unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 0272025Annexe 10 convention pacte

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unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 0272025Annexe 10 convention pacte Document publié le Mercredi 31 juillet 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 0272025Annexe 10 convention pacte)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Investissement et développement économique, Annexe à la délibération n° 2024-06 : clauses-types des conventions de Pacte territorial - France Rénov’ (PIG)

Convention de Pacte territorial - France Rénov’

Confluent et Coteaux de Prayssas

2025 - 2027

Annexe 10 AR Prefecture 047-200068922-20250414-0272025-DE

Reçu le 22/04/2025La présente convention est établie :

a) Hors délégation de compétences

Entre la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, maître d'ouvrage de l'opération programmée, représenté par son Président, Monsieur José Armand

l'État, représenté par M. le préfet du département de Lot et Garonne, Monsieur Daniel Barnier

et l’Agence nationale de l’habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra 75001 Paris, représentée par [nom], [fonction du signataire habilité : délégué local de l'Anah dans le département ou son adjoint], agissant dans le cadre des articles R. 321-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et dénommée ci-après « Anah »

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment R. 327-1 (PIG), L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,

Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,

Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), adopté par arrêté préfectoral, le 31 juillet 2024,

Vu le Programme Départemental de l'Habitat (PDH), adopté par le Conseil Départemental du Lot et Garonne, pour la période 2023-2028,

Vu la convention de cadrage du service public de la rénovation de l’habitat conclue entre l’Anah, l’Etat et le Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine, le ...

Vu le nouveau régime d’aides de l’Anah adopté par son Conseil d’Administration le 22 septembre 2010 et adapté par délibérations du Conseil d’Administration du 29 novembre 2017,

Vu la délibération de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas n°135-2024 du 9 décembre 2024, autorisant la signature de la présente convention,

Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la Région en date du ...

Il a été exposé ce qui suit :

AR Prefecture

047-200068922-20250414-0272025-DE

Reçu le 22/04/2025Table des matières

AR Prefecture

047-200068922-20250414-0272025-DE

Reçu le 22/04/2025Préambule .................................................................................................................................. 5 Chapitre I – Objet de la convention et périmètre d'application ......................................................... 6 Article 1 – Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux ......................................... 6 1.1. Dénomination de l'opération ............................................................................................................ 6 1.2. Périmètre et champs d'intervention ....................................................................................................... 6 Chapitre II – Enjeux de la convention de PIG PT-FR’......................................................................... 7 Article 2 – Enjeux du territoire ...................................................................................................... 7 Chapitre III – Description du dispositif et objectifs de la convention PIG PT-FR’ .................................. 8 Article 3 – Volets d'action............................................................................................................. 8 3.1. Volet relatif à la dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnels ...................... 9 3.2. Volet relatif à l’information, le conseil et l’orientation des ménages (ECFR’) ................................... 9 3.3. Volet relatif à l’accompagnement des ménages.................................................................................. 10 Article 4 – Objectifs quantitatifs globaux de la convention ............................................................. 11 Chapitre IV – Financements de l'opération et engagements complémentaires. ................................ 13 Article 5 – Financements des partenaires de l'opération ............................................................... 13 5.1. Règles d'application ................................................................................................................................ 13 5.2. Montants prévisionnels ........................................................................................................................... 14 Chapitre V – Pilotage, animation et évaluation ............................................................................. 15 Article 6 – Conduite de l'opération .............................................................................................. 15 6.1. Pilotage de l'opération ............................................................................................................................ 15 6.1.1. Mission du maître d'ouvrage..................................................................................... 15 6.1.2. Instances de pilotage ............................................................................................... 15 6.2. Mise en œuvre opérationnelle .............................................................................................................. 16 6.2.1. Recours éventuel à des partenariats de mises en œuvre ou de prestataires ................. 16 Chapitre VI – Communication. .................................................................................................... 17 Article 7 - Communication .......................................................................................................... 17 Chapitre VII – Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation. ................... 18 Article 8 - Durée de la convention .............................................................................................. 18 Article 9 – Révision et/ou résiliation de la convention ................................................................... 18 Article 10 – Transmission de la convention................................................................................... 18

AR Prefecture

047-200068922-20250414-0272025-DE

Reçu le 22/04/2025Préambule

La Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas est située au cœur du Lot et Garonne et regroupe environ 18 500 habitants répartis en 29 communes.

