
concernées. Ces
procédures
ne
peuvent
être
mises
en
œuvre
qu’à
l'issue
d’une
période
de
30
ans
après
la
fondation
de
la sépulture
et pour
autant
que
la dernière
inhumation
remonte
à plus
de
10
ans.
Aujourd’hui,
les
cimetières
d’Evenos
ne
sont
plus
en
capacité
de
maintenir
des
concessions
perpétuelles
pour
accueillir
dans
le
futur,
les
familles
désireuses
de
fonder
une
sépulture
sur
notre
territoire. Au
regard
de
la
nécessaire
bonne
gestion
de
l’espace
disponible
afin
d’être
en
capacité
de
répondre
aux
demandes
futures
des
administrés,
il
vous
est
proposé
donc
de
supprimer
Pattribution
de
nouvelles
concessions
perpétuelles
et
centenaires,
cette
mesure
n’affectant
pas
les
concessions
déjà
octroyées. Les
familles
pourront
acquérir
des
concessions
de
15,
30
ou
50
ans
indéfiniment
renouvelables,
ce
qui
revient
à
leur
garantir
la
possibilité
de
bénéficier
perpétuellement
d’une
concession
dans
la
mesure
où
elles
renouvellent
leurs
droits.
Cette
mesure
permettra
à
la
commune
de
ne
pas
subir
les
contraintes
juridiques
en
matière
de
procédures
de
reprise.
H
convient
donc
de
se
prononcer
sur
la
suppression
des
concessions
perpétuelles
et
centenaires
(hormis
celles
déjà
octroyées)
et
sur
l'adoption
des
durées
de
concession
de
15
ans,
30
ans
et
50
ans,
à compter
du
1° janvier
2025.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L.
2213-7
à L.
2213-15
confiant
au
Maire
la police
des
funérailles
et des
lieux
de
sépulture,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2122-22,
L
2223-1
à
L.
2223-18,
R.2213-2
et
suivants,
R
2223-1
à
R.
2223-23,
relatifs
à
la
réglementation
des
cimetières
et des
opérations
funéraires,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
R.2223-23-1
à
R.
2223-23-4
relatif aux
sites
cinéraires,
Vu
Le
Code
civil,
notamment
les
articles
78
et suivants
relatifs
aux
actes
de
l’état
civil,
Vu
le
Code
pénal,
notamment
l’article
R.645-6,
Vu
le
Code
Général
des
Impôts
et
ses
articles
738,
744
et
786
relatifs
à
la
taxation
des
concessions,
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
notamment
ses
articles
LS41-2
et
L541-46,
Vu
la
loi
du
15
novembre
1887
sur
la
liberté
des
funérailles,
Vu
la loi
du
8 janvier
1993
portant
réforme
de
l’activité
funéraire,
Vu
la loi n°
93-23
du
08 janvier
1993
et les
décrets
consécutifs
s’y
rapportant
portant
réforme
de
la
législation
funéraire,
2,
Commune
d’Evenos
- Procès-verbal
CM
du
2
décembre
2024.
Page
13 Vu
Pordonnance
n°
2005-855
du
28 juillet
2005
relative
aux
opérations
funéraires,
Vu
la loi
n°
2008-1350
du
19
décembre
2008
relative
à la législation
funéraire
(conception
et
gestion
des
cimetières)
et la circulaire
du
ministre
de
l’Intérieur
NOR
: I0CB0915243C
du
14
décembre
2009
pour
sa
mise
en
œuvre,
Vu
la circulaire
du
ministre
de
l'Intérieur
NOR
: INTA0800038C
du
19
février
2008
relative
à la
police
des
lieux
de
sépulture
et à aménagement
des
cimetières,
Vu
la loi
n°
2010-788
du
12 juillet
2010
et notamment
son
article
240
portant
engagement
national
pour
l’environnement,
Vu
la
loi
3DS
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconceniration
et notamment
ses
articles
20,
237
et 238,
Vu
l’article
8 du
décret
du
15
avril
1919
relatif aux
mesures
de
salubrité
publique,
Vu
le
décret
2010-917
du
03
août
2010,
relatif
à
la
surveillance
des
opérations
funéraires,
Vu
le
décret
2011-
121
du
28
janvier
2011
et
notamment
ses
articles
39
à
43
et
57,
relatif
aux
opérations
funéraires,
Vu
le
décret
2024-7900
du
10
juillet
2024
portant
mesures
de
simplification
administrative
dans
le
domaine
funéraire,
Vu
la
délibération
n°
32
/2005
du
22
juin
2005
du
Conseil
Municipal
fixant
les
tarifs
dans
le
cimetière, Vu
la
délibération
n°
55
/2024
du
02
décembre
2024
approuvant
et
modifiant
le
règlement
des
cimetières
d’Evenos,
Vu
la
délibération
n°
60
/2024
du
02
décembre
2024
fixant
les
tarifs
des
concessions
dans
les
cimetières
d’Evenos,
Vu
l'arrêté
n°
05/2012
du
31
janvier
2012
relatif au
règlement
des
cimetières
d’Evenos,
Considérant
que
la
commune
d’Evenos
dispose,
pour
ses
trois
cimetières,
de
concessions
perpétuelles
et centenaires,
Après
avoir
entendu
l’exposé
ci-dessus,
Madame
LARDIER
propose
au
conseil
municipal
:
Article
1
: d’approuver
la
suppression
des
concessions
perpétuelles
et
centenaires
(cette
nouvelle
mesure
n'affectant
pas
les
concessions
perpétuelles
et
centenaires
déjà
octroyées)
dans
les
cimetières
d’Evenos
(Sainte-Anne,
Le
Broussan
et Nèbre)
à compter
du
1% janvier
2025.
Article
2
: de
décider
que
la
durée
des
concessions,
dans
les
cimetières
d’Evenos,
sera
désormais
et
à
compter
du
1%
janvier
2025
de
15
ans
(temporaires),
30
ans
(trentenaires)
ou
50
ans
(cinquantenaires),
renouvelables
à l'identique
indéfiniment.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
d’adopter,
à
l’unanimité,
l’exposé
ci-
dessus. 10
/ Création
d’un
ossuaire
dans
le
cimetière
nouveau
de
Sainte-Anne
d’Evenos.
Rapporteur
: Denise
REY
Les
ossuaires
sont
des
équipements
funéraires
obligatoires
pour
les
communes
depuis
la
loi
du
19
décembre
2008
(article
L
2223-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales).
Cette
loi
impose
aux
communes,
lorsque
des
concessions
parviennent
à
échéance,
de
regrouper
les
restes
exhumés
dans
des
boites
à ossements,
dans
le respect
du
au
corps
humain
imposé
par
l’article
16-1-i
du
code
civil,
et de
les
placer
dans
un
ossuaire
communal.
GO,
Commune
d’'Evenos
- Procès-verbal
CM
du
2
décembre
2024
Page
14 La
commune
d’Evenos
ne
dispose
pas,
à
l’heure
actuelle,
d’ossuaire
en
fonctionnement
dans
ses
cimetières
communaux.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L.
2213-7
à L.
2213-15
confiant
au Maire
la police
des
funérailles
et des
lieux
de
sépulture,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2122-22,
L
2223-1
à
L.
2223-18,
R.2213-2
et
suivants,
R
2223-1
à R.
2223-23,
relatifs
à
la
réglementation
des
cimetières
et des
opérations
funéraires,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
R.2223-23-1
à
R.
2223-23-4
relatif aux
sites
cinéraires,
Vu
le
Code
civil,
notamment
les
articles
78
et
suivants
relatifs
aux
actes
de
l’état
civil,
Vu
le
Code
pénal,
notamment
l’article
R.645-6,
Vu
le
Code
Général
des
Impôts
et
ses
articles
738,
744
et
786
relatifs
à la taxation
des
concessions,
Vu
le
Code
de
l’Environnement,
notamment
ses
articles
L541-2
et
L.541-46,
Vu
la
loi
du
15
novembre
1887
sur
la
liberté
des
funérailles,
Vu
la loi
du
8 janvier
1993
portant
réforme
de
l’activité
funéraire,
Vu
la
loi n°
93-23
du
08
janvier
1993
et
les
décrets
consécutifs
s’y
rapportant
portant
réforme
de
la
législation
funéraire,
Vu
l'ordonnance
n°
2005-855
du
28 juillet
2005
relative
aux
opérations
funéraires,
Vu
la
loi
n°
2008-1350
du
19
décembre
2008
relative
à
la
législation
funéraire
(conception
et
gestion
des
cimetières)
et
la
circulaire
du
ministre
de
l’intérieur
NOR
:
10CB0915243C
du
14
décembre
2009
pour
sa mise
en
œuvre,
Vu
la
circulaire
du
ministre
de
l’intérieur
NOR
: INTAO0800038C
du
19
février
2008
relative
à
la
police
des
lieux
de
sépulture
et à l’aménagement
des
cimetières,
Vu
la
loi
n°
2010-788
du
12 juillet
2010
et notamment
son
article
240
portant
engagement
national
pour
l’environnement,
Vu
la
loi
3DS
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et notamment
ses
articles
20,
237
et 238,
Vu
l’article
8 du
décret
du
15
avril
1919
relatif aux
mesures
de
salubrité
publique,
Vu
le
décret
2010-9017
du
03
août
2010,
relatif à
la
surveillance
des
opérations
funéraires,
Vu
le
décret
2011-
121
du
28
janvier
2011
et
notamment
ses
articles
39
à
43
et
57,
relatif
aux
opérations
funéraires,
Vu
le
décret
2024-790
du
10 juillet
2024
portant
mesures
de
simplification
administrative
dans
le
domaine
funéraire,
Vu
la
délibération
n°
55
/2024
du
02
décembre
2024
approuvant
et
modifiant
le
règlement
des
cimetières
d’Evenos,
Vu
l'arrêté
n°
05/2012
du
31
janvier
2012
relatif au
règlement
des
cimetières
d’'Evenos,
Considérant
qu'il
convient
de
prévoir
dans
le
cimetière
nouveau
de
Sainte-Anne
d’Evenos
un
ossuaire
destiné
à recevoir
tous
les
restes
mortels,
quelle
que
soit
leur
provenance
(terrain
commun,
concessions
non
renouvelées
ou
concessions
en
état
d'abandon),
Après
avoir
entendu
l’exposé
ci-dessus,
Madame
REY
propose
au
conseil
municipal
:
Article
1
:
d’affecter
à
perpétuité
la
parcelle
de
terrain
D
1276
dans
le
cimetière
nouveau
de
Sainte-Anne
d’Evenos
à
l'usage
d'ossuaire,
afin
d'y
réinhumer
les
restes
exhumés
du
terrain
commun,
des
concessions
non
renouvelées
où
des
concessions
ayant
fait
l'objet
d'une
procédure
de
reprise
pour
état
d'abandon.
