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Déliberation - documents 84 reduit
Document publié le Mercredi 12 juillet 2017 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 84 reduit)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Démocratie,
52e
TK ———
Communauté de Communes du
Caudrésis - Catésis
Avesnes-Les-Auber
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy-en-Cis
La Groise
Le Caleau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Mauroïs
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 12 juillet 2017
Délibération N°2017/ 084
Date de convocation : 29 juin 2017
Nombre de conseillers en exercice : 74
L’an deux mille dix- sept, le 12 juillet à vingt deux heures quinze, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Caudrésis — Catésis se sont réunis à la Salle du Val de Riot de Caudry, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis.
Etaient présents (63 titulaires — 2 suppléants) :
Alexandre BASQUIN
Hubert DEJARDIN
Jacques OLIVIER
Pierre Henri DUDANT
Brigitte ROLAND-BEC
Dominique LAMOURET
Didier BONIFACE
Denis COLLIN
Bernard POULAIN
Martine THUILLEZ
Odile SAUTIERE (S)
Bernard PLET
Jean-Louis CAUDRELIER
Bruno MANNEL
Serge SIMEON
Marc PLATEAU
Michel HENNEQUART
Didier BLEUSE
Jean Pierre RICHEZ
Maurice DEFAUX
Pascal ROELS
Daniel FIEVET
Denise LESAGE
Yannick HERBET
Nathalie GAVE
Gérard LENOBLE
Thierry WALEMME (S)
Alban BAJODEK
Frédéric BRICOUT
Régine DHOLLANDE
Liliane RICHOMME
Sandrine TRIOUX
Gilles PELLETIER
Patrice BONIFACE
Karine ELOIR
Joseph MODARELLI
Pascal FOULON
Pascal LEVEQUE
Laurence RIBES
Daniel BLAIRON
Daniel CATTIAUX
Henri QUONIOU
Jean-Paul CAILLIEZ
Chantal MAILLY
Membres absents (1) :.Marc DUFRENNE
Membres avant donné procuration (8): Vincent WAXIN à Denise LESAGE; Jean Pierre
BONIFACE; Charles THIEULEUX à Jacques OLIVIER; Jean Claude GERARD à Patrice BLANGIS à Serge SIMEON ; Jacky DUMINY à
Jean Félix MACAREZ
Virginie LE BERRIGAUD
Christian PAYEN
Christian PECQUEUX
Francis LEBLON
Agnès BERANGER
Guy BRICOUT
Pierre LEVEQUE
Alain RIQUET
Alain GOETGHELUCK
Pierre LAUDE
Bertrand LEFEBVRE
Annie DORLOT
Isabelle PIERRARD
Janine TOURAINNE
Pascal COQUELLE
Francis GOURAUD
Augustine NOIRMAIN
Véronique NICAISE
Stéphane JUMEAUX
Axelle DOERLER
Michel HENNEQUART ; Laurent COULON à
Annie DORLOT; Anne-Sophie MERY-DUEZ à Alban BAJODEK ; Brigitte PRUVOT à Liliane RICHOMME
est élu secrétaire de séance Pascal LEVEQUE.
SOUS PREFECTURE DE CAMBRAI
i 8 JUIL. 2017
ARRIVEÉE LE
Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis
Siège et bureaux : 39, rue de Ligny - 59540 Caudry
Téléphone : 03 27 75 84 79 - Télécopie : 03 27 75 84 92
www.caudresis-catesis.fr .
:
:
he
«
‘
‘
:
Le MODIFICATION STATUTAIRE DU SYNDICAT MIXTE DE LA SELLE
Monsieur le Président indique à l’assemblée que par courrier du 13 avril dernier, il a été
informé que le Syndicat Mixte du Bassin de la Selle a procédé à la modification de ses statuts
par délibération du 11 avril 2017.
Cette modification statutaire portait sur 2 points :
- Prise en compte de la compétence GEMAPI-E
- Transfert de son siège social (de la mairie de HAUSSY — 59294 - place
jean Jaurès, à la commune de SAINT PYTHON -— 59730 — place des
anciens combattants d’AFN
Monsieur le Président propose à l'assemblée d’approuver les modifications statutaires du Syndicat Mixte du Bassin de la Selle.