Elle se caractérise par une population vieillissante et à faibles revenus.

Beaucoup de résidents se sont installés sur le territoire pour bénéficier d’un cadre de vie agréable et de la possibilité d’acquérir des logements plus spacieux à prix attractifs. Située entre les pôles économiques de Marmande et d’Agen, la population est majoritairement résidentielle, avec un emploi souvent localisé dans ces zones.

Les enjeux principaux de ce territoire résident dans :

- Le vieillissement de la population : de nombreux habitants occupent des logements inadaptés à leurs besoins, rendant difficile le maintien à domicile.

- La vétusté du bâti : une grande partie des habitations dans les centres-villes ou centres-villages est ancienne, souvent peu performante sur le plan énergétique. En raison de moyens financiers limités, les occupants ont rarement l’opportunité de réaliser des travaux d’amélioration.

Pour y remédier, la Communauté de Communes met en œuvre plusieurs dispositifs d’aide à l’Habitat : - Une convention ORT (Opération de Revitalisation du Territoire) a été signée pour les 4 centralités (Aiguillon, Damazan, Port Sainte Marie et Prayssas) le 28 juin 2023

- Une OPAH (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat) a été signée le 19 juin 2024 pour l’ensemble du territoire

- Une OPAH-RU (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat avec un volet Renouvellement Urbain) a été signée le 19 juin 2024 avec Aiguillon, Damazan, Port Sainte Marie et Prayssas - Une opération façade sur 21 communes qui ont souhaité participer

Afin de continuer à accompagner la population, il est essentiel de fournir un soutien financier, technique et administratif. La Communauté de Communes est déjà engagée avec le CAUE 47 pour répondre aux besoins des administrés. Par ailleurs, Soliha est l’opérateur chargé des OPAH et OPAH-RU.

À l'issue de ce constat il a été convenu ce qui suit :

AR Prefecture

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Reçu le 22/04/2025Chapitre I – Objet de la convention et périmètre d'application

Article 1 – Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux

1.1. Dénomination de l'opération

La Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, l'État et l'Anah décident de réaliser le programme d'intérêt général Pacte territorial France Rénov’ de Confluent et des Coteaux de Prayssas

1.2. Périmètre et champs d'intervention

Le périmètre de la présente convention couvre l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas soit 29 communes :

Aiguillon

Ambrus

Bazens

Bourran

Clermont Dessous

Cours

Damazan

Frégimont

Galapian

Granges sur Lot

Lacépède

Lagarrigue

Laugnac

Lusignan-Petit

Madaillan

Monheurt

Montpezat d’Agenais

Nicole

Port Sainte Marie

Prayssas

Puch d’Agenais

Razimet

Sembas

Saint Laurent

Saint Léger

Saint Léon

Saint Pierre de Buzet

Saint Salvy

Saint Sardos

Le Pacte Territorial n’a pas vocation à traiter un type de public en particulier, il a pour objectif de répondre à toutes les interrogations qu’un administré de la Communauté de Communes peut se poser en matière d’habitat.

AR Prefecture

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Reçu le 22/04/2025Les champs d’intervention sont :

- La rénovation énergétique

- L’adaptation du logement pour favoriser l’autonomie des personnes

- L’habitat indigne

- Les questions juridiques relatives aux gestions locatives, d’insalubrité, achats immobiliers

Chapitre II – Enjeux de la convention de PIG PT-FR’

Article 2 – Enjeux du territoire

Sur le plan démographique, la 4CP comme le département de Lot et Garonne, accueille une population vieillissante, la part des « plus de 60 ans » étant de 34% contre 24% pour la France (données INSEE de 2014). Les enjeux d’adaptation des logements pour les personnes âgées sont donc majeurs.

Le parc de logement de la 4CP est composé à 80% de maisons individuelles avec 4 ou 5 pièces (données INSEE de 2021).

Le parc des résidences principales est constitué de près de 40% d’habitations construites avant 1946, 37% entre 1946 et 1990 et plus de 25% pour les constructions récentes datant d’après 1991.