Article
2
: de
consigner
les
noms
des
personnes,
même
si
aucun
reste
n'a
été
retrouvé
au
moment
de
l'exhumation,
dans
un
registre
tenu
à la disposition
du
public.
Commune
d'Evenos
-
Procès-verbal
CM
du
2
décembre
2024
Page
15 Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
d’adopter,
à
l’unanimité,
l'exposé
ci-
dessus. 11
/ Affectation
du
carré
des
Érables
du
cimetière
nouveau
de
Sainte-Anne
d’Evenos
en
terre
commune, Rapporteur
: Cédric
CANGIALÉONI
Le
Maire
est
chargé
de
la
gestion
des
cimetières
et,
en
général,
de
tout
ce
qui
concerne
la police
des
funérailles
et des
sépultures.
La
commune
doit
disposer
d’au
moins
un
cimetière
permettant
l’inhumation
des
morts
et,
notamment,
l’inhumation
en
terrain
commun,
seul
mode
d'inhumation
obligatoire
pour
la commune.
Le
terrain
commun
est
constitué
d'emplacements
individuels
destinés
à
accueillir
gratuitement
les
corps
pour
une
durée
minimale
de
cinq
années
(article
R.
2223-5).
Les
communes
sont,
en
effet,
tenues
de
mettre
à disposition
de
tels
emplacements
au
profit
de
personnes
disposant
du
droit
d'être
inhumé
dans
le cimetière
communal
ou
de personnes
dépourvues
de ressources
suffisantes.
«
Le
terrain
consacré
à l'inhumation
des
morts
est
cinq
fois
plus
étendu
que
l'espace
nécessaire
pour
y déposer
le nombre
présumé
des
morts
qui
peuvent
y
être
enterrés
chaque
année.
» Article
L.2223-
2 du
CGCT.
En
tenant
compte
de
la
moyenne
des
inhumations
annuelles
sur
Evenos,
la
commune
doit
augmenter
la
surface
de
terre
commune
afin
de
disposer
de
plus
d’emplacements
et
prendre
la
décision
d’affecter
le
carré
des
Érables
du
cimetière
nouveau
de
Sainte-Anne
d’Evenos,
à
ce
jour
libre
de
toute
sépulture,
en
terre
commune
d’Evenos.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L.
2213-7
à L.
2213-15
confiant
au
Maire
la police
des
funérailles
et des
lieux
de
sépulture,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2122-22,
L
2223-1
à
L.
2223-18,
R.2213-2
et
suivants,
R
2223-1
à R.
2223-23,
relatifs
à
la
réglementation
des
cimetières
et des
opérations
funéraires,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
R.2223-23-1
à
R.
2223-23-d
relatif aux
sites
cinéraires,
Vu
le
Code
civil,
notamment
les
articles
78
et
suivants
relatifs
aux
actes
de
l’état
civil,
Vu
le
Code
pénal,
notamment
l’article
R.645-6,
Vu
le
Code
Général
des
Impôts
et
ses
articles
738,
744
et
786
relatifs
à la
taxation
des
concessions,
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
notamment
ses
articles
L541-2
et
LS41-46,
Vu
la
loi
du
15
novembre
1887
sur
la
liberté
des
funérailles,
Vu
la loi
du
8 janvier
1993
portant
réforme
de
l’activité
funéraire,
Vu
la
loi
n°
93-23
du
08
janvier
1993
et
les
décrets
consécutifs
s’y
rapportant
portant
réforme
de
la
législation
funéraire,
Vu
l’ordonnance
n°
2005-855
du
28 juillet
2005
relative
aux
opérations
funéraires,
Vu
la
loi
n°
2008-1350
du
19
décembre
2008
relative
à
la
législation
funéraire
(conception
et
gestion
des
cimetières)
et
la
circulaire
du
ministre
de
l’Intérieur
NOR
:
I0CB0915243C
du
14
décembre
2009
pour
sa mise
en
œuvre,
Vu
la
circulaire
du
ministre
de
l’Intérieur
NOR
: INTA0800038C
du
19
février
2008
relative
à
la
police
des
lieux
de
sépulture
et à l'aménagement
des
cimetières,
Vu
la
loi
n°
2010-788
du
12 juillet
2010
et
notamment
son
article
240
portant
engagement
national
pour
l’environnement,
Vu
la
loi
3DS
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
notamment
ses
articles
20,
237
et
238,
Vu
l’article
8 du
décret
du
15
avril
1919
relatif aux
mesures
de
salubrité
publique,
Commune
d’Evenos
- Procès-verbal
CM
du
2 décembre
2024
Page
16 Vu
le
décret
2010-917
du
03
août
2010,
relatif
à
la
surveillance
des
opérations
funéraires,
Vu
le
décret
2011-
121
du
28
janvier
2011
et
notamment
ses
articles
39
à
43
et
57,
relatif
aux
opérations
funéraires,
Vu
le
décret
2024-7900
du
10
juillet
2024
portant
mesures
de
simplification
administrative
dans
le
domaine
funéraire,
Vu
la
délibération
n°
56
/2024
du
2
décembre
2024
relative
à
la
suppression
des
concessions
perpétuelles
et la fixation
des
catégories
de
concessions
dans
les
cimetières
d’Evenos,
Vu
Ja
délibération
n°
55
/2024
du
2
décembre
2024
approuvant
et
modifiant
le
règlement
des
cimetières
d’Evenos,
Vu
l'arrêté
n°
05/2012
du
31
janvier
2012
relatif au
règlement
des
cimetières
d’Evenos,
Considérant
que
l’affectation
du
carré
des
Érables
du
cimetière
nouveau
de
Sainte-Anne
d’Evenos
en
terre
commune
est donc
indispensable,
Après
avoir
entendu
l'exposé
ci-dessus,
Monsieur
CANGIALÉONI
propose
au
conseil
municipal
:
Article
1
: d'approuver
l'affectation
du
carré
des
Érables
du
cimetière
nouveau
de
Sainte-Anne
d’Evenos
en terre
commune.
Article
2
: d'autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
d’adopter,
à
l’unanimité,
l'exposé
ci-
dessus. 12
/ Fixation
des
nouveaux
tarifs
des
cimetières
d’Evenos
-
Annule
et
remplace
la
délibération
n°
32/2005
du
22
juin
2005.
Rapporteur
: Evelyne
CHEF
D'HÔTEL
Le
rapporteur
expose
à
l'assemblée
que
plusieurs
demandes
ont
été
adressées
à
la
commune
d’Evenos
à
l'effet
d'obtenir,
dans
le
cimetière
de
la
commune,
des
concessions
de
terrain
pour
la
fondation
de
sépultures
privées.
La
commune
a,
jusqu’à
ce
jour,
fait
supporter
aux
demandeurs
le
seul
coût
de
l’obtention
de
la
concession
et non
celui
d’une
concession
avec
existence
de
caveau.
Il
convient
donc,
dans
un
souci
d’équité,
de
différencier
les
tarifs
des
concessions
avec
caveau
des
concessions
nues
permettant
la
construction
de
caveau
(celui-ci
restant
de
la
responsabilité
de
l'acquéreur). Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L.
2213-7
à L.
2213-15
confiant
au
Maire
la police
des
funérailles
et des
lieux
de
sépulture,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-22,
L.2223-1
à
L.2223-18,
R.2213-2
et
suivants,
R.2223-1
à
R.2223-23,
relatifs
à
la
réglementation
des
cimetières
et des
opérations
funéraires,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
R.2223-23-1
à
R.