Documents annexés à la présente délibération :
- Courrier de Monsieur Georges FLAMENGT
- Délibération du 11 avril 2017
- Statuts du syndicat mixte du bassin de la selle
ADOPTE À L’UNANIMITE
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme
Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture Caudry, le 18 juillet 2017
Le 18 juillet 2017 et de la publication
Le 18 juillet 2017 (
Vu,
Commuuanté de Communes d)
Caudrésis - Catééi
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R421 — 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa
date de notification et/ou de sa publication. SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE LA SELLE
Mäirie - Place Jean-Jaurès
59294 HAUSSY
Tél./Fox : 03.27.37.30.93
Email : syndicat.selle@wanadoo. fr
SAINT PYTHON, le 13 avril 2017
Monsieur Georges FLAMENGT
Président du Syndicat Mixte du Bassin
de la Selle
à L
Monsieur Le Président
De la Communauté de communes
Du Caudrésis et du Catésis
Nos Réf : SMBS/1835/2017
Objet : notification des modifications statutaires
PJ. : délibération et statuts du Syndicat Mixte du
Bassin de la Selle, modèle de délibération Courrier envoyé en Recommandé
avec A/R
#
Monsieur le Président,
Vous trouverez joint au présent courrier, la copie
de la délibération du 11 avril 2017 du Syndicat Mixte du bassin de la Selle
portant modifications statutaires, principalement
en vue de reformuler les compétences du syndicat et le transfert du
siège social, ainsi que les Statuts modifiés.
S'agissant d’une modification Statutaire, celle-ci est
subordonnée à l'accord de la majorité qualifiée des conseils Municipaux
et du conseil Communautaire, conformément aux articles L5211-20 et 5211-17
du code général des collectivités territoriales.
En conséquence, je vous saurai gré de bien vouloir
soumettre ces modifications statutaires au vote de votre assemblée délibérante
lors de sa prochaine réunion, selon le modèle joint, la délibération
devant être concordante.
Le présent courrier vaut notification et ouvre le délai
de trois mois prévu à l'alinéa 2 de l'article précité période au cours de laquelle
vous devrez vous Prononcer. Cependant, je Vous rappelle qu'à défaut
de délibération dans ce délai imparti, la décision
sera réputée favorable. Pour autant, une prise de décision rapide pourrait
nous permettre d'engager une démarche collective plus efficace.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président,
l'expression de ma considération distinguée.
Le Président,
es stars CAF
730 SAINT PYTHO
Tél : 03-27-37-30-93 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
-000-
DÉPARTEMENT
du NORD
-006-
ARRONDISSEMENT
de CAMBRAI
-000-
OBJET
MODIFICATIONS DES
STATUTS
DATE DE LA
CONVOCATION :
05/04/2017
DATE DE L'AFFICHAGE :
05/04/2017
NOMBRE DE DÉLÉGUÉS :
27
EN EXERCICE :
27
PRÉSENTS : 14
VOTANTS : 14
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Syndicat Mixte du Bassin de la Selle
L’an Deux Mil dix sept, le 11 avril, à 18h30, le Comité
Syndical du Syndicat Mixte « Bassin de la Selle s’est réuni au lieu
ofdinaire de sès séances, sous la présidènce de Monsie: FLAMENGT
Georges, à la suîte de la convocation qui lui a été faite
cinq jours à l’avanc laquelle convocation a été affichée à la porte de
{a Mairie du siège du Syndicat, conformémer à la Loi,
Mrs QUONIOU - FLAMENGT - MONIER — SORRIAUX-
FILLION-
Présents :
MANNEL - VAUCELLE — GABELLE —KIK- HENNEQUART - M.BLEUSIH (remplace M.LEFEVRE)
Mesdames LAMAND- MORAGE — SZOPA
Absents_excusés : Mës NICAISE — GOSSE Mrs DUFRENNE-
FLAMENT - VENIAT - MATON - LECUYER- DUMINY
Mrs MACAREZ - CATTIAUX - PECQUEUX
- JUMEAUX -
Absents :
GUILLEZ
Secrétaire de séance : Madame Bernadette MORAGE
Monsieur le Président expose à l'Assemblée
que les modifications des Statuts visent à reformuler
principalement les Compétences du Syndicat
au Profit de la compétence GEMAPI E et de transférer son
siège social
Des nouveaux statuts ont donc été rédigés et Monsieur
le Président Propose à l'Assemblée d'en adopter les termes suite
à la lecture qui leur en est faite.