Cependant depuis une quinzaine d’années le territoire connaît une baisse constante de constructions neuves et la réhabilitation des logements anciens est difficile car le coût sont importants (parc vieillissant, peu adapté aux personnes âgées, et souvent énergivores et mal isolés).

Ces constats renforcent la nécessité de mettre en place une stratégie en matière d’amélioration de l’habitat sur le territoire de la 4CP.

A cet effet et au vu des constats mentionnés au-dessus, les objectifs sont de :

- Faciliter l’accès à l’information au sujet de l’habitat

- Lutter contre l’insalubrité et le logement indigne

- Améliorer la qualité thermique des bâtiments et lutter contre la précarité énergétique

- Favoriser le maintien à domicile des personnes âgées et/ou en situation de handicap

- Favoriser, sur les territoires en déficit d’offre locative, le développement d’une offre locative économe en énergie à loyer maitrisé.

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Reçu le 22/04/2025Chapitre III – Description du dispositif et objectifs de la convention PIG PT-FR’

Cette convention a pour objectifs principaux de :

Répondre de manière exhaustive aux questions des administrés en matière d’habitat : - Il s’agit de fournir des informations pertinentes et actualisées grâce à l’expertise de personnes qualifiées, dans les domaines techniques, financiers ou juridiques.

- Assurer un accès équitable à ces informations pour tous les profils de demandeurs, incluant les propriétaires occupants, les propriétaires bailleurs ainsi que les futurs acquéreurs.

Le pacte territorial est structuré autour de 3 volets d’action, chacun contribuant à renforcer l’accès à l’information et aux conseils des administrés en matière d’habitat.

Volet 1 : Dynamique territoriale

Créer une synergie entre les acteurs du territoire et les administrés en recherche d’information et de conseils concernant leur logement.

Volet 2 : Information, conseil et orientation

Permettre à chaque administré d’obtenir une information fiable et de qualité sur toutes les questions liées à l’habitat.

Volet 3 : Accompagnement

Accompagnement des ménages dans le montage et le dépôt des dossiers de demande de subvention.

L’OPAH et l’OPAH-RU en cours sur le territoire n’est pas impacté par le pacte territorial, il vient en complément afin de répondre aux demandes de l’ensemble de la population de la 4 CP.

Article 3 – Volets d'action

Une OPAH est en cours sur l’ensemble du territoire jusqu’à juin 2027 et une OPAH-RU est en cours sur les centres-villes d’Aiguillon, Damazan, Port Sainte Marie et Prayssas jusqu’en juin 2029. L’ensemble des missions des trois volets du Pacte Territorial s’appliqueront aux administrés hors programme animé. A la fin des Opérations Programmées chaque habitant du territoire sera couvert par cette convention.

Volet 1 : Dynamique territoriale

Missions

o Mobilisation des ménages

o Coordination locale

o Action de mobilisation du public « aller vers »

o Mobilisation des professionnels

Volet 2 : Information / Conseil Personnalisé / Orientation ou conseil renforcé Information et orientation du public

Conseil personnalisé pour tous profils et thématiques

Conseil personnalisé renforcé

Accompagnement au montage du dossier et dépôt auprès des services de l’Etat

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Reçu le 22/04/2025Volet 3 : Accompagnement

- Accompagnement au montage du dossier et dépôt auprès des services de l’Etat

Structures identifiées pour la réalisation des missions 1 et 2

o Maitre d’ouvrage

o Le CAUE 47

o L’ADIL 47

o Soliha dans le cadre de sa mission de suivi animation des OPAH

Structures identifiées pour la réalisation de la mission 3

o L’opérateur Mon Accompagnateur Rénov (MAR) assuré par Soliha dans le cadre des OPAH ; hors OPAH l’administré choisit son MAR

3.1. Volet relatif à la dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnels

3.1.1 Descriptif du dispositif

Plusieurs actions sont prévues pour mobiliser les ménages et informer les publics cibles sur les dispositifs d’aide à l’habitat :

· Mobilisation des ménages : avec une attention particulière aux publics prioritaires, comme les personnes âgées, grâce à des événements dédiés ou des interventions dans des lieux de fréquentation. · Actions de sensibilisation ciblées : des animations spécifiques seront menées à l’intention de professionnels de divers secteurs (santé, bâtiment, immobilier) pour renforcer leur rôle dans l’information et le conseil des ménages sur l’amélioration du logement et donc du cadre de vie de l’habitant. · Communication diversifiée :

o Distribution de flyers détaillant les dispositifs d’aide, mis à disposition lors des interventions et dans les lieux stratégiques.

o Communication via les sites internet des mairies et de la Communauté de Communes pour maximiser la visibilité des dispositifs.

o Actions de communication menées conjointement avec les partenaires de l’habitat, certaines étant gérées en interne par la Communauté de Communes et d’autres assurées par les partenaires du secteur.

