Procès Verbal - 20220929 marsanne pv

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Procès Verbal - 20220929 marsanne pv Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Marsanne. Lien du pdf (Procès Verbal - 20220929 marsanne pv)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2022

19 H 00 – SALLE JUSTICE DE PAIX - MAIRIE DE MARSANNE

L’intégralité des échanges est disponible en direct, depuis cette séance, et en vidéo sur le site de la commune www.marsanne.fr

Date de la convocation : 25/09/2022

L’an deux mille vingt-deux et le vingt neuvième jour du mois de septembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à dix-neuf heures et zéro minute en Mairie de Marsanne, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Damien LAGIER, Maire.

Afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de COVID-19, prenant en compte l’état sanitaire et conformément aux recommandations gouvernementales, M. le Maire a décidé, pour assurer la tenue de la réunion du conseil, que celle-ci se déroulerait en « public restreint » en respectant les gestes barrières habituels de prévention.

La séance était filmée et enregistrée pour archive et diffusion auprès du public sur le site de la commune www.mairie-marsanne.fr.

Secrétaire de séance : M. Fabrice NOCERA

Après avoir déclaré la séance ouverte, M. le Maire donne la parole à M. Raphaël COMTE, secrétaire de séance, qui procède à la lecture de l’ordre du jour et à l’appel nominal des membres du Conseil Municipal.

Présents selon l’ordre du tableau du Conseil Municipal : M. Damien LAGIER, Mme Bernadette PORTE, M. Stéphane POLNARD, Mme Yolande URLACHER, M. Fabrice NOCERA, M. Pierre PETIT, Mme Muriel VIVIERS, Mme Sophie GRZELCZYK, Mme Pascaline FREYDIER, M. Yann REYNAUD, Mme Amandine BERT à partir de 19 h 44, Mme Frédérique HUGON et Mme Marie DOURY.

Pouvoirs :

Ø Mme Amandine BERT jusqu’à 19 h 44 à Mme Bernadette PORTE

Ø M. Jean-Christophe HENRY à Mme Frédérique HUGON

Invitée : Mme Emma LENVIN (Alternante)

M. le Maire fait commencer les travaux selon l’ordre du jour précédemment lu.

1.(POINT 2) APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 30 JUIN 2022

M. le Maire demande l’approbation du compte-rendu de la séance précédente, en date du 30 juin 2022, communiqué à tous les membres du conseil municipal.

M. le Maire, Damien LAGIER, met alors au vote l’approbation du compte-rendu précité. Les résultats du vote, à main levée, sur cette délibération sont les suivants : Ø Votants : 15

Ø Suffrages exprimés : 15

Ø Contre : 0

Ø Abstention : 0

Ø Pour : 15

Ø 1 Absence (Mme Amandine BERT)

Ø AVIS FAVORABLE de l’assemblée, à l’unanimité des membres présents et représentés, du compte rendu de la séance du 30 juin 2022.

2. (POINT 3) SUBVENTION 2022 A L’ASSOCIATION EMILE LOUBET

Rapporteur : Mme Bernadette PORTE, Adjointe

Pour faire suite à l’étude des dossiers de demande de subventions transmis en Mairie et au travail de la Commission

communale culture, Madame Bernadette PORTE, adjointe, propose au Conseil Municipal de voter la subvention directe suivante pour 2022 :

Nom de l’association : ASSOCIATION ÉMILE LOUBET

Subvention : 300,00 €

Conformément à la recommandation de l’association des Maires de France et dans le cadre de l'article 432-12 du Code Pénal , il est conseillé de ne pas prendre part au vote, ni au travail préparatoire d'une subvention lorsqu'un élu est concerné par son implication dans une association.

En conséquence, un élu municipal ne prend pas part au vote et s’abstient :

• Monsieur Damien LAGIER

Après délibération, LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE, à l’unanimité des membres prenant part au vote, présents et représentés :

• D’APPROUVER la subvention accordée à l’association susvisée ;

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer les formalités nécessaires pour mener à bien ces opéra- tions ;

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibéra- tion ;

• DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.

M. le Maire, Damien LAGIER, met alors au vote cette délibération.

Les résultats du vote, à main levée, sur cette délibération sont les suivants : Ø Votants : 15

Ø Suffrages exprimés : 14

Ø Contre : 0

Ø Abstention : 1

Ø Pour : 14

Ø 1 Absence (Mme Amandine BERT)

Ø AVIS FAVORABLE de l’assemblée, à l’unanimité des membres présents et représentés ;

3. (POINT 4) FORET : VOTE DE LA DELIBERATION ANNUELLE CONCERNANT LA COUPE D’AFFOUAGE 2022

Rapporteur : M. Stéphane POLNARD, Adjoint en charge de la Forêt

Monsieur Stéphane POLNARD expose au conseil municipal que certains habitants de la commune seraient intéres- sés par l’attribution de bois de chauffage provenant de la forêt communale.

Après avis de l’Office National des Forêts, une coupe d’affouage pourrait être assise comme suit :

• Parcelle n° 31

• Canton de Bouvet

• Sur une superficie de 3,4 hectares

Mme Marie DOURY pose une question relative à la superficie de 2021 par rapport à celle de 2022 à laquelle à ré- pondu M. Stéphane POLNARD.

Après délibération, LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE, à l’unanimité des membres prenant part au vote, présents et représentés :

• DE DEMANDER à l’office National des Forêts de marquage d’une coupe pour l’affouage dans la parcelle ci-dessus désignée ;

• DE DEMANDER la délivrance sur pied des bois destinés au partage en nature entre les bénéficiaires de l’affouage pour la satisfaction de leurs besoins ruraux et domestiques ;

• DE FIXER le mode de partage de l’affouage, conformément à l’article L145.2 par feu ; • DE FIXER le montant de la Taxe d’affouage à 100 (cent) euros ;

• DE CHOISIR comme garants les trois habitants suivants :

Ø Monsieur Raphaël COMTE

Ø Monsieur Yann REYNAUD

Ø Monsieur Stéphane POLNARD

Sous la garantie desquels l’exploitation des bois sera effectuée ; l’exploitation des bois devra être termi- née pour le quinze avril 2024 (sous peine de déchéance des droits affouagistes).

