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Procès Verbal - aa cm pv def09 23
Compte-Rendu - aa cm cr def04 04
Compte-Rendu - aa cm cr def04 12
Compte-Rendu - aa cm cr def07 02
Procès Verbal - aa cm pv def06 27
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Évenos.
Lien du pdf (Procès Verbal - aa cm pv def06 27)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Fiscalité,
MAIRIE
D'EVENOS
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
Mardi
27
juin
2023
à
18
h
00
Sur
convocation
individuelle
en
date
du
21
juin
2023,
PRÉSENTS
: MONIER
Blandine,
CHEF
D'HÔTEL
Evelyne,
MOURET
Valérie,
IMBERT
Pairick,
CRISCUOLO
Sauveur,
REY
Denise,
ZANCANARO
Chantal,
DI
SILVESTRO
Michel,
TEYSSIER
Jean,
CANGIALEONI
Cédric,
BRUNA
Paul,
LE
RESTE
Magali
(arrivée
à
18
h 07),
DUBI
Cyrille.
REPRÉSENTÉS
: LORIN
Sébastien
représenté
par
MONIER
Blandine,
ROMERO
Jean-François
représenté
par
CHEF
D'HÔTEL
Evelyne,
LARDIER
Virginie
représentée
par
TEYSSIER
Jean,
SIMONNET
Matthieu
représenté
par
LE
RESTE
Magali,
NOVASIK
Sandrine
représentée
par
BRUNA
Paul.
ABSENTE
: MACALUSO
Aude.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Sauveur
CRISCUOLO.
Madame
le
Maire
demande
à
l’assemblée
si
des
observations
sont
à
formuler
concernant
le
procès-
verbal
du
conseil
municipal
du
03
avril
2023.
Aucune
remarque
n’étant
faite,
le
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
03
avril
2023
est
adopté
à L'UNANIMITÉ. Puis,
Madame
le
Maire
relate
à
l’assemblée
l’ensemble
des
décisions
prises
depuis
le
dernier
conseil
municipal : N°
06/2023
:
Décision
du
Maire
portant
révision
annuelle
du
loyer
de
la crèche
halte-garderie
«
Lou
Pantaï
»,
sis
n°
134,
chemin
des
Andrieux.
N°
07/2023
:
Décision
du
Maire
portant
révision
annuelle
du
loyer
du
contrat
de
location
à
usage
de
cabinet
médical
entre
Mme
BONIFACE
Jacqueline,
infirmière
et
la
Commune
pour
l'appartement
sis n°
33,
Quai
du
Cabot
à Evenos.
N°
08/2023 :
Décision
du
Maire
portant
révision
annuelle
du
loyer
du
contrat
de
location
à
usage
de
cabinet
paramédical
entre
M.
TAUPIAC
Cédric,
ostéopathe
et
la
Commune
pour
l’appartement
sis n°
50,
Route
de
Marseille
à Evenos.
ORDRE
DU
JOUR
:
1/ Adhésion
à
Ia
mission
« Assistance
et
Conseil
en
Recrutement
»
avec
le
CDG
83
et
signature
de
la
convention-cadre.
Monsieur
DI
SILVESTRO
informe
que
le
Centre
de
gestion
du
Var,
au-delà
du
champ
d’intervention
de
ses
missions
obligatoires
et en
vertu
du
Code
Général
de
Fonction
Publique
et ses
Articles
L326-1
à
L523-1,
développe
au
service
de
ses
collectivités
territoriales
partenaires
des
prestations
facultatives,
dont
l’Assistance
et le Conseil
en
Recrutement.
Commune
d'Evenos
- Procès-verbal
CM
du
27
juin
2023
Page
1 Le
Centre
de
Gestion
du
Var
propose
à
la
collectivité
l’utilisation
d’une
convention-cadre
triennale
ouvrant
la
possibilité
de
faire
appel,
en
tant
que
de
besoin,
à
cette
mission
dite
de
«
Assistance
et
Conseil
en
Recrutement
».
Elle
reprend
les
conditions
générales
de
mise
en
œuvre
des
différentes
prestations
et
renvoie
aux
modalités
de
fonctionnement
et aux
tarifs
propres
à cette
prestation
pour
l’année
en
cours.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
Fonction
Publique
et ses
Articles
L326-1
à L523-1,
Monsieur
DI
SILVESTRO
propose
au
conseil
municipal
:
Article
1
:
d’adhérer
à
la
mission
d’«
Assistance
et
Conseil
en
Recrutement»
du
Centre
de
Gestion
du
Var,
Article2:
d’autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
la
convention-cadre
« Missions
optionnelles
»
du
CDG
83
annexée
à la présente
délibération,
ainsi
que
tous
les
actes
y afférents.
Madame
Blandine
MONIER,
Vice-Présidente
du
Centre
Départemental
de
Gestion
du
Var,
ne
participe
pas
au
vote.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
d’adopter,
à
L’'UNANIMITÉ,
l'exposé
ci-dessus. 2/
Mise
en
place
du
référent
déontologue
pour
l’élu
local.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et,
notamment
l’article
L,
1111-1-1
;
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique
;
Vu
le décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de
l’élu
local
;
Vu
l'arrêté
du
6 décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l’élu
local
;
Vu
la
délibération
du
Centre
de
Gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Var
n°
2023-03
du
02
février
2023
portant
création
d’un
collège
référent
déontologue
de
lélu
local
;
Considérant
que
la
Commune
doit
désigner
avant
le
01
juin
2023
un
référent
déontologue
de
Pélu
local, Les
textes
permettent
à plusieurs
collectivités
territoriales,
groupements
de
collectivités
territoriales
ou
syndicats
mixtes
de
désigner
un
même
référent
déontologue
pour
leurs
élus
par
délibérations
concordantes. Le
collège
a
pour
missions
d’apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
la
charte
de
l’élu
local
et
d'informer
et
sensibiliser
l’ensemble
des
élus
locaux
aux
principes
déontologiques
applicables
à exercice
de
leurs
fonctions
ou
mandats.
Par
ailleurs,
considérant
d’une
part,
l’expertise
du
Centre
de
Gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Var
en
matière
de
déontologie
et
de
l’absence
de
cette
expertise
dans
la
collectivité
et,
d’autre
part,
de
la
nécessaire
impartialité
et
indépendance
des
personnes
choisies,
il
est
proposé
d’adhérer
au
collège
référent
déontologue
de
l’élu
local
mis
en
place
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
LEE
Commune
d’Evenos
-
Procès-verbal
CM
du
27
juin
2023
Page
2 fonction
publique
territoriale
du
Var.
Ledit
collège
est
composé
de
personnes
choisies
en
raison
de
leur
expérience
et de
leurs
compétences
dans
le respect
des
textes.
Madame
MOURET
propose
au
conseil
municipal
l’exposé
suivant
:
Article
1
: Désignation
du
collège
référent
déontologue
de
Pélu
local
En
tant
que
collectivité
adhérente
au
Centre
de
Gestion
(CDG83)
de
la fonction
publique
territoriale
du
Var,
les
élus
locaux
de
la
collectivité
territoriale
ont
accès
au
collège
référent
déontologue
de
l’élu
local
mis
en
place
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Var
dans
les
conditions
fixées
par
l’arrêté
du
président
du
Centre
de
Gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Var. Article
2
: Durée
de
l'exercice
des
fonctions
La
durée
et
le
renouvellement
des
fonctions
des
membres
du
coliège
référent
déontologue
de
l’élu
local
sont
fixés
par
l'arrêté
du
Président
du
Centre
de
Gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Var
et le règlement
intérieur
dudit
collège.
Article
3
: Saisine
du
collège
référent
déontologue
de
Pélu
local
Le
collège
référent
déontologue
de
l’élu
local
peut
être
saisi
par
tout
moyen,
notamment
de
manière
dématérialisée
et par
tout
élu
local
du
Var.
If informe
l’auteur
de
la
saisine
des
suites
et de
l’avis
qui
y
sont
réservés
dans
un
délai
raisonnable.
Les
modalités
de
saisine
du
collège
et
de
son
examen
et
les
conditions
dans
lesquelles
sont
rendus
les
avis,
sont
définies
dans
le règlement
intérieur
dudit
collège.
Article
4
: Moyens
matériels
mis
à disposition
Les
moyens
matériels
mis
à disposition
du
collège
sont
prévus
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Var.
Article
5
: Rémunération
des
membres
du
collège
référent
déontologue
de
l’élu
local
Les
modalités
de
rémunération
des
membres
du
collège
référent
déontologue
de
l’élu
local
prend
la
forme
d’une
vacation
dont
le
montant
ne
peut
pas
dépasser
un
plafond
fixé
par
arrêté
du
ministre
chargé
des
collectivités
territoriales.
H
pourra
être
procédé
au
remboursement
des
frais
de
transport
et
d'hébergement
des
membres
dudit
collège
dans
les
conditions
applicables
aux
personnels
de
la fonction
publique
territoriale.
Les
modalités
sont
prévues
par
le Centre
de
Gestion
de
la fonction
publique
territoriale
du
Var.
Les
dépenses
seront
affectées
sur
le budget
de
fonctionnement.
Article
6
: Information
des
élus
locaux
Cette
délibération
ainsi
que
les
informations
permettant
de
consulter
le
collège
référent
déontologue
de
l’élu
local
du
Centre
de
Gestion
de
la fonction
publique
territoriale
du
Var
sont
portées
par
tout
moyen
à la connaissance
des
élus
locaux
intéressés.
Article
7
: Autorisation
de
signer
la convention
de
partenariat
L'assemblée
délibérante
autorise
Madame
le Maire
à signer
la convention
de
partenariat
avec
le
Centre
de
Gestion
de
la fonction
publique
territoriale
du
Var jointe
en
annexe.