3.1.2 Indicateurs et Objectifs

Les actions de communications seront effectuées tout le long du programme de manière ponctuelle. Elles seront pour certaines indépendantes ou mutualiser à des événements ou manifestations de la Communauté de communes dans un objectif de sensibiliser et toucher le maximum d’administrés.

3.2. Volet relatif à l’information, le conseil et l’orientation des ménages (ECFR’)

3.2.1 Descriptif du dispositif

Ce volet a pour mission la mise en place d’un service d’information, de conseil et d’orientation à destination des propriétaires occupants, des copropriétaires et des propriétaires bailleurs, sur les thématiques de la législation, de la rénovation énergétique, de l’adaptation des logements et de la lutte contre l’habitat indigne, et quel que soit le niveau de revenus des ménages, sur les aspects techniques, financiers, juridiques et sociaux.

Ce volet regroupe les missions suivantes :

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Reçu le 22/04/2025· Missions d’information : Un guichet unique, géré par le service habitat de la Communauté de Communes, sera mis en place pour répondre aux premières questions des administrés ne nécessitant pas d'expertise approfondie. En cas de besoin d’un accompagnement plus spécifique, ce guichet redirigera les administrés vers des professionnels qualifiés en fonction de leurs besoins particuliers. Les domaines d'intervention pris en charge par ce guichet unique incluent :

o Adaptation du logement pour le maintien de l’autonomie

o Questions relatives aux copropriétés

o Gestion des propriétaires bailleurs

o Lutte contre l’habitat indigne

o Réglementation juridique des propriétaires, locataires et futurs acquéreurs. o Rénovation énergétique des bâtiments

· Missions de conseil personnalisé : Afin d’apporter une information gratuite et neutre plus personnalisée, des permanences physiques permettront de répondre au mieux aux besoins des administrés.

Les permanences seront les suivantes :

- ADIL

- CAUE 47

- Soliha, l’opérateur choisi par la 4 CP pour l’accompagnement des ménages · Missions d’appui au parcours d’amélioration de l’habitat : Afin de pouvoir conseiller de manière de la plus adaptée possible, les ménages pourront bénéficier de la visite d’un conseiller qui se rendra au domicile du ménages au besoin.

Ces visites seront effectuées par le technicien de CAUE 47 ou par l’opérateur en fonction du profil et de la nature du conseil.

3.2.2 Indicateurs et Objectifs

Les indicateurs de résultats :

- nombre de visites réalisées

- nombre de logements diagnostiqués par typologie de situations (insalubres, indignes, indécents) - nombre de procédures engagées

- nombre de logements subventionnés

- nombre de dossiers non aboutis et motifs

- Nombre de contacts et origine des contacts

- Nombre de logements rénovés

- Montant de travaux subventionnés

- Niveau de performance énergétique (étiquette énergie du DPE) atteint à l’issue du programme de travaux et niveau d’amélioration par rapport à l’état initial

- Types de travaux financés

- Localisation des projets

3.3. Volet relatif à l’accompagnement des ménages

3.3.1 Descriptif du dispositif

Ce volet propose un accompagnement tel que définis dans le CCTP de l’opérateur. Ce dernier est à la fois un accompagnement administratif et technique au montage et au dépôt des dossiers de subvention : · Accompagnement technique : un technicien assiste le demandeur en réunissant les documents requis et en conseillant sur les travaux à privilégier, en fonction du profil du propriétaire et des caractéristiques du

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Reçu le 22/04/2025bâtiment.

· Assistance à maîtrise d’ouvrage : une fois le dossier finalisé, il est déposé auprès des services de l’État dans l’objectif d’obtenir la subvention demandée. Ce soutien vise à simplifier et faciliter les démarches pour les propriétaires.