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer les formalités nécessaires pour mener à bien ces opéra- tions ;

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibéra- tion ;

• DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication

M. le Maire, Damien LAGIER, met alors au vote cette délibération.

Les résultats du vote, à main levée, sur cette délibération sont les suivants : Ø Votants : 15

Ø Suffrages exprimés : 15

Ø Contre : 0

Ø Abstention : 0

Ø Pour : 15

Ø 1 Absence (Mme Amandine BERT)

Ø AVIS FAVORABLE de l’assemblée, à l’unanimité des membres présents et représentés ;

4. (POINT 5) Budget Piste DFCI (Défense des Forêts contre l’Incendie)

Rapporteur : M. Stéphane POLNARD, Adjoint en charge de la Forêt

Monsieur Stéphane POLNARD propose à l’assemblée un projet de mise aux normes DFCI (Défense des Forêts contre l’Incendie) de la piste dite du Serre de Parruel afin d’améliorer la sécurité face au risque d’incendie de la forêt communale.

Les travaux consisteront notamment à réaliser une piste DFCI d’un gabarit libre de 4m x4 m avec une bande de roulement d’au moins 3,5 m de large pouvant supporter le passage répété des véhicules d’incendie SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) pour permettre en tout temps, la circulation de camions et l’interven- tion des services de lutte contre le feu. Ce chemin situé sur la commune de Marsanne mesure environ 2540 mètres. L’estimatif financier éligible est de 36 713 ,60 euros hors taxes, hors frais de sécurisation juridique.

Monsieur POLNARD expose ensuite au Conseil Municipal le financement de cette opération et précise que ce pro- jet est éligible aux financements du PDR (Plan de Développement Rural régional) avec un taux de subvention de 80 %, calculé sur le montant hors taxes des travaux éligibles et réalisés à terme.

Les frais généraux (Études, maîtrise d’oeuvre, sécurisation juridique) sont subventionnés aussi à un taux de 80 % du montant hors taxes, mais sont plafonnés à 12 % du montant hors taxes des dépenses de travaux éligibles.

Par conséquent, il propose aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur une demande de subvention, auprès du Conseil Régional AURA (Auvergne Rhône Alpes), via le service instructeur DDT (Direction Départemen- tale des Territoires) 26 désigné guichet unique pour cette mesure de financement.

Le plan de financement estimatif hors taxes est le suivant :

• Montant total du projet éligible au PDR : 36 713,60 €

• Montant de subvention :

- Part ÉTAT : 14 685,44 €

- Part FEADER (Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural) : 14 685, 44 €

• Montant de l’autofinancement de la commune : 8 359,12 € dont des frais généraux non éligibles ( supé- rieurs à 12%).

En outre, la commune s’engage à assurer la sécurisation juridique de cet ouvrage DFCI par la mise en place d’une convention garantissant à terme l’acquisition foncière ou la mise en place d’une servitude de passage sur l’em- prise privée grevée par ce projet.

Après délibération, LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE, à l’unanimité des membres prenant part au vote, présents et représentés :

• DE DONNER un accord de principe pour la réalisation des travaux d'aménagement DFCI susvisé pour un montant estimatif de 36 713,60 € comportant une partie communale de 8 359,12 € ; (ces travaux seront réalisés dans le but de faciliter l’intervention des services d’incendie et de secours, la protection des mas- sifs sur cette zone, et les massifs alentours) ;

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer les formalités nécessaires pour mener à bien ces opérations ; • D’AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibéra- tion ;

• DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.

M. le Maire, Damien LAGIER, met alors au vote cette délibération.

Les résultats du vote, à main levée, sur cette délibération sont les suivants : Ø Votants : 15

Ø Suffrages exprimés : 15

Ø Contre : 0

Ø Abstention : 0

Ø Pour : 15

Ø 1 Absence (Mme Amandine BERT)

Ø AVIS FAVORABLE de l’assemblée, à l’unanimité des membres présents et représentés ;

5. (POINT 6) LONGUEUR DE LA VOIRIE COMMUNALE

Rapporteur : M. Damien LAGIER, Maire de Marsanne

À la suite de la délibération du Conseil Municipal en date du 8 février 2006, relative à l’approbation de la remise en ordre de la voirie communale, il est proposé à l’assemblée de se prononcer de nouveau sur la longueur de la voirie communale.

Monsieur le Maire précise que des devis pour la mise à jour de la longueur de la voirie communale seront deman- dés prochainement.

Après délibération, LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE, à l’unanimité des membres prenant part au vote, présents et représentés :

• D’APPROUVER de nouveau le dossier de remise en ordre de la voirie communale tel qu’exposé à l’en- quête publique du 3 au 20 janvier 2006 et à l’avis favorable du commissaire enquêteur, portant la longueur de la voirie communale à 41 626 mètres linéaires ;

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer les formalités nécessaires pour mener à bien ces opéra- tions ;

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibéra- tion ;

• DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.

M. le Maire, Damien LAGIER, met alors au vote cette délibération.

Les résultats du vote, à main levée, sur cette délibération sont les suivants : Ø Votants : 15

Ø Suffrages exprimés : 15

Ø Contre : 0

Ø Abstention : 0

Ø Pour : 15

Ø 1 Absence (Mme Amandine BERT)

Ø AVIS FAVORABLE de l’assemblée, à l’unanimité des membres présents et représentés.

6. (POINT 7) ADHESION A LA COMPETENCE EFFICACITE ENERGETIQUE DE TERRITOIRE D’ENERGIE DROME-SDED

Rapporteur : M. Damien LAGIER, Maire

En application des engagements mondiaux adoptés dans l’Accord de Paris, ainsi que de leurs déclinaisons aux échelles européenne et nationale, Territoire d’énergie Drôme – SDED met en place des initiatives visant à lutter contre le dérègle-

ment climatique, essentiellement dans le champ de l’efficacité énergétique.

