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Procès Verbal - 20240923 marsanne pv Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Marsanne. Lien du pdf (Procès Verbal - 20240923 marsanne pv)Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Énergies, CONSEIL MUNICIPAL

ORDRE DU JOUR

1 - Appel nominal des Conseillers Municipaux pour noter les présents, les excusés et les délégations de vote

2 - Approbation du procès-verbal de la séance du 27/07/2024

3 – Présentation par Sarah COURTHIAL de son projet de Jeu d’évasion et d’aventure en nature

4 – Présentation par QENERGIE des mesures de la biodiversité, convention avec l’Office National des Forêts et calendrier de l’avancée du projet

5 – Forêt : Convention avec Sarah COURTHIAL pour son de Jeu d’aventure en nature

6 – Forêt : Renouvellement de certification de gestion forestière durable

7- Forêt : Convention de prestation pour la mise en œuvre de mesures compensatoires avec l’Office National des Forêts

8- Forêt : Etat d’assiette 2025 pour l’affouage

9- Forêt : Programme de travaux

10- Convention avec ENEDIS pour raccordement et renforcement du réseau électrique au parc éolien

11- Finances : Délibération modificative N° 2 du budget général M57

12- Finances : Délibération modificative du budget eaux M49

13- Approbation des statuts modifiés de Montélimar-Agglomération

14- Gendarmerie : Nouvelle organisation territoriale et travaux à prévoir

15- Archives : Convention avec le Centre de Gestion de la Drôme pour la mise à disposition d’un archiviste délégué à la protection des données

16- Agence Postale Communale : Convention de Partenariat avec LA POSTE

17- Rénovation énergétique d’un bâtiment public-Éclairage de Saint Félix-Demande de subvention au SDED

Secrétaire de séance : Yolande URLACHER

CONSEIL MUNICIPAL

NOTE DE SYNTHESE

Séance du 23 septembre 2024 à 18 heures 30

Salle Justice de Paix1 - Appel nominal des conseillers municipaux

Procuration :

Mme Amandine BERT à Pascaline FREYDIER

Muriel VIVIERS pourvoir à Damien LAGIER

M. Pierre PETIT procuration à PORTE Bernadette

M. Yann REYNAUD procuration à Stéphane POLNARD

Plusieurs modifications inversion sur l’ODJ des nomenclature comptable M57 et M49 – excuses. Report du point Qenergie

Ajout d’une demande au SDED Point 17 – Validé à l’unanimité

2 - Approbation du procès-verbal de la séance du 27 juillet 2024

Pas de remarque

3 - Présentation par Sarah COURTHIAL de son projet de Jeu d’évasion et d’aventure en Forêt

Native de Valence, ayant fait du tourisme, des ressources humaines.

Par suite d’une visite à Cambridge a vu un parc d’enfant où les parents regardaient les enfants sans pouvoir participer. Aimant l’univers fantastique et romanesque, elle a imaginé un projet en extérieur à l’image des escape game.

Présentation :

Parc qui s’intègre dans la nature PARC D’IMMERSION ECORESPONSABLE, sortant totalement du quotidien, dans le milieu médiéval. Accessible à tous dans le respect de la nature, matériaux recyclés autant que possible, intégration des espaces dans la nature et le respect.

En plus laser tag, fusil laser donc sans déchet de balle, on se chasse dans la forêt en équipe ou en individuel.

9 quêtes de 3h avec acteurs et déguisement. EVJF EVG Team Bilding. Pas de concurrent dans le secteur.

Mélange de sortie nature, de casse-tête, de sport de jeu d’équipe ou d’adresse.

Souhait impérieux de respecter la nature, souhait de créer des partenariats locaux. Proposition des planches et autres dégustation locale. Attractivités de l’offre pour le tourisme. Volonté de développer les scénarii en anglais voire Néerlandais.

Valeur de l’entreprise :

Engagement, Respect et tolérance, Ecoresponsabilité, honnêteté et transparence, Sens du service.

L’activité ne gênerait pas les randonnées. Fermeture par des barrières simples, cordages pour limiter les espaces sans être invasif. Evolution du projet possible. Utilisation de la cabane en bois pour le parcours pédagogique mais inutilisé.

Axel : Des cabanes en dures sont existantes pour les anciens ball traps.Frédérique : Quels matériaux ?

Sarah COURTHIAL : beaucoup de bois tombés à récupérer sur place sinon volonté d’être le plus nature et écoresponsable possible.

Projet pour l’avenir :

Développement des scénarii, pourquoi pas des séminaires, des circuits pour les petits, des activités nocturnes, déambulations nocturnes, hébergement insolite, journée ou soirée à thème. Période d’ouverture d’avril à novembre.

Présentation des visuels réalisés et des décors à installer.

Damien : précision, rencontre en mars, Sarah a beaucoup travaillé sur le sujet et a pris en compte des le début le souhait de créer des structures éphémères et respectueuses de la nature. Convention qui se ferait à l’image de l’accrobranche en accord avec l’ONF sur une location annuelle prévu à hauteur de Mr DINU, responsable de l’accrobranche. Des synergies peuvent être trouvées entre les deux. Mise en contact avec l’office du tourisme, peu d’offre en France actuellement.

Frédérique : Comment se fait il que nous n’en ayant pas parlé avant en commission. Nous faisons parti aussi du conseil municipal.

Sarah COURTHIAL : j’ai décalé le projet peut être est-ce pour cela.

Jean-Christophe : Beau projet, pourquoi Marsanne ?

Sarah COURTHIAL : Sur Géoportail, J’ai fait le tour des forets le Diois, le Cantal, Marsanne, j’ai eu un coup de cœur pour cette foret en la visitant.

Jean-Christophe : : Déçu que ce ne soit pas développé avant en commission foret, elle n’existe pas et je le regrette. Encore une commission imaginaire. Quelles démarches législatives ?

Sarah COURTHIAL : J’en saurais plus à la suite de mon rdv avec l’ONF

Stéphane : Vous ne craignez pas les vols ?

Sarah COURTHIAL : grosses inquiétudes, intrépides d’aller en forêt en pleine nuit. Des caméras seront installées sur certains lieux, les petits objets seront attachés ou collés.