LE COMITE SYNDICAL
ENTENDU l’éxposé de son Président,
Après avoir délibéré,
ADOPTE à l’unanimité les modifications des statuts
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Rendu exécutoire Paf Sa publication le 12
avril 2017 et sa transmission eñ Sous-Préfecture le 13
avril 2017.
Pour extrait conforme
— Georges.
FLAMENGT
AT MIXTE Du-BASSIN DE LA SELLE
Plèce des anciens combattants d'AFN
59730 SAINT PYTHON
Tél : 03-27-37-30-93
se
30-2107 6131713811 +02 102-S681+0002-650 : ai
LIOZ/O/+E 81 sinpeygid us n5ey
4+OZ/r0/H| el eunpaygid ue pAoauz
el SU Envoyé en préfecture le 14/04/2017
Reçu en préfecture le 14/04/2017
Affiché le ses
ID : 059-200041895-20170411-SELLE19_2017-DE
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE
DU BASSIN DE LA SELLE
Syndicat mixte du Bassin de la Selle - SMBS
Place des Anciens Combattants d’AFN - 59730 SAINT-PYTHON - Tel 03.27.37.30.93 Envoyé en préfecture le 14/04/2017
Reçu en préfecture le 14/04/2017
Affiché le Fes £ .
, : D : 0! AO +70411-SELLE
2017-DI
Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du
RE UDE cadre pour une politique communautaire dans le domaine de
l'eau, dite directive cadre sur l’eau :
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques,
Vu le code de l’environnement, dont l’article L511-7,
Vu le code général des collectivités territoriales, dont les articles L521
1-1 à L5212-34 et L571]-7et suivants,
Vu le code électoral L44 à 46, L228 à 237 et L239,
ARTICLE 1: CONSTITUTION DU SYNDICAT
2-34 et L5711-7 et suivants du code général des
tué entre les tous les adhérents aux présents statuts, membres
titulaires (EPCI, communes), un syndicat mixte fermé dénommé :
© «Syndicat Mixte du Bassin de la Selle », ci-après le Syndicat.
ents publics de coopération intercommunale (EPOD),
tat ont approuvé l’adhésion au Syndicat, sont nommés
En application des articles L5211-1 à L52]
collectivités territoriales (CGCT), il est consti
Les collectivités territoriales et les établissem
dont l’organe délibérant et les services de l’É,
ci-après les adhérents.
ARTICLE2: TERRITOIRE D’INTERVENTION
Le champ d’action du Syndicat est délimité par le bassin versant des adhérents,
à savoir :
© la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis pour
les communes concernées par le bassin versant de la
Selle, regroupant à ce jour les communes de Saint Souplet ; Saint
Benin; Le Cateau Cambrésis ; Montay ; Neuvilly et Briastre ; Mazinghien
; Honnechy ; Reumont ; Busigny ; Inchy ; Bazuel ;
Ors ; Catillon sur Sambre et Pommereuil : Saint Vaast
en Cambrésis et Saint Aubert.
o Les Communes de Solesmes, Saint-P
Noyelles-sur-Selle et Douchy-les-Mines.
Les cours d’eau intégrés sont ceux dont l’existence relève soit
d’une source, soit d’une accumulation d’eaux pluviales
qu'ils soient dénommés ou non, hors fossés, collecteurs ou
réservoirs.
Les cours d’eau domaniaux ainsi que les cours d’e:
périmètre de compétences du Syndicat.
Des actions pourront être menées pour le compte de communes ou
d’établissements publics de i
in versant de la Selle. Dans ce cas, une convention
EPCI qui le demandera, en déterminera les modalités et les
ython, Haussy, Montrécourt, Saulzoir, Haspres,
au canalisés ou/et couverts sont exclus du
entre le Syndicat et la Commune ou 1
conditions financières.