Ce volet correspond à l’ensemble des missions réalisées par Mon Accompagnateur Rénov ( MAR ). Il est assuré par Soliha dans le cadre des OPAH et par un MAR choisi par l’administré hors OPAH.

Article 4 – Objectifs quantitatifs globaux de la convention

Les objectifs quantitatifs prévisionnels de répartition annuelle de la convention sont définis dans le tableau ci-dessous :

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Reçu le 22/04/202512/18

Objectifs prévisionnels de répartition annuelle de la convention

2025 2026 2027 TOTAL

Nombre de ménages effectuant une demande d’information (obligatoire) 200 200 200 600

Nombre de ménages bénéficiant d’un conseil personnalisé (obligatoire) 90 90 90 270

Ces objectifs permettent une vision indicative des volumes d’information, de conseil et d’accompagnement réalisés chaque année. * Ces champs devront être renseignés en ligne dans contrat Anah.Chapitre IV – Financements de l'opération et engagements complémentaires.

Article 5 – Financements des partenaires de l'opération

5.1. Règles d'application

5.1.1. Financements de l'Anah

Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'Anah, c'est à dire du code de la construction et de l'habitation, du règlement général de l'agence, des délibérations du conseil d'administration, des instructions du directeur général, des dispositions inscrites dans le(s) programme(s) d'actions et, le cas échéant, des conventions de gestion passées entre l'Anah et le délégataire de compétence. Pour les travaux de rénovation énergétique réalisés par des ménages aux revenus « Intermédiaires ou supérieurs » les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l'opération découlent du décret n°2020-26 et de l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ainsi que de l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.

Les conditions relatives aux aides de l'Anah et les taux maximaux de subvention sont susceptibles de modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l'Anah.

5.1.2 Financements de la collectivité maître d'ouvrage

La région Nouvelle-Aquitaine par sa compétence en aménagement du territoire et plus particulièrement en matière de logement est un partenaire financier. Cette dernière viendra subventionner directement le CAUE 47.

Le Département de Lot et Garonne est un aussi un financeur sur la thématique logement, de la même manière que la Région, elle viendra subventionner directement le CAUE 47.

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Reçu le 22/04/20255.2. Montants prévisionnels

Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'Anah pour l'opération sont de 91 194 €,

Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la collectivité maître d'ouvrage pour l'opération sont de 38 019 €

Le coût brut du CAUE 47 s’élève à 58 867 €

Le coût brut de l’ADIL 47 s’élève à 4 500 €

Ces montants sont répartis, de manière prévisionnelle, selon l’échéancier suivant :

(*) mobilisés directement par le CAUE47

Année 1 Année 2 Année 3 Total

Missions de

dynamique

territoriale

(obligatoire)

Anah 7 599 € 7 599 € 7 599 € 22 797 €

Collectivité

maitre

d’ouvrage

3 168 € 3 168 € 3 168 € 9 504 €

Autres

partenaires(*)

5074 € 5074 € 5074 € 15 222 €

Missions

d’informatio

ns, conseils

et orientation

(obligatoire)

Anah 22 799 € 22 799 € 22 799 € 68 397 €

Collectivité

maitre

d’ouvrage

9 505 € 9 505 € 9 505 € 28 515 €

Autres

partenaires(*)

15221 € 15221 € 15221 € 45663 €

Total Anah 30 398 € 30 398 € 30 398 € 91 194 € Collectivité

maitre

d’ouvrage

12 673 € 12 673 € 12 673 € 38 019 €

Autres

partenaires(*)

20 295 € 20 295 € 20 295 € 60 885 €

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Reçu le 22/04/2025Chapitre V – Pilotage, animation et évaluation

Article 6 – Conduite de l'opération

6.1. Pilotage de l'opération

6.1.1. Mission du maître d'ouvrage

La Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas sera chargée de piloter l'opération, de veiller au respect de la convention du programme et à la bonne coordination des différents partenaires. Elle s'assurera par ailleurs de la bonne exécution par le prestataire du suivi- animation.

6.1.2. Instances de pilotage

Les comités de pilotage :

Ils ont pour objectif la coordination et l'animation des partenariats.