Marie : Projet très choute. Question pratique : privatisation de la forêt ? comment ça se passe avec l’ONF ?

Sarah COURTHIAL : premier échange téléphonique uniquement mais un rendez-vous plus détaillé est prévu demain sur le terrain.

Damien : idem que l’accrobranche.

Sarah COURTHIAL : pas d’empiètement sur les chemins de randonnées.

Marie : Tout est démontable quelques choses de temporaire ?Sarah : Le projet est assez rustique quête située dans le moyenne âge pas de béton, les structures ont vocation à rester en place l’année mais retirée par la suite.

Marie : Comment faire pour la Taverne ?

Sarah : Autonomie, cuve eau, panneau solaire.

Axel : des produits qui colleront à la période, des approvisionnement alentour

Sarah : dans la mesure du possible

Marie : Qu’en sera- t-il des toilettes ?

Sarah : toilette sèche.

Stéphane : à sécuriser pour éviter les sangliers pour ne pas avoir à vider chaque jour.

Sarah : Je compte vider tous les jours

Marie : Quels sont vos contacts à l’ONF ?

Sarah : M. TARRIOT et M. WEBERT

Jean-Christophe : Quelle licence ? Je trouve ça rigolo comme proposition

Sarah : une licence III si possible je voudrais pouvoir servir de la bière.

Jean-Christophe : Travail en circuit court ?

Sarah : ce serait mon souhait mais il faut que les étiquettes et la packaging s’intègrent un minimum dans le thème

Jean-Christophe : une idée des tarifs ?

Sarah : oui, je suis partie sur les tarifs des escape Game, à l’alentour des 35€ par personne (3h/3H30 de quête). Phase de test en février mars une fois l’installation faites.

Stéphane : pourquoi avoir choisi cet emplacement, il y a des bois plus joli et plus clair un peu plus loin.

Sarah : volonté de rester proche du parking et de la cabane.

Stéphane : coupe affouage d’il y a 20 ans, pas hyper accessible

Jean-Christophe : qu’en sera-t-il du sentier des fileuses ? Il passe par là ?

Stéphane : oui jusqu’à la cabane des chasseurs

Sarah : Réutilisation du sentier pédagogique créé précédemment.

Jean-Christophe : In fine il est prévu une convention avec l’ONF ?Sarah : les parties prenantes sont déjà l’entreprise et la mairie, l’ONF vient en appui technique.

Axel : combien de personne dans l’entreprise ?

Sarah : moi seule pour le moment. Nouvelle entreprise. En période haute 7/8 personnes, en période basse 3/4

Damien : Je voulais en venir là, le projet de convention est indispensable pour accéder aux financements.

Sarah : Initiative Portes de Provence apporte son soutien et garanti le prêt de la banque et octroie un prêt d’honneur, rendez-vous prochainement il faudra la convention pour valider l’accord de la banque.

Damien : on pourra refaire une réunion de la commission foret, vous pourrez me donner juste le droit de discuter la convention afin que Sarah puisse avancer sur son projet.

Marie : si on valide la convention on pourra revenir dessus ?

Damien : la convention n’est pas faite, elle sera rédigée par l’ONF .

Bernadette : il s’agit là d’un accord de principe pour qu’elle puisse avancer.

Damien : en termes de sécurité comment ça se passe ? Commission de sécurité ? Autorisation d’urbanisme à voir ?

Bernadette : les locaux de sommeil sont les seuls à passer en commission de sécurité.

Présentation de la convention du parc robin pour modèle.

Damien : Convention Tripartite avec l’ONF. Je suis surpris que personne n’ait parlé du feu ?

Axel : J’imaginais des cuissons au feu…

Damien, l’ONF a été très claire sur le sujet. Ils n’ont pas eu le temps de faire la convention pour ce soir.

Jean-Christophe : Il y aura donc une commission foret ? Il serait bien de fixer la date.

Vote pour avancer sur la convention avec l’ONF – Commission forêt à faire.

4 - Présentation par QENERGIE des mesures de la biodiversité, convention avec l’Office National des Forêts et calendrier de l’avancée du projet

REPORT

5 - Forêt Convention avec Mme COURTHIAL pour son projet de Jeu

POINT N° 5 - CONSEIL DU 23 SEPTEMBRE 2024

Objet : Forêt : Convention avec Sarah COURTHIAL pour son projet de jeu

d’évasion et d’aventureRapporteur : Damien LAGIER

Après présentation par sa conceptrice, Madame Sarah COURTHIAL, d’un projet de jeu d’évasion et d’aventure, en forêt communale, Monsieur le Maire propose qu’en contrepartie, Madame COURTHIAL s’engage à payer une redevance à la commune sur le modèle du parc d’accrobranche de La Foret de Robin.

Les modalités précises de ces dispositions seront définies par une convention entre la commune de Marsanne et Madame Sarah COURTHIAL, valable 5 ans, renouvelable par tacite reconduction, en concertation avec l’ONF.

Damien : Rdv jeudi avec Monsieur WERBERT, vous pouvez vous rencontrer en mairie.

Sarah : La visite se fera sur place, l’ONF veut se rendre compte du projet.

Vote : Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

ADOPTION A L’UNANIMITE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE :

- D’ÉMETTRE UN AVIS FAVORABLE à la convention exposée entre la commune et de Marsanne et Madame Sarah COURTHIAL ;

- DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la signature de tout document afférent à ce dossier ; - DE CHARGER Monsieur le maire ou son représentant par délégation de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble au moyen de l’application informatique Télérecours accessible par le biais du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département, de sa notification et de sa publication.

6 - Forêt : Renouvellement de certification de gestion forestière durable

POINT N° 6 - CONSEIL DU 23 SEPTEMBRE 2024

Objet : Forêt : Renouvellement de certification de gestion forestière durable

Rapporteur : Stéphane POLNARD

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal la nécessité de renouveler l’adhésion au processus de certification PEFC afin d’apporter aux produits issus de la forêt communale les garanties demandées par les industriels, les négociants et les consommateurs concernant la qualité de la gestion durable.

