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unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 0272025Politique habitat et CDVAdoption du PACTE de l Etat
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 0272025Politique habitat et CDVAdoption du PACTE de l Etat)
Thèmes du document : Logement, Énergies, Handicap et inclusivité,
onfluent Coteaux
de
Prayssas
CS
SR
TT
ET
Département
de
Lot et Garonne
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CONFLUENT
ET
DES
COTEAUX
DE
PRAYSSAS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
- Séance
du
14
avril
2025
En
exercice
: 46
Nombre
de
membres
du
conseil
: 46
Présents
à
la
réunion
(à
l'ouverture)
: 41
Pouvoirs
de
vote
: 3
Quorum
: 24
Date
convocation :
Date
d'affichage
:
08/04/2025 08/04/2025
L'an
deux
mille
vingt-cina,
le
quatorze
avril,
à
dix-sept
heures
trente,
les
conseillers
communautaires
se
sont
réunis
à
la
salle
Saint
Clair
de
Port
Sainte
Marie,
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
Monsieur
le
Président,
conformément
à
l'article
L2121-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales.
Délibération
n°027-2025
- Politique
de
l'habitat
et
du
cadre
de
vie
Adoption
du
PACTE
de
l'Etat
Annexe
10
: convention
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Préfecture:
2 2
AVR.
2075
Publication: ? ?
AVR,
2025
O|
:
Commune
Nom-Prénom
|E
®
S
Observation
g
6
612] 23
| <
Q..
a
£
GIRARDI
Christian
X
LARRIEU
Catherine
X
LE MOINE
Éric
X
ROSSET
Lise
X
LAFON
Alain
X
SISUIRON
BIDET Valérie
x
MELON
Christophe
X
BEUTON
Michèle
X
JACOB
Joël
X
LEVEUR
Brigitte
X
[Pouvoir
à
DUCOS
Laurence
DUCOS
Laurence
X
AMBRUS
LAFOUGERE
Christian
X
BAZENS
CASTELL
Francis
X
BOURRAN
PILONI
Béatrice
X
CAUSERO
J-Pierre
X
CLERMONT-DESSOUS
ORLIAC
Dominique
X
[Pouvoir
à CAUSERO
Jean-Pierre
COURS
JANAILLAC
Nicolas
X
MASSET
Michel
X
DAMAZAN
ROSSATO
Stéphane
X
AGOSTI
Christine
X
FREGIMONT
PALADIN
Alain
X
GALAPIAN
LEBON
Georges
X
GRANGES/LOT
BOË
J-Marie
X
LACEPEDE
CASSAGNE
Sophie
X
LAGARRIGUE
JEANNEY
Patrick
X
LAUGNAC
LABAT
Jocelyne
X
LUSIGNAN-PETIT
LAGARDE
Philippe
X
MADAILLAN
DARQUIES
Philippe
X
MONHEURT
ARMAND
José
X
Délibération
027-2025
1/3
AR
Prefecture
047-200068922-20250414-0272025-DE Reçu le
22/04/2025 MORE
A TE
Jacqueline
X
NICOLE
COLLADO
François
X
LARROY
Jacques
X
GENTILLET
J-Pierre
X
FOREATEMARIE
ARCAS Elisabeth
x
LIENARD
Pascale
X
BOUSQUIER
Philippe
X
PRAYSSAS
RUGGERI Aldo
x
PUCH
d'AGENAIS
MAILLE
Alain
X
Supplée
par
RAFFAELLO
Thierry
RAZIMET
TEULLET
Daniel
X
SAINT-LAURENT
CLUA
Guy
X
SAINT-LEGER
SAUBOI
Bernard
X
SAINT-LEON
BUGER
Nathalie
X
SAINT-PIERRE
de
BUZET
|[YON
Patrick
X
[Pouvoir
à
SAUBOI
Bernard
SAINT-SALVY
VISINTIN
Jacques
X
SAINT-SARDOS
MEROT
Marie-Thérèse
|
X
SEMBAS
LASCOMBES
Aurore
X
Suppléée
par
GINDRE
Olivier
Solt,
pour
cette
séance
:
41
13
111
A
été
nommé
Secrétaire
de
séance
: Madame
Nathalie
Buger
Acte
rendu
exécutoire
après
le dépôt
en
Préfecture:
22
AR
10D
Publication:
9?
A\R,
2023
Délibération
n°027-2025
-
Politique
de
l'habitat
et
du
cadre
de
vie
Adoption
du
PACTE
de
l'Etat
Annexe
10
:convention
Exposés
des
motifs :
L'Anah
co-porteur
du
Programme
Service
d'Aide
à
la
Rénovation
Energétique
(SARE)
depuis
le
17
décembre
2022
vise
désormais,
notamment,
à
soutenir
le
déploiement
d'un
service
d'accompagnement
des
particuliers
et
des
copropriétés
et
la
création
d'une
dynamique
territoriale
autour
de
la
rénovation
de
l'habitat,
Ce
Programme
finance
notamment
l'activité
des
guichets
d'information,
conseil
et
accompagnement
Ce
programme
a
été
prolongé
d'une
année
et
prend
fin
au
31
décembre
2025
pour
des
prestations
engagées
jusqu'au
31
décembre
2024,
En
parallèle
du
Programme
SARE,
l'Anah
accompagne
les
collectivités
dans
le
cadre
de
dispositifs
contractuels
:les
opérations
programmées
d'amélioration
de
l'habitat
(OPAH)
et
les
programmes
d'intérêt
général
(PIG).