2223-23-4
relatif aux
sites
cinéraires,
Vu
le
Code
civil,
notamment
les
articles
78
et
suivants
relatifs
aux
actes
de
l’état
civil,
Vu
le
Code
pénal,
notamment
l’article
R.645-6,
Vu
le
Code
Général
des
Impôts
et ses
articles
738,
744
et
786
relatifs
à
la
taxation
des
concessions,
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
notamment
ses
articles
L541-2
et
L541-46,
Commune
d’Evenos
- Procès-verbal
CM
du
2 décembre
2024
Page
17 Vu
la
loi
du
15
novembre
1887
sur
la
liberté
des
funérailles,
Vu
la loi
du
8 janvier
1993
portant
réforme
de
l’activité
funéraire,
Vu
la loi
n°
93-23
du
08 janvier
1993
et les
décrets
consécutifs
s’y
rapportant
portant
réforme
de
la
législation
funéraire,
Vu
l'ordonnance
n°
2005-855
du
28
juillet
2005
relative
aux
opérations
funéraires,
Vu
la
loi
n°
2008-1350
du
19
décembre
2008
relative
à
la
législation
funéraire
(conception
et
gestion
des
cimetières)
et
la
circulaire
du
ministre
de
[Intérieur
NOR
:
IOCB0915243C
du
14
décembre
2009
pour
sa
mise
en
œuvre,
Vu
la
circulaire
du
ministre
de
l'intérieur
NOR
: INTA0800038C
du
19
février
2008
relative
à
la
police
des
lieux
de
sépulture
et à l’aménagement
des
cimetières,
Vu
la
loi
n°
2010-788
du
12 juillet
2010
et
notamment
son
article
240
portant
engagement
national
pour
l’environnement,
Vu
la
loi
3DS
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et notamment
ses
articles
20,
237
et 238,
Vu
l'article
8 du
décret
du
15
avril
1919
relatif aux
mesures
de
salubrité
publique,
Vu
le
décret
2010-917
du
03
août
2010,
relatif à la
surveillance
des
opérations
funéraires,
Vu
le
décret
2011-
121
du
28
janvier
2011
et
notamment
ses
articles
39
à
43
et
57,
relatif
aux
opérations
funéraires,
Vu
le
décret
2024-7900
du
10
juillet
2024
portant
mesures
de
simplification
administrative
dans
le
domaine
funéraire,
Vu
la
délibération
n°
32/2005
du
22
juin
2005
du
Conseil
Municipal
fixant
les
tarifs
dans
le
cimetière, Vu
la
délibération
n°
55/2024
du
02
décembre
2024
approuvant
et
modifiant
le
règlement
des
cimetières
d'Evenos,
Vu
la
délibération
n°
56/2024
du
02
décembre
2024
relative
à
la
suppression
des
concessions
perpétuelles
et la fixation
des
catégories
de
concessions
dans
les
cimetières
d’Evenos,
Vu
la délibération
n°
59/2024
du
02
décembre
2024
portant
création
d’un
caveau
provisoire
dans
le
cimetière
nouveau
de
Sainte-d’Evenos
et fixant
un
droit
de
séjour,
Vu
Parrêté
n°
05/2012
du
31
janvier
2012
relatif au
règlement
des
cimetières
d’Evenos,
Considérant
qu'il
y
a lieu
de
ne
concéder
que
le terrain
strictement
nécessaire
aux
inhumations
et à
l'édification
des
monuments
et tombeaux,
Considérant
que,
dans
le
but
de
satisfaire
aux
vœux
des
familles,
et
avec
le
souci
d'une
gestion
équilibrée
du
cimetière,
il serait
opportun
d'arrêter
des
tarifs
différenciés
entre
les
concessions
avec
existence
d’un
caveau
et
les
concessions
nues,
Considérant,
qu’en
conséquence,
il
est
nécessaire
de
procéder
à
une
révision
des
tarifs
appliqués
aux
concessions
funéraires
avec
existence
d’un
caveau
des
cimetières
d’Evenos,
Après
avoir
entendu
l'exposé
ci-dessus,
Madame
CHEF
D'HÔTEL
propose
au
conseil
municipal
:
Article
1
: de
fixer
les
tarifs
pour
l'occupation
des
trois
cimetières
communaux
d’Evenos
tels
qu’annexés
à la présente
délibération
par
le tableau
ci-après.
Article
2
: de
permettre
aux
familles,
dans
la mesure
où
la durée
de
concession
perpétuelle
n'a pas
été
retenue,
d'acquérir
des
concessions
de
15
ans,
30
ans
ou
50
ans
indéfiniment
renouvelables,
ce
qui
revient
à
leur
garantir
la
possibilité
de
bénéficier
perpétuellement
d’une
concession
dans
la
mesure
où
elles
renouvellent
leurs
droits
au
tarif en
vigueur
au
moment
du
renouvellement.
Article
3
: d'appliquer
ces
tarifs
à compter
du
1% janvier
2025.
Commune
d’'Evenos
-
Procès-verbal
CM
du
2 décembre
2024
Page
18 Article
4
: d’encaisser
ces
sommes
à
l’article
70311
du
budget
communal
par
émission
de
titres
de
recettes. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
d’adopter,
à
l’unanimité,
l’exposé
ci-
dessus. 13
/ Tarification
et
fonctionnement
de
la
régie
33
relative
aux
frais
de
reproduction
et
d’envoi
de
documents
administratifs,
de
location
de
mobilier
et
des
salles
communales
-
Modification
partielle
de
la
délibération
n°
35/2023
du
27/06/2023
relative
aux
tarifs
de
location
des
salles
communales. Rapporteur
: Jean
TEYSSIER
Le
rapporteur
rappelle
à l’assemblée
que
:
Par
délibération
n°
35/2023
du
27
juin
2023,
le
Conseil
Municipal
a
délibéré
afin
de
modifier
les
tarifs
de
reproduction
et
d’envoi
de
documents
administratifs,
de
location
de
mobilier
et
des
salles
communales. Le
rapporteur
expose
à l’assemblée
que
:
La
Commune
est
régulièrement
sollicitée
par
les
associations
communales
et les
particuliers
pour
la
mise
à
disposition
de
tables
et
de
chaises,
la
location
de
salles
et
la
reproduction
de
documents
administratifs
et
qu’en
raison
des
travaux
de
rénovation
des
salles
communales
et
des
travaux
réguliers
d’entretien
suite
aux
locations,
il
convient
de
préciser
les
prix
de
location
desdites
salles
pour
certaines
activités.
Ainsi,
sont
proposées
les
modifications
suivantes :
A.
Concernant
les
modalités
et
tarifs
de
location
des
salles
communales
1/ Les
tarifs
sont
définis
comme
suit :
120
personnes
40
personnes
|
70
personnes
Associations
15 jours”
150,00
€
Gratuit
pour
les
140,00
€
communales
ou
AG
intervenant Sur la
|
syeck-end
450,00 €
200,00 €
350,00 €
commune
Associations
hors
:
ee
commune,
partis
1/2 journée
*
200,00
€
75,00
€
150,00
€
politiques,
réunions
des
associations
ayant
pour
objet
« activité
des organisations
Week-end
500,00
€
220,00
€
430,00
€
politiques
» et
rassemblements
politiques
Commune
d’Evenos
- Procès-verbal
CM
du
2 décembre
2024
Page
19 Résidents,
syndic
et
|
journée
*
150,00
€
6500€
TT
associations
de
syndic,
agents
|
Weck-end
450,00
€
200,00
€
400,00
€
communaux Non
done
1/2
journée
*
350,00
€
90,00
€
190,00
€
:
SES
800,00
€
270,00
€
600,00
€
Toutes
les
autres
dispositions
relatives
aux
prêts
de
salles
ou
de
matériels
demeurent
inchangées.
Après
en
avoir
exposé
les
motifs,
Monsieur
TEYSSIER
propose
au
conseil
municipal
:
Article
1
:
d’approuver
les
modifications
ci-dessus
relatives
aux
modalités
de
prêt
des
salles
communales, Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
d’adopter,
à
l’unanimité,
l’exposé
ci-
dessus. 14
/ Convention
d’exploitation
de
la fourrière
animale
avec
la SARL
« Les
Crocs
d’Amour
».
Rapporteur
: Sauveur
CRISCUOLO
Le
rapporteur
expose
à
l’assemblée
qu’il
convient,
au
titre
des
pouvoirs
de
police
du
Maire
et
en
application
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
divagation
des
chiens
et
chats
errants,
aux
fourrières
animales
et
à
la
protection
des
animaux
de
conventionner
avec
une
société
permettant
d’assurer
l’hébergement,
les
soins
et la nourriture
des
animaux
errants
divaguant
sur
la Commune.
Considérant
la
proposition
de
la
société
« Les
Crocs
d'Amour
»,
située
à
Carnoules,
pour
assurer
les
prestations
suivantes
:
- exploitation
de
la fourrière
animale,
- garde
durant
les
délais
légaux,
- restitution
des
chiens
à leur
propriétaire,
la cession
à une
association
de
protection
animale
ou
l'euthanasie
des
chiens
en
dernier
recours,
sur
avis
du
vétérinaire.
Selon
les
modalités
financières
suivantes
:
-
un
forfait
de
12.50
€
HT,
par
animal
pris
en
charge/par
jour
de
garde,
TVA
au
taux
légal
en
sus,
-
les
frais
vétérinaires,
les
frais
de
déplacements
pour
soins
vétérinaires
éventuels
(20
€
HT
par
aller/retour),
-
les
frais
d’identification,
d’euthanasie
et
d’incinération
restent
à
la
charge
de
la
commune
d’Evenos
en
absence
de
propriétaire
identifié,
-
le
montant
minimum
annuel
de
la
prestation
est
de
1000
€
HT,
hors
frais
de
vétérinaires.