Article
8
: Exécution
de
l’arrêté
de
désignation
du
collège
référent
déontologue
de
Pélu
local
La
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l’exécution
de
la
présente
délibération
qui
sera
affichée,
publiée
au
RAA
de
la
collectivité
territoriale
et
notifiée
au
Centre
de
Gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Var.
Une
copie
de
la
présente
délibération
sera
transmise
au
comptable
de
la
collectivité. 2
,
Commune
d’Evenos
- Procès-verbal
CM
du
27
juin
2023
Page 3 Article
9
: Inscription
au
budget
Inscription
au
budget
de
la
Commune
des
crédits
afférents
au
financement
de
cette
dépense
aux
chapitre
et article
prévus
à cet
effet.
Madame
Blandine
MONIER,
Vice-Présidente
du
Centre
Départemental
de
Gestion
du
Var,
ne
participe
pas
au
vote.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
d’adopter,
à
L’UNANIMITÉ,
l'exposé
ci-dessus. 3/
Mise
en
place
des
tickets
restaurants
pour
les
services
administratifs,
techniques
et
police.
Madame
le Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
:
Dans
le
cadre
de
l’action
sociale
en
faveur
des
agents
et
fonctionnaires
de
la
fonction
publique
territoriale,
l’article
25
de
la
Loi
n°
2001:2
du
03
janvier
2001
(titre
IV
—
dispositions
diverses)
modifiant
l’article
9
de
la
Loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
a
posé
comme
principe
que
:
«
les
prestations
d’action
sociale,
individuelles
ou
collectives
sont
distinctes
de
la
rémunération
(...)
et
sont
attribuées
indépendamment
du
grade,
de
emploi
ou
de
la manière
de
servir
».
Les
tickets
restaurant
sont
cofinancés
par
la
collectivité
(50
à 60
%
de
la valeur
du
titre)
et l’agent
(50
à 40
%)
de
la valeur
du
titre).
Ce
dernier
peut
bénéficier,
au
maximum,
d’un
ticket
restaurant
par
jour
travaillé
ou
d’une
attribution
forfaitaire
de
20
tickets
par
mois
sur
une
période
de
onze
mois,
sur
la
base
de
la
valeur
d’un
ticket
à
10.86
€,
indexé
sur
l’indice
annuel
des
prix
à la consommation,
France
entière,
ensemble
des
ménages.
Néanmoins,
afin
de
tenir
compte
des
absences,
notamment
des
congés
de
maladie
(ordinaire,
longue
maladie,
longue
durée),
maternité
ou
accident
de
service,
cette
attribution
est
diminuée
d’un
ticket
par
jour
d’absence
au
cours
du
mois.
Par
ailleurs,
la
participation
de
la
collectivité
est
à
ce
jour
exonérée
de
charges
sociales
à
hauteur
de
5.55
€ par
titre.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
son
article
13,
Vu
la
loi
n°
2001-2
du
03
janvier
2001
relative
à
la
résorption
de
l’emploi
précaire
et
à
la
modernisation
du
recrutement
dans
la
fonction
publique,
ainsi
qu’au
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
25,
Vu
la délibération
n°
27/2022
du
04
avril
2022
mettant
en
place
les
tickets
restaurants
pour
les
services
administratifs
et police,
Vu
le projet
de
règlement
fixant
les
conditions
d’attributions
des
tickets
restaurants,
Madame
le Maire
propose
au
Conseil
municipal
:
Article
1:
d’étendre
la
mise
en
place
des
titres
restaurant
à
partir
du
01/07/2023
au
bénéfice
du
personnel
communal
des
services
techniques,
s’ajoutant
donc
aux
services
administratifs
et police
de
la
mairie
d’Evenos
;
Article
2
:d’attribuer
les
titres
restaurant
aux
agents
des
services
administratifs,
techniques
et
police
de
la
Commune
d’Evenos
financé
par
une
participation
conjointe
de
l’administration
à
hauteur
de
60
%
et
des
agents
à hauteur
de
40
% ;
oO
,
Commune
d'Evenos
-
Procès-verbal
CM
du
27
juin
2023
Page
4 Article
3
: de
fixer
la valeur
faciale
du
titre
restaurant
à
8
€
;
Article
4
: de
valider
le
règlement
fixant
les
conditions
d’attribution
des
tickets
restaurant
annexé
à la
présente
délibération
;
Article
5
: d’autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
la
convention
de
prestation
de
services
avec
le
prestataire
retenu
ainsi
que
tous
les
documents
afférents
à cette
décision
;
Article
6 : d’inserire
au
budget
de
la Commune
les crédits
afférents
au
financement
de
cette
dépense
aux
chapitre
et article
prévus
à cet
effet.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
d’adopter,
à
L’UNANIMITÉ,
l'exposé
ci-dessus. 4/ Nouvelle
tarification
des
prestations
en
matière
de
restauration
scolaire.
En
matière
de
restauration
scolaire,
les
derniers
tarifs
ont
été
établis
en
2020
avec
une
augmentation
de
1%
par
an.
Compte
tenu
de
l’inflation
significative
qui
a
lieu
depuis
2022
et
qui
continue
d’évoluer,
Le
prestataire
des
repas
a
modifié
ses
tarifs
conformément
à
la
théorie
de
l’imprévision,
en
appliquant
une
augmentation
de
15%
sur
le
prix
des
repas.
Suite
à
cette
importante
hausse,
il
apparaït
nécessaire
de
réviser
les
tarifs
en
matière
de
restauration
scolaire,
afin
de
permettre
à
la
commune
de
maintenir
un
service
public
de
qualité.
Enfin,
plusieurs
enfants
sur
la
commune
bénéficient
d’un
Plan
d'Accueil
Individualisé
sur
le temps
de
la
restauration
scolaire.
Ce
document
écrit
concerne
les
enfants
atteints
de
troubles
de
la
santé
et
peut
notamment
contenir
les
besoins
spécifiques
de
l'enfant
concernant
le régime
alimentaire
à appliquer
ou
les
conditions
des
prises
de
repas.
Dans
ce
cadre,
plusieurs
enfants
portent
leur
propre
repas
et
le
mangent
dans
le
cadre
du
service
de
restauration
scolaire
dans
les
locaux
municipaux
et sous
la
surveillance
du
personnel
municipal.
Aussi,
il
apparait
important
de
réévaluer
le
tarif
PAI
en
prenant
compte
de
l’augmentation
des
charges
du
personnel
(réévaluation
de
l'indice
de
la FPT,
augmentation
du
SMIC...).
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
article
L
2121-29
et
suivants,
Vu
la délibération
n°
46/2020
du
8
octobre
2020,
Vu
la
circulaire
n°
6338-SG
du
30
mars
2022
relative
à
l'exécution
des
contrats
de
la
commande
publique
dans
le contexte
actuel
de
hausse
des
prix
de
certaines
matières
premières,
Considérant
la
nécessité
de
réviser
les
tarifs
de
restauration
scolaire,
afin
de
permettre
à
la
commune
de
maintenir
un
service
public
de
qualité
;
Les
tarifs
de
restauration
scolaire
à compter
du
1%
septembre
2023
seront
les
suivants :
Prix
du
repas
Tarif parents
Tarif
PAI
hors
commune
Tarif
repas
3,70
€
4,20
€
1,10
€
Er
À
Commune
d’Evenos
- Procès-verbal
CM
du
27
juin
2023
Pages >
Les
tarifs
proposés
pour
la
restauration
scolaire
seront
réévalués
chaque
année
selon
les
tarifs
du
prestataire,
Monsieur
CRISCUOLO
propose
au
conseil
municipal
:
Article
1
: d'adopter
les
grilles
de
tarification
des
prestataires
concernés,
proposées
ci-dessus.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
d’adopter,
à
L’'UNANIMITÉ,
les
grilles
de
tarification
des
prestataires
concernés,
proposées
ci-dessus.
5/
Approbation
du
dispositif
de
mise
à
disposition
d’intervenants
sociaux
en
commissariat
et
en
gendarmerie. Monsieur
CRISCUOLO
expose
aux
membres
du
conseil
municipal
que
les
services
de
l'Etat
proposent
à
un
certain
nombre
de
communes
et
EPCI
varois,
la
mise
en
place
d’un
intervenant
social
qui
assurera
l’interface
entre
les
services
sociaux
et
les
services
de
gendarmerie.
Cet
intervenant
représente
un
trait
d’union
entre
les
forces
de
sécurité
intérieure,
les
secteurs
sociaux,
judiciaires
et/ou
médicaux.
Son
activité
s’intègre
donc
pleinement
à la
politique
de
prévention
de
la
délinquance
et
de
Jutte
contre
les
violences
intrafamiliales
et Les
violences
faites
aux
femmes.
Ce
dispositif
est
cofinancé
dans
le
cadre
du
fonds
interministériel
de
prévention
de
{a
délinquance
et
le
poste
est
attribué
à l’association
d’aides
aux
victimes
d’infractions
du
Var
(AAVIV).
Une
participation
financière
est
demandée
pour
les
EPCI
et
les
communes
de
plus
de
5 600
habitants,
la
commune
d’Evenos
n’aura
donc
pas
à participer
directement
au
financement
de
ce
poste.
Vu
le
projet
de
convention
de
partenariat
relative
à
la
mise
à
disposition
d’intervenants
sociaux
en
commissariat
et
en
gendarmerie
du
Var,
joint
en
annexe
à la
présente,
Considérant
le bien-fondé
d’une
telle
mission,
Monsieur
CRISCUOLO
propose
au
conseil
municipal
:
Article
1:
d’autoriser
Madame
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
le
projet
de
convention
spécifique
de
financement
relative
à
la
mise
à
disposition
d’un
intervenant
social
en
gendarmerie
Compagnies
de
Hyères
et
La
Valette
du
Var,
joint
en
annexe
à la
présente.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
d’adopter,
à
L'UNANIMITÉ,
l'exposé
ci-dessus. 6!
