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Déliberation - documents 028 reduit
Document publié le Vendredi 14 avril 2017 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 028 reduit)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy-en-Cis
La Groise
Le Caleau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Mälincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
nt, SEANCE DU 14 AVRIL 2017 - 19h0
Communauté de Communes du
Caudrésis - Catésis
" EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SOUS PREFECTURE DE CAMBRAI
ARRIVEE LE
24 AVR. 2077 Délibération N°2017/028 Date
de convocation : 04 avril 201
Nombre de conseillers en exercice :
L'an deux mille dix-sept, le 14 avril 2017 à dix-neuf heures, les membres du
Conseil de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis se sont réunis à la Salle des Fêtes de CLARY, sur la convocation qui leur a été adressée par
Monsieur Guy BRICOUT, Président de la Communauté de Communes du Caudrésis
et du Catésis.
Etaient présents (49 titulaires 3 suppléants) :
Alexandre BASQUIN Jean Félix MACAREZ Hubert DEJARDIN
Yannick HERBET Jacques OLIVIER Nathalie GAVE
Pierre Henri DUDANT Gérard LENOBLE Christian PECQUEUX
Brigitte ROLAND BEC Thierry WALEMME (S) Francis LEBLON
Hubert CAUCHY (S) Didier BONIFACE Frédéric BRICOUT
Guy BRICOUT Denis COLLIN Régine DHOLLANDE
Mélanie DISDIER Liliane RICHOMME Martine THUILLEZ
Patrice BONIFACE
Gilles PELLETIER
Sandrine TRIOUX
Alain GOETGHELUCK
Serge WARWICK
Gérard TAISNE
Pierre LAUDE Bernard PLET Jean-Claude GERARD
Bertrand LEFEBVRE Jean-Louis CAUDRELIER Karine ELOIR
Bruno MANNEL Isabelle PIERARD Serge SIMEON
Pascal FOULON Marc PLATEAU Pascal COQUELLE
Michel HENNEQUART Laurence RIBES Didier BLEUSE
Daniel BLAIRON Daniel CATTIAUX Véronique NICAISE
Maurice DEFAUX Henri QUONIOU Stéphane JUMEAUX
Jean-Marc DOSIERE Daniel FIEVET
Michel GOUVARD (S)
Membre Excusé (4): Denise LESAGE, Christian PAYEN, Augustine NOIRMAIN, Jean
Pierre RICHEZ
Membres Absents (7) : Laurence MONTEIRO-LOPEZ, Vincent WAXIN, Marc DUFRENNE, Annie DORLOT, Joëlle MANESSE, Joseph MODARELLI, Pascal LEVEQUE,
Membres ayant donné procuration (14): Virginie LE BERRIGAUD à Yannick HERBET,
Jean-Pierre THIEULEUX à Alexandre BASQUIN, Anne-Sophie MERY-DUEZ à Frédéric BRICOUT, Brigitte PRUVOT à Liliane RICHOMME, Pierre LEVEQUE à Serge WARWICK, Bernard POULAIN à Didier BONIFACE, Alain RIQUET à Guy BRICOUT, Laurent COULON à Henri QUONIOU, Jeanine TOURAINNE à Pascal FOULON, Charles BLANGIS à Isabelle PIERRARD, Jacky DUMINY à Michel HENNEQUART, Axelle DOERLER à Jean Paul
CAILLIEZ, Chantal WAYEMBERGUE à Daniel FIEVET, Agnès BERANGER à Sandrine TRIOUX
Jean-Paul CAILLIEZ
Monsieur Stéphane JUMEAUX est élu secrétaire de séance.
Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis
Siège et bureaux : 39, rue de Ligny - 59540 Caudry
Téléphone : 03 27 75 84 79 - Télécopie : 03 27 75 84 92
www.caudresis-catesis.fr DELIBERATION N°2017/028 - Objet : Mise en place d’un Conseil de Développement Commun entre la CCCC et le Pays du Cis
Vu le CGCT,
Vu la Loi MAPTAM et son article 79,
Vu la Loi NOTRe et son article 88 (ou article L. 5211-10-1 du CGCT),
Vu la question écrite,
Le Conseil de Développement est une instance démocratique participative,
représentative de la société civile. Il comprend des représentants des milieux
économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et
associatifs.