Une
facture
correspondant
aux
prestations
décrites
ci-dessus
sera
adressée
tous
les
ans
à
la
commune
d’Evenos.
Vu
le projet
de
convention
joint
à la présente,
|
Commune
d’Evenos
- Procès-verbal
CM
du
2
décembre
2024
Page
20 Îl est proposé
à l’assemblée
d'autoriser
Madame
le Maire
ou
son
représentant
:
Article
1
: à
signer
Ie
projet
de
convention
joint
à
la
présente,
les
crédits
étant
inscrits
au
budget,
pour
une
durée
d’une
année
à
compter
du
1%
janvier
2025,
renouvelable
tacitement
par
période
d’une
année
dans
la
limite
de
deux
renouvellements,
la
durée
de
l'engagement
ne
pouvant
aller
au-
delà
de
la date
du
31/12/2027.
Article
2:
à
inscrire
les
crédits
au
budget
principal
2025
et
aux
budgets
suivants
en
cas
de
renouvellement. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
d’adopter,
à
l’unanimité,
l’exposé
ci-
dessus. 15/
Adhésion
au
Syndicat
Intercommunal
Territoire
d’Énergie
83
-
SYMIELEC
de
Ja
Commune
de
Gonfaron
et
reprise
de
compétence
de
l’ Agglomération
Esterel
Côte
d'Azur.
Rapporteur
: Patrick
IMBERT
La
commune
d'Evenos
adhère
au
Syndicat
Intercommunal
Territoire
d'Énergie
83
- SYMIELEC
depuis
de
nombreuses
années,
afin
de
bénéficier
des
prestations
proposées
par
le
syndicat
dans
le
respect
de
la règlementation
en
matière
de
commande
publique.
Par
délibération
du
8 octobre
2024,
le
Comité
Syndical
Territoire
d’Énergie
83
—
SYMIELEC a
:
-
accédé
à
la
demande
d’adhésion
de
la
commune
de
Gonfaron
pour
la
compétence
n°
10
«
Développement
des
énergies
renouvelables
»,
-
accédé
à
la
reprise
de
la
compétence
optionnelle
n°
7
«IRVE
»
par
Agglomération
Esterel
Côte
d’Azur,
pour
le
compte
des
communes
des
Adrets
de
l’Esterel,
Puget
sur
Argens
et Roquebrune
sur
Argens.
Conformément
à
la
règlementation,
les
conseils
municipaux
de
chaque
commune
membre
doivent
être
consultés
dans
un
délai
de
trois
mois.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et,
notamment
son
article
L.
5211-18
;
Vu
la
délibération
du
Syndicat
Intercommunal
Territoire
d’'Énergie
83-
SYMIELEC
du
8
octobre
2024,
notifiée
à
la
commune
d’Evenos
le
22
octobre
2024 ;
Le
rapporteur
propose
aux
membres
du
conseil
municipal
:
Article
1:
d’approuver
lPadhésion
de
la
commune
de
Gonfaron
au
Syndicat
Intercommunal
Territoire
d’Énergie
83-
SYMIELEC
pour
la
compétence
n°
10
«
Développement
des
énergies
renouvelables
»,
et
d’approuver
la
reprise
de
la
compétence
optionnelle
n°
7
&
IRVE
»
par
PAgglomération
Esterel
Côte
d'Azur,
pour
le
compte
des
communes
des
Adrets
de
l’Esterel,
Puget
sur
Argens
et
Roquebrune
sur
Argens.
Article
2
: de
notifier
la présente
délibération
au
syndicat.
UN,
Commune
d'Evenos
-
Procès-verbal
CM
du
2
décembre
2024
Page
21 Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
d'adopter,
à
l’unanimité,
lexposé
ci-
dessus. 15
/
Adhésion
de
la
Communauté
d'Agglomération
Sud
Sainte
Baume
(CASSB)
à
la
Société
Publique
Locale
Méditerranée
(SPLM).
Rapporteur
: Evelyne
CHEF
D'HÔTEL
Le
rapporteur
expose
que
:
La
commune
d’Evenos
est
actionnaire
à
hauteur
de
1%
du
capital
social
de
la
SPLM
(Société
Publique
Locale
Méditerranée)
et
dispose
d’un
siège
de
représentant
permanent
au
conseil
d’administration. La
commune
d’Evenos
a
été
informée
par
le
Président
du
Conseil
d’Administration
de
la
SPLM
d’une
demande
d’adhésion
qui
lui
a
été
présentée
par
Madame
la
Présidente
de
la
Communauté
d'Agglomération
Sud
Sainte
Baume
(CASSB)
par
le rachat
des
actions
de
la Commune
de
Signes.
Les
projets
urbains
envisagés
par
la CASSB
nécessitent
le recours
à un
aménageur
confirmé.
Cette
dernière
souhaite
adhérer
à
la
société
dont
la
Commune
est
actionnaire,
en
rachetant
60
actions
(représentant
10%
du
capital
social,
soit
90
000
euros)
à la
Commune
de
Signes.
La
Commune
de
Signes
a confirmé
son
accord
sur
le principe
de
cette
cession
qui
devra
être
validée
par
l’assemblée
délibérante
de chaque
collectivité
actionnaire.
La
Commune
de
Signes
dispose
actuellement
d’un
siège
d’administrateur.
Celle-ci
cédant
l'intégralité
de
ses
actions,
elle
cède
également
ce
poste
d’administrateur
à la
CASSB.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.
1524-1
;
Vu
le
Code
de
commerce ;
Madame
CHEF
D'HÔTEL
propose
au
conseil
municipal
:
Article
1
: d'accepter
l’adhésion
de
la CASSB
à la
SPLM
par
le rachat
des
60
actions
détenues
par
la Commune
de
Signes,
ainsi
que
du
poste
d’administrateur.
Article
2
: d’autoriser
la
Commune
de
Signes
à procéder
aux
formalités
de
cession
de
ses
actions
au
bénéfice
de
la
Communauté
d'Agglomération
Sud
Sainte
Baume
pour
un
montant
de
90
000
euros,
en
application
des
articles
13
et
14
des
statuts
de
la
SPLM.
Article
3
: d’autoriser
le
représentant
de
la
Commune
d’Evenos
au
Conseil
d'Administration
et
aux
Assemblées
Générales
de
la
SPLM
à valider
l’adhésion
de
la
CASSB
et
toute
modification
des
statuts
nécessaire,
relative
à cette
prise
de
participation
dans
la
SPLM.
Article
4
:
d’autoriser
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
prendre,
le
cas
échéant,
toutes
dispositions
pour
signer
tout
acte
(statuts.
ordre
de
mouvement,
...)
ou
tout
document
tendant
à
rendre
effective
cette
décision.
Madame
Blandine
MONIER,
Présidente
de
la
Communauté
d'Agglomération
Sud
Sainte
Baume,
ne
participe
pas
au
vote.
GC
Commune
d’Evenos
- Procès-verbal
CM
du
2 décembre
2024
Page
22 Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
14
voix
POUR
et
3
ABSTENTIONS
(Matthieu
Simonnet,
Sandrine
Novasik,
Magali
Le
Reste
représentée
par
Matthieu
Simonnet),
décide
d’adopter,
à
la
majorité,
l'exposé
ci-dessus.
16
/ Délibération
instituant
le
régime
indemnitaire
de
ja
filière
Police.
Rapporteur
: Sauveur
CRISCUOLO
Le
rapporteur
expose,
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique
et notamment
son
article
L
714-13,
Vu
le décret
n°
2024-614
du
26 juin
2024
relatif au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
des
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres,
Vu
le
décret
n°
2006-1392
du
17
novembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
directeurs
de
police
municipale,
Vu
le
décret
n°
2011-444
du
21
avril
2011
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale,
Vu
le
décret
n°
2006-1391
du
17
novembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale,
Vu
le
décret
n°
94-731
du
24
août
1994
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres, Vu
l’avis
du
Comité
Social
Territorial
(CST)
en
date
du
19
septembre
2024,
Considérant
que
le
décret
n°
2024-614
du
26
juin
2024
susvisé
institue
un
nouveau
régime
indemnitaire
au
bénéfice
des
agents
relevant
de
la
filière
police
municipale
en
remplacement
de
celui
existant,
Considérant
qu’il
appartient
à l’Assemblée
délibérante
de
définir
le cadre
général
et
les
conditions
d’attribution
de
ce
régime
indemnitaire
pour
les
cadres
d'emplois
concernés,
I
—
INSFAURATION
DE
L’INDEMNITE
SPÉCIALE
DE
FONCTIONS
ET
D’ENGAGEMENT Le
rapporteur
propose
d’instituer
une
indemnité
spéciale
de
fonctions
et
d’engagement
au
bénéfice
des
agents
relevant
des
cadres
d'emplois
de
:
+
Directeur
de
police
municipale
e
Chef de service
de
police
municipale
e
Agent
de
police
municipale
+
Garde
champêtre
Qu'ils
soient
titulaires,
stagiaires,
à temps
complet,
non
complet
ou
temps
partiel.