Le pilotage est assuré par la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, maître d'ouvrage de l'opération. Des réunions seront organisées autant que nécessaire en vue d'assurer un bon déroulement de l'opération.

Composition :

Il comprendra des représentants de l’Anah, de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, des élus de la commission habitat de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas. A ces membres s’ajoutent les signataires de la présente convention et, autant que de besoin, d’autres partenaires (CAUE47 , ADIL47, SOLIHA).

Rôle :

- Prend connaissance de l'état d'avancement du programme d'actions et des procédures mises en œuvre, - Valide les bilans de l'opération,

- Valide les orientations et évolutions de l’opération proposées par le comité technique. Périodicité : annuelle

Les comités techniques :

Composition :

- La présidente et/ou le vice-président à l’Habitat de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas

- Les techniciens de la Communauté de communes

- La délégation locale de l’Anah,

- Les opérateurs intégrés au pacte territorial

- L’opérateur en charge de l’espace France Renov’

- L’opérateur en charge d’apporter les informations juridiques

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Reçu le 22/04/2025Rôle :

- Examine la synthèse de l’avancement du programme

- Étudie les propositions d'actions soumises par le prestataire dans le cadre du pacte territorial, les soumet au comité de pilotage.

Périodicité : 4 fois par an.

Groupe de suivi :

Composition :

- Les techniciens de la communauté de communes,

- Les opérateurs intégrés au pacte territorial

- L’opérateur en charge de l’espace France Renov’

- Au besoin : L’opérateur en charge d’apporter les informations juridiques

Rôle :

- Établit des points d’avancement précis de chaque dossier

- Transfert de dossiers entre les opérateurs en fonction de la nature et besoin du dossier - Suivie du bon déroulement des prises de contact et élaboration des dossiers Périodicité : 1 par mois. ( dont un par trimestre mutualisé avec le cotech )

6.2. Mise en œuvre opérationnelle

6.2.1. Recours éventuel à des partenariats de mises en œuvre ou de prestataires

En fonction des capacités d’ingénierie que dispose le service habitat de la Communauté de communes, elle aura recours à des partenaires ou opérateurs extérieurs pour répondre aux divers enjeux de ce pacte.

6.2.2. Indicateurs de suivi des objectifs

La présente convention doit permettre d'atteindre les objectifs généraux définis aux articles 3 et 4. Les objectifs seront suivis grâce aux indicateurs de résultats définis pour chaque volet.

6.2.3. Bilans et évaluation finale

Un bilan au moins annuel et un bilan final de l’opération seront réalisés et présentés sous la responsabilité du maître d'ouvrage en comité de pilotage stratégique. Ils seront adressés aux différents partenaires de l'opération.

Bilan annuel

Le bilan annuel sera présenté chaque année en comité de pilotage.

Un document sera remis préalablement aux membres du comité et traitera à minima des points suivants : - Le rappel des objectifs de l'opération en nombre et en financement ;

- L’avancement du programme par objectif ;

- La proposition des réajustements qui s’avèrent nécessaires ;

En fonction des difficultés rencontrées sur les plans technique, administratif et financier, des mesures seront proposées pour corriger la tendance et atteindre les objectifs fixés par la convention. Elles feront si nécessaire l'objet d'un avenant à la convention. L’équipe de suivi-animation contribuera, en ce qui la concerne, à ces propositions.

AR Prefecture

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Reçu le 22/04/2025Bilan final

Un bilan final du programme sous forme de rapport devra être présenté au comité de pilotage en fin de mission, dans un délai de deux mois après l’échéance.

Ce rapport devra à minima :

- Regrouper les bilans annuels et en présenter une synthèse ;

- Analyser l’impact du programme

- Mesurer et analyser les écarts entre l’ambition du programme et le bilan final, en indiquant les moyens mis en œuvre tout au long du programme pour que cet écart soit le plus faible possible - Analyser le comportement des entreprises (partenariat, acteurs du repérage, maîtrise des coûts, embauches ou maintien des emplois, etc.) ;

- Présenter un bilan des actions d’accompagnement engagées ;

Chapitre VI – Communication.

Article 7 - Communication

Le maître d'ouvrage du programme, les signataires et les structures en charge de la mise en œuvre opérationnelle des actions de la présente convention s'engagent à mettre en œuvre les actions d'information et de communication présentées ci-dessous.