Fixation
du
montant
des
indemnités
de
fonction
du
maire,
des
adjoints
et
des
conseillers
municipaux
délégués.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L2123-20
et suivants,
Vu
le décret
n°82-1105
du
23
décembre
1982
relatif aux
indices
de
la Fonction
publique,
Vu
le
procès-verbal
d'installation
du
Conseil
municipal
en
date
du
23
mai
2020
constatant
l’élection
du
maire,
de
5
adjoints
et
d’un
conseiller
municipal,
Vu
les
délibérations
n°
24/2020,
n°
64/2020
et
n°
32/2022
fixant
le
montant
des
indemnités
de
fonction
du
maire,
des
adjoints
et
des
conseillers
municipaux
délégués,
EE
12 À
Commune
d’Evenos
- Procès-verbal
CM
du
27
juin
2023
Page
6 Considérant
la
nécessité
de
réorganiser
le
montant
des
indemnités
suite
à
l’arrivée
d’un
conseiller
municipal, Considérant
qu’il
convient
de
faire
référence
à
la
population
légale
de
la
commune,
soit
2 4060
habitants
au
dernier
recensement
général
de
la population,
Considérant
que
pour
une
commune
de
notre
strate
démographique,
le
taux
de
l'indemnité
de
fonction
du
maire
est
fixé,
de
droit,
à
51,6
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
Fonction
publique
Territoriale,
Considérant
que
pour
une
commune
de
notre
strate
démographique,
le
taux
maximal
de
l’indemnité
de
fonction
d’un
adjoint
est
fixé
à
19,8
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la Fonction
publique
Territoriale,
Considérant
l'obligation
de
respecter
pour
l’ensemble
des
indemnités
accordées,
l'enveloppe
indemnitaire
globale
composée
du
montant
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
au
maire
et aux
adjoints
en
exercice,
Considérant
qu’il
appartient
au
conseil
municipal
de
déterminer
les
taux
des
indemnités
des
adjoints
et
des
conseillers
municipaux,
pour
l'exercice
de
leurs
fonctions
dans
la
timite
des
taux
maximums
fixés
par
la loi.
DECIDE
ARTICLE
1 — Détermination
des
taux :
La
présente
délibération
annule
et remplace
la délibération
n°
64/2020
du
8 décembre
2020.
Le
montant
des
indemnités
de
fonction
du
maire
et
des
adjoints
est,
dans
la
limite
de
l'enveloppe
indemnitaire
globale,
fixé
aux
taux
suivants
:
-
Maire
: 49,6
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la Fonction
publique
Territoriale ;
-__
Ifadjoint
: 15
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la Fonction
publique
Territoriale
;
-
2%
adjoint
: 15
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la Fonction
publique
Territoriale
;
-
3%%
adjoint
: 15
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la Fonction
publique
Territoriale
;
-
4%
adjoint
: 15
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la Fonction
publique
Territoriale
;
-
5ème
adjoint
: 15
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la Fonction
publique
Territoriale
;
-
Conseiller
municipal
avec
délégation
:
1!
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
Fonction
publique
Territoriale
;
-
Conseiller
municipal
avec
délégation
: 7,5
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
Fonction
publique
Territoriale
;
-
Conseiller
municipal
avec
délégation
: 7,5
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
Fonction
publique
Territoriale
;
ARTICLE
2 — Revalorisation
:
Les
indemnités
de
fonction
seront
automatiquement
revalorisées
en
fonction
de
l'évolution
de
la valeur
du
point
de
l'indice.
ARTICLE
3 — Crédits
budgétaires
:
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et inscrits
au
budget.
ARTICLE
4 - Récapitulatif
des
indemnités
:
Un
tableau
récapitulant
l’ensemble
des
indemnités
allouées
aux
membres
du
Conseil
Municipal
est
annexé
à la présente
délibération.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
PAR
14
VOIX
POUR
ET
4
ABSTENTIONS
(Paul
Bruna,
Magali
Le
Reste,
Matthieu
Simonnet
représenté
par
Magali
Le
Reste,
Sandrine
Novasik
représentée
par
Paul
Bruna),
décide
d’adopter,
à la
majorité,
l'exposé
ci-dessus.
EEE
À
—
—
Commune
d'Evenos
- Procès-verbal
CM
du
27
juin
2023
Page
7 7/
Approbation
de
l’Avenant
n°
1
à
la
convention
ACTES
avec
la
Préfecture
du
Var
pour
l'extension
du
périmètre
de
la
télétransmission
des
actes
d'Urbanisme
et
approbation
de
PAvenant
n°
2
à
la
convention
ACTES
avec
la
Préfecture
du
Var
pour
l’extension
du
périmètre
de
la
télétransmission
aux
documents
d’urbanisme.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et,
notamment
ses
articles
L.
2131-1
à
6 ;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration
;
Vu
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
Vu
le
décret
n°
2016-146
du
11
février
2016
relatif
aux
modalités
de
publication
et
de
transmission,
par
voie
écrite
et
par
voie
électronique,
des
actes
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
;
Vu
le
décret
n°
2005-324
du
7
avril
2005
relatif
à
la
transmission
par
voie
électronique
des
actes
des
collectivités
territoriales
soumis
au
contrôle
de
légalité
et
modifiant
la
partie
réglementaire
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
qui
prévoit
que
la
collectivité
territoriale
choisit
d’effectuer
par
voie
électronique
la
transmission
de
tout
ou
partie
des
actes
soumis
au
contrôle
de
iégalité
et
signe
avec
le
Préfet
une
convention
en
ce
sens,
Vu
l'arrêté
du
26
octobre
2005
portant
approbation
d’un
cahier
des
charges
des
dispositifs
de
télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
et
fixant
une
procédure
d’homologation
de
ces
dispositifs
;
Vu
la
signature
en
date
du
1°
juin
2018
de
la
convention
de
dématérialisation
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
entre
la
commune
et
la
Préfecture,
autorisée
par
délibération
du
22/05/2018
n°
39/2018.
Vu
la
demande
des
services
de
ia
Préfecture
de
décembre
2022
et
Avril
2023
pour
étendre
le
périmètre
de
la
convention
aux
actes,
puis
aux
documents
d’urbanisme,
Considérant
la
nécessité
de
signer
ces
conventions
avec
l’état
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
de
télétransmission
desdits
actes,
Monsieur
CANGIALÉONI
propose
à l’assemblée
:
°
d’approuver
l’avenant
n°
! à
la
convention
de
dématérialisation
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
relatif
à l’extension
du
périmètre
de
la
télétransmission
aux
actes
d’urbanisme,
°_
d’approuver
l'avenant
n°
2
à
la
convention
de
dématérialisation
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
relatif
à l’extension
du
périmètre
de
la
télétransmission
aux
documents
d’urbanisme,
e
d’autoriser
Madame
le
Maire
à signer
lesdits
avenants.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
d’adopter,
à
L’'UNANIMITÉ,
l’exposé
ci-dessus. 8/
Tarification
et
fonctionnement
de
la
régie
33
relative
aux
frais
de
reproduction
et
d’envoi
de
documents
administratifs,
de
location
de
mobilier
et
des
salles
communales
(annule
et
remplace
la délibération
n°
04/2023
du
23/01/2023).
Monsieur
TEYSSIER
rappelle
à l'assemblée
que
:
Par
délibération
n°
04/2023
du
23
janvier
2023,
le
Conseil
Municipal
a
délibéré
afin
de
modifier
les
tarifs
de
reproduction
et
d'envoi
de
documents
administratifs,
de
location
de
mobilier
et
des
salles
communales. Monsieur
TEYSSIER
expose
à l’assemblée
que
:
La
Commune
est
régulièrement
sollicitée
par
les
associations
communales
et
les
particuliers
pour
la
mise
à
disposition
de
tables
et
de
chaises,
la
location
de
salles
et
la
reproduction
de
documents
EE
—
Commune
d’'Evenos
-
Procès-verbal
CM
du
27
juin
2023
Page
8 administratifs
et qu’en
raison
des
travaux
de
rénovation
des
salles
communales,
il convient
de
modifier
les
prix
de
location
desdites
salles
Ainsi,
sont
proposés
les
modalités
et tarifs
suivants
:
A.
Les
modalités
et tarifs
de
location
des
tables
et chaises :
La
mise
à
disposition
des
tables
et
des
chaises
est
exclusivement
réservée
aux
résidents
et
aux
associations
de
la commune.
TABLES
$
CINE
Tarif à l’unité
6€
Tarif à l’unité
2€
Forfait
dégradation/casse
à l’unité
|
60€
|
Forfait
dégradation/casse
à l’unité |
20
€
La
caution
reste
fixée
à
100
€, tarif unique.
La
location
de
ce
matériel
permettra,
à
terme,
le
renouvellement
du
matériel.
En
période
estivale,
la
municipalité
réserve
le
mobilier
aux
festivités
qui
se
dérouleront
sur
le
territoire
communal
courant
juillet
et août
de
chaque
année.
L'ordre
des
priorités
est le suivant :
festivités
locales,
associations,
particuliers.
B.
Les
modalités
et tarifs
de
location
des
salles
communales
:
La
priorisation
des
demandes
de
réservation
se
fera
en
application
du
principe
suivant
:
1/ La
priorité
est
donnée
à la location
privée
plein
tarif à toute
personne
physique
ou
morale
domiciliée
ou non
sur la commune
;
2/
Les
associations
de
la
commune
pourront
bénéficier
d’un
week-end
par
année
civile
d’une
salle
gratuite
pour
l’organisation
d’un
évènement
en
lien
avec
l’objet
social
de
l’association
(tout
évènement
privé
étant
exclu)
;
3/
La
salle
Saturne
est
laissée
gratuitement
aux
associations
communales
ou
intervenant
sur
la
commune
souhaitant
organiser
leur
AG
du
lundi
au jeudi
inclus.