Cette
indemnité
se compose
d’une
part
fixe
et d’une
part
variable.
La
part
fixe
de
cette
indemnité
est
déterminée
en
appliquant
au
montant
du
traitement
soumis
à
retenue
pour
pension
un
taux
individuel
dans
la
limite
des
taux
indiqués
ci-dessous.
La
part
variable
de
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et d’engagement
tient
compte
de
l’engagement
LU
Commune
d’Evenos
- Procès-verbal
CM
du
2
décembre
2024
Page
23 professionnel
et
de
la
manière
de
servir
dans
la
limite
des
montants
maximum
indiqués
ci-dessous,
et des
critères
définis
par
l’organe
délibérant.
Taux
individuels
maximum
pour
la part
fixe
et montants
maximum
pour
la part
variable : Part
fixe
|
Part
Cadres
d'emplois
Grades
Taux
variable
maximum |
Montant
individuel |
maximum
Gardes
Champêtres
Garde
champ sie chef
Ho
30%
5000 €
Garde
champêtre
chef principal
Agents
de Police
Gardien
Brigadier
30%
$ 000
€
Municipales
Brigadier-chef principal Chef
de service
de police
municipale
Le
Chef
de
service
de
police
municipale
principal
de
2ème
Réiade
Lia
san
|roooe
f
P
Chef
de
service
de
police
municipale
principal
de
1ère
classe
Directeurs
de
Police
Directeur
de
Police
Municipale
33%
9 500
€
Municipale
Directeur
principal
de
Police
Municipale
…
IH
-
DEFINITION
DES
CRITERES
D’APPRECIATION
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
ET
DE
LA
MANIERE
DE
SERVIR
L'engagement
professionnel
et
la
manière
de
servir
des
agents
pris
en
compte
pour
l’attribution
de
la
part
variable
de
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et
d’engagement
sont
appréciés
en
lien
avec
l'entretien
d'évaluation
professionnelle
de
l’année
N
au
regard
des
critères
suivants
:
Cadres
d'emplois
Grades
Critères
Garde
champêtre
chef
e
Les
résultats
professionnels
(efficacité
dans
l’emploi
et atteinte
des
objectifs
fixés)
Gardes Champêtres
L
°
Les
compétences
professionnelles
et
Garde
champêtre
chef principal
techniques
+
Les
résultats
professionnels
Gardien
Brigadier
e
Les
résultats
professionnels
(efficacité
dans
l’emploi
et atteinte
des
objectifs
Agents
de
Police
fixés)
Municipales
Gardien
Brigadier-chef
principal
Les
compétences
professionnelles
et
techniques La
faculté
d'adaptation
compte
tenu
de
Commune
d'Evenos
- Procès-verbal
CM
du
2 décembre
2024
Page
24 la diversité
des
situations
Chef
de
service
de
police
L
té
d°
dr
municipale
e
La capacité
d'encadrement
Chefs
de
service
|
Chef
de
service
de police
e
Les
résultats
professionnels
(efficacité
de
police
municipale
principal
de
2ème
dans
l’emploi
et atteinte
des
objectifs
municipale
classe
fixés)
Chef
de
service
de
police
municipale
principal
de
1ère
+
Les
compétences
professionnelles
et
classe
techniques
Directeurs
de
e
La
faculté
d'adaptation
compte
tenu
de
Police
Directeur
de
Police
Municipale
la
diversité
des
situations
Municipale IE
- CONDITIONS
DE
VERSEMENT
DE
L'INDEMNITE
SPECIALE
DE
FONCTION
ET
D’ENGAGEMENT
COMPTE
TENU
DES
ABSENCES
:
Ce
régime
sera
maintenu
intégralement
durant
:
+
Les
congés
annuels,
e
Les
ARTT,
e
Les
autorisations
d’absence,
e
Les
autorisations
spéciales
d’absences
instaurées
dans
la collectivité,
e
Les
congés
de
maternité,
+
Les
congés
de
naissance,
congés
pour
l’arrivée
d’un
enfant
en
vue
de
son
adoption,
+
Les
congés
d’adoption,
congés
de
paternité
et d’accueil
de
l’enfant.
Ce
régime
sera
maintenu
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement.
La
partie
fixe
sera
suspendue
en
cas
d’absence
supérieure
à un
mois
sur
une
année
glissante
pour
les
motifs
suivants
: maladie
ordinaire
et grave
maladie
(longue
maladie,
longue
durée).
La
partie
variable
sera
proratisée
en
fonction
du
nombre
de
jours
d'absence
sur
l’année
civile
pour
les
motifs
suivants
: maladie
ordinaire
et grave
maladie
(longue
maladie,
longue
durée).
Le
régime
indemnitaire
sera
proratisé
pour
les
agents
à temps
non
complet
ou
autorisés
à travailler
à
temps
partiel.
IV
-PERIODICITE
DE
VERSEMENT
La
part
fixe
de
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est versée
mensuellement.
Le
montant
de
la
part
variable
sera
versé
mensuellement
dans
la
limite
de
50
%
du
plafond
annuel
défini
par
lorgane
délibérant,
et complété
par
un
versement
annuel
pour
le
solde
restant.
V-
CONDITIONS
DE
MAINTIEN
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
ANTERIEUR
Lors
de
la
première
application
des
dispositions
du
présent
décret,
si
le
montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
le
fonctionnaire
est
inférieur
à
celui
perçu
au
titre
de
son
régime
indemnitaire
antérieur
(cf.
indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonction
et
le
cas
échéant
indemnité
d'administration
oo
Commune
d’Evenos
-
Procès-verbal
CM
du
2 décembre
2024
Page
25 et
de
technicité
(IAT),
à
l'exclusion
de
tout
versement
à
caractère
exceptionnel,
ce
montant
précédemment
perçu
peut
être
conservé,
à
titre
individuel
et
au
titre
de
la
part
variable,
au-delà
du
pourcentage
et dans
la limite
du
montant
prévus
par
le I de
la présente
délibération.
VI-
CONDITIONS
DE
CUMUL
L'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
exclusive
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et à la manière
de
servir
à l'exception
e
Des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
attribuées
dans
les
conditions
fixées
par
le décret
du
14 janvier
2002
susvisé
;
e
Des
primes
et
indemnités
compensant
le
travail
de
nuit,
le
dimanche
ou
les jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes
et le dépassement
régulier
du
cycle
de
travail
tel
que
défini
par
le décret
du
12 juillet
2001
susvisé.
VIT -
DATE
D’EFFET
Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
au
3
décembre
2024.
VIII
— DISPOSITIONS
RELATIVES
AU
REGIME
INDEMNITAIRE
EXISTANT
A
compter
de
cette
même
date,
les
délibérations
n°
52/2008
du
11
juin
2008
et
n°
32/2015
du
29
juin
2015
portant
instauration
d’une
indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonction
et
d’une
indemnité
d'administration
et de
technicité
pour
les
agents
relevant
du
cadre
d’emplois
de
la police
municipale
sont
abrogées.
IX
- ATTRIBUTION
L’attribution
de
l’indemmité
susvisée
fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel
dans
le
respect
des
conditions
fixées
dans
la présente
délibération.
Monsieur
CRISCUOLO
propose
au
conseil
municipal :
Article
1:
d’instituer
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et
d’engagement
de
la
filière
police
municipale
dans
les
conditions
énoncées
ci-dessus,
Article
2
: de
verser
les
indemnités
susvisées
selon
les
modalités
et
la
périodicité
indiquées
ci-
dessus, Article
3
: d'inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
d’adopter,
à
l’unanimité,
l’exposé
ci-
dessus. 17
/ Modification
des
activités
accessoires.
Rapporteur
: Blandine
MONIER
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
GE
Commune
d'Evenos
- Procès-verbal
CM
du
2
décembre
2024
Page
26 Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
34,
Vu
le
décret
n°
2007-658
du
2
mai
2007
relatif
au
cumul
d’activité
des
fonctionnaires,
des
agents
non
titulaires
de
droit
public
et des
ouvriers
des
établissements
industriels
de
l’État,
Vu
je
décret
n°
2011-82
du
20
janvier
2011
modifiant
le
décret
n°
2007-658
du
2
mai
2007
relatif
au
cumul
d’activité
des
fonctionnaires,
des
agents
non
titulaires
de
droit
publie
et
des
ouvriers
des
établissements
industriels
de
l’État,
Vu
la délibération
n°
26/2022
du
04
avril
2022
portant
création
d’activités
accessoires,
Considérant
que
le
recrutement
récent
d’un
Directeur
Général
des
Services
ne
nécessite
plus
d'activité
accessoire
en
matière
d’administration
générale,
Considérant
la
nécessaire
poursuite
de
l’activité
accessoire
pour
soutien
en
matière
de
communication
au
regard
des
effectifs
actuels
limités
de
la commune,
Le
rapporteur
propose
aux
membres
du
conseil
municipal
:
Article
1
: La
suppression
de
l’activité
accessoire
au
sein
de
la commune
d’Evenos
pour
soutien
en
matière
d’administration
générale
(5
heures
hebdomadaires)
à partir
du
1‘ janvier
2025.
La
prolongation
de
l’activité
accessoire
pour
soutien
en
matière
de
communication
jusqu’au
31
décembre
2025.