Depuis 2008, le foret de Marsanne est en PEFC, cette convention est renouvelable tous les 5 ans.Jean-Christophe : Que veut dire l’acronyme ?

Stéphane : PEFC est un acronyme qui vient de l'anglais et signifie « Programme for the Endorsement of Forest Certification schemes »

Marie : Depuis quand ?

Stéphane : Depuis 2008, ça rentre dans le plan validé avec l’ONF.

Vote : Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

ADOPTION A L’UNANIMITE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’ÉMETTRE UN AVIS FAVORABLE à la proposition susvisée ;

- D’ENGAGER l’ensemble des forêts de la commune dans la certification forestière PEFC ; - DE RESPECTER les engagements du propriétaire forestier certifié PEFC ;

- D’ACCEPTER que cette adhésion soit rendue publique ;

- DE RESPECTER les règles d’utilisation du logo PEFC, utilisation soumise à demande et obtention d’une licence de droit d’usage de la marque PEFC ;

- DE S’ENGAGER à mettre en place les mesures correctives qui pourraient être demandées par PEFC Auvergne- Rhône-Alpes en cas de non-conformité des pratiques forestières aux engagements PEFC du propriétaire ; - DE S’ENGAGER à respecter les engagements PEFC relatifs à l’exploitation des bois qui seront façonnés et débardés sous la responsabilité de la commune ;

- DE S’ENGAGER à honorer la contribution PEFC Auvergne-Rhône-Alpes ;

- DE SIGNER toute modification concernant les forêts communales engagées dans la démarche PEFC. ; - DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le maire ou son représentant pour le renouvellement de la certification susvisée ;

- DE CHARGER Monsieur le maire ou son représentant par délégation de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble au moyen de l’application informatique Télérecours accessible par le biais du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département, de sa notification et de sa publication.

Monsieur le Maire demande à l’Office National des Forêts de mettre en œuvre sur les terrains relevant du régime forestier, les engagements pris par la collectivité dans le cadre de la certification PEFC Auvergne-Rhône-Alpes.7 - Forêt-Convention de prestations pour la mise en œuvre de mesures compensatoires avec l’Office National des Forêts

POINT N° 7 - CONSEIL DU 23 SEPTEMBRE 2024

Objet : Forêt : Convention de prestations pour la mise en œuvre de mesures compensatoires avec l’Office National des Forêts

Rapporteur : Damien LAGIER

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal le projet de convention pour la mise en œuvre des mesures compensatoires du projet éolien sur les parcelles de la forêt communale, présenté par M. Yves-Marie GARDETTE, responsable commercial développement ONF.

Il est précisé que ce projet a fait l’objet des points suivants après concertation avec la municipalité.

La convention reprend l’ensemble des obligations de Q Energy transmises par la DREAL en application d’un arrêté préfectoral ;

La convention couvre une période de 50 ans, mais « découpée » en périodes de 10 ans, pour pouvoir actualiser régulièrement les montants et les actions si besoin ;

Le budget prévisionnel n’est pas actualisé et ne mentionne pas d’indice de révision ; les devis étant présentés à la commune annuellement, tout comme dans le cadre de la programmation. ;

Le projet de convention tel qu’exposé a été transmis à Q Energy qui l’a validé.

Un interlocuteur à cette convention devra être désigné (Page 7, article 7).

Présentation de la convention.

Damien : Le coût sur le premier tronçon s’établit à 15 300€ HT, le budget est pris en charge par Q Energy. Tous les 10 ans une renégociation sera faite.

Damien : Dans les faits, il y aura peut-être une prise en charge communal qui sera rembourser pour pallier l’impossibilité de l’ONF de percevoir de l’argent d’une entreprise.

Un interlocuteur devra être désigner.

Présentation faite lors d’un précédent conseil

Vote : Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

ADOPTION A L’UNANIMITE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’ÉMETTRE UN AVIS FAVORABLE à la proposition susvisée ;

- DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour le renouvellement de la

certification susvisée ;

- DE CHARGER Monsieur le maire ou son représentant par délégation de prendre toutes les dispositions

nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble au moyen de l’application informatique Télérecours accessible par le biais du sitewww.telerecours.fr, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département, de sa notification et de sa publication.

8 - Forêt : Etat d’assiette 2025 pour l’affouage

POINT N° 8 - CONSEIL DU 23 SEPTEMBRE 2024

Objet : Forêt : État d’assiette 2025 pour l’affouage

Rapporteur : Stéphane POLNARD

M. Stéphane POLNARD, Adjoint au Maire en charge de la Forêt, donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de M. TARIOT Lucas de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2025 en forêt communale relevant du Régime Forestier.

Pour les parcelles 5-15-16-17 :

Il s’agit de l’exploitation de l’emprise du parc éolien. La coupe est en bois façonné avec une exploitation réalisée par Q Energy. Les produits seront mis à disposition bord de route à l’ONF pour une vente dans le cadre de contrats d’approvisionnement.

1- Nature de la coupe : AMEL amélioration ; AS sanitaire, EM emprise, IRR irrégulière, RGN Régénération, SF Taillis sous futaie, TS taillis simple, RA Rase

2- Année proposée par l'ONF : SUPP pour proposition de suppression de la coupe 3 Année décidée par le propriétaire : à remplir uniquement en cas de changement par rapport à la proposition ONF 3-Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l’offre de bois en accord avec la municipalité

Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l’offre de bois en accord avec la municipalité.Le mode de délivrance des Bois d’affouages est la délivrance des bois sur pied selon les dispositions suivantes :

Pour la délivrance de bois sur pied des bois d’affouage, le conseil municipal désigne comme BENEFICIAIRES SOLVABLES de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied :

Monsieur Raphaël COMTE

Monsieur Yann REYNAUD

Monsieur Stéphane POLNARD

La vente de bois aux particuliers est régie suivant les modalités suivantes : Le conseil municipal autorise l'ONF (Office National des Forêts) à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l'année 2024-2026, dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF. Ce mo4e de vente restera minoritaire, concernera des produits accessoires à l'usage exclusif des cessionnaires et sans possibilité de revente.

Le conseil municipal donne pouvoir à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

Monsieur le Maire ou son représentant assistera aux martelages des parcelles.