4/ Les
horaires
d’occupation
des
salles
sont
définis
comme
suit
:
-
Les
périodes
d'occupation
des
salles
communales
sont
définies
comme
suit :
À
journée
: du
ou
ue
8h00
—
12h00
14h00
—-18h00
|
18h00
—- 22h00
lundi
au
jeudi
Week-end
:
Du
vendredi
15h00
au
dimanche
18h00
-
Les
horaires
d'occupation
des
salles
communales
sont
définis
comme
suit :
Lundi
au
vendredi
Samedi
Dimanche
8h00
- 22h00
8h00
— 01h00
8h00
—
18h00
-
Pour
les
associations
les
créneaux
horaires
sont
définis
au
cas
par
cas
avec
la commune.
EP
Commune
d’Evenos
-
Procès-verbal
CM
du
27
juin
2023
Page 9 5/ Les
tarifs
sont
définis
comme
suit
:
MU
Saturne
G.
Hugues
120
personnes
40
personnes
|
70
personnes
Associations
1/2 journée
*
150,00
€
Gratuit
pour
les
140,00
€
communales
ou
AG
ERRRNSRES
||
yen
450,00 €
200,00 €
350,00 €
commune
Associations
hors
1/2
journée
*
200,00
€
75,00
€
150,00
€
commune,
partis
politiques
Week-end
500,00 €
220,00 €
430,00 €
Résidents,
syndic
et |
1/2 journée
*
150,00
€
65,00
€
140,00
€
associations de syndic |
wycck-end
450,00 €
200,00 €
400,00 €
Ne
en
1/2 journée
*
350,00
€
90,00
€
190,00
€
Robes
Week-end
800,00 €
270,00 €
600,00 €
6/ Les
cautions
sont
fixées
comme
suit
:
La
caution
pour
les
salles
et le matériel
est fixée à
:
-
800
€ pour
la salle
Gérôme
HUGUES
-
270
€ pour
la salle
SATURNE
-
600
€ pour
la salle
Etienne
ROUX
La
caution
pour
le ménage
des
salles
communales
est
fixée
à
100
€ par
salle.
Les
autres
modalités
de
location
et
de
restitution
des
cautions
sont
définies
sur
la
convention
de
location
des
salles
communales
en
vigueur.
C.
Participation
des
associations
aux
frais
de
fonctionnement
des
salles
communales
:
Depuis
1%
septembre
2021,
les
salles
municipales
ne
sont
plus
gratuites
pour
toutes
les
associations
ébrosiennes.
Désormais,
une
participation
sera
demandée
pour
les
associations
qui
emploient
un
enseignant
rémunéré
ou
lorsque
le
prestataire
est
inscrit
comme
travailleur
indépendant.
Il
y
aura
une
participation
aux
frais
de
fonctionnement
des
salles
selon
le
tarif
suivant
:
Tarif
Bâtiment
espace
Salle
Gérôme
Hugues
2,50
€/heure
Salle
Saturne
1,60
€/heure
Salle
de
danse
2
€/heure
Salle
E.
Roux
2,20
€/heure
Dojo
2,50/heure
Salle
de
Boxe
2,50/heure
D.
Les
tarifs
de
reproduction
et
d’envoi
des
documents
administratifs
:
La
Commune
peut
être
amenée
à
communiquer,
à
toute
personne
qui
en
fait
la
demande,
des
documents
administratifs
et en
rappelle
le cadre
règlementaire.
AE
Commune
d’Evenos
- Procès-verbal
CM
du
27
juin
2023
Page
10 Conformément
à
la
loi
du
17
juillet
1978
relative
aux
obligations
en
matière
de
communication,
tout
document
administratif
peut
être
consulté
sur
place
à
titre
gratuit
ou
par
envoi
postal
sur
demande
écrite
sous
réserve
de s’acquitter
des
frais de reproduction
et d’affranchissement.
Le
décret
du
06
juin
2001,
précisé
par
arrêté
du
ler
octobre
2001,
a fixé
le montant
maximum
qui
peut
être
pratiqués
pour
une
impression
noire
et blanc
format
A4
à 0,18
€.
Toute
personne
physique
ou
morale
:
Aer
ar
NONEEENTS
CRE
;
ecto
Recto-Verso
Recto
Recto-Verso
A4
0.18
€
0.36
€
0.50
€
1€
A3
0.30
€
0.60
€
0.80
€
1.60
€
Les
photocopies
sont
consenties
à
titre
gratuit
pour
les
demandes
relevant
du
service
public
et par
conséquent
de
l'intérêt
général,
et des
services
sociaux,
de
santé
et solidarité.
Les
associations
communales
ont
la
possibilité
de
fournir
leur
papier
et
de
bénéficier
de
tarifs
avantageux
:
FRE
EUR
Noir
et
Blanc
(CAEN
Us
L
Recto
Recto-Verso
Recto
Recto-Verso
A4
0.10
€
0.20
€
0.30
€
0.60
€
A3
0.20
€
0.40
€
0.50
€
1.00
€
Le
tarif
pour
un
cédérom
est
fixé
à 2.75
€.
Les
tarifs
d’expédition
des
documents
administratifs
sont
définis
selon
les
tarifs
postaux
en
vigueur
à la date
d’envoi,
consultables
sur
le site
officiel
des
services
postaux. L’acquittement
de
ces
frais
s’effectue
préalablement
à
l’envoi
des
documents
et,
principalement,
par
chèque
établi
à l’ordre
du
Trésor
Public.
Monsieur
TEYSSIER
propose
au
Conseil
Municipal
de
fixer
les
modalités
et tarifs
de
reproduction
et
d’envoi
de
documents
administratifs,
de
location
du
mobilier
communal
et
de
location
des
salles
communales
tels
qu’exposés
ci-dessus;
cette
délibération
annule
et
remplace
la
délibération
n°
04/2023.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
d’adopter,
à
L'UNANIMITÉ,
l'exposé
ci-dessus. 9/
Modification
des
tarifs
de
la
taxe
de
séjour
pour
l’exercice
2024
—
Instauration
d’une
taxe
additionnelle
régionale
(TAR)
à la
taxe
de
séjour.
Depuis
2021,
les
délibérations
d’institution
ou
d’évolution
des
modalités
de
la
taxe
de
séjour
doivent
être
adoptées
par
délibération
du
conseil
municipal
prise
avant
le
1% juillet
de
chaque
année
pour
être
applicable
au
1° janvier
de
l’année
suivante,
conformément
à
l’article
123
de
la
loi
de
finances
pour
2021
et au
barème
légal
applicable
pour
chaque
nature
et pour
chaque
catégorie
d’hébergement.
NN
Commune
d’Evenos
- Procès-verbal
CM
du
27
juin
2023
Page
11 La
loi
de
finances
2023
a institué
une
taxe
additionnelle
régionale
à la
taxe
de
séjour
qui
a vocation
à
aider
au
financement
des
grands
projets
d’infrastructures
ferroviaires
français
à venir.
Cette
taxe,
d’un
taux
de
34
%,
sera
perçue
au
bénéfice
des
établissements
publics
locaux
créés
pour
contribuer
à
l’avancement
de
ces
projets.
En
ce
qui
concerne
notre
territoire,
cette
ressource
fiscale
est
destinée
à
la
« Société
de
la
Ligne
Nouvelle
Provence
Côte
d’Azur
»
qui
a
en
charge
la
mise
en
œuvre
d’un
projet
d’aménagement
ayant
pour
but
d’améliorer
le fonctionnement
des
nœuds
ferroviaires
de
Marseille,
Toulon
et Nice.
Cette
taxe
s’ajoute
à
la
taxe
additionnelle
déjà
perçue
au
profit
du
Conseil
Départemental
du
Var
et
elle
sera
établie
et recouvrée
selon
les
mêmes
modalités
que
la taxe
de
séjour
à laquelle
elle
s’ajoute.
Il
est
à
noter
que
la
commune
rappelle
sa
ferme
opposition
au
projet
de
la
Ligne
Nouvelle
Provence
Côte
d’Azur
pour
les phases
3 et 4.
Vu
ja loi n°
2014-1654
du
29
décembre
2014
de
finances
pour
2015
(article
67),
Vu
la loi n°
2015-1785
du
29
décembre
2015
de
finances
pour
2016
(article
90),
Vu
la loi n°
2016-1321
du
07
octobre
2016
pour
une
république
numérique
(article
51),
Vu
la loi n°
2016-1918
du
29
décembre
2016
de
finances
rectificative
pour
2016
(article
86),
Vu
la loi n°
2017-1775
du
28
décembre
2017
de
finances
rectificative
pour
2017
(articles
44
et 45),
Vu
la
loi n°
2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019
(articles
162
et
163),
Vu
la loi n°
2019-1479
du
28
décembre
2019
de
finances
pour
2020
(articles
16,
112
à
114),
Vu
la loi n°
2020-935
du
30juillet
2020
de
finances
rectificative
pour
2020
(article
47),
Vu
la loi n°
2020-1721
du
29
décembre
2020
de
finances
pour
2021
(articles
122
à
124),
Vu
la
loi
n°
2022-1726
du
30
décembre
2022
de
finances
pour
2023,
et
notamment
son
article
76,
instituant
une
taxe
additionnelle
régionale
(TAR),
Vu
le décret
n°
2015-970
du
31
juillet
2015
relatif à la taxe
de
séjour
et la taxe
de
séjour
forfaitaire,
Vu
le décret
n°
2019-1062
du
16
octobre
2019
relatif aux
taxes
de
séjour,
Vu
l'arrêté
du
17
mai
2016
relatif
aux
modalités
de
transmission
et
de
publication
des
informations
concernant
la taxe
de
séjour
et la taxe
de
séjour
forfaitaire.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et,
notamment
les
articles
L.