L’ensemble de la communication locale à destination du grand public autour des missions prévues par la présente convention devra s’articuler autour de la marque nationale du service public de la rénovation de l’habitat : France Rénov’ et dans le respect de sa charte graphique. L’usage de marques locales est possible sous condition d’affichage d’un logo afférent « avec France Rénov’ ».

Le maître d’ouvrage du programme et les signataires porteront également le nom et le logo de l'Agence nationale de l'habitat composé de la Marianne de l’Etat et du logo type Anah sur l'ensemble des documents et ce dans le respect de la charte graphique de l’Etat. Ceci implique tous les supports d'information print et digitaux, tels que : dépliants, plaquettes, vitrophanies, sites internet ou communications presse portant sur le périmètre de la présente convention.

Les structures en charge de la mise en œuvre des missions d’accompagnement prévues au 3.3 de la présente convention indiqueront dans tous les supports de communication qu’ils élaboreront l’origine des subventions allouées par l’Anah et, pour les opérations importantes de travaux, les supports d’information de chantier (autocollants, bâches, panneaux, etc.) comporteront la mention « travaux réalisés avec l’aide de l’Anah ». Les documents d’information générale ou technique conçus par l’Agence à destination du public devront être largement diffusés.

Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d'information et de communication, l'Anah peut être amenée à solliciter le maître d’ouvrage et les structures en charge de la mise en œuvre des actions en vue de réaliser des reportages journalistiques, photographiques ou filmographiques destinés à nourrir ses publications et sites internet.

En complément, si les signataires de la convention réalisent eux-mêmes des supports de communication relatifs à la présente convention, ils s'engagent à les faire connaître au PCCRI de l'Anah et les mettre à sa disposition, libres de droits.

Enfin, le maître d'ouvrage et les structures de mise en œuvre assurant les missions de suivi-animation dans le secteur programmé s'engagent à informer par l’intermédiaire de la délégation locale au PCCRI de l'Anah de toute manifestation spécifique consacrée à l'opération afin qu'elle relaie cette information. Afin de faciliter les échanges, l'ensemble des outils de communications (logos et règles d'usage) sont à disposition sur l'extranet de l'Agence (ExtraRénov’).

AR Prefecture

047-200068922-20250414-0272025-DE

Reçu le 22/04/2025Chapitre VII – Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation

Article 8 - Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une période de 3 années calendaires.

Elle portera ses effets pour les demandes de subvention déposées auprès des services de l'Anah du 01/01/2025 au 31/12/2027.

Article 9 – Révision et/ou résiliation de la convention

Si l'évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d'habitat, ou de l'opération (analyse des indicateurs de résultat et des consommations de crédits), le nécessite, des ajustements pourront être effectués, par voie d'avenant.

Toute modification des conditions et des modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.

La convention peut faire l’objet d’une résiliation anticipée en cas d’arrivée à échéance d’un dispositif d’OPAH en vigueur sur le territoire au moment de sa conclusion pour intégrer les prestations réalisées par ces dispositifs.

La convention de Pacte territorial France Rénov’ peut être prolongée ou modifiée par avenant. L’avenant de prolongation intègre un bilan de l’exécution et un prévisionnel d’objectifs/contenu des missions de la convention.

La présente convention pourra être résiliée, par le maître d'ouvrage ou l'Anah, de manière unilatérale et anticipée, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des autres parties. La lettre détaillera les motifs de cette résiliation. L’exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.

Article 10 – Transmission de la convention

La convention de programme signée et ses annexes sont transmises aux différents signataires, au signataire de la convention de cadrage du service public de la rénovation de l’habitat dans laquelle s’inscrit le territoire ainsi qu'au délégué de l'agence dans la région et à l'Anah centrale en version PDF.

Les éventuels avenants à la présente convention seront transmis dans les mêmes conditions. Le délégué de l’Anah dans le département est chargé de l’intégration des informations de la convention dans Contrat Anah.

Fait en xx exemplaires à xx, le xx

Pour le maitre d’ouvrage, Pour l'Etat, Pour l'Agence nationale de l'habitat,

AR Prefecture

047-200068922-20250414-0272025-DE

Reçu le 22/04/2025