Article
2
:
De
fixer
l’indemnité
forfaitaire
brute
mensuelle
à
750,00
€
au
titre
de
rémunération
accessoire
pour
soutien
en
matière
de
communication.
Article
3
: Dit
que
les
crédits
afférents
à la
dépense
sont
inscrits
au
budget
communal
de
l'exercice
2025,
chapitre
012,
article
641.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
d’adopter,
à
l’unanimité,
Pexposé
ci-
dessus. 18
/ Adhésion
à la
convention
relative
à la
confection
des
paies
du
CDG
83,
« Paie
à façon
»..
Rapporteur
: Michel
DI
SILVESTRO
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
code
des
assurances
;
Vu
le code
générai
de
la fonction
publique
et notamment
ses
articles
L.827-1
et suivants
;
Le
rapporteur
informe
les
membres
du
conseil
municipal
que
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Var
propose
une
prestation
Paies
Informatisées.
oo
Commune
d’'Evenos
- Procès-verbal
CM
du
2
décembre
2024
Page
27 L'objectif de
cette
mission
facultative
est
d'aider
les
collectivités
dans
les
différents
travaux
liés
à la
confection
des
paies
par
la mise
en
commun
de
moyens
techniques.
Cette
mission
facultative
présente
de
nombreux
avantages :
- suivi
de
la réglementation
en
vigueur
et application
des
nouveaux
textes
dès
leur
parution,
-
confection
des
salaires
et
des
états
nécessaires,
réalisation
des
déclarations
mensuelles
(Prélèvement
à la source-
dispositif PASRAU),
- simulations
de
salaire,
éditions
diverses,
- Transmission
des
DSN.
Eu
égard
à
l'importance
et
à la
complexité
des
questions
touchant
aux
rémunérations,
il est
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal
de
solliciter
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Var
pour
cette
prestation
et
d'autoriser,
à
cette
fin,
Madame
le
Maire
à
conclure
la
convention
correspondante
jointe
à la présente
délibération.
La
prestation
de
service
fait
l’objet
d’une
«
facturation
»
trimestrielle
dont
le
tarif
est
fixé
par
délibération
du
Conseil
d’ Administration.
I! est
fixé
à 8 euros
par bulletin
de
paie
et par
mois
sous
réserve
de
l’application
de
l’article
6.
L’audit
de
la
paie
au
moment
de
l’adhésion
sera
facturé
2
fois
le
prix
du
bulletin
par
bulletin
de
paie,
puisque
le travail
réalisé
correspond
à 2 mois
de
paie.
Le
détail
des
prestations
réalisées
est joint
à la convention
annexée
à la présente
délibération.
Vu
l’exposé
ci-dessus,
le rapporteur
propose
aux
membres
du
conseil
municipal :
Article
1
: de
demander
le bénéfice
de
la
prestation
de
paies
informatisées
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Var
;
Article
2
: d’autoriser
Madame
le
Maire
à
conclure
la
convention
correspondante
avec
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Var
annexée
à la présente
délibération
;
Article
3
:
de
prévoir
les
crédits
correspondants
au
budget
de
la collectivité.
Madame
Blandine
MONIER,
Vice-Présidente
du
Centre
de
Gestion
du
Var,
ne
participe
pas
au
vote. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
17
voix
POUR,
décide
d’adopter,
à
l'unanimité,
l'exposé
ci-dessus.
19/
Adhésion
de
la
commune
d’Evenos
au
Service
Médecine
préventive
du
CDG83
pour
la
période
2025-2028.
Rapporteur
: Michel
DI
SILVESTRO
Le
rapporteur
rappelle
aux
membres
du
conseil
municipal
que
la
Commune
d’Evenos
adhère
au
service
médecine
préventive
du
Centre
de
Gestion
du
Var
depuis
de
nombreuses
années.
La
convention
qui
lie
actuellement
la
commune
d’Evenos
et
le
CDG
83
pour
le
service
médecine
préventive
prendra
fin
le 31
décembre
2024.
Aussi,
il est
proposé
de
renouveler
le partenariat
en
adhérant
à la convention
2025-2028.
OO
Commune
d'Evenos
-
Procès-verbal
CM
du
2
décembre
2024
Page
28 Le
taux
de
cotisation
différencié
appliqué
sur
la
masse
salariale
de
la
collectivité
adhérente
au
service
est
instauré
au
1%
janvier
2025
selon
le
barème
suivant
:
0.35%
pour
les
collectivités
affiliées. Vu
le
chapitre
XIIE
« hygiène,
sécurité
et
médecine
préventive
»
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984, Vu
le
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
modifié
relatif
à
l’hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail,
ainsi
qu’à
la médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale
et,
notamment
son
article
11,
Vu
la charte
du
service
médecine
préventive
jointe
en
annexe,
Vu
le projet
de
convention
avec
le CDG
83
joint
en
annexe,
Considérant
l'obligation
pour
la
Mairie
d’Evenos,
en
tant
qu’employeur,
de
disposer
d’un
service
médecine
préventive
pour
ses
agents,
Le
rapporteur
propose
au
conseil
municipal
:
Article
1
: d'approuver
le
projet
de
convention
relatif
à
l'adhésion
de
la
commune
d’Evenos
au
service
médecine
préventive
du
CDG
83
à
compter
du
1%
janvier
2025
et jusqu’au
31
décembre
2028,
les
crédits
nécessaires
étant
prévus
au
budget.
Article
2
: d'autoriser
Madame
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
ladite
convention
et tous
les
documents
s’y rapportant.
Madame
Blandine
MONIER,
Vice-Présidente
du
Centre
de
Gestion
du
Var,
ne
participe
pas
au
vote. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
17
voix
POUR,
décide
d’adopter,
à
l’unanimité,
l’exposé
ci-dessus.
20
/
Adhésion
à
la
convention
de
participation
prévoyance
du
CDG
83
et
participation
mensuelle
au
financement
des
garanties
au
1°"
janvier
2025.
Rapporteur
: Chantal
ZANCANARO
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
code
des
assurances ;
Vu
le code
général
de
la
fonction
publique
et notamment
ses
articles
L.827-1
et suivants
;
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
et les 4
arrêtés
d'application
du
8 novembre
2011
;
Commune
d'Evenos
-
Procès-verbal
CM
du
2
décembre
2024
Page
29 Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
;
Vu
lAccord
Collectif
National
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
ia
protection
sociale
complémentaire
des
agents
publics
territoriaux
;
Vu
la délibération
n°
2024-34
du
4 juillet
2024
du
Centre
de
Gestion
du
Var
autorisant
le
Président
à
lancer
un
appel
public
à
concurrence
pour
son
propre
compte
et
celui
des
structures
de
son
périmètre
qui
lui
auront
donné
mandat,
afin
de
sélectionner
un
organisme
d’assurance
pour
la
conclusion
d’une
convention
de
participation
à
adhésion
facultative
pour
le
risque
prévoyance
à
compter
du
ler janvier
2025 ;
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
du
Centre
Départemental
de
Gestion
du
Var
du
19
septembre
2024,
retenant
l'offre
présentée
par
Territoria
Mutuelle
au
titre
de
la convention
de
participation
;
Vu
la
délibération
n°
2024-48
du
3
octobre
2024
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
Départemental
de
Gestion
du
Var
retenant
l’offre
présentée
par
Territoria
Mutuelle
au
titre
de
la
convention
de
participation
;
Vu
la convention
de
participation
signée
entre
le Centre
de
Gestion
du
Var
et Territoria
Mutuelle
;
Vu
Pavis
du
Comité
Social
Territorial
du
5
novembre
2024
sur
l’adhésion
à
la
convention
de
participation
Prévoyance
du
Centre
Départemental
de
Gestion
du
Var
et à fa participation
mensuelle
au
financement
des
garanties,
au
ler janvier
2025.
L
LE
CONTEXTE
Les
garanties
de
protection
sociale
complémentaire,
communément
appelées
prévoyance,
sont
destinées
à couvrir
les
risques
d'incapacité
de
travail,
d'invalidité,
d'inaptitude
ou
de
décès.
A
compter
du
ler
janvier
2025,
la
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
rend
|
obligatoire
:
- la participation
financière
mensuelle
des
employeurs
publics
;
- des
garanties
minimales
en
matière
d'incapacité
et d'invalidité
;
Aux
termes
de
l’article
L.827-7
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
les
centres
de
gestion
concluent
une
convention
de
participation
pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
de
leur
ressort
qui
le
demandent.
Par
conséquent,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Var
a
lancé
en
2024
une
consultation
publique
afin
de
conclure
une
convention
de
participation
dans
le domaine
de
la prévoyance.
A
Pissue
de
cette
procédure
de
consultation,
le Centre
Départemental
de
Gestion
du
Var
a souscrit
une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
»
auprès
de
Territoria
Mutuelle
pour
une
durée
de
six
ans,
à compter
du
ler janvier
2025.
Les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
du
ressort
du
Centre
de
Gestion
du
Var
peuvent
donc
désormais
adhérer
à
la
convention
de
participation
par
délibération
de
leur
assemblée
délibérante,
après
consultation
du
Comité
Social
Territorial.