2333-26
et
suivants,
L. 2531-17,
L.
3333-1,
L.
5211-21,
R 2333-43
et suivants,
R.
5211-21,
Vu
le
Code
du
tourisme
et,
notamment
ses
articles
L.
133-7,
L.
311-6,
EL.
321-1,
L.
323-1,
L.
324-1
àï.
325-1,
L.
332-1,
L. 422-3
et ses articies
R.
133-32,
KR.
133-37
et D.
422-3,
Vu
le
Code
de
l’environnement
et,
notamment
l’article
L.
321-2,
Vu
la
délibération
du
conseil
départemental
du
Var
du
26
mars
2003
portant
sur
l’institution
d’une
taxe
additionnelle
départementale
à la taxe
de
séjour,
Vu
la
délibération
de
la
commune
d’Evenos
relative
à
la
taxe
de
séjour
n°
59/2016
du
26
septembre
2016
instituant
la taxe
de
séjour,
Vu
les
délibérations
n°
61/2018
du
1%
octobre
2018,
n°
46/19
du
12 juin
2019
modifiant
les
tarifs
de
la
taxe
de
séjour
forfaitaire,
Vu
Ja
délibération
n°
38/2020
du
02
juillet
2020
instaurant
un
régime
mixte
d’imposition,
taxe
de
séjour
au
réel
et taxe
de
séjour
forfaitaire,
à compter
du
1*' janvier
2021,
Vu
le barème
de
la taxe
de
séjour
applicable
pour
2024
selon
le taux
de
croissance
IPC
(indice
des
prix
à la consommation)
2022
de
l'INSEE,
Madame
CHEF
D'HÔTEL
propose
au
conseil
municipal :
Article
1
: Concernant
le régime
d’imposition
au
réel
:
-__
d’assujettir,
les
hébergements
en
attente
de
classement
ou
sans
classement
à
la
taxe
de
séjour
selon
le régime
d’imposition
dit
« au
réel
»,
à compter
du
1% janvier
2021.
La
taxe
de
séjour
au
réel
est
perçue
auprès
des
personnes
hébergées
à titre
onéreux
qui
ne
sont
pas
domiciliées
sur
la
commune
d’Evenos
et
qui
ne
possèdent
pas
de
résidence
à
raison
de
Commune
d’Evenos
- Procès-verbal
CM
du
27
juin
2023
Page
12 laquelle
elles
sont
passibles
de
la
taxe
d’habitation
conformément
à
l’article
L.2333-29
du
CGCT. Le
montant
de
la
taxe
de
séjour
au
réel
est
calculé
à
partir
de
la
fréquentation
réelle
des
établissements
concernés,
la taxe
est
ainsi
perçue
par
personne
et par
nuitée
de
séjour.
d’adopter
le taux
de
1 %
applicable
au
coût
par
personne
et par
nuitée
dans
les
hébergements
en
attente
de
classement
ou
sans
classement
avec
un
montant
plafond
de
0,70
€
qui
correspond
au
tarif le plus
élevé
adopté
par
la collectivité.
Ex
: pour
une
nuitée
par
personne
dans
un
établissement
en
attente
de
classement
à
25
€,
le
coût
sera
de
25
x
1%
=
0,25
€
d’exempter
de
la
taxe
de
séjour
au
réel
uniquement,
conformément
à
l’article
L.2333-31
du
CGCT
:
o
Les
personnes
mineures
©
Les
titulaires
d’un
contrat
de
travail
saisonnier
employés
sur
la commune
d’Evenos
o
Les
personnes
bénéficiant
d’un
hébergement
d'urgence
ou
d’un
relogement
temporaire
o
Les
personnes
qui
occupent
des
locaux
dont
le loyer
est
inférieur
à un
montant
de
1€
par
nuit
quel
que
soit
le nombre
d’occupants.
de
fixer
la
date
de
la
déclaration
du
nombre
de
nuitées
effectuées
dans
les
établissements
en
attente
de
classement
ou
sans
classement
assujettis
à
la
taxe
de
séjour
au
plus
tard
le
15
octobre
pour
les
taxes
perçues
du
1°
mai
au
30
septembre
de
l’année
en
cours.
Les
logeurs
doivent
transmettre
le
formulaire
de
déclaration
accompagné
d’une
copie
intégrale
de
leur
registre
de
logeur
au
service
des
finances
de
la commune.
Les
professionnels
assurant
un
service
de
location
ou
de
mise
en
location
en
vue
de
la
location
d'hébergements
qui
sont
intermédiaires
de
paiement
pour
le
compte
de
loueurs
non
professionnels,
ou
qui
ne
sont
pas
intermédiaires
de
paiement
ou
qui
sont
intermédiaires
de
paiement
pour
le
compte
de
loueurs
professionnels
sont
tenus
de
faire
une
déclaration
à
la
commune
sur
laquelle
doit
figurer,
pour
chaque
perception
effectuée,
la
date
de
la
perception,
Padresse
de
l’hébergement,
le
nombre
de
personnes
ayant
séjourné,
ie
nombre
de
nuitées
constatées,
le prix
de
chaque
nuitée,
le montant
de
la taxe
perçue
et les
motifs
d'exonération
de
la taxe. Tous
les
hébergeurs,
conformément
à
l’article
L.2333-33
du
CGCT,
doivent
verser
à
la
commune,
au
plus
tard
le
31
décembre
de
l’année
de
perception,
le
montant
de
la
taxe
de
séjour perçue. À
défaut
de
transmission
de
déclaration
par
l’exploitant,
l'exécutif
de
la
collectivité
adressera
au
propriétaire
une
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Faute
de
régularisation
dans
le
délai
de
trente
jours
suivant
la
notification
de
cette
mise
en
demeure,
la collectivité
adressera
à l’exploitant
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
un
avis
de
taxation
d’office
dûment
motivé,
trente jours
au
minimum
avant
la mise
en
recouvrement
de
l'imposition,
le temps
pour
le redevable
de
présenter
si nécessaire
ses
observations
au
Maire,
Le
recouvrement
s’effectuera
au
plus
tard
le
16
décembre
de
l’année
de
taxation,
Article
2
: Concernant
Ic régime
d’imposition
forfaitaire
:
d’assujettir,
conformément
à
l’article
R.
2333-44
du
CGCT,
les
natures
d'hébergements
suivantes
à la taxe
de
séjour
forfaitaire
:
o
Palaces
o
Hôtels
de
tourisme
o
Résidences
de
tourisme
o
Meublés
de
tourisme
o
Villages
de
vacances
Commune
d'Evenos
- Procès-verbal
CM
du
27
juin
2023
Page
13 ©
Chambres
d’hôtes
Les
emplacements
dans
les
aires
de
camping-cars
et les
parcs
de
stationnement
touristique
o
Terrains
de
camping,
les
terrains
de
caravanage
ainsi
que
tout
autre
terrain
d’hébergement
de
plein
air
o
Ports
de
plaisance.
©
-_
d’appliquer
le
barème
suivant
par
personne,
par
nuitée
et
par
catégorie
pour
les
hébergement
assujettis
à la
taxe
forfaitaire
à partir
du
1% janvier
2024.
Taxe
de
Taxe
Taxe
Montant
Sonmiac
A4
L:
additionnelle
|
additionnelle |
total
par
Catégories
d'hébergement
séjour
En
os
us
k
communale
départementale!
régionale
nuitée
et par
10%
34
%
personne
Palaces
0,70
0,07
0,24
1,01
Hôtels
de
tourisme
5
étoiles,
résidences
de
tourisme
5
étoiles,
0,70
0,07
0,24
LOI
meublés
de
tourisme
5 étoiles
Hôtels
de
tourisme
4
étoiles,
résidences
de
tourisme
4
étoiles,
0,70
0,07
0,24
1,01
meublés
de
tourisme
4
étoiles
Hôtels
de
tourisme
3
étoiles,
résidences
de
tourisme
3
étoiles,
0,50
0,05
0,17
0,72
meublés
de
tourisme
3
étoiles
Hôtels
de
tourisme
2
étoiles,
résidences
de
tourisme
2
étoiles,
meublés
de
tourisme
2
étoiles,
0,30
0,03
0,10
0,43
villages
de
vacances
4
et
5 étoiles
Hôtels
de
tourisme
! étoile,
résidences
de
tourisme
1 étoile,
meublés
de
tourisme
{ étoile,
0.20
0,02
0,07
0,29
villages
de
vacances
1,2
et 3
étoiles,
chambres
d'hôtes,
auberges
collectives
Terrains
de
camping
et terrains
de
caravanage
classés
en
3,4
et 5
étoiles
et tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air de
caractéristiques
équivalentes,
0,20
0,02
0,07
0,29
emplacements
dans
des
aires
de
camping-cars
et des
parcs
de
stationnement
touristiques
par
tranche
de
24
heures
ER
a
À À À
Commune
d'Evenos
- Procès-verbal
CM
du
27
juin
2023
Page
14 Terrains
de
camping
et terrains
de
caravanage
classés
en
1 et 2
étoiles
et tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air
de
caractéristiques
équivalentes,
ports
de
plaisance
0,20
0,02
0,07
0,29
-
d'appliquer
un
taux
d’abattement
sur
la capacité
d’accueil
aux
hébergements
assujettis
à la taxe
de
séjour
forfaitaire
uniquement
:
o
30%
de
1 à 60
nuitées
o
40%
de
61
à
105
nuitées
o
50%
au-delà.
