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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 351 0003 du 17 12 15 MS pétard modif
Document publié le Jeudi 17 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 351 0003 du 17 12 15 MS pétard modif)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
PREFET DE LA REGION GUYANE
Le bureau du Cabinet
ARRETÉ MODIFICATIF n° 2015-351-0003 du 17 décembre 2015
modifiant l'arrêté n°2015-329-0009/CAB/2015 du 23 novembre 2015
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code pénal, notamment son article 322 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 relatif à l'exercice des pouvoirs du représentant de l’État dans le département ;
VU le décret n°2004-374 du 9 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation et au transport par des particuliers des artifices de divertissement ;
VU l'arrêté permanent n° 2010-00414 du 21 juin 2010 ;
VU le décret du 5 juin 2013 relatif à la nomination de M. Éric SPITZ, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose en milieu densément urbanisé des précautions particulières, en regard des dangers, accidents, et atteintes graves aux personnes et aux biens, aux troubles à la tranquillité et à l'ordre publics, qui peuvent résulter de leur utilisation inconsidérée, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement,
Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices,
Considérant que l'utilisation est notamment le fait de mineurs, Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre publics provoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion des fêtes de début et de fin d'année,
Considérant les risques de départ d'incendies de biens publics et privés liés à l'usage de pétards et d'articles pyrotechniques,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la région Guyane
ARRETE
Article 1 : L'article 1er de l'arrêté n°2015-329-0009/CAB/2015 du 23 novembre 2015 est modifié comme suit:
Toute cession ou toute vente d'artifices de divertissement des catégories K2, C2, K3, C3 et K4, C4 est interdite sur le département de la Guyane du 24 novembre 2015 au 26 février 2016.
Durant cette période, le port et le transport par des particuliers des catégories K2, C2, K3, C3 et K4, C4 sont interdits.
Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant de la gendarmerie en Guyane, le directeur départemental de la police aux frontières, le directeur régional des douanes, les maires du département de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet
SIGNÉ
Eric SPITZ