Dans le but d’aider les collectivités drômoises à mettre en œuvre leur plan de transition énergétique, Territoire d’énergie

Drôme – SDED engage un dispositif d’accompagnement aux études et aux investissements d’économies d’énergie dans le patrimoine bâti public.

En vertu des articles L2224-31 et L2224-34 du CGCT qui fixe le cadre des actions relatives aux économies d'énergie que peuvent faire réaliser les Autorités Organisatrices de Distribution de l’Energie (AODE), le Comité syndical de Territoire d’énergie - SDED a adopté, le 28 septembre 2021, le règlement de sa Compétence Efficacité Energétique, applicable à compter du 1er janvier 2022.

Les collectivités membres de Territoire d'Énergie Drôme - SDED peuvent adhérer à cette compétence pour remplir leurs obligations issues entre autres de la loi 2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition Énergétique pour une Crois- sance Verte, à la loi 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat ou encore de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Cette Compétence Efficacité Energétique propose deux niveaux d’intervention : • Adhésion “Energie Base” : elle permet à la collectivité de bénéficier,

• D’une valorisation financière des certificats d’économies d’énergie (CEE),

• D’un outil de suivi des consommations permettant d’enregistrer et d’utiliser par elle-même les données

liées à son patrimoine bâti.

L’adhésion à ce dispositif s’élève à 0,10 € par habitant et par année civile. Elle est plafonnée à 500 €/an.

• Adhésion « Énergie Plus » : outre les dispositions de la formule “Energie Base”, cette formule permet à la collectivité d'accéder à plusieurs services liés au patrimoine dont elle est propriétaire,

• L’analyse de ses consommations d’énergie par Territoire d’énergie Drôme - SDED

• Les études d’aide à la décision

• L’aide financière aux travaux d’économies d’énergie, associée à un conseil technique

• L’accompagnement au déroulement de projets

L’adhésion à ce dispositif s’élève à 0,20 € pour les communes rurales (au sens de la taxe communale sur les con-

sommations finales d’électricité - TCCFE) ou à 0,50 € pour les communes urbaines (au sens de la TCCFE) par habi-

tant et par année civile. Elle est plafonnée à 10 000 €/an.

L’adhésion est renouvelée par tacite reconduction chaque année civile sur une durée minimum de trois ans.

Compte tenu de ces éléments, après délibération, LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE, à l’unanimité des membres prenant part au vote, présents et représentés :

• D’APPROUVER le règlement de la Compétence Efficacité Energétique de Territoire d’énergie Drôme – SDED, joint en annexe, pour les actions tendant à maîtriser la demande d’énergie sur le territoire, • D’ADHÉRER à la formule «Énergie Plus» de la Compétence Efficacité Énergétique de Territoire d’énergie Drôme – SDED, à raison de 0,20€/hab pour une population totale de 1364 habitants (chiffres INSEE en vigueur au 1er janvier 2022), soit un montant de 272.80 €.

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer les formalités nécessaires pour mener à bien ces opéra- tions ;

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibéra- tion ;

• DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.

RÈGLEMENT

DE LA COMPÉTENCE EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE

Modalités d’intervention en direction

du patrimoine bâti des collectivités

Table des matières

Art 1. TYPES D’INTERVENTIONS ET BÉNÉFICIAIRES 3

Art 2. ANALYSE DES CONSOMMATIONS D'ÉNERGIE 3

Art 3. ÉTUDES D’AIDE A LA DÉCISION DU MAÎTRE D’OUVRAGE 4

Art 4. AIDE AUX TRAVAUX D’ECONOMIES D’ENERGIE 4

4.1 Travaux éligibles 5

4.2 Modalités et montant des aides 6

4.3 Cession des certificats d’économies d’énergie (CEE) 7

4.3.1 Cas des CEE propriété de Territoire d’énergie Drôme – SDED 7

4.3.2 Cas des CEE directement valorisés au bénéfice du maître d’ouvrage

des travaux d’économies d’énergie 7

4.4 Dépôt des demandes de subvention et instruction 8

4.5 Attribution et versement des aides financières 8

4.5.1 Subvention 8

4.5.2 Certificats d’économies d’énergie 9

Art. 5 ACCOMPAGNEMENT DE PROJETS 9

Art. 6 CONCOURS DE PROJETS EXEMPLAIRES OU DÉMONSTRATIFS 9

Art. 7 MAÎTRISE D’OUVRAGE DÉLÉGUÉE DE TRAVAUX D'AMÉLIORATION ÉNERGÉTIQUE 10

Art. 8 CONFIDENTIALITE DES DONNEES 10

Art. 9 COMMUNICATION 11

Art. 10 PRISE D’EFFET ET DURÉE 11

Préambule

En application des engagements mondiaux adoptés dans l’Accord de Paris, ainsi que de leurs déclinaisons aux échelles européenne et nationale, Territoire d’énergie Drôme – SDED met en place des initiatives visant à lutter contre le dérèglement climatique, essentiellement dans le champ de l’efficacité énergétique.

Dans le but d’aider les collectivités drômoises à mettre en œuvre leur plan de transition énergétique, Territoire d’énergie Drôme – SDED engage un dispositif d’accompagnement aux études et aux investissements d’économies d’énergie dans le patrimoine bâti public. Il vise à traduire les nouvelles obligations réglementaires (notamment le Décret Tertiaire de 2019) par la recherche de résultats au travers de rénovations performantes.

Le défi du siècle, c’est de mettre en place des mesures d’adaptation au changement climatique. Ensemble, nous ré- ussirons, si nous nous mobilisons collectivement, puissamment, en utilisant tous les leviers à notre disposition, tout en respectant la justice sociale et les autres enjeux écologiques. Ce défi donne du sens à l’action collective et indivi- duelle ; il est source de création d’emplois, de savoir-faire et d’innovations technologiques et sociales.