Stéphane : comme vu en commission en forêt

Jean-Christophe : Pas de commission foret, ou plutôt commission virtuelle.

Stéphane : il y a eu une commission à laquelle vous n’êtes pas venu.

Jean-Christophe : 6 points foret on découvre les sujets aujourd’hui. Des Marsannais m’appellent pour me questionner je remarque qu’il n’y a pas de commission.

Stéphane : Vous n’êtes pas présent aux coupes, aux marquages….

Damien : pour des commissions que vous dites inexistantes des personnes présentes ci présent étaient là. L’hiver dernier ce n’était pas il y a un an monsieur Henry, pour une commission fantômes beaucoup de personne étaient présentes.

Axel : les Marsannais, m’appellent pour me dire que tout va bien et qu’ils sont très content.

Stéphane : on en a déjà parlé, j’attendais un remplaçant de l’ONF qui n’est pas arrivé. Mais nous avions parlé de ce chemin. Raphael a proposé cette parcelle, l’ONF a validé.

Marie : parcelle facile d’exploitation ? il s’agit de celle sur laquelle nous nous étions interrogés sur la possibilité de faire des affouages ou des éclaircissements.

Stéphane : oui tout à fait, nous préférons proposer ce joli bois aux Marsannais. Reprise des chemins très facile. Un hectare à la vente pour un tirage aux sorts spécifiques pour des personnes équipées pour un ajout (triangle sur le plan) plus difficile d’accès mais très joli bois.

Parcelle 31 exploitée depuis 2022, la 7 on la propose pour cette année ou la suivante à voir.

Marie : lorsque le parc éolien a besoin d’éclaircir ça fonctionne comment ?Stéphane : c’est Q Energy qui paie l’exploitant et la commune récupère la vente dans le cadre du contrat d’approvisionnement.

Axel : les ventes à 100€

Stéphane : on vend le troisième weekend de novembre, vente au tirage aux sort, ça fonctionne bien. Le martelage des parcelles se fait avec les services techniques et les bonnes volontés.

Damien : là ce n’est pas virtuelle !

Questions :

JEAN-CHRISTOPHE : dans les affouages est ce qu’il existe une gestion pour le réchauffement climatique ?

Stéphane : le sujet a été évoqué mais nous faisons confiance à la nature qui modifie l’emplacement des essences naturellement. Laissez faire la nature.

JEAN-CHRISTOPHE : Test sur des essence de bois pour l’ONF

Stéphane : Sujet abordé lors d’une commission. Oui des essais seraient une bonne chose pour tester les essences et profiter des défrichements.

Damien : le PEFC prend aussi cet élément en compte.

Vote : Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

ADOPTION A L’UNANIMITE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

1 - Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2025 présenté ci-après

2 – Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation

3 – Informe le préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l’ONF conformément à l’exposé ci-après

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré DÉCIDE à l’unanimité :

- D’ÉMETTRE UN AVIS FAVORABLE à l’État d'Assiette des coupes de l'année 2024. ; - DE PRECISER la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation et de délivrance pour les coupes inscrites ;

- D’APPROUVER la nomination des bénéficiaires solvables tels que mentionnés dans la présente délibération ; - D’APPROUVER la convention de mise à disposition de bois façonnés bord de route à l’ONF ; - D’INFORMER le préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l’ONF ; - DE CHARGER Monsieur le maire ou son représentant par délégation de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble au moyen de l’application informatique Télérecours accessible par le biais du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département, de sa notification et de sa publication.

9 - Forêt : Programme de travaux

POINT N° 9 - CONSEIL DU 23 SEPTEMBRE 2024Objet : Forêt : Programme de travaux

Rapporteur : Stéphane POLNARD

M. Stéphane POLNARD, Adjoint au Maire en charge de la Forêt, expose au Conseil municipal la nécessité de procéder à la réalisation de travaux en forêt communale.

Sur proposition de l’Office National des Forêts, il est proposé à l’assemblée les actions et locations suivantes :

3 080 € HT pour Travaux d’infrastructure en entretien sur diverses pistes – layon et pré marquage fait par la commune

1 680 € HT pour création de pistes – parcelle 7

1 000 € HT pour travaux de maintenance – passage épareuse (devis de Vincent dans les 3000€ HT)

Soit au total une montant prévisionnel de 5 760 € hors taxes.

Budget à prévoir l’an prochain. Pour le ravinage.

Frédérique : Ça dévale aussi beaucoup dans le village derrière le globe.

Stéphane : il faut réfléchir à cet endroit qui pourrait aussi problème aux pompiers.

Marie : Combien de mètre linéaire à faire ?

Stéphane : 300 m de création de piste au bull, et encore ce n’est pas une création mais un entretien. Le but est d’avoir un impact limité.

Vote : Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

ADOPTION A L’UNANIMITE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide près en avoir délibéré DÉCIDE à l’unanimité : - D’ÉMETTRE UN AVIS FAVORABLE à la proposition susvisée ;

- DE CHARGER Monsieur le maire ou son représentant par délégation de prendre toutes les dispositions

nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble au moyen de l’application informatique Télérecours accessible par le biais du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département, de sa notification et de sa publication.

10 - Forêt : Convention avec ENEDIS pour raccordement et renforcement du réseau électrique au parc éolien

POINT N° 10 - CONSEIL DU 23 SEPTEMBRE 2024

Objet : Forêt : Convention avec ENEDIS pour raccordement du réseau

électrique au parc éolien

Rapporteur : Bernadette PORTEAfin de pouvoir raccorder les futures éoliennes de MARSANNE au poste central électrique de CREST, il convient de tracer un itinéraire réseau qui traversera plusieurs communes.

En date du 15 juillet 2024, ENEDIS a présenté le circuit dont une partie se situe sur la commune. Pour effectuer cette mission de service public, ENEDIS propose 2 conventions avec la commune de MARSANNE :

• Une convention d’implantation d’un poste de transformation sur la parcelle M27 au lieudit Coste

Herbouse. Cette convention sera constitutive de droits réels définissant les conditions d’accès, de passage et d’utilisation et d’occupation induits

• Une convention de servitude sur les parcelles M 27, M 29 et M 30, lieudit Coste Herbouse, avec la

création d’une bande de 3 m de large sur une longueur de 2250 m pour le passage d’une canalisation souterraine. Le propriétaire conserve l’usage de ses biens sauf sur l’emplacement de l’ouvrage et de son emprise.