Il a notamment vocation à émettre des avis sur le projet de territoire et les politiques locales de promotion du développement durable. Il peut émettre des avis ou être consulté sur toute question d'intérêt territorial. Il s'organise librement.
Le Pays du Cambrésis dispose d'un Conseil de Développement actif depuis une dizaine d'années. Le Pays pourrait se transformer en Pôle d'Équilibre Territorial et Rural pour lequel la loi MAPTAM rend aussi obligatoire la présence d'un Conseil de Développement.
La loi NOTRE fait obligation aux EPCI de plus de 20 000 habitants de mettre en place un
Conseil de Développement, ce qui concerne à la fois la Communauté d'Agglomération de
Cambrai et la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis.
Mais cette même loi permet aux EPCI contigus de mettre en place un Conseil de
Développement commun compétent pour l'ensemble de leurs périmètres.
La Communauté de Communes du Pays Solesmois (CCPS) n'a pas d'obligation de mettre
en place un Conseil de Développement, mais son exécutif voit l'intérêt d'un tel instrument de démocratie participative, d'expertise et de prospective et souhaite aussi sa mise en place.
Les exécutifs des trois Communautés évoquées ci-dessus et du Syndicat Mixte du Pays
du Cambrésis proposent donc : > la mise en place d'un Conseil de Développement commun compétent pour
l'ensemble des périmètres des trois EPCI, Conseil dont les missions correspondent
notamment aux objectifs prévus à l'article 88 de la loi NOTRE,
> une désignation des membres selon la procédure et la composition prévues dans
l'annexe ci-jointe, de telle sorte que le Conseil de Développement commun aux trois
EPCT et le Conseil de Développement du Syndicat Mixte aient les mêmes membres et
le même Président, de façon à avoir, de fait, un Conseil de Développement unique
pouvant notamment tantôt émettre des avis en rapport avec les compétences des
EPCI et tantôt des avis en rapport avec les compétences du Syndicat Mixte.
Documents annexés à la présente délibération :
Annexe « Composition et Principes Généraux du Conseil de Développement Commun des
EPCI du Cambrésis
ADOPTE A L'UNANIMITE
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme
Compte tenu de l'envoi en Sous-Préfecture Caudry, le 24 avril 2017
Le 24 avril 2017 et de la publication Le 24 avril 2017
Vu,
Le Président,
Maire de CAUDRY ge
me
PF
Commuunnté de Communes du
Caudrésis - Catésis
Vice-Président du Conseil
Départefhental
Guy[BRICOUT
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421 - 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication Vu pour être Annexé
à la Délibération 2-12
D d. = > nsell Communautaire « Composition et Principes Gén&2289"
du : Ju aval Lol?
du Conseil de Développement Commun
des EPCI du Cambrésis »
Article 1 : Fondements juridiques
L'article L 5211-10-1 du CGCT prévoit notamment que :
Un conseil de développement est mis en place au moins dans les établissements publics à
fiscalité propre de plus de 20 000 habitants,
Par délibérations de leurs organes délibérants, des établissements publics contigus peuvent décider de créer et d'organiser un conseil de développement commun compétent
pour l'ensemble de leurs périmètres.
Sur cette base, les établissements publics à fiscalité propre de l'arrondissement de Cambrai décident de mettre en place un conseil de développement commun.
Article 2 : Objet
Le conseil de développement est notamment consulté sur l'élaboration du projet de
territoire, sur les documents de prospective et de planification résultant de ce projet, ainsi que sur la conception et l'évaluation des politiques locales de promotion du
développement durable du périmètre des établissements publics de coopération
intercommunale.
Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à ce périmètre. Il remplit une fonction consultative auprès des EPCI du Cambrésis. Il représente la société civile et constitue un organe de démocratie participative. Il contribue au développement économique, social et culturel du territoire du Cambrésis en facilitant l'émergence de propositions, la recherche d'accords sur les projets et leur application.
Le conseil de développement établit un rapport d'activité, qui est examiné et débattu par
les conseils communautaires des établissements publics de coopération intercommunale.