ARTICLE 3: OUTILS
Le Syndicat a pour objet la gestion des milieux aquatiques et la prévention
des inondations ainsi que la lutte contre l'érosion des sols,
dite compétence GEMAPI-E, à l’échelle du bassin versant de la Selle
et ses affluents tels que prévus ci-dessus et ce, afin d’assurer le meilleur
fonctionnement possible du réseau hydraulique de ses collectivités
territoriales et de leur groupement, ainsi que de protéger la ressource en
eau sur la base d’un principe de solidarité amont-aval.
Pour ce faire, le Syndicat de la Selle est porteur de différents outils opérationnels
sur le territoire :
o le plan de gestion de la rivière Selle et de ses affluents 2012-2022 ;
Statuts du Syndicat Mixte du Bassin de la Selle 2/7 Envoyé en préfecture le 14/04/2017
Reçu en préfecture le 14/04/2017
Affiché le See
o le programme de restauration de la continuité écologique ; ID : 059-200041895-20170411-SELLE19_2017-DE
o le plan de gestion d'ouvrages d'hydraulique douce sur le bassin versant.
ARTICLE 4: MISSIONS ET COMPÉTENCES
Ces missions s'appuient sur des techniques diversifiées, qu’elles soient préventives ou curatives et sur la base de programmations pluriannuelles et hiérarchisées. Le Syndicat entreprend, dans ce
cadre, des études et des dossiers règlementaires pour aboutir à des travaux.
Les compétences exercées par le Syndicat et pour lesquelles il est le maître d’ouvrage sont celles définies à l’article L511-7 du code de l’environnement qui lui permettent d’intervenir sur les thématiques suivantes :
Alinéa 1: L'aménagement de bassins ou de fractions de bassin
Oo
hydrographique concourant à mieux comprendre l’état des milieux aquatiques et les pressions qu'ils subissent, et à améliorer leur fonctionnement :
les opérations foncières réalisées dans le cadre de ces démarches ;
l'aménagement de zones naturelles d’expansion des crues ;
l’aménagement des ouvrages hydrauliques pour rétablir la continuité écologique des rivières ;
l'aménagement d'ouvrages de lutte contre l’érosion des sols et les ruissellements.
Alinéa 2: L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eauet de ses affluents en
Oo
Oo
©
prenant en compte l'ensemble des fonctions remplies (hydraulique, écologique, touristique, paysagère ; etc.) :
la mise en œuvre d’un plan de gestion de rivière pour concourir à la préservation, l’entretien, la restauration et la mise en valeur des milieux aquatiques superficiels dans un but
d'atteindre le bon état écologique et d'améliorer la qualité des eaux ;
la pérennisation des ouvrages nécessaires au bon écoulement des eaux ;
les actions de lutte contre les espèces invasives et de dératisation ;
la lutte contre les pollutions diffuses.
Alinéa 3: La défense contre les inondations :
o
©
la réalisation d’aménagements hydrauliques de prévention et protection contre les
inondations et la gestion adaptée des existants ;
la surveillance des milieux aquatiques superficiels ;
la gestion des ouvrages de lutte contre l’érosion des sols et les ruissellements ;
l'accompagnement des collectivités dans l’organisation de l’alerte, de l’information et de la gestion de crise ;
la sensibilisation des populations.
Alinéa 4: La protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et
Oo
des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines :
la préservation, l’entretien et la restauration des zones humides, de la végétation aquatique et rivulaire des cours d’eau de la Selle et de ses affluents dans le cadre des plans de gestion et autres;
l'implantation et la gestion adaptée des ouvrages de rétention ou de ralentissement des ruissellements.