Commune
d'Evenos
- Procès-verbal
CM
du
2
décembre
2024
Page
30 IL.
LES
PRINCIPALES
CARACTERISTIQUES
DE
LA
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
AU
1ER
JANVIER
2025
1/ Les
garanties
et taux
de
cotisations
délivrées
par
l’Assureur
sont
les
suivantes
:
Pour
les
Collectivités
de
1 à 350
agents
:
Les
garanties
proposées
dépendent
du
choix
de
l’adhérent
quant
à
la
possibilité
de
souscrire
à
des
garanties
complémentaires
facultatives.
GARANTIES
MINIMALES
OBLIGATOIRES
INCAPACITÉ
DE
TRAVAIL
PLAFONDS
D'INDEMNISATIONS
COTISATION
TTC
TAUX
DE
Versement
d'indemnités
journalières
à
compter
:
Du
passage
à
demi-traitement
(agents
fonctionnaires)
;
“
D
t d'indemnités
i
liè
j
soda
90%
du
1.45%
u
versement
d'indemnités
journalières
versées
par
la
écurité
Sociale
|
kVenu
net
|TIB+NBIB+RIB
et/ou
du
maintien
du
revenu
par
l'Employeur
quelle
que
soit
l'ancienneté
de
l'Assuré
INVALIDITÉ
PERMANENTE
En
RION
D'INDEMNISATIONS
COTISATION
TTC
Versement
d’une
rente
mensuelle
en
cas
de
reconnaissance
d'état
en
invalidi
la
suite
de
maladie
ou
accident
d'origine
vie
privée
ou
professionnelle
(consécutif
à
un
accident
de
service
ou
de
travail
ou
de
maladie
professionnelle)
:
à
Agents
affiliés
à
la
CNRACL
qui
sont
bénéficiaires
d'un
taux
d'invalidité
supérieur
ou
égal
à
50%
90%
du
revenu
net
Agents
affiliés
à
la
CNRACL
qui
sont
bénéficiaires
d'un
taux
d'invalidité
inférieur
à
50%
: le
montant
de
la
rente
est
calculé
comme
suit
: M
= R
x
:
<
90%
du
1/
50%
(M
: montant
de
la rente
à
verser,
R
: montant
de
la rente
pour
un
un
ice
pourcentage
d'invalidité
retenu
par
la
CNRACL
d'au
moins
50%,
I
:
1.00%
pourcentage
d'invalidité
retenu
par
la
CNRACL
qui
est
inférieur
à
50%)
TIB+NBIB+RIB
“Autres
agents
bénéficiaires
d'une
invalidité
vie
privée
réduisant
d'au
moins
deux
tiers
la
capacité
de
travail
ou
de
gain
avec
un
classement
en
2ème
ou
x
L
s
Ée
.
ES
“A
90%
du
3ème
catégorie,
ou
bénéficiaires
d'un
taux
d'incapacité
permanente
de.
à
su
:
He
ue
revenu
net
supérieur
ou
égal
à
66%
en
cas
de
classement
en
invalidité
vie
professionnelle
2.45%
TOTAL
TIB+NBIB+RIB
Commune
d’Evenos
- Procès-verbal
CM
du
2
décembre
2024
Page
31 GARANTIES
COMPLÉMENTAIRES
À
ADHÉSION
FACULTATIVE
(L'AGENT
PEUT
ADHÉRER
À
UNE
OU
PLUSIEURS
GARANTIES)
COMPLÉMENT
INCAPACITÉ
DE TRAVAIL
SPA ET
CR
LE
Versement
d'indemnités
journalières
pour
reconstituer
le
régime
indemnitaire
en
périodes
de
plein
traitement
en
cas
de
placement
en
congés
de
maladie
ordinaire
Versement
d'indemnités
journalières
pour
reconstituer
le
régime
indemnitaire
en
périodes
de
plein
traitement
en
cas
de
placement
en
congés
de
longue
maladie,
longue
durée
et grave
maladie
PLAFONDS
TAUX DE
PERTE
DE
RETRAITE
D'INDEMNISATIONS|
_ COTISATION TTC
Versement
d'un
capital
pour
compenser
la
perte
de
droit
à
la
retraite
qui
est
|
50%
PMSS
NON
GARANTI
90%
du
+0.39%
revenu
net |
TIB+NBIB+RIB
2
sus
É
nAalié
:
:
È
0.46%
constatée
au
cours
de
la
période
d'invalidité
applicable
pour
les
seuls
agents
qui
|
par
année
TIB+NBIB+RIE
sont
affiliés
à
la
CNRACL
d'invalidité
DÉCÈS
TOUTES
CAUSES
SRONEE
TODE
D'INDEMNISATIONS|
COTISATION
TTC
Versement
d'un
capital
décès,
consécutif
à
accident
ou
maladie
de
l'agent
assuré,
aux
bénéficiaires
de
celui-ci
ou
à
ce
dernier
en
cas
de
perte
totale
et
irréversible |
100%
SAB
d'autonomie Légende
:
PMSS
: plafond
mensuel
de
la Sécurité
sociale,
SAB
: salaire
annuel
brut.
Remarque
:
#*
L'Assureur
intervient
en
cas
de
maintien
ou
de
suspension
du
Régime
Indemnitaire.
#
Les
plafonds
d'indemnisation
sont
à
considérer
en
net
des
prélèvements
sociaux
(CSG
et
CRDS),
c'est-à-dire
que
la Mutuelle
doit verser
à l'Assuré
le pourcentage
de prestation
indiqué
dans
le tableau
des
garanties.
0.43%
TIB+NBIB+RIB
Commune
d’Evenos
- Procès-verbal
CM
du
2 décembre
2024
Page
32 Les
taux
de
cotisations
sont
exprimés
en
pourcentage
du
revenu
de
référence
des
Assurés,
et
sont
identiques
pour
tous
les
adhérents.
Dans
le
cas
d’une
transposition
normative
de
l’accord
collectif
national
portant
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
des
agents
publics
territoriaux
du
11
juillet
2023
qui
rendrait
obligatoire
l’adhésion
des
agents
aux
garanties
minimales,
l’Assureur
indique
dans
le
tableau
ci-
dessus
les
taux
de
cotisation
qui
seraient
applicables.
2/ Les
bénéficiaires
des
garanties
sont :
I! revient
à chaque
agent
de
décider
d’adhérer
à titre
individuel
au
contrat-groupe
« prévoyance
».
e
Les
agents
fonctionnaires
et
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
rémunérés
dans
l’effectif de
l’'Employeur.
e
Les
ayants-droits
des
agents
au
titre
du
bénéfice
de
la
garantie
décès,
désignés
par
lagent
adhérent,
au
bulletin
d’adhésion
ou,
en
l’absence
de
désignation
dans
le
bulletin
d’adhésion,
définis
au
contrat
collectif
d'assurance
(conjoint
ou
concubin
ou
personne
liée
par
un
pacte
civil
de
solidarité
et enfants).
Cependant
les
agents
qui
souhaiteraient
ne
pas
adhérer,
sont
libres
de
ne
pas
souscrire
et
de
garder
leur
assureur.
Dans
ce
cas
ils ne
pourront
bénéficier
de
la participation
employeur.
3/
Le
paiement
des
cotisations
à Territoria
Mutuelle
Le
paiement
des
cotisations
est
effectué
par
l’Employeur
par
précompte
mensuel
auprès
des
Assurés.
Dans
ce
cas,
l’Employeur
est
le
seul
responsable
du
paiement
à
l’Assureur
de
la
totalité
des
cotisations
prélevées
sur
les
feuilles
de
paie
des
Assurés.
La
périodicité
des
paiements
de
la cotisation
est
mensuelle.
Le
défaut
de
paiement
des
cotisations
est
régi
par
la réglementation
sur
les
assurances.
4/ Participation
financière
de
l’employeur
Conformément
au
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement,
l’employeur
est
tenu
de
verser
une
participation
financière
minimale
fixée
par
ledit
décret
à hauteur
de
7 euros
par
mois
et par
agent,
quelle
que
soit
leur
quotité
de
travail,
à compter
du ler
janvier
2025.
En
tout
état
de
cause,
cette
participation
ne
peut
excéder
le montant
de
la cotisation.
Cette
participation
financière
sera
versée
aux
bénéficiaires
ayant
adhéré
au
contrat
attaché
à
la
convention
de
participation
portant
sur
le
risque
«
Prévoyance
».
Cette
participation
sera
versée
à
compter
du
ler janvier
2025.
Vu
Pexposé
ci-dessus,
le rapporteur
propose
aux
membres
du
conseil
municipal
:
Article
1 : d’adhérer
à la
convention
de
participation
pour
le risque
«
Prévoyance
»
conclue
par
le
Centre
Départemental
de
Gestion
du
Var
et portée
par
Territoria
Mutuelle,
à compter
du
ler janvier
2025,
pour
une
durée
de
6 ans,
Commune
d’Evenos
- Procès-verbal
CM
du
2
décembre
2024
Page
33 Article
2
: d’accorder
sa
participation
financière
aux
bénéficiaires,
à hauteur
de
7
euros
mensuels
par
agent,
Article
3
: d'autoriser
Madame
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
l’ensemble
des
actes
et
décisions
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération.
Article
4
:
d’inscrire
les
crédits
nécessaires
aux
budgets
des
exercices
correspondants.