Stéphane : chemin à partir de l’éolienne 8, qui arrive sur Combe Mort

Damien : Le chemin de la discorde.

Stéphane : Vu avec le maire que l’accès était impossible pour les pompiers. Lors d’une manœuvre le camion a été bloqué

Raphael : il ne prenne pas les raccourci ! Au vue du prix de câble, ils ne vont pas à l’économie.

Stéphane : il reprenne les chemins

Bernadette : ils enterrent tous les réseaux

Raphael : Travaux prévu quand ?Bernadette : ils attendent les conventions signées pour pouvoir commencer, ils voudraient démarrer tôt.

Vote : Pour : Contre : Abstention :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide près en avoir délibéré DÉCIDE à l’unanimité : - D’ÉMETTRE UN AVIS FAVORABLE à la validation des deux conventions avec ENEDIS ; - DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le maire ou son représentant pour compléter les conventions ; - DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant de signer de tout document afférent ; - DE CHARGER Monsieur le maire ou son représentant par délégation de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble au moyen de l’application informatique Télérecours accessible par le biais du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département, de sa notification et de sa publication.

Vote : Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

ADOPTION A L’UNANIMITE

11 - Finances : Délibération modificative du budget général M57

POINT N° 11 - CONSEIL DU 23 SEPTEMBRE 2024

Objet : DM n°2 M57 – Budget général – Réévaluation des frais d’études

Rapporteur : Fabrice NOCERA, Adjoint au maire aux finances

• CONSIDÉRANT le budget primitif M57 2024, budget général ;

• CONSIDERANT les dépenses en frais d’étude à venir ;

• CONSIDÉRANT que des crédits sont disponibles au chapitre 21 ;

Point sur le chapitre 20 :

ST FELIX Prévues TTC Réalisés TTC Solde TTC

Prestations

intellectuelles –

ST FELIX

151 881.25 € 127 950.21 € 23 931.04 €

Prestations annexes –

ST FELIX

32 412.81 € 22 312.52 € 10 100.28 €

Solde à mandater 34 031.32 €

Exercice 2024 – Chapitre 20

Budgété 2024 50 000.00 €

Réalisé au

23/09/2024 46 514.26 €

Solde ST FELIX 34 031.32 €

Projection

31/12/2024 80 545.58 €

Solde du chapitre 20

après DM 85 000 €

Il est donc proposé au conseil de transférer une partie des fonds prévus au chapitre 21 (immobilisations corporelles) vers le chapitre 20 (immobilisations incorporelles) à hauteur de 35 000 €. Pour rappel, lebudget est voté au chapitre, il convient de préciser un article définit afin de permettre l’imputation comptable au niveau du Trésor Public.

Le total budget n’est pas modifié, l’équilibre budgétaire est maintenu en investissement à 2 117 705.12 €.

Question :

Axel : est ce qu’ils tiennent aux centimes ?

Marie : Est-ce qu’il s’agit de dépenses supplémentaires ?

Fabrice : il y a des dépense supplémentaire mais à la marge. Il s’agit surtout d’une anticipation des frais que nous pensions avoir en début d’année prochaine.

Bernadette : Notamment il y a l’éclairage publique qui fait une étude pour 4800€ TTC afin d’avoir des coûts au plus proche de la réalité et non surdimensionné.

Fabrice : le plus gros sur ce chapitre est les honoraires d’architecte. Le chantier va très vite.

Vote : Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 1 (Jean-Christophe HENRY)

ADOPTION A L’UNANIMITE

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré DÉCIDE à l’unanimité :

• D’ÉMETTRE UN AVIS FAVORABLE à la délibération modificative du budget telle que présenté ci-dessus.

• DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la signature de tout document afférent à ce dossier.

• DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes les dispositions nécessaires à

l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.

12 - Finances : Délibération modificative du budget eaux M49

POINT N° 12 - CONSEIL DU 23 SEPTEMBRE 2024

Objet : POINT 12 : DM n°1 M49 – Budget eaux – Remboursement d’un trop

perçu à l’Agence de l’eau

Rapporteur : Fabrice NOCERA, Adjoint au maire aux finances

• CONSIDÉRANT le budget primitif M49 2024, budget eaux ;

• CONSIDERANT les dépenses réelles effectuées sur le dossier du Schéma directeur d’alimentation

en eau potable ;• CONSIDÉRANT que les dépenses ont été inférieures aux prévisions ;

• CONSIDERANT la décision attributive n°20204567 du 18/05/2020 de l’Agence de l’eau Rhône

Méditerranée Corse statuant pour une aide définitive de 26 372€ ;

• CONSIDERANT le versement d’un acompte de 28 200 € en 2021 par l’Agence de l’eau ;

Il convient de reverser à l’agence de l’eau le trop-perçu sur la subvention accordée dans le cadre du schéma directeur d’alimentation en eau potable.

Montant estimé du projet 141 000 € HT

Montant initial de la subvention 56 400 €

Montant perçu en 2021 28 200 €

Montant réel du projet 54 500.62 € HT

Réévaluation de la subvention 26 372 €

Trop perçu 1 828 €

Le total budget n’est pas modifié, l’équilibre budgétaire est maintenu en investissement à 638 930.43 €

Axel : fondamentalement ça a couté moins cher que prévu

Damien : les subventions sont en pourcentage. Projet déposé par la précédente équipe, la subvention avait été demandé avant notre prise de fonction.

Marie : 141 000€ provisionné pour un schéma directeur ?

Damien non les 54K€ sont le seul schéma directeur réalisé.

Fabrice : Gros chantier suivi, l’estimatif était un peu haut, c’est plutôt une chose rare.

Vote : Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

ADOPTION A L’UNANIMITE

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré DÉCIDE à l’unanimité :

• D’ÉMETTRE UN AVIS FAVORABLE à la délibération modificative du budget telle que présenté ci-dessus.

• DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la signature de tout document afférent à ce dossier.

• DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes les dispositions nécessaires à

l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.

13 - Approbation des statuts modifiés de Montélimar - Agglomération

POINT N° 13 - CONSEIL DU 23 SEPTEMBRE 2024Objet : Approbation des statuts modifiés de Montélimar-Agglomération

Rapporteur : Damien LAGIER

Les membres du Conseil municipal sont informés que par délibération n° 1.02 du Conseil communautaire du 12 juin 2024, le Conseil communautaire de Montélimar-Agglomération, en exécution du nouvel article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), a approuvé la mise en conformité des statuts de la communauté d’agglomération et adopté de nouveaux statuts.

Cette délibération a été notifiée aux maires de chacune des communes membres de la Communauté d’agglomération. Il s’ensuit que le Conseil municipal dispose alors d’un délai de trois (3) mois pour se prononcer sur la modification envisagée.

A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Cette décision de modification reste, en effet, subordonnée à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale concerné et c’est seulement après exécution de ces formalités qu’elle pourra être prise par arrêté de Monsieur le préfet de la Drôme.

Aussi, le Conseil municipal est invité à prendre connaissance de la délibération susvisée ainsi que des statuts qui y sont annexés et à se prononcer comme le prévoit l’article L.5211-20 du C.G.C.T.

Damien : les éléments vous ont été envoyés précédemment. Lecture des projets reçus. Compétences obligatoires et optionnelles.

Article 13 : Aménagement des quais de bus, refuge animal, capture et détention des animaux, culture.

Avant il y avait déjà des associations inscrites dans les statuts mais ce n’est plus possibles. Exemple le Fenouillet qui n’était pas dans le dossier, il mène des actions sur le territoire et ont perçu des subventions. Cela ne veut pas dire que les subventions aux associations disparaitront mais les structures devront fournir un effort pour présenter leur actions et leur bilan en amont et en aval de leurs évènement.

Le SDIS sera payé par la Communauté d’Agglomération puis rembourser par la commune.

Article 16 : Création d’un fond de concours. Subvention en faveur des communes.

Marie : Parenthèse sur les abris bus ?

Damien : reprise des dossiers par Julien CORNILLET qui doit revenir vers nous.

Axel : Fond de concours : pourrait permettre à mettre un coup de jeune à la salle des associations.

Damien : il faut un intérêt communautaire. Le fonds de concours portera davantage sur un projet nouveau exemple voie verte.

Chaque commune doit voter les nouveaux statuts, si ce n’est pas voté c’est considéré comme accepter.

Marie : il s’agit donc juste d’une prise de connaissance en faitYolande : si une commune dit non ?

Damien : Il faut la majorité pour l’acceptation des nouveaux statuts.

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL,

§ Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-9, L.5216-5 et L.5211-20,

§ Vu la délibération n°1.00 du Conseil communautaire du 12 juin 2024 approuvant la modification des statuts de la communauté d’agglomération Montélimar-Agglomération, § Vu la notification de la délibération,

§ Vu les projets de statuts de la communauté d’agglomération Montélimar-Agglomération ci- annexés,

§ Après avoir entendu l’exposé précédent ;

Vote : Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

ADOPTION A L’UNANIMITE

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré DÉCIDE à l’unanimité :

- D’ÉMETTRE UN AVIS FAVORABLE à la proposition susvisée la modification des statuts de la communauté d’agglomération Montélimar-Agglomération.

- DE CHARGER Monsieur le maire ou son représentant par délégation de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble au moyen de l’application informatique Télérecours accessible par le biais du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département, de sa notification et de sa publication.

14 - Gendarmerie : nouvelle organisation territoriale et travaux à prévoir

Présentation de Damien :

Pour donner suite à la volonté du Président de créer plus de 200 gendarmerie supplémentaire, création d’une gendarmerie aux Tourettes. Elle n’est pas encore accessible, pour y pallier la gendarmerie Marsanne ouvre tous les après-midi. L’existence d’un plan de création entraine le maintien des gendarmerie de proximité.

La création d’une nouvelle unité implique 11 agents supplémentaires. Marsanne ne dépendra plus de Montélimar mais des Tourettes. Le colonel du département de la Drome est venu à diverses réunions afin d’évoquer le sujet de ce transfert et le maintien de la brigade de Marsanne.

L’adjudant-chef FALLOT veut continuer les rendez vous hors horaires classique et proposer un service de proximité à la population.

J’ai pu faire le tour à plusieurs reprises, j’ai pris quelques photos.

Affichage des photos, constats de délabrement manifeste : câble de fibre pas enterré dans la cours, porte des logements plus que vétuste, peinture entièrement écaillé, ampoule au-dessus d’une baignoire, prise dénudée par exemple.

Bernadette : les plans datent de 82, les gros travaux doivent aussi dater de cette période.Frédérique : c’est même dangereux.

Damien : Gros problème d’humidité, limite de l’insalubrité. J’ai demandé à mettre hors d’eau les locaux. Locaux très vétustes pour les logements des gendarmes.

Axel : pour faire parler les suspects ce sera impeccable.

Raphael : Combien de gendarmes logent ici ?

Damien : 6 gendarmes, Marsanne est prisé malgré tout.

En ce qui concerne les cellules de garde à vus, il n’y a pas de chauffage dans les cellules. Toilette dont le matériel est interdit. Entrée infiltrée d’eau.

Le but est de faire un « B12 », investissement des travaux, financé par le loyer de la gendarmerie sur plusieurs années. Point important du village. Historiquement à l’entrée du village maintenant placé presque au centre.

Souhait d’entreprendre des études afin de quantifier les dépenses possibles, les aides possibles.

Stéphane : ils entretiennent les haies et les espaces verts, les techniques récupèrent les déchets verts pour les déposer à la décharge.

Axel : Nous sommes propriétaire ? La gendarmerie est fermée ?

Damien : Non, la gendarmerie n’a jamais été fermée, nous sommes propriétaire.

Axel : peut on dire que les logements sont inlouables et ne plus les loger ?

Damien : ce n’est pas le but. Les travaux auraient dû être entrepris dans les années 80. Des petites réfections ont été faites par les services techniques mais c’est très insuffisant.