Cadre juridique et réglementaire

Conformément à l’article L2224-31 du Code Générale des Collectivités Territoriales (ci-après “CGCT”), Territoire d'Énergie Drôme - SDED est Autorité Organisatrice de la Distribution d'Électricité (ci-après “AODE”) pour le terri- toire de la Drôme. Elle doit mettre en œuvre la politique énergétique décrite à l’article L100-1 du Code de l'Énergie et en particulier les mesures pour répondre à l’urgence climatique décrites à l’article L100-4 de ce code.

Pour ce faire et conformément à l’article L2224-34 du CGCT alinéa 4, Territoire d'Énergie Drôme - SDED s’est dotée dans ses statuts à l’article II 5) d’une compétence optionnelle “Efficacité énergétique” (ci-après “la Compé- tence”). Les collectivités adhérentes à Territoire d'Énergie Drôme - SDED peuvent adhérer à cette compétence pour remplir leurs obligations issues entre autres de la loi 2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition Énergétique pour une Croissance Verte (ci-après “TECV”), à la loi 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat (ci-après “Energie Climat”) ou encore de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérègle- ment climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (ci-après “Climat et Résilience").

Le présent règlement détaille le fonctionnement de cette compétence.

Dispositions du règlement

ARTICLE 1 : TYPES D’INTERVENTIONS ET BÉNÉFICIAIRES

Peuvent adhérer à la compétence : les communes et les EPCI membres du Syndicat Départemental d’Energie de la Drôme (Territoire d’énergie Drôme - SDED).

Selon le montant de l’adhésion, deux niveaux d’intervention sont différenciés :

Adhésion “Energie Base” : elle permet à la collectivité

• de bénéficier d’une valorisation financière des certificats d’économies d’énergie (CEE) décrite à l’article 4.3.2,

• d’accéder à un outil de suivi des consommations permettant d’enregistrer et d’utiliser par elle-même les données liées à son patrimoine bâti, soit à des fins d’analyse, soit pour renseigner la plateforme nationale OPERAT, dans le cadre du décret du 23 juillet 2019 (« Décret Tertiaire »).

L’adhésion à ce dispositif s’élève à 0,10 € par habitant et par année civile. Elle est plafonnée à 500 €/an.

Adhésion « Énergie Plus » : cette formule permet, outre les dispositions de la formule “Energie Base”, d'accéder à plusieurs services liés au patrimoine dont la collectivité est propriétaire, à savoir

• L’analyse de ses consommations d’énergie par Territoire d’énergie Drôme - SDED (article 2)

• Les études d’aide à la décision du maître d'ouvrage (article 3)

• L’aide financière aux travaux d’économies d’énergie, associée à un conseil technique (article 4)

• L’accompagnement au déroulement de projets (service à la carte, article 5).

Le montant de l’adhésion est le suivant :

• Pour les communes rurales (au sens de la TCCFE) : 0,20 € par habitant et par année civile,

• Pour les autres communes : 0,50 € par habitant et par année civile,

• Pour les EPCI membres du Syndicat : 0,20 € par habitant et par année civile.

Dans tous les cas, le montant annuel de l’adhésion est plafonné à 10 000 €.

Un EPCI membre du Syndicat a la possibilité de prendre en charge l’adhésion d’une ou plusieurs de ses communes au présent règlement.

ARTICLE 2 : ANALYSE DES CONSOMMATIONS D'ÉNERGIE

La connaissance des données de consommation et de leur facturation est un préalable incontournable à la compré- hension des contextes propres à chaque collectivité, puis à leur passage à l’acte. Elle permet ensuite d'évaluer l’effi- cacité des travaux réalisés. Elle est également nécessaire à l'organisation des groupements d'achat d'énergie au ni- veau départemental.

L’organisation automatisée de la collecte des données de facturation auprès de la collectivité, permet à celui-ci l’ac-

cès à un historique consolidé et à un suivi régulier, de même qu’à un bilan analytique périodiquement remis

par Territoire d’énergie Drôme - SDED. Elle lui permet également, par la transmission possible d’informations sur la plateforme nationale OPERAT, de s’inscrire dans le processus du décret du 23 juillet 2019 relatif aux obliga- tions d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire (« Décret Ter- tiaire »).

ARTICLE 3 : ÉTUDES D’AIDE A LA DÉCISION DU MAÎTRE D’OUVRAGE

En amont des opérations visant à améliorer la performance énergétique et à diminuer l’impact climatique de leur patrimoine, les collectivités ont besoin de tracer les contours de leur action à travers la pré-étude de critères tech- niques, économiques et environnementaux.

Territoire d’énergie Drôme - SDED s'inscrit en tant qu'appui technique pour apporter cette aide à la décision, qui permet d’autant mieux de préfigurer les projets qu’elle intervient suffisamment tôt dans l’échéancier des finance- ments publics.

A cet effet le Syndicat peut donner une première approche, sous forme d’analyse d’opportunité ayant vocation à guider les choix des maîtres d’ouvrage.

Ensuite, sur accord écrit et avec la contribution financière de la collectivité, Territoire d’énergie Drôme – SDED peut réaliser ou faire réaliser des études ou des diagnostics plus poussés . Il peut s’agir notamment :

• d’études prospectives sur le patrimoine bâti,

• d’analyses comparées en coût global de divers scénarios visant l’amélioration énergétique,

• d’études de choix de conversion d’usage de bâtiments,

• d’études de faisabilité de systèmes utilisant les énergies renouvelables,

• de diagnostics de charpente en vue d’une isolation thermique ou de l’installation d’un système solaire,

• d’études de faisabilité d’un marché global de performance énergétique,

• d’études de faisabilité de systèmes expérimentaux ou innovants.

La contribution financière de la collectivité pour ces types d’études est de :

• 30 % du coût TTC de l’étude pour les communes rurales (au sens de la TCCFE) et les communautés de

communes d’une population totale inférieure ou égale à 25 000 habitants.