-
de
retenir
la
formule
suivante
pour
établir
le
montant
de
la
taxe
de
séjour
forfaitaire:
la
capacité
maximale
d’accueil
moins
le
taux
d’abattement
que
multiplie
le
nombre
de
nuitées,
que
multiplie
le tarif applicable
par
catégorie
d’hébergement,
soit,
par
exemple,
pour
un
hôtel
de
tourisme
1
étoile,
pour
une
capacité
de
4
personnes
et
une
ouverture
de
61
jours
la
formule
suivante :
[4 — (4 x 40%)] x 0,29 x 61 — 42,46 €
-
de
fixer
la
date
de
la
déclaration
des
logeurs
dont
les
établissements
sont
assujettis
à la
taxe
de
séjour
forfaitaire
au
plus
tard
un
mois
avant
le début
de
la période
de
perception
soit
le
1°
avril
de
l’année
d’imposition.
Les
logeurs
doivent
transmettre,
conformément
à
Particle
L.2333-40
du
CGCT,
le
formulaire
de
déclaration
avec
les
éléments
suivants
:
nature
et
catégorie
de
l’hébergement,
période
d'ouverture
ou
de
mise
en
location,
capacité
d’accueil
maximale
au
service
des
finances
de
la
commune.
-
À
défaut
de
transmission
de
déclaration
par
l’exploitant,
l’exécutif
de
ja
collectivité
adressera
au
propriétaire
une
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
Faute
de
régularisation
dans
le
délai
de
trente
jours
suivant
la
notification
de
cette
mise
en
demeure,
la
collectivité
adressera
à
l’exploitant
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
un
avis
de
taxation
d’office
dûment
motivé,
trente
jours
au
minimum
avant
la mise
en
recouvrement
de
l'imposition,
le temps
pour
le redevable
de
présenter
si nécessaire
ses
observations
au
Maire,
-
Le
recouvrement
s'effectuera
au
plus
tard
le
1%
septembre
de
l’année
de
taxation,
Article
3
: de
percevoir
la
taxe
de
séjour
forfaitaire
et
au
réel
sur
la
période
allant
du
1%
mai
au
30
septembre
de
l’année
d’imposition,
Article
4
: de
mettre
en
recouvrement
la
taxe
de
séjour
forfaitaire
et
au
réel
de
l’exercice
auprès
du
comptable
public
en
charge
de
la commune,
après
émission
d’un
titre
de
recettes
imputées
au
chapitre
73,
article
7362
du
budget
communal
2024
et suivants.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
d’adopter,
à
L’'UNANIMITÉ,
l'exposé
ci-dessus. 10/
Actualisation
des
tarifs
de
la
Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure
à
compter
du
1°
janvier
2024.
EEE
©
Commune
d'Evenos
-
Procès-verbal
CM
du
27
juin
2023
Page
15 Les
tarifs
et
les
taux
de
la
TLPE
sont
déterminés
par
délibération
du
conseil
municipal
prise
avant
le
1®
juillet
de
chaque
année
pour
une
application
à
compter
du
1%
janvier
de
l’année
suivante,
conformément
au
barème
légal
applicable
pour
chaque
nature
et pour
chaque
catégorie.
Vu
l’article
171
de
la
loi
n°
2008-776
du
04
août
2008
de
modernisation
de
l’économie
instituant
la
taxe
locale
sur
la publicité
extérieure,
Vu
l’article
75
de
la
loi
n°
2011-1978
du
28
décembre
2011
de
finances
rectificatives
pour
2011,
Vu
l’article
100
de
la
loi
n°
2021-1900
du
30
décembre
2021
de
finances
pour
2022
modifiant
la
procédure
d’application
de
la taxe
locale
sur
la publicité
extérieure,
Vu
la circulaire
du
Ministère
de
l’Intérieur
en
date
du
24
septembre
2008
ayant
pour
objet
la
réforme
des
taxes
locales
sur
la publicité,
Vu
le décret
n°
2013-206
du
11
mars
2013
relatif à la taxe
locale
sur
la publicité
extérieure,
Vu
les
articles
L.
2333-6
à L.
2333-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
articles
R.
2333-10
à R.
2333-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
articles
L.
581-1
à L.
581-485
du
Code
de
l’environnement,
Vu
la délibération
n°
59/2008
du
03
septembre
2008
instaurant
la TLPE
au
1%
septembre
2009,
Vu
les
délibérations
n°
29/2016
du
05
avril
2016,
n°
25/2021
du
14
juin
2021,
n°
36/2022
du
03
octobre
2022
actualisant
les
tarifs
maximaux
de
la TLPE,
Considérant
qu’il
y a lieu d’actualiser
les tarifs
de
la TLPE
en fonction
du
barème
applicable
en 2024
selon
le taux
de
croissance
IPC
N-2
(indice
des
prix
à la consommation)
de
l'INSEE,
le tarif maximum
de
base
s’élève
à
17,70
€
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants,
Considérant
que
ce
tarif maximum
de
base
fait
l’objet
de
coefficients
multiplicateurs
non
modulables,
en
fonction
du
support
publicitaire
et de
sa
superficie,
Considérant
que
la TLPE
concerne
les
supports
publicitaires
fixes
et
visibles
de
toute
voie
ouverte
à
la
circulation
publique
sur
le
territoire
de
la
commune
(au
sens
de
l’article
L.581-2
du
Code
de
l'Environnement
concernent
les voies
publiques
ou
privées),
Considérant
que
la
TLPE
concerne
les
publicités,
les
enseignes
(à
l’exception
de
celles
situées
à
l’intérieur
d’un
local)
et les pré-enseignes,
Considérant
que
la TLPE
est
assise
sur
la superficie
exploitée,
hors
encadrement
du
support,
Considérant
que
les
supports
suivants
sont
exonérés
de
plein
droit
:
-
Les
supports
exclusivement
dédiés
à
Paffichage
de
publicités
à
visée
non
commerciale
ou
concernant
des
spectacles
;
les
supports
ou
parties
de
support
prescrits
par
une
disposition
légale
ou
règlementaire
ou
imposés
par
une
convention
signée
avec
l’état ;
-
Les
supports
relatifs
la localisation
de
professions
réglementées
(médecins,
notaires,
...)
;
-
les
supports
exclusivement
destinés
à
la
signalisation
directionnelle
apposés
sur
un
immeuble
ou
installés
sur
un
terrain
et
relatifs
à
une
activité
qui
s’y
exerce
ou
à
un
service
qui
y
est
proposé ;
-
les
supports
ou
parties
de
supports
dédiés
aux
horaires
ou
aux
moyens
de
paiement
de
l’activité,
ou
à ses
tarifs,
dès
lors
que
la superficie
cumulée
des
supports
ou
parties
de
supports
concernés
est
inférieure
ou
égale
à un
mètre
carté
;
-
Sauf
délibération
contraire
de
la
collectivité,
les
enseignes
dont
la
somme
des
superficies
correspondant
à
une
même
activité
et
apposées
sur
un
immeuble
ou
de
façon
contiguë
sur
un
immeuble
est inférieure
ou
égale
à 7 m°?
;
EE
À
— Ï— — —
Commune
d'Evenos
- Procès-verbal
CM
du
27
juin
2023
Page
16 Considérant
que
l’article
100
de
la
loi
n°
2021-1900
du
30
décembre
2021
de
finances
pour
2022
apporte
des
modifications
à
l’article
L2333-14
du
CGCT
relatif
à
la
procédure
de
déclaration
de
la
TLPE
précisant
que
:
-
Les
redevables
ne
sont
plus
contraints
d’effectuer
une
déclaration
annuelle
pour
les
supports
présents
au
1%
janvier
et
ayant
déjà
fait
l’objet
d’une
déclaration,
-
L'installation,
la
modification
ou
la
suppression
d’un
support
publicitaire
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
dans
les
deux
mois
au
moyen
du
formulaire
CERFA
dédié
à la
TLPE,
-
Le
principe
de
recouvrement
s’effectuera
au
1*
septembre
de
l’année
de
taxation,
le
titre
de
paiement
sera
basé
sur
la
déclaration
des
supports
de
l’année
précédente
ou
celle
de
l’année
de
taxation
pour
les
nouvelles
installations,
Considérant
qu’à
défaut
de
transmission
de
déclaration
par
l’exploitant
dans
les
deux
mois
suivants
la
création,
la
modification
de
supports
ou
de
déclaration
erronée
de
la
taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure,
l'exécutif
de
la
collectivité
adressera
au
propriétaire
une
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Faute
de
régularisation
dans
le
délai
de
trente
jours
suivant
la
notification
de
cette
mise
en
demeure,
la
collectivité
adressera
à
l’exploitant
du
support
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
un
avis
de
taxation
d’office
dûment
motivé,
trente
jours
au
minimum
avant
la
mise
en
recouvrement
de
l’imposition,
le
temps
pour
le
redevable
de
présenter
si
nécessaire
ses
observations
au
Maire,
Monsieur
CRISCUOLO
propose
au
conseil
municipal
:
Article
1
: De
fixer
les
tarifs
comme
suit
:
-
Pour
les
enseignes
=
7m?
>
7met
|
>12m/et
50
>
50m”
12m?
nm
Coefficient
1
2
4
2024
Exonération
17,70
€
35,40
€
70,80
-
Pour
les
dispositifs
publicitaires
et les
pré-enseignes
non
numériques
50m?
> 50m?
Coefficient
I
2
2024
17,70
€
35,40
€
-
Pour
les
dispositifs
publicitaires
et les
pré-enseignes
numériques
50m?
> S0m°
Coefficient
3
6
2024
53,10
€
106,20
€
Article
2
:D’autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
tout
document
afférent
à ce
dossier
et
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
au
recouvrement
de
cette
taxe.
Article
3
: D’imputer
les recettes
en
résultant
au
chapitre
73
du
budget
communal
2024
et suivants.
oo Commune
d’Evenos
- Procès-verbal
CM
du
27
juin
2023
Page
17 Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
d’adopter,
à
L’UNANIMITF
É,
l'exposé
ci-dessus. 11/
Reversement
de
la
taxe
d'aménagement
communale
à
la
Communauté
d'Agglomération
Sud
Sainte
Baume
- Adoption
de
la
convention
type
pour
l'année
2024.