Bernadette : Financièrement les travaux vont être très élevé, ils pourront assurer la dépenses ?

Damien : beaucoup d’aide existe maintenant.

Frédérique : Il faudra travailler avec un maitre d’œuvre pour pouvoir modifier les formes des bâtis.

Bernadette : La mode des années 90 est là, beaucoup d’angle et d’arêtes, la reprise des angles sera importante.

Damien : Quelque chose doit être fait à moyen ou court terme.

Mary : Quid de déplacer la gendarmerie sur le Cœur vert ?

Damien : on attend le PLUh.

Bernadette : rien ne se fera avant 2027 2028.

Damien : Les cellules ne peuvent être qu’en plancher chauffant. Ils se retrouvent bloqués, nous sommes les seules à en avoir et les cellules ne sont pas utilisables l’hiver.Marie : Les gendarmes des Tourettes sont logés où ?

Damien : A marsanne sont uniquement logés les gendarmes de Marsanne uniquement. Il y a actuellement un logement vide. L’idée sera de tourner pour effectuer les travaux.

Accord de principe pour démarrer les études du programme B12.

Vote : Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

ADOPTION A L’UNANIMITE

15 - Archives : Convention avec le Centre de Gestion de la Drôme pour la mise à disposition d’un archiviste délégué à la protection des données

POINT N° 15 - CONSEIL DU 23 SEPTEMBRE 2024

Objet : ARCHIVES - Convention d'adhésion au Centre de Gestion de la Drôme (CDG 26)

Rapporteur : Damien LAGIER, Maire.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le livre II du Code du patrimoine,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée que selon les articles L212-6, L212-1 et L212-10 du Code du Patrimoine, les collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives et doivent en assurer eux- mêmes la conservation et la mise en valeur.

La gestion de ces archives se fait sous le contrôle scientifique et technique de l’Etat et dans le respect de la législation en vigueur en matière d’archives.

Eu égard à la complexité et la technicité de cette mission, l’article L.452-40 du Code général de la fonction publique offre la possibilité aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux affiliés ou non affiliés de recourir au Centre de gestion pour l’accomplissement de cette mission. La convention définit les modalités d’exécution et de financement des missions des archivistes délégués à la protection des données mis à disposition du bénéficiaire, elle est conclue pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction pour une durée de 3 ans. Elle prendra effet à compter du 1er janvier 2025.

La présente convention est conclue avec la commune de MARSANNE pour 15 journées de mission par an à hauteur de 235€ par journée.

JEAN-CHRISTOPHE : stockage numérique se fait où ?

Damien : Minimum 130 ans pour de l’archivage électronique.

Marie-Agnès aura un temps de travail imparti sur le sujet pour la gestion des archives en interne.Vote : Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

ADOPTION A L’UNANIMITE

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’ÉMETTRE UN AVIS FAVORABLE à la convention d’adhésion pour la Mise à disposition d’un Archiviste délégué à la protection des données ;

- D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget ;

- DE CHARGER Monsieur le maire ou son représentant par délégation de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble au moyen de l’application informatique Télérecours accessible par le biais du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département, de sa notification et de sa publication.

16 - Agence Postale Communale Convention de partenariat avec LA POSTE

POINT N° 16 - CONSEIL DU 23 SEPTEMBRE 2024

Objet : Agence Postale Communale :

Convention de Partenariat avec LA POSTE

Rapporteur : Damien LAGIER

Monsieur le maire expose à l’assemblée que la convention de partenariat avec La Poste arrive à échéance le 8 novembre 2024.

Par conséquent, dans le cadre du nouveau Contrat de Présence Postale qui régit le partenariat entre La Poste, l’Association des Maires de France et l’État, une nouvelle convention a été signée avec les caractéristiques suivantes :

La durée de la convention a été fixée librement à 9 ans non reconductible ;

L’accessibilité horaire minimum de l’Agence Postale Communale est fixée à 12 h ;

L’offre de service est élargie pour répondre aux besoins de la population ; cette activité déclenche une rémunération complémentaire à partir du 1er euro réalisé ;

La mise en place d’un outil de formation à distance plus accessible ;

Une rémunération valorisant l’activité.

Agence poste communal ne veut pas dire poste. On met à disposition un local et un agent afin e fournir un service public.

APC ouverte au minimum 12 heures, convention fixée librement entre 1 et 9 ans.

Axel : quelle durée actuellement ?

Damien : 2 x 3ans pas de choix de durée, standardisée.

Baisse drastique du volume du courrier, produits supplémentaires à vendre. Maintien de l’indemnité à laquelle pourront venir s’ajouter des percentages de vente. Calcul des commissions réalisé par la Poste. L’agent est communal mais participe à des formations régulièrement en ligne.Axel : La dame de la poste est une agent communal subventionné par la poste ?

Damien : C’est une aide au maintien du service public sinon vous imaginez bien qu’il n’y en aurait pas.

Vote : Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

ADOPTION A L’UNANIMITE

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’ÉMETTRE UN AVIS FAVORABLE à la convention susvisée ;

- DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour le renouvellement de la convention précitée ;

- DE CHARGER Monsieur le maire ou son représentant par délégation de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble au moyen de l’application informatique Télérecours accessible par le biais du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département, de sa notification et de sa publication.

17 - Rénovation énergétique des bâtiments publique – éclairage St FELIX Subvention SDED

POINT N° 17 - CONSEIL DU 23 SEPTEMBRE 2024

Objet : Rénovation énergétique d’un bâtiment public

Eclairage public de St FELIX - Demande de subvention au SDED

Rapporteur : Damien LAGIER

Présentation de la plaquette d’un service mis en place il y a un an. Une enveloppe d’aide de 50 000€ demande de subvention possible.

En vertu des articles L 2224-31 et L 2224-34 du CGCT qui fixent le cadre des actions relatives aux économies d’énergie que peuvent faire réaliser les Autorités Organisatrices de Distribution de l’Energie (AODE), Territoire d’énergie – SDED a adopté en Comité syndical du 28 septembre 2021, le règlement de sa Compétence Efficacité Energétique.