• 60 % du coût TTC de l’étude pour les autres communes et les autres EPCI.

Dans le cas de campagnes d’étude conduites à travers un programme spécifique - faisant notamment appel à des concours financiers extérieurs - un règlement d’intervention particulier est susceptible d’être élaboré et adopté par le Bureau syndical, afin de le substituer au présent article pour le type d'étude et la durée définis par ledit pro- gramme.

ARTICLE 4 : AIDE AUX TRAVAUX D’ECONOMIES D’ÉNERGIE

. Dans le cadre de l'adhésion “Energie Base”, l’aide repose exclusivement sur la valorisation financière des certi- ficats d’économies d’énergie (CEE), à partir d’un prix unitaire fixé par le Bureau syndical (art. 4.2).

Territoire d'Énergie Drôme – SDED, s’assure de la conformité des travaux de la collectivité – qu’ils soient envisa- gés ou récemment réalisés – aux exigences des CEE.

. Dans le cadre de l’adhésion “Energie Plus”, la collectivité bénéficie d’un accompagnement technique et finan- cier, proposant d’une part, un pré-diagnostic assorti de préconisations, et d’autre part, une aide financière visant à inciter les actions de rénovation énergétique du patrimoine bâti public.

Les travaux d’économies d’énergie sont subventionnés dans la limite d’une dépense maximale précisée à l’article 4.2. Au-delà, les dépenses éligibles excédentaires peuvent être financées par la valorisation des CEE (voir précé- demment).

1. Travaux éligibles

Les travaux éligibles aux subventions de Territoire d’énergie Drôme - SDED (adhésion “Énergie Plus”) portent sur les bâtiments existants, et non les projets neufs ou les extensions. Il s’agit des bâtiments dont la collectivité a la propriété, ou les bâtiments situés sur son périmètre géographique et propriété d’établissements publics dont la collectivité assure elle-même la gouvernance et le financement des charges de fonctionnement (exemple : CCAS).

Ils sont définis dans un référentiel technique actualisé par l’Exécutif à compter du 1er janvier de chaque année. La date de réception du dossier complet d’aide financière par la collectivité détermine la version du référentiel appli- cable (version venant d’être actualisée ou version précédente).

Les travaux se divisent en deux catégories :

• Les actions prioritaires, portant sur :

o L’isolation thermique des parois pleines : toiture, murs, planchers,

o Le remplacement des fenêtres à simple vitrage

o L’isolation des canalisations de distribution de chaleur

o La protection des accès aux bâtiments contre la pénétration de l’air extérieur (portes hermé- tiques et isolantes, sas automatiques).

o La régulation programmable des systèmes de chauffage

o Le remplacement d’un système de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire par des équipements définis dans le référentiel technique.

• Les actions complémentaires :

o Ventilation mécanique contrôlée,

o Confort thermique d’été : brassage d’air et protections solaires extérieures, o Remplacement de fenêtres à double-vitrage

o Eclairage intérieur,

o Occultations de baies (volets).

Les critères techniques et le périmètre de prise en compte des prestations sont définis dans le référentiel en vi- gueur à la date de réception du dossier de financement. Les valeurs de performance requises, inspirées des fiches d’opérations standardisées publiées dans le cadre du dispositif des CEE, sont mises à jour chaque année dans le

référentiel technique.

A défaut de fiche CEE applicable, le référentiel fixe des valeurs de performance ad hoc.

Dans le cadre de la valorisation financière des CEE (adhésion “Énergie Base” ou "Énergie Plus”), les opérations d’économies d’énergie correspondent :

• aux opérations réalisées par la collectivité sur ses biens propres – ou sur les biens de tiers dans le cadre

de ses missions de service public – répondant aux conditions énoncées dans les fiches d’opération stan-

dardisées applicables et définies par arrêté ; celles-ci peuvent concerner l’ensemble des secteurs éligibles

aux CEE, à savoir :

o les bâtiments tertiaires ou résidentiels, sur un champ d’opérations plus large que celui de la liste exposée à l’article 4.1,

o les réseaux : éclairage public, réseaux de chaleur ou de froid,

o les transports,

o les équipements industriels,

o l’agriculture.

• le cas échéant, hors champ d’application des fiches d’opérations standardisées, aux opérations spéci- fiques réalisées par la collectivité et répondant aux conditions de l’annexe 4 de l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie,

• le cas échéant, aux opérations réalisées par la collectivité dans le cadre de programmes d’accompagne- ment définis par arrêté du ministre chargé de l’énergie, lorsque la cession des certificats à un tiers re- groupeur est permise.

2. Modalités et montant des aides

Selon les définitions données à l’article 4.1 :

• Le taux de subvention appliqué aux actions prioritaires est de 50 % de la dépense éligible HT.

• Le taux de subvention appliqué aux actions complémentaires est de 20 % de la dépense éligible HT.

Les actions de la catégorie complémentaire associées au projet voient leur taux de subvention porté à 50% de la dépense éligible HT,

• lorsque que les travaux présentés comprennent l’isolation thermique simultanée des murs et de la toiture,

• ou lorsque l’isolation thermique d’un seul de ces composants est prévue, et que l’isolation existante de l’autre composant répond a minima à la réglementation thermique applicable aux bâtiments existants “par élément” (arrêté du 3 mai 2007), documents justificatifs à l’appui. Les modalités respectives d’application de ladite réglementation thermique pour l'isolation des murs extérieurs, des combles perdus ou aménagés et des toitures terrasses sont précisées dans le référentiel technique.

Les actions de la catégorie complémentaire demeurent financées au taux de 20 % de la dépense éligible HT :

• lorsqu’aucune isolation de murs ou de toiture n’est incluse aux travaux présentés, • ou, dans le cas où l’isolation d’un composant est présentée, si aucun document ne peut justifier le niveau d’isolation existant de l’autre composant laissé en l’état.

Le calcul du montant (HT) des travaux pouvant bénéficier de la subvention du Syndicat concerne uniquement la part des dépenses générant des économies d’énergie, dont le périmètre est actualisé chaque année dans le référentiel technique.