Madame
CHEF
D'HÔTEL
expose
que
la
Taxe
d'Aménagement
(TA),
introduite
par
l'article
28
de
la
Loi
de
Finances
rectificative
du
29
décembre
2010,
est
exigible
depuis
le
1er
mars
2012
à
l’occasion
de
la délivrance
d'une
autorisation
de
construire.
Elle
permet
principalement
le
financement
des
équipements
publics
(réseaux,
voiries
etc.)
communaux
et intercommunaux
dont
vont
bénéficier
les
futures
constructions
et aménagements.
Elle
concerne
les
opérations
de
construction,
reconstruction
et
agrandissement
d’un
bâtiment,
les
installations
ou
aménagements
de
toute
nature
nécessitant
l’obtention
d’une
des
autorisations
d'urbanisme
suivantes
:
-
Permis
de
construire
;
-
Permis
d’aménager
;
-
Autorisation
préalable.
La
taxe
d’aménagement
est
due
pour
toute
création
de
surface
de
plancher
close
et
couverte
dont
la
superficie
est
supérieure
à
5m?
et
d’une
hauteur
de
plafond
supérieure
ou
égale
à
1,80
mètres,
y
compris
les
combles
et
Les
caves.
Jusqu’alors
facultatif,
le
partage
de
la
taxe
d'aménagement
au
sein
du
bloc
communal
est
devenu
un
temps
obligatoire,
tel
que
le
prévoit
Particle
109
de
la
Loi
de
finances
pour
2022.
La
Loi
de
finances
rectificative
du
1%
décembre
2022
modifie
le
caractère
obligatoire
du
reversement
et
le
rend
à nouveau
facultatif
pour
les
années
2022
et
suivantes.
Il
est
à
noter
que
le
financement
des
équipements
publics
dans
les
Zones
d’Activité
Economique
(ZAE)
d'intérêt
communautaire
est
exclusivement
à
la
charge
de
la
Communauté
d’Agglomération
Sud
Sainte
Baume.
En
conséquence,
il
apparait
opportun
de
distinguer
les
ZAE
d’intérêt
communautaire
et
le
reste
du
territoire
communautaire
pour
la détermination
du
pourcentage
reversé
par
les
communes
à I’EPCH.
Ce
pourcentage
s'applique
sur
la
totalité
du
produit
communal
de
taxe
d’aménagement,
ÿ
compris
sur
les
secteurs
existants
à taux
majorés.
Compte-tenu
des
investissements
prévus,
il est fixé
à :
30%
de
la part
communale
de
la taxe
d’aménagement
pour
l’exercice
2024.
et
100%
de
la part
communale
de
la taxe
d'aménagement
perçue
sur
les
Zones
d’Activité
Economique
communautaires
actuelles.
Ces
taux
seront
réévalués,
en
cours
d’année,
notamment
suite
aux
travaux
engagés
dans
le
cadre
du
Pacte
Financier
et
Fiscal.
Le
projet
de
convention
type
de
reversement
de
la
taxe
d'aménagement
entre
les
communes
et
a
Communauté
d'Agglomération
est annexé
à la présente.
EE
À
Commune
d’Evenos
-
Procès-verbal
CM
du
27
juin
2023
Page
18 Vu
l’articie
109
de
la Loi
de
finances
pour
2022 ;
Vu
la Loi
de
finances
rectificative
n°
2022-1499
du
1%
décembre
2022
et notamment
l’article
15
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
Général
des
Impôts
et
notamment
les
articles
1379
et
1639
À
bis
disposant
que
« les
délibérations
fixant
le
taux
de
la
taxe
d'aménagement
conformément
à
l’article
1635
quater
L
sont
prises
avant
le
1% juillet
pour
être
applicables
à compter
de
l’année
suivante
»
;
Vu
le projet
de
convention
type
de
reversement
de
la taxe
d’aménagement
entre
communes
et EPCI
joint, Considérant
le
caractère
optionnel
du
reversement
par
les
communes
de
tout
ou
partie
de
leur
taxe
d'aménagement
à la Communauté d’ Agglomération
Sud
Saint
Baume
pour
l’année
2024,
Considérant
la
nécessité
de
fixer
les
modalités
de
ce
reversement
et
les
conventions
afférentes
en
vertu
de
délibérations
concordantes
prises
par
la commune
et l’'EPCI,
Après
avoir
entendu
l'exposé
des
motifs,
Madame
CHEF
D'HÔTEL
propose
au
conseil
municipal
:
e
Article
1
: D’adopter
le rapport
ci-dessus
énoncé.
e
Article
2
: D’adopter
le
principe
de
reversement
de
30%
de
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement
et
de
100%
de
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement
perçue
sur
les
Zones
d’Activité
Economique
communautaires
actuelles
pour
exercice
2024.
°
Article
3
: D’adopter
le
projet
de
convention
type
de
reversement
de
la
taxe
d’aménagement
entre
les
communes
et la Communauté
d’Agglomération
pour
l’exercice
2024.
e
Article
4
:
D’autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
lesdites
conventions
et
les
éventuels
avenants,
fixant
les
modalités
de
reversement
avec
chaque
commune
concernée
ayant
délibéré
de
manière
concordante,
ainsi
que
toutes
les
pièces
de
nature
administrative
où
financière
relatives
à l'exécution
de
la présente
délibération.
e
Article
5
:
D’imputer
les
crédits
correspondants
en
dépenses
d’investissement
au
budget
principal
de
l'exercice
2024.
Madame
Blandine
MONIER,
Présidente
de
la
Communauté
d'Agglomération
Sud
Sainte
Baume,
ne
participe
pas
au
vote.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
PAR
12
VOIX
POUR
ET
4
ABSTENTIONS
(Paul
Bruna,
Magali
Le
Reste,
Matthieu
Simonnet
représenté
par
Magali
Le
Reste,
Sandrine
Novasik
représentée
par Paul
Bruna),
décide
d’adopter,
à la
majorité,
l’exposé
ci-dessus.
12/
Signature
de
conventions
d’objectifs
et de
financement
de
prestations
de
services
avec
la
CAF
(2023-2025). Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles,
Vu
le
Décret
n°2018-647
du
23
juillet
2018
modifiant
des
définitions
et
des
règles
applicables
aux
accueils
de
loisirs,
Vu
les
projets
de
conventions
d'objectifs
et
de
financement
de
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
annexées
à la présente
délibération,
Commune
d’Evenos
- Procès-verbal
CM
du
27
juin
2023
Page
19 Vu
l'intérêt
que
représente
la
signature
d’un
tel
contrat
pour
le
financement
et
la
préservation
des
services
proposés
aux
enfants
de
la commune,
Considérant
que
dans
le
cadre
de
sa
politique
en
direction
du
temps
libre
des
enfants
et
des
jeunes,
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
soutient
financièrement
le
développement
et
le
fonctionnement
:
- des
accueils
de
loisirs
extrascolaires
(vacances
scolaires),
- des
accueils
de
loisirs
périscolaires
(accueil
du
matin,
du
soir
et
du
mercredi),
Considérant
que
la
CAF
a
proposé
deux
nouvelles
conventions
d’objectifs
et
de
financement
soient
réalisées.
(Une
convention
pour
les
accueils
de
loisirs
extrascolaires
et
une
convention
pour
les
accueils
de
loisirs
périscolaires),
Considérant
que
la
CAF
s'engage
au
versement
d’une
subvention
de
prestation
de
service,
contribuant
ainsi
au
fonctionnement
des
accueils
de
loisirs
périscolaires
et
extrascolaires
de
la
ville
d'Evenos, Considérant
que
les
conventions
d'objectifs
et
de
financement
entre
la
ville
d’Evenos
et
la
CAF
du
Var
définissent
les
engagements
réciproques
de
chacune
des
parties
et
notamment
les
conditions
de
versement
des
subventions
à
la ville
d’Evenos,
Considérant
que
le
montant
forfaitaire
du
bonus
territoire
CTG
est
de
0,54/heure,
Considérant
que
le
financement
du
bonus
territoire
CTG
pour
l’extrascolaire
est
accordé
dans
la
limite
de
l'offre
existante
qui
s'élève
pour
l’année
de
référence
de
la
présente
convention
à
18
605
heures.
Le
montant
du
bonus
territoire
CTG
s'élève
donc
à
10
046,7
€.
Considérant
que
le
financement
du
bonus
territoire
CTG
pour
le
périscolaire
est
accordé
dans
la
limite
de
l'offre
existante
qui
s’élève
pour
l’année
de
référence
de
la
présente
convention
à
26
621
heures.
Le
montant
du
bonus
territoire
CTG
s’élève
donc
à
14
375,34
€.
Soit
un
bonus
territoire
C'TG
total
de
24
422,04
€.
Madame
MOURET
propose
au
conseil
municipal :
Article
1
: d’autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
les
conventions
susvisées
pour
une
durée
de
3
ans
soit
pour
les
années
2023,
2024
et
2025
et
tous
les
documents
afférents
y
compris
les
éventuels
avenants.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
L’UNANIMITÉ,
autorise
Madame
le
Maire
à
signer
les conventions
avec
la Caisse
d’Allocations
Familiales
pour
une
durée
de 3 ans.
13/
Prescription
de
la
modification
n°
4
du
Plan
Local
d'Urbanisme
et
fixation
des
modalités
de
concertation. Madame
le
Maire
rappelle
que,
par
délibération
en
date
du
12
mai
2012,
le
Plan
Local
d’Urbanisme
a
été
approuvé.
Ensuite,
le PLU
a été
modifié
en
2013,
2015
et 2017.
