Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 356 0003 du 30 12 2015 MS Plenet Serge

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 356 0003 du 30 12 2015 MS Plenet Serge Document publié le Mardi 17 juillet 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 356 0003 du 30 12 2015 MS Plenet Serge)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, EE 5 Er

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREÉFET DE LA REGION GUYANE

Secrétariat Général

Direction de la Règlementation

de la Citoyenneté et de l'Immigration

Bureau des Titres, de Circulation

et Nationalité

ARRETE N° 2015-356-0003 du 30/12/15

Portant agrément de Monsieur PLENET Serge, Docteur en médecine,

pour exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs.

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route et notamment les articles R221 et R226-1 à R226-4 ; R221-9 ;

Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical à l'aptitude à la conduite ;

Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la

Guyane — M. SPITZ (Eric) ;

Va l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié par l'arrêté interministériel du 31 août 2010 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité

limitée ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2011 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle

médical de l'aptitude à la conduite ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de

validité du permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la

conduite;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Guyane;

ARRETE

Article 1er : Monsieur PLENET Serge, Docteur en médecine, installé au 34 rue du 14 et 22 juin — 97300 Cayenne, est agréé pour une durée de cinq ans afin d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite au sein de son cabinet de ville et pour les travaux de la commission

médicale primaire pour le permis de conduire.

Article 2 : le médecin agréé au titre de la médecine de ville s'engage à participer, éventuellement par roulement, au fonctionnement de la commission médicale primaire pour le permis de

conduire, en complément de son activité de médecin libéral agréé.Article 3 : La répartition des motifs du contrôle médical entre la commission médicale primaire pour le permis de conduire et le médecin agréé consultant hors commission s'établit comme suit :

Lorsque le médecin agréé consulte hors commission médicale, il est compétent pour examiner et se prononcer sur l'aptitude à la conduite des candidats ou conducteurs qui relèvent des cas

énumérés ci-après :

x motif du contrôle médical pour raison de santé :

- candidats ou conducteurs qui déclarent être atteints d'une infirmité ou d'une affection susceptible d'être incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou susceptible de donner lieu à la délivrance d'un permis de conduire à validité limitée ; - conducteurs dont l'état physique peut permettre au Préfet d'estimer selon les informations en sa possession, qu'il est susceptible d'être incompatible avec le maintien du permis de conduire ; - candidats ayant fait l'objet d'une décision de réforme ou d'exemption temporaire ou définitive ;

- candidats comparaissant à la demande de l'TPCSR ;

- candidats ou conducteurs titulaires d'un permis de conduire de la catégorie A ou B délivré pour la conduite d'un véhicule aménagé pour tenir compte de leur handicap ; - candidats ou conducteurs souhaitant être dispensés du port de la ceinture de sécurité.

= motif du contrôle médical pour raisons professionnelles :

- conducteurs titulaires des catégories C, D, EC et ED et CE, DE, C1, DI, CIE, DIE qui

sollicitent la délivrance ou la prorogation de leurs catégories ;

- titulaires de la catégorie B du permis de conduire conducteurs de taxi, de voitures de tourisme

avec chauffeur, de voitures de remise, d'ambulances, de véhicules affectés au transport d'enfants

ou de véhicules affectés au transport de personne ;

- titulaires de la catégorie A conducteurs de véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés

pour le transport de personnes à titre onéreux ;

- conducteurs enseignants ou futur enseignant de la conduite.

nm motif du contrôle médical au titre des infractions au code de la route : -conducteurs ayant fait l'objet d'une mesure portant restriction ou suspension de leurs droits de conduire d'une durée supérieure à un mois à la suite d'un excès de vitesse.

Lorsque le médecin agréé consulte dans le cadre des commissions médicales placées sous la responsabilité du préfet, il est compétent pour examiner et se prononcer pour les cas suivants :

# motifs du contrôle médical au titre des infractions au code de la route : - candidats au permis de conduire sollicitant un nouveau permis après avoir fait l'objet d'une mesure d'annulation ou d'invalidation de leur permis résultant d'infractions dont au moins l'une

est liée à la consommation d'alcool ou de stupéfiants ;

- conducteurs titulaires d'un permis de conduire, à durée de validité limitée, délivré à la suite d'une mesure de suspension liée à une ou des infractions dont l'une au moins est imputable à la consommation d'alcool ou de stupéfiants , qui sollicitent la prorogation de leurs droits à conduire. - conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquel est imputable une infraction liée à

la consommation d'alcool ou de stupéfiants ;

= Autre motif :

- usager redirigé par un médecin agréé consultant hors commission médicale.

Article 4 : Le montant de la visite payée par l'usager lors d'une consultation hors commission médicale est de 33 euros. Il est de 16,50 euros par médecin en commission médicale primaire

pour le permis de conduire.

Article 5 : une liste régulièrement actualisée des médecins agréés est mise à la disposition des usagers à l'accueil général de la préfecture et en téléchargement sur le site internet de la

préfecture de la Guyane.Article 6 : la demande de renouvellement de l’agrément doit être formulée par écrit, au moins deux mois avant la fin de l'agrément en cours, et envoyée par lettre avec accusé de réception à l'adresse suivante : Préfecture de la Guyane - BTCN section permis de conduire - Rue Fiedmond

- BP 7008 - 97307 Cayenne Cedex.

Elle devra contenir les pièces suivantes :

- lettre demandant le renouvellement de l’agrément ;

- copie d'une pièce d'identité ;

- attestation de formation continue telle que prévue à l'article 15 de l'arrêté portant organisation

du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

- attestation d'inscription à l'ordre des médecins de moins de trois mois.

Article 7 : l'agrément peut être abrogé par Le préfet par voie d'arrêté. L'arrêté portant abrogation de l'agrément est notifié au médecin et une copie est adressée au conseil départemental de l'Ordre.

L'abrogation intervient notamment dans le cas où le médecin :

- à fait l'objet d'une sanction ordinale ;

- à atteint l’âge de 73 ans ;

- n'a pas suivi la formation continue.

Article 8 : un recours contre le présent arrêté peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de sa notification sous forme :

- soit d'un recours administratif, par écrit, auprès du préfet de la Guyane à l'adresse suivante : Préfecture de la Guyane - BTCN section permis de conduire - Rue Fiedmond - BP 7008 - 97307

Cayenne Cedex ;

- soit d'un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de Cayenne, en demandant par écrit l'annulation du présent arrêté à l'adresse suivante : le président du Tribunal administratif, 7

rue Schoelcher - 97300 CAYENNE.

Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif de la préfecture de la Guyane

Le Préfet,

Pour le préfet,

La Directrice de la Réglementation,

de la Citoyenneté et de l'Immigration

Signé

Marielle PERNET