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Acte - DEL2022 06 275
Acte - DEL2022 06 282
Document publié le Vendredi 28 janvier 2022 par la commune de Teste-de-Buch.
Lien du pdf (Acte - DEL2022 06 282)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques, Transports,
Département
de la Gironde
Commune
de
La Teste de Buch
Chef lieu de Canton
Nombre de Conseillers
en exercrce : 35
Presents : 27
. votants : 33
RÉPUBLIQUE FRÀNçAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du MARDI 28 lUlN 2022
L'an deux mille vingt-deux, le VINGT-HUIT JUIN à 15 h 00, le
Conseil Municipal de LA TESTE DE BUCH, régulièrement convoqué, s'est réuni en nombre prescrit par la Loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : Patrick DAVET, Maire
Les membres du Conseil Municipal ont été convoqués par lettre en date du
22 juin 2022.
Étaient présents
M. DAVET, M. SAGNES, Mme POULAIN, M. BUSSE, M. PASTOUREAU Mme JECKEL M. BOUDIGUE, M. DUFAILLY, Mme TILLEUL, M. BOUYROUX, Mme DEVARIEUX, M. BERILLON, M. BERNARD, Mme DELFAUD, Mme SECQUES, M. SLACK, Mme DESMOLLES, M. VOTION, Mme DELEPINE, M. PINDADO, Mme COUSIN, M. BOUCHONNET, M. CHAUTEAU, Mme PHlLlP, Mme DELMAS, M. DUCASSE, M. MAISONNAVE,
Ont donné procuration (article L 21Ll-)0 - l' alinéa du Code Général
des Collectivités Territoriales)
Mme GRONDONA à Mme COUSIN
M. AMBROISE à M. PASTOUREAU
Mme PLANTIER à M. BERNARD
Mme PETAS à M. DUCASSE
M. MURET à Mme DELMAS
Mme MONTEIL MACARD à Mme PHILIP
M. DEISS
Mme PAMIES
Secrétaire de séance (art. L 2l2l-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales)
e
E
M. BERILLON
LA TESTE DE BUCH
Absents: cot{!.luNE pE lÀIEsTE pE BUCH - CONSETL MUNICIPAL DU 28 JUrN 20?2
Rapporteur : M. PINDADO
Vu le code générol des collect vités territorioles et notomment ses orticles L2212-1, L2212-2,
L2 t2 t-29,
Vu le Code Générol de lo Propriété des Personnes Publiques (CG3P) et notomment ses ort cles
L2 t 25-t , L2 t25-3,
Vu lo loi n" 2000-646 du l0 juillet 2000, reloüve ô lo sécurité du dépôt et de lo collecte de fonds,
modifiée por lo loi n"2009-526 du l2 moi 2009
Vu lo délibéroüon n" 202 l- l 2-621 du I 4 décembre 202 I fixont les torifs publics 2022
Mes chers collègues,
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer les tarifs d'occupation du domaine public,
Considérant qu'à ce jour aucun tarif n'est prévu pour I'occupation du domaine public des transports de fonds, il convient donc d'adopter la redevance correspondante pour I'année 2022.
Je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission administration générale, ressources humaines, finances et budget du 2l iuin 2022, de bien vouloir:
FIXER le montant de la redevance liée à I'occupation du domaine public à 2990 euros
annuel par place de stâtionnemenr réservée sur le domaine public par des
convoyeurs de transports de fonds sur I'ensemble du territoire.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à I'unanimité.
Pascal B RILLON P ET
)
Maire de La Teste de Buch
Conseiller départemental de la Gironde
e
P
Sec recarre de séance
DEL2022-06-282
REDEVANCE POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DES TRANSPORTS DE FONDS
TARIF 2022