Madame
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
l'article
L.153-36
du
Code
de
l'Urbanisme
prévoit
que
la
commune
peut
diligenter
une
procédure
de
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
lorsqu'elle
décide
de
modifier
le règlement,
les
orientations
d'aménagement
et de
programmation
ou
le
programme
d'orientations
et d'actions.
oo
Commune
d’Evenos
- Procès-verbal
CM
du
27
juin
2023
Page
20 Aux
termes
de
l’article
L.153-41
du
Code
de
Purbanisme,
la
procédure
de
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
s’applique
lorsque
le
projet
a pour
effet
:
1°
Soit
de
majorer
de
plus
de
20
%
les
possibilités
de
construction
résultante,
dans
une
zone,
de
l'application
de
l'ensemble
des
règles
du
plan
;
2°
Soit
de
diminuer
ces
possibilités
de
construire
;
3°
Soit
de
réduire
la
surface
d'une
zone
urbaine
ou
à urbaniser
;
4°
Soit
d’appliquer
l’article
L.131-9
du
Code
de
l’urbanisme
relatif
aux
documents
d’urbanisme
applicables
aux
territoires
transfrontaliers.
Suite
à ce
rappel,
Madame
le Maire
expose
l'intérêt
d’engager
une
procédure
de
modification
du
PLU,
rentrant
dans
le
champ
limité
de
la procédure
de
modification,
et destinée
à :
-__
Ajuster
les
hauteurs,
les
règles
des
logements
sociaux
et
l’OAP
de
la
zone
urbanisable
des
Hermites
;
-
Confirmer
la
possibilité
d’adapter
le
règlement
de
la
zone
UCa
du
PLU
à
l'agrandissement
du
groupe
scolaire.
Le
projet
de
modification
n’a
pas
pour
objet
de :
e
changer
les
orientations
définies
par
Le projet
d'aménagement
et de
développement
durables
;
e
réduire
un
espace
boisé
classé,
une
zone
agricole
ou
une
zone
naturelle
et
forestière
;
e
réduire
une
protection
édictée
en
raison
des
risques
de
nuisance,
de
la qualité
des
sites,
des
paysages
ou
des
milieux
naturels
;
e
induire
de
graves
risques
de
nuisance
;
e
créer
des
orientations
d'aménagement
et de
programmation
valant
création
d’une
zone
d'aménagement
concerté.
Conformément
à
l’article
L.103-2
du
Code
de
l’urbanisme,
la
procédure
de
modification
du
PLU
soumise
à
évaluation
environnementale
doit
nécessairement
faire
l’objet
d’une
concertation
préalable,
dont
les
modalités
sont
fixées
par
délibération
du
Conseil
municipal.
A
ce
titre,
Madame
le Maire
propose
que
la concertation
se
déroule
selon
les modalités
suivantes
:
e
La
mise
en
place
d’un
registre
d’avis
et
de
conseils
consultable
par
le
public
et
disponible
à
la
mairie
et
pendant
toute
la
durée
de
la
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
e
La
faculté
de
pouvoir
déposer
ses
observations
également
sur
l’adresse
mail
suivante
:
urbanisme(@evenos.fr
e
La
mise
à disposition
d’une
note
de
synthèse
en
mairie
et sur
le site
internet
de
la mairie
;
e
La
parution
d’au
moins
un
article
dans
le journal
municipal
ou
sur
internet.
Vu
le
Code
de
l’urbanisme
et
notamment
les
articles
L.153-36
et
suivants
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délibération
d’approbation
du
Plan
Local
d'Urbanisme
en
date
du
12
mai
2012
;
Vu
la délibération
d’approbation
de
la modification
n°
1 du
Plan
Local
d'Urbanisme
en
date
du
13 juin
2013; Vu
la délibération
d’approbation
de
la modification
n°
2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
en
date
du
4 mars
2015 ; Vu
la délibération
d’approbation
de
la modification
n°
3 du
Plan
Local
d'Urbanisme
en
date
du
03
avril
2017 ;
Madame
le Maire
précise
que
les
crédits
sont
prévus
au
budget.
I
A
EEE
Commune
d’Evenos
- Procès-verbal
CM
du
27
juin
2023
Page
21 Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
le Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
PAR
14
VOIX
POUR
ET
4
ABSTENTIONS
(Paul
Bruna,
Magali
Le
Reste,
Matthieu
Simonnet
représenté
par
Magali
Le
Reste,
Sandrine
Novasik
représentée
par
Paul
Bruna),
décide,
à la
majorité,
de
:
° _ Prescrire
la mise
en
œuvre
de
la modification
n°
4 du
PLU.
e
Fixer
les modalités
de
concertation
telles
que
proposées
dans
la présente
délibération.
*
Autoriser
Madame
le
Maire
à signer
tous
les
documents
et à engager
toutes
études
nécessaires
à l’élaboration
de
la modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
La
présente
délibération
fera
l'objet
des
formalités
prévues
aux
articles
R.153-20
et R.153-21
du
Code
de
l’urbanisme
:
affichage
en
Mairie
durant
un
mois,
d'une
mention
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
et
d’une
mention
au
recueil
des
actes
administratifs.
La
présente
délibération
sera
transmise
au
Préfet.
14/
Majoration
de
la
cotisation
de
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires.
Monsieur
IMBERT
expose
que
les
communes
situées
dans
des
zones
urbaïnes
de
plus
de
50
000
habitants,
et présentant
un
fort
déséquilibre
entre
offre
et la demande
de
logements,
peuvent
instituer,
conformément à
l’article
1407
ter
du
code
général
des
impôts
(CGI),
une
majoration
de
cotisation
de
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
(THRS).
L'objectif
de
ce
dispositif
fiscal
est
d’inciter
les
propriétaires
à
remettre
sur
le
marché
des
biens
non
affectés
à
la
résidence
principale,
dans
des
zones
présentant
de
sérieuses
difficultés
d’accès
au
logement.
Le
taux
de
majoration
de
taxe
d’habitation,
fixé
initialement
par
le législateur
à 20%,
est modulable
depuis
2017
entre
5 et 60%.
Vu
les
articles
1407
ter,
1639A
et
1639A
bis
du
code
général
des
impôts,
Considérant
la
disparition
de
taxe
d’habitation
au
titre
des
recettes
communales
et
du
manque
d’autonomie
financière
que
cela
implique
pour
la commune,
Considérant
l'opportunité
d’utiliser
les
dispositifs,
notamment
fiscaux,
mis
à disposition
pour
réguler
progressivement
les
tensions
sur
Le
marché
immobilier
de
son
territoire,
la
commune
d’Evenos,
à
l'instar
des
communes
voisines,
souhaite
instituer
cette
mesure
incitative.
Cette
mesure,
pour
être
applicable
au
Ler janvier
2022,
doit
faire
l’objet
d’un
vote
du
conseil
municipal
avant
le
ler
octobre
2021,
Monsieur
IMBERT
propose
au
Conseil
Municipal
:
Article
1:
de
majorer
de
40%
Ja part
communale
de
la cotisation
de
taxe
d’habitation
due
au
titre
des
logements
meublés
non
affectés
à l’habitation
principale.
Article
2
: de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
PAR
14
VOIX
POUR
ET
4
ABSTENTIONS
(Paul
Bruna,
Magali
Le
Reste,
Matthieu
Simonnet
représenté
par
Magali
Le
Reste,
Sandrine
Novasik
représentée
par Paul
Bruna),
décide
d'adopter,
à la
majorité,
l'exposé
ci-dessus.
15/
Approbation
de
la
motion
« Zéro
Artificialisation
Nette
»
de
l’Association
des
Maires
Ruraux
de
France.
Considérant
que
la
commune
partage
l’ambition
de
réduire
le
phénomène
d’artificialisation
des
sols
et de
préserver
la qualité
des
aménités
rurales
;
Commune
d'Evenos
- Procès-verbal
CM
du
27
juin
2023
Page
22 Considérant
que
les
objectifs
lui
étant
(ou
en
passe
de
lui
être)
assignés
par
le
schéma
de
cohérence
territoriale
impacteront
la commune
dans
son
développement
;
Considérant
que
l’atteinte
de
l’objectif
de
«Zéro
Atificialisation
Nette
»
passera
par
l'octroi
de
moyens
substanciels
pour
accélérer
le
recyclage
du
foncier,
la
rénovation
du
bâti
et
par
la
reconnaissance
d’un
véritable
droit
au
projet
communal ;
Vu
la
proposition
de
loi
visant
à
faciliter
la
mise
en
œuvre
des
objectifs
de
« zéro
artificialisation
nette
»
au
cœur
des
territoires
;
Vu
la
loi
n°
2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
résilience
face
à ses
effets,
et notamment
son
article
194
;
Vu
le
décret
n°
2022-762
du
22
avril
2022
relatif aux
objectifs
et
aux
règles
générales
en
matière
de
gestion
économe
de
l’espace
et
de
lutte
contre
l’artificialisation
des
sols
du
schéma
régional
d’aménagement,
de
développement
durable
et d’égalité
des
territoires
;
Vu
le
décret
n°
2022-763
du
22
avril
2022
relatif à
la
nomenclature
de
l’artificialisation
des
sols
pour
la fixation
et le
suivi
des
objectifs
dans
les
documents
de
planification
et d’urbanisme
;
Madame
MONIER
propose
au
conseil
municipal
:
e
D’approuver
la motion
« Zéro
Aitificialisation
Nette
»
de
l’Association
des
Maires
Ruraux
de
France
annexée
à la présente
délibération.
e
D’adresser
la présente
délibération
et la motion
au
député
de
la Circonscription.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
d’adopter,
à
L’'UNANIMITÉ,
l’exposé
ci-dessus. Fin
de
séance
: 19
heures
16
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
: Sauveur
CRISCUOLO
Mme
Blandine
MONIER
|
Commune
d’Evenos
-
Procès-verbal
CM
du
27
juin
2023
Page
23