Statuts du Syndicat Mixte du Bassin de la Selle 3/7 Envoyé en préfecture le 14/04/2017
Reçu en préfecture le 14/04/2017
See Affiché le
2 à = 1D : 059-200041895-20170411-SELLE19 2017-DE Alinéa 5: La lutte contre l'érosion
=
Alinéa 6: L'accompagnement et la coordination des acteurs du territoire
© l'obtention de fonds nécessaires au bon fonctionnement du Syndicat, tant en fonctionnement
qu’en investissement ;
© l'animation, l'information, la concertation et la sensibilisation des riverains et des acteurs du
bassin versant dans le domaine de Ja découverte, de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques :
l'assistance technique, juridique et administrative aux collectivités adhérentes, ces mêmes compétences peuvent être activées sur tout autre sous-bassin à la demande d’une autre
structure compétente avec participation financière de celle-ci.
ARTICLE 5: DURÉE DU SYNDICAT
Le Syndicat est institué pour une durée indéterminée.
ARTICLE6: SIÈGE SOCTAL DU SYNDICAT
Le siège social du Syndicat est fixé à la Commune de Saint-Python (59730), place des anciens
combattants d’AFN.
Le Comité Syndical se réunit au siège social du S
l’une des collectivités territoriales ou EPCI membres.
ARTICLE 7: SOUVERAINETÉ - GOUVERNANCE - FORCE PUBLIQUE
Le Syndicat est l’interlocuteur unique auprès de l'État, de la Région, des Départements et tout autre organisme susceptible de financer les études et les travaux entrepris.
yndicat ou dans un lieu choisi par ce comité dans
ARTICLE 8 : LE COMITÉ SYNDICAL
8.1.- Administration
Le Syndicat est administré par un Comité S
délibérants de ses adhérents.
En application de l’article L5711-1 du CGCT, le choix de lorgane délibérant de la structure
yndical composé de délégués élus par les organes
adhérente peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d’un conseil municipal ou communautaire. Les conditions d’éligibilités, d’inéligibilité et
d’incompatibilité sont celles prévues pour les élections municipales aux articles L44 à 46, L228 à
237 et L239 du code électoral.
8.2.- Désignations
Conformément à l’article L5711-1 du CGCT
syndicats mixtes fermés :
© Pour l'élection des délégués des communes adhérentes au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d'un conseil municipal sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du II de
l'article L. 5211-7 du CGCT.
Pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre
prévoyant les désignations des délégués dans les
Statuts du Syndicat Mixte du Bassin de la Selle 4/7 Envoyé en préfecture le 14/04/2017
Reçu en préfecture le 14/04/2017
un eu Affiché le Fe Ge
possédant un bassin versant de la Selle. ID : 059-200041895-20170411-SELLE19_2017-DE
Les agents employés par le Syndicat ne peuvent pas être désignés par un des adhérents pour le
représenter au sein du comité syndical.
8.3.- Nombre de sièges
Chaque commune adhérente ayant compétence et possédant un bassin versant vers la Selle, sera représentée par un délégué.
Chaque EPCI ayant compétence et possédant un bassin versant vers la Selle, sera représenté par
autant de délégué que de communes concernées par l’adhésion au Syndicat Mixte du Bassin de la Selle.
Chaque commune et EPCI dont la participation financière excède 20.000 euros se verra attribuer un délégué supplémentaire.
8.4.- Les suppléants
Un suppléant sera affecté à chaque délégué.
Les suppléants siègent en lieu et place des titulaires absents.
8.5.- Durée du mandat
Le mandat de délégué expire lors de l’installation du Comité Syndical suivant le renouvellement des organes délibérants adhérents.
8.6.- Compétences
Le Comité Syndical règle par ses délibérations les affaires du Syndicat.
8.7.— Fonctionnement
Le Comité Syndical se réunit au moins un fois par trimestre en application de l’article L5211-11 du
CGCT.
Le Comité Syndical peut inviter, à titre consultatif, toute personne dont il lui semblera bon de
recueillir l’avis.
ARTICLE 9: BUREAU - COMPOSITION ET RÔLE ‘
9.1.- Composition
Le Comité Syndical élit en son sein un Bureau composé :
o Un Président ;
o Trois Vice-Présidents ;
o Un Secrétaire.
9.2.- Désignation
Les dispositions du CGCT relatives aux Maires et aux Adjoints sont applicables aux membres du bureau.
Le Président, les Vice-Présidents et le Secrétaire sont élus au secret et à la majorité absolue.