Madame
Blandine
MONIER,
Vice-Présidente
du
Centre
de
Gestion
du
Var,
ne
participe
pas
au
vote. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
17
voix
POUR,
décide
d’adopter,
à
l'unanimité,
l'exposé
ci-dessus.
21/
Échange
de
terrains
dans
le
cadre
du
dévoiement
d’un
chemin
rural.
Rapporteur
: Jean-François
ROMERO
Le
rapporteur
expose
que
le
Chemin
rural
dit
«
Chemin
de
la
Basse
Venette
»
qui
n’est
plus
accessible
et
non
utilisé
par
le
public,
possède
une
portion
désaffectée,
le
long
des
parcelles
cadastrées
1485,1385,1126,1481,1482,1286,1287,1125,1364,1360,1970,1367,1363,1123,1124,
propriétés
de
la SCI
La
Reppe
E
O
Mouro.
Vu
l’article
103
de
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022,
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale,
dite
«
Loi
3DS
»
qui
insère
un
nouvel
article
L.
161-10-2
au
sein
du
Code
rural,
qui
organise
les
modalités
d'échange
de
terrains
ayant
pour
objet
de
modifier
le
tracé
ou
l’emprise
d’un
chemin
rural,
afin
d’en
modifier
l'itinéraire.
Vu
l’article
L
161-10-2
du
Code
Rural
et
de
la Pêche
Maritime,
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière,
et
notamment
ses
articles
R.
141-4
à
R.
141-10
;
Considérant
que
la
commune
et
M.
QUEIROZ,
propriétaire
immédiat,
souhaitent
l’échange
de
terrains
pour
permettre
le
dévoiement
du
chemin
rural
pour
les
raisons
suivantes
:
e
M.
QUEIROZ
Paulo
est
propriétaire
des
parcelles
sus
visées
sur
lesquelles
s’exerce
un
passage
non
règlementé
de
riverains
qui
empruntent
ses
parcelles
afin
d’accéder
aux
compteurs
d’eau
sis sur
la parcelle
1124,
présents
en
bordure
de
cette
propriété,
+ __ Compte
tenu
du
non
usage
du
chemin
rural
existant,
traversant
la propriété
de
la
SCT
et de
la
nécessité
de
régulariser
l’usage
non
règlementé
et
pouvoir,
ainsi,
entretenir
et
sécuriser
l'accès
à
la
parcelle
1124
à
proximité
du
chemin
existant
afin
de
permettre
aux
riverains
d’accéder
à pieds
à leur
compteur
d'eau,
Considérant
que
la
Commune
souhaite
donc
déplacer
et
échanger
une
partie
des
parcelles
d’emprise
du
chemin
rural
actuel
(propriété
privée
de
la
commune)
contre
le
passage
de
fait
Commune
d'Evenos
- Procès-verbal
CM
du
2 décembre
2024
Page
34 s’exerçant
sur
les
parcelles
1125,1364,1360,1970,1367,1363,1123,1124.
Ainsi,
le
chemin
rural
sera
recréé
sur
les
parcelles
1075,1113,1487,1126,1287,1367,1363,1123,1124.
Considérant
que
l'échange
respecte,
pour
le chemin
créé,
la
largeur
et
la
qualité
environnementale,
notamment
au
regard
de
la
biodiversité,
du
chemin
remplacé
et
que
l’acte
d'échange
garantit
la
continuité
du
chemin.
La
portion
de
terrain
cédée
à
la
commune
est
incorporée
de
plein
droit
dans
son
réseau
des
chemins
ruraux.
Considérant
la
désaffectation
du
chemin
rural
susvisé,
il
est
donc
dans
l'intérêt
de
la
commune
de
mettre
en
œuvre
la
procédure
de
l'article
L.
161-10
du
Code
rural,
qui
autorise
le
dévoiement
d'un
chemin
rural
lorsqu'il
cesse
d'être
affecté
à l'usage
du
public.
Cette
procédure
nécessite
la constitution
d’un
dossier
décrivant
l’opération
d'échange
envisagé
avec
toutes
les
pièces
nécessaires
(plan
de
situation,
document
de
géomètre...)
qui
sera
consultable
par
le
public
durant
un
mois
en
mairie,
ainsi
que
la
mise
à
disposition
d’un
registre
permettant
le
recueil
des
remarques
et observations
du
public,
Ainsi,
après
avoir
entendu
l’exposé
ci-dessus,
le
rapporteur
propose
aux
membres
du
conseil
municipal : Article
1
: de
constater
la désaffectation
du
chemin
rural,
Article
2
: de
proposer
le
déclassement
dudit
chemin
et son
dévoiement
sur
l’emprise
présentée
en
annexe
sur
les
parties
de
parcelles
requalifiées
en
chemin
rural
afin
d’assurer
la
continuité
du
chemin
susvisé,
Article
3:
d’acter
et
de
lancer
la
procédure
de
cession
des
chemins
ruraux,
tel
qu’au
plan
annexé,
prévue
par
Particle
L.
161-10
du
Code
rural
et,
ainsi,
de
mettre
à
disposition
du
public
durant
un
mois
un
dossier
ainsi
qu’un
registre,
Article
4
: de
préciser
que
le
projet
définitif
sera
soumis
au
Conseil
Municipal
pour
validation
à
l'issue
de
la phase
de
mise
à disposition
du
dossier
au
public.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
{7
voix
POUR
et
1
ABSTENTION
(Paul
Bruna),
décide
d’adopter,
à
la
majorité,
l'exposé
ci-dessus.
22
/ Approbation
de
la
Charte
pour
la
protection
du
ciel
et
de
l’environnement
nocturnes
avec
l'Association
ANPCEN.
Rapporteur
: Virginie
LARDIER
Le
rapporteur
rappelle
aux
membres
du
conseil
municipal
qu'élaboré
par
Passociation
nationale
pour
la
protection
du
ciel
et
de
l’environnement
nocturnes
(ANPCEN),
le
label
Villes
et
villages
étoilés
(VVE),
qui
a
déjà
été
décerné
à
plusieurs
municipalités
en
France,
récompense
par
l'attribution
d’une
à
cinq
étoiles,
les
communes
qui
œuvrent
pour
atténuer
la
pollution
lumineuse
par
divers
biais.
Commune
d'Evenos
- Procès-verbal
CM
du
2 décembre
2024
Page
35 Face
à la multiplication
des
sources
lumineuses,
il est aujourd’hui
nécessaire
de
repenser
la place
de
Péclairage
public
et
de
réduire
son
emprise
sur
le
monde
nocturne.
L’éclairage
public
doit
rester
un
outil
fonctionnel
pour
éclairer
justement
et
efficacement
: de
la
lumière
au
bon
endroit,
au
bon
moment
et à la
bonne
intensité.
C’est
pourquoi,
conduire
des
actions
en
faveur
d’une
diminution
de
Péclairage
public
permettra
:
-
De
dépenser
moins
d’argent
public
;
-
De
réduire
les
consommations
d’énergie
et émissions
de
gaz
à effet
de
serre
;
-
De
protéger
la biodiversité
;
-
D’améliorer
notre
cadre
de
vie
(qualité
du
sommeil
et
respect
des
cycles
biologiques
jour/nuit,
observation
des
étoiles).
Sous
l’impulsion
du
Parc
naturel
régional
de
la
Sainte-Baume,
au
travers
du
concours
VVE
auquel
la
commune
d’Evenos
a
déjà
candidaté
en
2020,
la
commune
souhaite
se
saisir
de
cette
problématique
et
valoriser
les
efforts
entrepris
depuis
2021
(application
des
pistes
d'améliorations
identifiées
par
l’ANPCEN
suite
à
la
candidature
2021,
élaboration
d’un
diagnostic
d’éclairage
par
M.
Florent
BAILLEUL
(correspondant
ANPCEN)
en
2022,
travaux
de
rénovation
du
parc
d'éclairage
communal.….).
Dans
une
optique
de
valoriser
ces
actions
menées
en
faveur
de
la
préservation
du
ciel
et
de
l’environnement
nocturnes
(Rencontres
au
clair
de
lune,
extinction
d’un
lampadaire
sur
2,
relampage...…),
d’intensifier
ses
engagements
et
de
maximiser
les
chances
de
labellisation
au
concours
VVE
2024,
la commune
souhaite
aujourd’hui
signer
la Charte
de
l’ANPCEN.
La
commune
s’engage
ainsi
à mettre
en
œuvre
des
programmes
de
réduction
globale
de
la
lumière
émise
(extinction,
définitions
de
règles
d’éclairages
pour
les
divers
acteurs,
choix
des
sources
lumineuses,
information
et sensibilisation
du
public...).
Ainsi,
après
avoir
entendu
l’exposé
ci-dessus,
le
rapporteur
propose
aux
membres
du
conseil
municipal
:
Article
1
: d'approuver
la Charte
pour
la protection
du
ciel
et de
l’environnement
nocturnes,
Article
2
: d’autoriser
Madame
le Maire
à signer
la Charte
et tous
documents
y afférents.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
d’adopter,
à
l’unanimité,
l’exposé
ci-
dessus. Aucune
question
orale
n’étant
parvenue,
la séance
est
levée
à 20
heures
10.
ime
Evélÿne
CHEF
D'HOTEL
PE
Commune
d’Evenos
- Procès-verbal
CM
du
2
décembre
2024
Page
36