Cette
contractualisation
permet
l'accès
à
des
financements
de
l'Anah
pour
des
missions
de
suivi-animation
et
d'accompagnement
de
projets
d'amélioration
de
l'habitat.
L'Anah,
le
13
mars
2024,
crée
un
nouveau
dispositif
d'intervention
programmée,
lé
pacte
territorial
France
Rénov'
qui
s'inscrit
dans
la
continuité
de
ces
opérations
programmées.
Avec
la
fin
du
Programme
CEE
SARE
et
le
recours
obligatoire
à
un
accompagnement
des
ménages
par
Un
opérateur
agréé
Mon
Accompagnateur
Rénov,
la
simplification
et
la
rationalisation
du
déploiement
du
SPRH
auprès
des
ménages
est
devenue
nécessaire
pour
sa
mise
en
œuvre
effective
dans
toutes
les
thématiques
de
l'amélioration
de
l'habitat
(rénovation
énergétique,
autonomie,
adaptation,
lutte
contre
l'habitat
indigne,
etc.).
AU
regard
de
ces
éléments,
une
concertation
des
acteurs
du
réseau
France
Rénov'
s'est
tenue
tout
au
long
de
l'année
2023
avec
les
porteurs
associés
du
Programme
SARE,
les
têtes
de
réseau
nationales
et
les
principaux
partenaires
de
la
rénovation
de
l'habitat.
Les
nouvelles
modalités
du
SPRH
pour
2025
s'articulent
sous
forme
d'une
convention
de
programme
d'intérêt
général
centré
sur
la
mise
en
œuvre
du
Pacte
territorial
France
Rénov'
par
le
biais
des
trois
volets
de
missions
suivants
:
Délibération
027-2025
2/3
AR
Prefecture
047-200068922-20250414-0272025-DE Reçu le
22/04/2025 1
[ant punonmianeteritoriqte--mobikelles
ménages
et
les
professionnels
en
amont
des
projets
de
rénovation
de
l'habitat,
en
s'intéressant
particulièrement
au
repérage
et
à
la
mobilisation
des
publics
prioritaires
(publics
en
précarité
énergétique,
perte
d'autonomie,
habitat
indigne,
parc
privé
locatif
et
copropriétés)
;
2.
Information,
conseil
et
orientation
des
propriétaires
occupants,
propriétaires
bailleurs
et
syndicats
de
copropriétaires
sur
toutes
les
thématiques
de
la
rénovation
de
l'habitat
et
quels
que
soient
les
revenus ;
3,
Accompagnement
(volet
facultatif)
: la
collectivité
a
la
possibilité
de
contractudaliser
avec
Un
où
plusieurs
opérateurs
pour
des
missions
d'assistance
à
maïñtrise
d'ouvrage
(AMO)
sur
les
sujets
de
rénovation
énergétique,
d'adaptation
des
logements
ou
de
travaux
de
résorption
de
l'habitat
indigne.
Ces
nouvelles
dispositions
nécessitent
une
réorganisation
du
conseil
aux
administrés
par
des
partenariats
renforcés.
Pour
exécuter
le
premier
volet,
seraient
mobilisés
Soliha
et
le
CAUE;
pour
le
deuxième
volet,
seraient
mobilisés
Soliha,
le
CAUE
et
l'ADIL;
pour
le
troisème
volet
(facultatif),
Soliha
est
mobilisable
dans
le
cadre
des
conventions
OPAH
et
OPAH-RU
signées
le
19 juin
2024.
ann
a
Pa
CS
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
(CCH)
;
Vu
la
délibération
n°2024-06
du
13
mars
2024
de
l'Anah
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
Pacte
territorial
France
Rénov'
;
Vu
l'article
L. 232-2
du
code
de
l'énergie ;
Vu
la
compétence
habitat
inscrite
dans
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
;
Vu
la convention
proposée
par
le Conseil
Départemental
de
Lot
et
Garonne
au
titre
du
Service
Local
d'intervention
pour
la
Maitrise
de
l'Energie
et
signée
le 06
septembre
2024
;
Vu
la
convention
d'OPAH
signée
entre
l'Etat
et
la Communauté
de
Communes
le
19 juin
2024
;
Vu
la
convention
d'OPAH-RU
signée
entre
l'Etat,
la
Communauté
de
Communes
ef
les
communes
d'Aiguillon,
Port
Sainte
Marie,
Damazan
et
Prayssas
le
19 juin
2024
;
Vu
la délibération
de
la Communauté
de
Communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
n°135-2024
du
09
décembre
2024
validant
la
mise
en
place
du
PACTE
et
la
réorganisation
des
partenariats
;
Vu
la
convention
signée
avec
le
CAUE
47
le 30/12/2024 ;
Vu
la convention
signée
avec
l'ADIL
47
le 30/12/2024 ;
Considérant
les
engagements
de
l'Etat
en
matière
de
financement
des
différents
volets
du
Pacte
Territorial ;
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
44
Voix
pour
- 0
Voix
contre
— 0 Abstention
1.
Adopte
la
convention
de
Pacte
Territorial ;
2.
Autorise
le
Président
à
signer
la
convention
de
Pacte
Territorial
avec
l'Etat
;
Pour
copie
certifiée
conforme,
La
secrétaire
de
séance,
Délibération
027-2025
AR
Prefecture
047-200068922-20250414-0272025-DE Reçu le
22/04/2025