Ils sont élus pour la même durée que l’organe délibérant qu’ils représentent. Quant il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du Président, il est procédé à une nouvelle élection des membres du bureau.
9.3.- Compétence
Le Bureau n’exerce pas de pouvoir exécutif propre mais, peut recevoir délégation de fonction du Comité Syndical conformément à l’article L5211-10 du CGCT. Lors de chaque réunion de l’organe délibérant, le Président rend compte, le cas échéant, des travaux du bureau et des attributions que
Statuts du Syndicat Mixte du Bassin de la Selle 5/7 Envoyé en préfeciure le 14/04/2017
Reçu en préfecture le 14/04/2017
Affiché le Ses . 2
2124 2 ID : 059-20004 1895-20170411-SELLE19 2017-DE celui-ci 4 exercées par délégation. =
ARTICLE 10: LE PRÉSIDENT
Le rôle et les pouvoirs du Président sont définis par l’article L5211-9 du CGCT.
o Ilest l’exécutif du Syndicat pour toutes les compétences propres au Syndicat. À ce titre :
© Il gère les ressources du Syndicat :
© Il prépare et exécute le budget et surveille la comptabilité syndicale ;
© I dirige les travaux du Syndicat, souscrit les marchés publics et passe les actes ;
© ll représente le Syndicat en justice et plus généralement dans tous les actes de la vie civile ;
© Il exécute les décisions syndicales.
Le Président peut déléguer tout ou partie de ses fonctions aux membres du bureau ainsi qu’aux fonctionnaires territoriaux du Syndicat selon les conditions fixées par le CGCT.
En cas d’empêchement de l’exercice normal de ses fonctions, le Président est suppléé par un
membre du bureau selon l’ordre de nomination.
ARTICLE 11: PRINCIPES GÉNÉRAUX
Le Syndicat pourvoit sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à l’accomplissement de sa tâche conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 12: RECETTES
Les recettes du Syndicat comprennent :
o Les participations financières des adhérents ;
o Le produit des emprunts ;
Les subventions de l’État, de la Région, du Département et de tout autre organisme Oo susceptible d’intervenir financièrement pour la réalisation des études et travaux ;
o Le produit des dons et legs ;
o Toute ressource que la loi permet de mettre à disposition du Syndicat.
ARTICLE 13: CONTRIBUTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Le Comité Syndical définit par ses délibérations les participations financières des adhérents,
La participation financière aux dépenses de fonctionnement des adhérents est déterminée comme
suit :
o 40% en fonction de la population proratisée ;
© 20% en fonction de la longueur des rives ;
© 20% en fonction du bassin versant ;
© 20% en fonction du potentiel financier.
ARTICLE 14: RECEVEUR
Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées
Solesmes.
par Monsieur le Receveur Percepteur de
Statuts du Syndicat Mixte du Bassin de la Selle 6/7 Envoyé en préfecture le 14/04/2017
Reçu en préfecture le 14/04/2017
Affiché le SES
ARTICLE 15: MODIFICATIONS STATUTAIRES
Les extensions, réductions de compétences et modifications statutaires s’effectuent par délibération du Comité Syndical à la majorité des deux tiers de ses membres présents.
ARTICLE 16: TRANSFERTS DE BIENS ET DE MOYENS
Les modalités de transfert éventuel des biens et des moyens sont réglés :
© Par l’article L5211-17 du CGCT en cas d’extension ou de retrait de compétence ;
© Par l’article L5212-33 et L5212-34 en cas de dissolution du Syndicat.
ARTICLE 17: RETRAIT D'UN MEMBRE
La procédure de retrait d’un membre du Syndicat est régie par l’article L5211-19 du CGCT.
ARTICLE 18: RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement du Syndicat.
Il doit être adopté dans les six mois qui suivent la constitution du Comité Syndical conformément à l’article L2121-8 du CGCT.
Il est approuvé par le Comité Syndical à la majorité simple et peut être modifié ultérieurement dans les mêmes conditions.
ARTICLE 19: DISPOSITIONS DIVERSES
Toutes dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées conformément aux dispositions du CGCT.
Statuts du Syndicat Mixte du Bassin de la Selle 717