Monsieur le maire rappelle que par délibération N° 20220905 du 29 septembre 2022, la commune de Marsanne a adhéré à la compétence Efficacité Energétique proposée par le SDED donnant accès : • A un conseil technique pour préconiser les travaux de performance énergétique les mieux adaptés à un bâtiment donné ;

• A une aide aux dépenses répondant aux critères des Certificats d’Economies d’Energies (CEE) selon le caractère prioritaire ou complémentaire des actions envisagées, le taux de l’aide étant de 20 % ou de 50 % de la dépense prévisible présentée par la collectivité, dans la limite d’un cumul d’aides maximum de 50 000 € sur une période de trois années civiles glissantes.

En contrepartie, dans le cadre du dispositif national des Certificats d’économie d’énergie (CEE) Territoire d’énergie – SDED récupère la propriété des CEE obtenus à l’issue des travaux.Compte tenu de tous les éléments exposés précédemment, la commune de Marsanne projette des travaux de rénovation énergétique sur un bâtiment public affecté, consistant notamment à remplacer l’ensemble des luminaires à incandescence en faveur de luminaires LED.

Selon l’étude réalisée par Les éclairagistes Associés, le montant global estimatif de l’opération s’élève à maximum 67 583.49 € HT, soit 81 100.19 € TTC.

Bernadette : possibilité de mettre plusieurs projet sur ces subventions ?

Damien : oui, il s’agit d’une enveloppe pour 3 ans.

Bernadette : projet de l’éclairage du tennis possible.

Marie : l’éclairage de st felix n’était pas prévu dans le marché de base ?

Bernadette : obligation de passer par le SDED, aide plafonnée de 20%.

Damien : il s’agit d’une subvention dans le cadre de CE, c’est différent du SDED.

Marie : cette aide ne pourrait pas être pour autre chose ?

Damien : c’est une aide dispensée tous les 3 ans. L’éclairage n’était pas dans le marché public.

Bernadette : le mécénat finance le projet d’éclairage.

Marie : Le projet de l’éclairage était prévu dans le projet global ?

Bernadette : dans notre budget à nous, il est prévu un mécénat de Q Energy de 30 000€ qui financera l’éclairage.

Damien : il s’agit d’une enveloppe dans laquelle on va piocher.

Bernadette : demande de l’association de Tennis qui souhaiterait proposer des cours plus tard.

Marie : il faut aussi penser à l’éclairage des abris bus

Damien : Pour les abris bus, c’est une compétence agglo, les éclairages autonomes serait bienvenue mais le SDED n’en est pas coutumier

Vote : Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

ADOPTION A L’UNANIMITE

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’ÉMETTRE UN AVIS FAVORABLE d’autoriser Monsieur le maire à solliciter auprès de Territoire d’énergie Drôme – SDED une aide financière de 20% à 50 % du montant hors taxes des travaux d’économie d’énergie inclus à l’opération de rénovation énergétique d’un bâtiment public affecté au service périscolaire ; - DE CEDER à Territoire d’énergie Drôme - SDED les Certificats d’Economies d’Energie (CEE) qui seront issus des travaux réalisés ;

- DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le maire pour la signature de tout document afférant ; - DE CHARGER Monsieur le maire ou son représentant par délégation de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble au moyen de l’application informatique Télérecours accessible par le biais du site www.telerecours.fr,dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département, de sa notification et de sa publication.

Point école CMJ/CME – Yolande URLACHER

La soirée d’ouverture des JO le 324 juillet 2024 a été un succès : Repas servi pour 110 personnes pour la clôture de l’appel à projet des JO. Repas fourni par Lou Cayou qui a bien plus, l’aide de Natasha et Christophe au service a été très apprécié d’autant que pas prévu comme prestation. L’associations des jeunes ont tenue une buvette. Le maire a également servi. Nous remercions l’ensemble des bénévoles et acteurs.

Evènements à venir :Dimanche 6 octobre : éco rando pour le nettoyage du village sur plusieurs circuits. Tous le monde est convié, il y aura du boulot. Dimanche 20 octobre, Rando « La Girly » au profit du centre ressources. Trois parcours.

Vendredi soir du même weekend octoberfest du rugby et du comité de jumelage.

Point CCAS – Pascaline FREYDIER

Retour en image sur l’atelier des 5 Sens.Evènements à venir :

Point eau – Stéphane POLNARD

Merci aux spéléo grâce à qui nous avons passé un été formidable. Une commission eau sera réalisée pour pouvoir parler de la relève des compteurs et des projets.

Commissions communautaires

Retour sur les transports et les logements :

Bernadette : une ligne de 13h15 a été supprimée, signalement à Montélimar, les réclamations seront mises à l’étude.

Damien : j’ai également fait une demande.

Bernadette : pas de bus d’inter-journée pour permettre aux collégiens de rentrer ou partir en milieu de journée.

Pour le logement conventionné :

Projet à venir il manque 1000 logements sur la communauté d’agglomération. Il a été rappelé que sur le projet de Marsanne il y avait 13 logements conventionnés. Le PLUh doit être modifié. Pour le moment stand-by. L’agglomération a préempté l’achat du terrain chemin des Buis. Il y a des réticences des riverains. Un privé a vendu à SDH, la commune doit veiller à l’intégration du lotissement dans l’ambiance du lieu.

Damien : Au départ il était assez pressé. Le projet de base a été initialement accepté par la mairie pour 5 logements. Montélimar agglomération a préempté la vente, ils en ont la compétence.

Bernadette : depuis 2020 des délibérations ont été prises pour le projet de la zone. Beaucoup de choses sont bloqués en attente du PLUh. Il faut rappeler qu’il s’agit d’un privé qui a vendu à un opérateur, il nes’agit aucunement de la volonté communale. Le projet architectural sera suivi de près. Rien n’a encore été présenté.

Jeudi 3 octobre : commission association 18H30

Axel : le jeudi c’est embêtant pour moi.

Bernadette : on présente les demandes comme chaque année.

Axel : tous les jours sauf le jeudi

Stéphane : moi aussi.

Damien : on posera une date ultérieurement

Clôture du conseil à 21h26.