Selon le caractère prioritaire ou complémentaire des actions envisagées, le taux de l’aide est de 50 % ou de 20 % de la dépense éligible présentée par la collectivité, dans la limite d’un cumul d’aides maximum de 50 000 € sur une période de trois années civiles glissantes, s’étalant de l’année N-2 à l’année N, l’année N correspondant à l’exer- cice budgétaire en cours au moment de l’accord du plus récent soutien financier.

Exemple :

Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Année 6

Aides ac-

cordées sur

l’année

10 000 € 6 000 € 30 000 € 10 000 € 10 000 € 5 000 €

< 50 k€

< 50 k€

= 50 k€

< 50 k€

Les dépenses éligibles excédant ces plafonds (soit par chantier, soit sur trois années glissantes) peuvent faire l’objet d’une valorisation directe de certificats d’économies d’énergie (CEE), dont le montant est proportionnel à la quan- tité des certificats déposés multipliée par un prix unitaire fixé par le Bureau syndical. Le prix unitaire est exprimé en euros par mégawattheure cumulé actualisé (“MWh cumac”).

3. Cession des certificats d’économies d’énergie (CEE)

1. Cas des CEE propriété de Territoire d’énergie Drôme - SDED

Dans le cadre du dispositif national des Certificats d’économies d’énergie, l’adhésion de la collectivité au présent règlement, suivie de l’accusé de réception du dossier de demande de financement de travaux par Territoire d’énergie SDED, constitue la preuve d’un rôle antérieur, actif et incitatif de Territoire d’énergie Drôme - SDED, et lui confère le statut de demandeur des certificats auprès du Pôle National des CEE.

Ainsi, les CEE générés par les opérations directement subventionnées par le Syndicat (adhésion "Énergie Plus”) lui sont cédés en contrepartie. A cet effet le bénéficiaire remet à Territoire d’énergie Drôme-SDED les pièces néces- saires à leur enregistrement. La facture définitive d’une entreprise (ou le DGD), qu’elle réponde à un marché

unique ou à un lot, est à lui communiquer au plus tard 6 mois après son règlement.

2. Cas des CEE directement valorisés au bénéfice du maître d’ouvrage des travaux

d’économies d’énergie

L’adoption du présent règlement par la collectivité maître d’ouvrage constitue la preuve du rôle antérieur, actif et incitatif de Territoire d’énergie Drôme – SDED caractérisé par les contributions suivantes :

o aider le bénéficiaire à produire les preuves et à réunir les éléments de demande de certificats répondant aux règles en vigueur,

o déposer les CEE auprès du Pôle National des Certificats d’Economies d’Energie, soit en propre, soit en confiant ce dépôt à un tiers éligible que le Syndicat désignera dans le cadre d’une procé- dure de regroupement (paragraphe 6 de l’annexe 2 de l’arrêté du 4 septembre 2014), notam- ment un syndicat d’énergie membre de l’association Territoire d’Energie Auvergne Rhône-Alpes.

o valoriser financièrement les CEE obtenus et pour le compte du bénéficiaire.

Les contributions et procédures de valorisation proposées par le Syndicat en faveur du bénéficiaire n’ont pas de ca- ractère exclusif. Le bénéficiaire ne confie la gestion des CEE au Syndicat que sur les opérations de son choix. Lors- que ce choix est prononcé, le pouvoir donné au Syndicat est alors exclusif, et ne peut être revendiqué par une autre collectivité ou un autre organisme (art. R221-15 du Code de l’énergie).

Cas particulier : dans le cas où la collectivité a engagé une (des) opération(s) antérieurement à tout accord de sou- tien financier avec le Syndicat, et souhaite néanmoins solliciter à ce dernier la valorisation de ses CEE, ou dans tout autre circonstance conduisant la collectivité à conserver le statut de demandeur, celle-ci charge le Syndicat d’inté- grer ses opérations à un regroupement et d’en effectuer le dépôt auprès du Pôle national des Certificats d’écono- mies d’énergie (PNCEE). Dans le cas où Territoire d’énergie Drôme-SDED n’est pas en mesure d’opérer un re- groupement dans les délais requis pour l’instruction du dossier présenté par la collectivité, il indique à celle-ci l’identité d’un autre syndicat membre de l’association Territoire d'Énergie Auvergne Rhône-Alpes (TEARA) sus- ceptible de se constituer regroupeur. Dans le cadre d’une charte commune adoptée par les membres de TEARA pour le regroupement régional des dépôts de CEE, Territoire d’énergie Drôme-SDED contribue à transmettre au tiers regroupeur le dossier de la collectivité en bonne et due forme. Il appartient toutefois à celle-ci d’adresser au regroupeur identifié une lettre de mandat valant accord de regroupement, dans laquelle il est fait référence aux dis- positions de la charte de regroupement des dépôts de CEE entre syndicats d’énergie de TEARA.

4. Dépôt des dossiers de demande subvention et instruction

Une fois l’adhésion au dispositif confirmée (cf. art. 1), les projets envisagés par la collectivité peuvent être présen- tés aux services de Territoire d’énergie Drôme – SDED.

Dans un premier temps, un accompagnement technique permet d’aider la collectivité à définir le programme de travaux à réaliser et le contenu du dossier technique à transmettre.

Dans un second temps, le dossier de demande de financement est transmis à TE26. Il doit être constitué et avoir fait l’objet d’un accusé de réception avant toute signature de devis ou d’engagement à réaliser les travaux.

Les dossiers d’aide financière peuvent être déposés tout au long de l’année. Ils sont instruits dans l’ordre d’arri- vée, à compter de leur date de complétude.

Les pièces constitutives d’un dossier de subvention sont :

• un document de l’assemblée délibérante de la collectivité maître d’ouvrage, autorisant son représentant

à solliciter l’aide de Territoire d’énergie Drôme – SDED,

• une note de présentation du projet comportant des éléments techniques et un chiffrage estimatif, éven-

tuellement complétée d’un plan de financement et d’un calendrier prévisionnels.

