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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2021 06 23 067 Depot de garantie EHPAD de Glos la Ferriere
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2021 06 23 067 Depot de garantie EHPAD de Glos la Ferriere)
Thèmes du document : Justice et droit, Fin de vie, Vieillesse,
. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
à Du Conseil D’Administration
& Du Centre Intercommunal d’Action Sociale
+ du Pays de l’Aigle
S $ 22 | JR < NS Séance du 23 juin 2021 SV A
L’an deux mil vingt et un, le vingt-trois juin à dix-neuf heures, les membres du Conseil 5 Place du P d'Administration, légalement convoqués par lettre du seize juin se sont réunis dans les
ACC AUILEAFE locaux de la Communauté de Communes, sous la présidence de Nathalie LENÔTRE. 61300 L’AIGLE
Etaient présents : Jean-Pierre CHEVALIER, Hugo DUPONT, Paule GOUIN, Véronique HELLEUX, Elisabeth JOSSET, Nathalie LENÔTRE, Michel MAROT, Sylvie REPUBLIQUE FRANCAISE MOLERO), Jacqueline ROSSET, Richard ROUSSEAU, Jean SELLIER..
DEPARTEMENT Pouvoirs : Alain BOUVIER donne pouvoir à Jean-Pierre CHEVALIER
de l'ORNE Sylvie CHAUVEL-TREPIER donne pouvoir à Michel MAROT
Fleur GOSSELIN donne pouvoir à Nathalie LENÔTRE
Jean-Guy GRANDIN donne pouvoir à Jean SELLIER
Paule KLYMKO donne pouvoir à Elisabeth JOSSET
Christophe PAPILLON donne pouvoir à Jean SELLIER
Delphine PRIEUR donne pouvoir à Nathalie LENÔTRE
[NOMBRE DE MEMBRES | Kaalie RIBAULT donne pouvoir à Véronique HELLEUX
EN EXERCICE 25 Absents excusés : Alain BOUVIER, Sylvie CHAUVEL-TREPIER, Fleur GOSSELIN, PRESENTS 11 Jean-Guy GRANDIN, Paule KLYMKO, Christophe PAPILLON, Delphine PRIEUR, VOTANTS 19 Nathalie RIBAULT, Gaëlle TELLIER, Sophie THERY.
Absents : Isabelle DUVAL-DELAGUIERCE, Liliane HUBERT, Abdellah LHESSANI.
DATE DE LA
CONVOCATION 16 ‘uin 2021 Madame
la Vice-Présidente informe les membres de l’assemblée que lorsqu'un nouveau
308 résident est admis à l’'EHPAD de Glos la Ferrière, il lui est demandé un dépôt de garantie
égal à 30 jours du tarif hébergement. Cette somme est conséquente pour les résidents. De
plus, l’'EHPAD de Glos la Ferrière ne peut pas faire de retenue sur ce dépôt de garantie, à
OBJET | la fin du contrat de séjour. Afin de faciliter les démarches, Madame la Vice-Présidente
propose qu’à compter du 1° juin 2021, l'EHPAD de Glos la Ferrière ne demande plus de
dépôt de garantie lorsqu'un nouveau résident est admis. Dépôt de garantie EHPAD de
Glos la Ferrière. Les membres du Conseil d’ Administration, après en avoir délibéré :
Acte rendu exécutoire après > APPROUVE que l’'EHPAD de Glos la Ferrière et le Trésor Public
publication le n’encaisseront plus de caution lors de l’admission des résidents de l'EHPAD
05 juillet 2021 de Glos la Ferrière, à compter du 1° juin 2021.
La Vice-Présidente, VOTE : UNANIMITE
Nathalie LENOÔTRE | | | | |
r ne” Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme.
Délibération n°2021-06-23-
067
Page 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20210623-2021-06-23-067-DE
Date de télétransmission : 07/07/2021
Date de réception préfecture : 07/07/2021