Article 3 : Synergie avec le syndicat mixte du Pays du Cambrésis
Le Pays du Cambrésis disposant d'un conseil de développement actif depuis une dizaine d'années, et pouvant par ailleurs se transformer en Pôle d'Équilibre Territorial et Rural pour lequel la loi MAPTAM rend aussi obligatoire la présence d'un conseil de
développement, les EPCI à fiscalité propre du Cambrésis et le syndicat mixte du Pays du Cambrésis décident, par délibérations concordantes, que le conseil de développement commun des EPCI du Cambrésis et le conseil de développement du syndicat mixte auront les mêmes membres et le même président, auront un secrétariat commun porté par le syndicat mixte et pourront mutualiser tout ou partie de leurs séances. L'ordre du jour du conseil distinguera, notamment, les points sur lesquels se prononce le conseil de
développement commun des EPCI et les points sur lesquels se prononce le conseil de
développement du syndicat mixte. Article 4 : Composition
La composition du Conseil de développement est la suivante :
> Collège « représentants des organismes et personnes morales, personnalités et
experts des milieux économiques»,
> Collège « représentants des organismes et personnes morales, personnalités et
experts des milieux éducatifs, scientifiques, environnementaux et du monde
agricole»,
> Collège « représentants des organismes et personnes morales, personnalités et
experts des milieux culturels»,
> Collège « représentants des associations, personnalités et experts du secteur
social, de la santé, de la jeunesse et du sport....».
Conseil de développement sera composé au maximum de 80 membres répartis entre ces quatre collèges, chaque collège comprenant au moins 5 membres.
Les membres du Conseil de développement du Pays du Cambrésis sont des personnes physiques résidant ou exerçant une activité professionnelle ou associative dans l'une des communes du territoire et qui, au titre de leurs compétences, concourent à la vie de celui- ci.
L'écart entre le nombre des hommes et le nombre des femmes au sein du conseil de
développement ne doit pas être supérieur à un. Les désignations seront effectuées de façon à refléter la population du territoire, telle qu'issue du recensement, dans ses différentes classes d'âge.
Les conseillers communautaires des EPCI ne peuvent pas être membres du conseil de développement.
Des représentants d'organismes et partenaires divers qui interviennent dans le Cambrésis (y compris s'ils sont une émanation des EPCI), ainsi que des experts extérieurs sans lien avec la société civile locale, peuvent être invités ponctuels ou permanents, sans voix délibérative, au conseil de développement.
Article 5 : Désignation et renouvellement des membres
L Les membres de la 1ère promotion seront désignés, pour quatre ans, par décision conjointe des bureaux des EPCI à fiscalité propre du Cambrésis et du syndicat
mixte du Pays du Cambrésis, sur proposition du conseil de développement sortant
du Pays du Cambrésis.
IL Dans le cadre des renouvellements généraux, les membres seront désignés pour quatre ans, par décision conjointe des bureaux des EPCI à fiscalité propre du
Cambrésis et du syndicat mixte du Pays du Cambrésis, sur proposition du conseil
de développement sortant
IL Dans le cadre de renouvellements partiels ou complémentaires en cour de mandat,
notamment à la suite de pertes de qualité, démissions ou décès, le conseil de développement pourvoira au remplacement, autant que de besoin, jusqu'au
prochain renouvellement général.
IV. Le représentant d'un organisme ou personne morale est désigné sur proposition préalable de cet organisme ou personne morale.
Le Président est élu pour quatre ans par le Conseil de développement à la majorité, après qu'un avis des présidents des EPCI et du syndicat mixte ait été sollicité sur le ou les
candidats.
Le Président convoque les réunions plénières du Conseil de développement du Pays du Cambrésis ainsi que les réunions du Bureau. I] dispose du pouvoir d'auto saisine du Conseil de développement du Pays du Cambrésis.
Il représente le Conseil de développement du Pays du Cambrésis auprès des EPCI et du Syndicat Mixte du Pays du Cambrésis.
Article 7 : Libre organisation
Le Conseil de développement s'organise librement et définit son règlement intérieur.