A réception, le Syndicat vérifie l’exhaustivité de cet ensemble et retourne au demandeur un accusé de réception, par lettre recommandée ou par horodatage électronique, l’autorisant à engager les travaux sans préjuger du ré-

sultat de l’examen qui suivra sur le plan technique.

Pour constituer la preuve du rôle antérieur, actif et incitatif de Territoire d’énergie Drôme – SDED au regard du dispositif des certificats d’économies d’énergie, il est impératif que l’accusé de réception émis par le Syndicat soit

parvenu à la collectivité avant toute commande de travaux.

Cas particulier : dans le cas de la seule valorisation directe des CEE au bénéfice du maître d’ouvrage des opéra- tions, le dossier est accompagné soit de devis - qu’ils soient prospectifs ou déjà signés - soit de factures lorsque les travaux sont réalisés. L’examen technique revient à vérifier la simple conformité des opérations et de leurs pièces justificatives (devis, factures) aux critères des fiches d’opération standardisées - ou des fiches programmes publiées par arrêté - sans procéder à l’analyse de leurs coûts détaillés.

5. Attribution et versement des aides financières

L’attribution des aides financières apportées par Territoire d’énergie Drôme – SDED est prononcée par le Bureau syndical.

Une lettre de notification précise le montant maximum de l’aide accordée et, le cas échéant, les dispositions parti- culières relatives à l’opération.

1. Subvention

La subvention est versée après service fait, au vu des justificatifs et notamment des pièces permettant l’enregis-

trement des CEE, ainsi que d’un tableau global de financement de l’opération.

Sa valeur est plafonnée au montant notifié. Elle peut être ajustée à la baisse,

• si la dépense éligible effective n’atteint pas sa valeur prévisionnelle,

• si l’ensemble des aides publiques accordées au maître d’ouvrage pour son chantier atteint 80 % de son

coût total HT.

La demande de versement peut être transmise à Territoire d’énergie Drôme - SDED par courrier postal, dans les limites de temps indiquées à l’article 6. Toutefois, dès que le maître d’ouvrage règle la facture finale ou le DGD d’une prestation, même s’il ne s’agit que d’un lot dans un marché public de travaux, il doit dès que possible cons-

tituer sa demande auprès du Syndicat, et au plus tard dans les 6 mois.

En outre, la dernière demande de versement de subvention doit être adressée au Syndicat avant le 30 novembre de la deuxième année consécutive à la notification d’attribution.

2. Certificats d’économies d’énergie

Dès l’acceptation des certificats prononcée par le Pôle national des CEE (dépendant du ministère chargé de l'éner- gie), Territoire d’énergie Drôme - SDED s’engage à remettre au bénéficiaire le produit de leur valorisation finan- cière pour un montant égal à la quantité de MWh cumac validés multipliée par un prix unitaire fixé par le Bureau syndical.

ARTICLE 5 : ACCOMPAGNEMENT DE PROJETS

Une mission d’accompagnement peut être proposée dans l’objectif d’aider les décideurs de la collectivité :

• Dans le cadre d’une opération neuve ou de rénovation, à intégrer des ambitions énergétiques et environne- mentales tout en améliorant le confort des usagers,

• Dans le cadre d’un équipement utilisant les énergies renouvelables (solaire, bois énergie), à s’assurer des choix les plus adaptés et de la qualité de leur mise en œuvre.

Cette mission se focalise sur les phases clés d’un projet, de l’élaboration du programme à la mise en exploitation, et se donne pour fil conducteur d’assurer l’atteinte des niveaux de performance visés. L’accompagnement porte en particulier sur les étapes suivantes :

• Aide à la mobilisation des financements disponibles et au montage des dossiers (CEE, subventions TE 26-

SDED, Département, DSIL, DETR, fonds européens, ...)

• Aide à la rédaction du programme et aux choix du maître d’œuvre,

• Aide au suivi et à la validation de la conception (APS, APD, DCE).

• Accompagnement en phase travaux et au suivi des résultats.

Il s’agit d’assurer un appui technique et méthodologique auprès du maître d’ouvrage pour éclairer ses choix, facili- ter le processus de décision et aider dans les arbitrages éventuels qui seront à effectuer, en coopération avec l’équipe de maîtrise d’œuvre.

L’engagement de cette mission répond à une commande précise du maître d’ouvrage, et repose sur une proposition financière de Territoire d’énergie Drôme - SDED dont le montant est proportionnel à sa durée multipliée par un coût forfaitaire journalier.

ARTICLE 6 : CONCOURS DE PROJETS EXEMPLAIRES OU DÉMONSTRATIFS

Afin d’inciter la recherche de solutions aussi diversifiées que possible pour atteindre une performance environne- mentale globale, des projets sont susceptibles de bénéficier d’un accompagnement et d’un financement particuliers dans le cadre de concours organisés à l’échelle départementale.

La phase de sélection peut faire appel à un jury d’experts représentant des organismes régionaux ou locaux du do- maine de la transition énergétique - ADEME, CEREMA, associations spécialisées, ... - ainsi que des partenaires institutionnels parmi lesquels les services déconcentrés de l’Etat, le Conseil régional, le Conseil départemental.

Les critères d’éligibilité ne se limitent pas à la performance énergétique, mais sont élargis à tous les avantages éco- nomiques, sociaux et environnementaux défendus dans la conception ou dans les procédés utilisés, tels que les puits de carbone, les déplacements doux, la gestion de l’eau, les îlots de fraîcheur, les fabrications locales, l’économie circulaire, etc.

Les projets lauréats peuvent bénéficier de trois types d’accompagnement complémentaires :

• une assistance à maîtrise d’ouvrage dédiée aux aspects énergétique et environnemental du projet,

• la recherche d’aides financières disponibles (dossiers institutionnels, candidatures à appels à projets) • une prime de Territoire d’énergie Drôme - SDED.

La mise en œuvre d’un tel concours donne lieu à l’élaboration et à l’adoption par le Comité syndical d’un règle- ment ad hoc fixant les thèmes et les objectifs fixés, et repose sur une enveloppe financière préalablement program- mée au budget de Territoire d’énergie drôme – SDED.

ARTICLE 7 : MAÎTRISE D’OUVRAGE DÉLÉGUÉE DE TRAVAUX D'AMÉLIORATION ÉNERGÉTIQUE

L’article L2224-34 du CGCT stipule que “les personnes publiques [telles que les AODE] peuvent prendre en charge, pour le compte de leurs membres, tout ou partie des travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique des bâtiments dont ces membres sont propriétaires. Elles peuvent assurer le financement de ces tra- vaux. Ces travaux font l'objet de conventions conclues avec les membres bénéficiaires.”

Au-delà du financement des travaux prévus par les dispositions de l’article 4, Territoire d’énergie Drôme - SDED est en mesure légale d’assurer par délégation la maîtrise d'ouvrage desdits travaux.

Les conditions de mise en œuvre de cette intervention répondent à des nécessités de moyens et de règles qui seront fixés ultérieurement par le Comité syndical.

ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

Afin de permettre l’analyse des consommations d'énergie et des données de facturation (cf. art. 2), la collectivité autorise Territoire d’énergie Drôme - SDED à accéder aux données des comptes ouverts auprès de ses fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, fioul, autres).

Pour sa part, le Syndicat respecte la confidentialité dans l'exploitation de ces données, et ne peut communiquer à autrui le résultat détaillé et nominatif de ses analyses, sauf autorisation expresse de la collectivité.

L’accès personnalisé de la collectivité à l’outil numérique mentionné à l’article 2, permettant la consultation et l’utilisation de ses données, lui est exclusif ainsi qu’à Territoire d'énergie Drôme - SDED en tant qu'administrateur. Il n’appartient qu’au bénéficiaire d’autoriser expressément l’accès à ses données à un tiers.

ARTICLE 9 : COMMUNICATION

Qu’il s’agisse de réalisation d’études, d’aides financières aux travaux ou d’accompagnement de projets, la collecti- vité s’engage à faire mention de la participation du Syndicat sur tout support de communication relatif à l’opération aidée en y apposant le logo de Territoire d'énergie Drôme - SDED (rapport, affiche, panneau de chantier, bulletin municipal...) ainsi que d’en faire état, le cas échéant, dans les publications de presse.

Dans le cas où la collectivité autorise l’accès à ses données de consommation d’énergie ou de facturation à un tiers via l’outil numérique mentionné à l’article 2, pour produire un document, ce dernier s’engage à préciser la source et à faire apparaître le logo de Territoire d’énergie Drôme - SDED sur tout support manuscrit ou numérique.

ARTICLE 10 : PRISE D’EFFET ET DURÉE

L’adhésion au présent règlement peut intervenir à tout moment, son montant annuel valant pour une pleine année civile, à compter de l’année 2022. Le règlement est applicable à toute demande d’aide financière formalisée à la suite de l’adhésion, et en tous les cas après le 1er janvier 2022.

Le Comité syndical tient à jour la liste des adhésions au présent règlement.

L’adhésion est renouvelée par tacite reconduction chaque année civile, jusqu’à délibération de la collectivité adhé- rente exprimant sa volonté de retrait, cette dernière ne pouvant intervenir qu’à l’issue d’une durée ferme de trois ans. Cette délibération est à notifier à Territoire d’Energie Drôme - SDED avant le 30 novembre précédant le nou- vel exercice.

M. le Maire, Damien LAGIER, met alors au vote cette délibération.

Les résultats du vote, à main levée, sur cette délibération sont les suivants : Ø Votants : 15

Ø Suffrages exprimés : 15

Ø Contre : 0

Ø Abstention : 0

Ø Pour : 15

Ø Arrivée de Mme Amandine BERT à 19 H 44

Ø AVIS FAVORABLE de l’assemblée, à l’unanimité des membres présents et représentés.

7.(POINT 8) COMMISSIONS MUNICIPALES : MODIFICATIONS ET MODE DE FONCTIONNEMENT

Suite à la présentation des modifications envisagées par Mme Bernardette PORTE, ce point sera voté au prochain conseil municipal pour prendre en compte les souhaits de chaque élu sur les différentes commissions. Aucun vote sur ce point.

8.(POINT 9) POINT SUR L’EAU POTABLE : rapport au Conseil Municipal

Une présentation très détaillée est exposée par M. Stéphane POLNARD.

Aucun vote sur ce sujet.

9.(POINT 10) BUDGET M 49 DE L’EAU POTABLE COMMUNALE : DECISION MODIFICATIVE

Cette délibération est retirée avec une prochaine présentation avec des chiffres définitifs au Conseil Municipal. Aucun vote sur ce point.

10.(POINT 11) RETOUR SUR LES ANIMATIONS DE LA SAISON ESTIVALE

L’exposé de ce point est présenté par Mme Bernadette PORTE.

Aucun vote sur ce sujet.

11.(POINT 12) POINT ECOLES/CMJ/SPORTS

La présentation de ce point est exposée par Mme Yolande URLACHER.

Aucun vote sur cet objet.

12.(POINT 13) POINT CCAS

Mme Pascaline FREYDIER présente ce point.

Aucun vote sur cet objet.

13.(POINT 14) POINT URBANISME

Aucun exposé selon Mme Bernadette PORTE et par conséquent aucun vote sur ce sujet.

14.(POINT 15) POINT FORET

Aucune présentation jugée nécessaire par M. Stéphane POLNARD d’où aucun vote sur ce point.

15.(POINT 16) POINT SUR LES SERVICES TECHNIQUES

Pas d’exposé selon M. Stéphane POLNARD d’où aucun vote sur ce point.

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L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance du Conseil Municipal à 22 H 02.

Le Maire de Marsanne,

Damien LAGIER